ST

mandent à ce que tout corsaire soittraité en pirate, lorsqu'il est monté par des étrangers, et non par des ressortissants d'un des Etats belligérants.

Sont également assimilables aux enrôlements les recrutements d’équipages et ravitaillements opérés par les navires belligérants dans les ports neutres.

La rigueur des obligations du neutre ne va pas jusqu’à l'obliger d'interdire à ces vaisseaux l’entrée de ses ports ; une telle règle serait inhumaine. La pratique internationale veut même que les navires d’insurgés non reconnus puissent trouver asile dans les ports neutres (1).

Mais si le navire belligérant est autorisé à pénétrer dans un port neutre pour réparer ses avaries et opérer les ravitaillements indispensables, il n’a droit d'y séjourner que pendant un temps limitativement déterminé (24 ou 36 heures en règle générale) ; il ne peut embarquer des vivres ou du charbon au-delà d’une certaine quantité. Enfin si ce bâtiment a subi des pertes en cours de route, il lui est loisible de recruter le nombre des matelots nécessaires pour compléter son équipage, mais pas davantage.

Une frégate péruvienne, au service de la rébellion de Vivranco (1858), ayant réussi à embarquer ainsi subrepticement

dans le port de Valparaiso des recrues engagées par les agents

(1) Une note de Monroë, secrétaire d'Etat des Etats-Unis, au chevalier de Onis, ministre d’Espagne (19 janvier 1816), déclare « que le Président a jugé à propos de donner des ordres pour qu'aucun pavillon ne fût exigé de préférence à un autre, comme condition d'admission dans les provinces des Etats-Unis ». De Onis avait demandé à ce que les bâtiments des colonies espagnoles révoltées fussent exclus des ports américains.

Même réponse des Etats-Unis en 1836 au moment de la guerre d’'Indépendance du Texas, sur une demande d’exclusion du pavillon texain. — (Lawrence, I, p. 181, sqq.)

des rebelles, les autorités chiliennes l'obligèrent à les débarquer (1).

Mème solution fut donnée en 1865 dans Paffaire du croiseur sudiste Shenandoah. Ce navire était entré dans le port de Melbourne (Australie) avec un équipage absolument insuffisant pour les opérations qu’il projetait. I s'y approvisionna de charbon, puis compléta son équipage à Port-Philip par le recrutement clandestin d’un certain nombre de matelots. Ainsi monté, il put croiser dans les parages du cap Horn et capturer plusieurs vaisseaux appartenant à la marine marchande des Etats-Unis. Le tribanalarbitral de Genève déclara la Grande-Bretagne coupable par omission et la rendit responsable de tous les dommages causés par le Shenandoah depuis sa sortie du port de Melbourne (2).

Lorsqu'un navire de guerre se présente dans un port neutre en amenant une prise, on admet généralement qu'il doit être reçu. Les autorités dudit port n’ont pas à juger de la légitimité ou de l’illégitimité de la prise pour régler leur conduite en conséquence. Elles doivent seulement s'opposer à ce que

la prise soit mise en vente sans autorisation régulière (3). 109. —— Le point de savoir si un Etat neutre peut per-

(4) Wiesse, p. 141.

(2) Ibid., 179.

(3) En 1779, les Etats généraux de Hollande, requis par l’ambassadeur anglais de livrer les prises amenées au Texel par l’escadre américaine de Paul Jones, répondirent qu’ils avaient toujours eu comme principe, depuis un siècle, de ne jamais prendre en aucune facon sur eux-mêmes de décider de la légalité ou de l'illégalité des actes de ceux qui s'emparent en pleine mer de navires qui n’appartiennent pas à leur propre pays et qui les amènent dans un port de cette république. (De Martens, Causes célèbres, t. I, p. 155).

Avant même que les colons de l'Amérique du Nord aient fait leur déclaration formelle d'indépendance, leurs croiseurs privés et publics furent recus dans tous les ports d'Europe, sauf ceux du Portugal.

mettre à un belligérant de faire passer des troupes sur son territoire a pendant longtemps été controversé. Les anciens auteurs : Grotius, Wollf, Vattel, etc., s'appuyant sur le principe de liberté absolue des voies de communication internationales, soutenaient l’affirmative. La doctrine s’est aujourd hui modifiée, et envisage cette tolérance du neutre comme une vérilable participation à la lutte : elle favorise en eflet la réalisation des plans stratégiques de l’un des belligérants aux dépens de l’autre. — La prohibition de passage s'applique au personnel de guerre, même plus ou moins déguisé, mais non aux simples particuliers qui ne font pas partie d’une force belligérante régulière (1). En cas de guerre civile non reconnue, le devoir de non intervention exige du tiers l'observation des mêmes règles, bien qu'un Etat soit toujours libre en temps de paix de laisser traverser son territoire par les troupes d’un autre Etat. |

Ces règles sont plus ou moins bien observées en pratique. Il arriva, par exemple, pendant la guerre chilienne de 1891, à deux reprises, que les troupes gouvernementales acculées par leurs ennemis durent demander le passage sur les territoires d'Etats voisins. La première fois elles furent acculées à la frontière péruvienne. Le Pérou, Etat non-intervenant, qui n'avait pas reconnu la belligérance, se conduisit correctement : il désarma l’armée chilienne et l’interna sur son territoire jusqu’à la fin de la guerre civile.

La seconde division fut poussée contre la frontière de la Bolivie, Etat neutre puisqu'il avait reconnu les insurgés.

La Bolivie laissa ces troupes traverser librement son terri-

(4) Voir les règles posées par la Suisse à l'occasion de la guerre de 1870 dans une chronique de Rolin-Jacquemyns. — (R. Gand, 1871, p. 359).

toire et regagner le Chili après avoir traversé le territoire argentin ; et, ce faisant, elle manqua à ses obligations (1).

Certains auteurs veulent assimiler aux passages de troupes les passages de convois d’armes et autre matériel] de guerre : les neutres devraient intercepter ces convois lorsqu'ils traversent leur territoire. Mais cette doctrine n’est pas en harmonie avec la pratique internationale, ni davantage avec les principes fondamentaux qui régissent le commerce entre belligérants et particuliers neutres. Ce commerce est réputé libre. Le transit dans les eaux territoriales ou par les grandes voies de communications terrestres est consacré par un usage universel, et c’est au belligérant intéressé qu’il appartient de prendre ses me-

sures pour saisir les envois de contrebande de guerre (2).

110. — Le gouvernement neutre, ainsi que nous l'avons vu, doit s'abstenir de nouer des relations commerciales avec les insurgés ; alors même que ces relations auraient un autre objet que la vente de contrebande de guerre proprement dite (3). Mais ses ressortissants conservent au con-

(1) Wiesse, p. 160.

(2) Ainsi décidé par le gouvernement colombien en 1879, à propos du passage d’un navire américain chargé d'armes, à destination du Pérou alors en guerre avec le Chili (Ibid. 166).

(3) En l’année 1811, un Américain nommé Parker vint à Saint- Pétersbourg pour tâcher d'établir des relations commerciales régulières entre la Russie et les colonies américaines de Caracas, de Vénézuela et de Santa-Fé, qui venaient de se détacher de l'Espagne. Le chancelier de l’Empire refusa de reconnaître formellement l'indépendance de ces colonies. Cependant, il saisit le Conseil d'Etat d'une proposition où il était dit que l’ouverture des relations commerciales avec les provinces en question n'ayant aucun inconvénient pour la Russie, il y avait lieu d'y consentir, à la condition de baser ce consentement sur les règles imposées aux Puissances

traire pleine et entière liberté de commercer avec l’un des belligérants ou avec les deux, sans s'inquiéter des conséquences indirectes que ce trafic peut entrainer.

Un particulier qui fait dans ces conditions le trafic de la contrebande de guerre, isolément, ne peut pas engager la responsabilité de son gouvernement. Tout ce que peut faire ce gouvernement, c’est d'interdire à ses fonctionnaires de prèter leur assistance directe pour la validation des actes passés entre le belligérant et le particulier neutre. Ainsi a agi, en 1885, le gouvernement américain, à l’occasion de la vente de plusieurs bateaux à vapeur faite par les citoyens américains au gouvernement chinois, alors en guerre avec la France. Pour être valable cette vente aurait dû être faite par l'intermédiaire du consul américain à Shangai, mais le gouvernement américain lui interdit de prêter son ministère à cet effet (1). Le gouvernement ne disposant pas de moyens plus énergiques pour connaître et réprimer ces opérations ne peut en porter la responsabilité.

C’est doncsur le particulier qui a fait l’opération commerciale et sur lui seul que retombent les conséquences de son acte délictueux. La prohibition adressée aux neutres de fournir à l’un ou l’autre belligérant des articles de contrebande de guerre, est sanctionnée par les intéressés eux-

mêmes, à l’aide des droits exceptionnels que leur confère

neutres (sic). Le Conseil d’Etat n’adopta pas l’avis du chancelier de l’Empire : À la majorité de 21 voix contre #, il décida qu'aussi longtemps que le gouvernement des 3 provinces qui demandaient à entretenir des relations avec la Russie ne serait pas établi solidement et n'aurait pas été reconnu solennellement par le gouvernement russe, il ne convenait pas d'accueillir la demande de l’Américain Parker. L'Empereur Alexandre VII ratifia l'avis de la majorité. — (De Martens, Le droit internat., $ 68, 6, t. I, p. 373).

(4) Wiesse, p. 148.

S 110 me

l’état de guerre. Chacun des Etats en lutte peut bloquer les ports de son adversaire, visiter même en pleine mer les navires neutres, s’assurer qu'ils ne transportent aucun article prohibé, et, le cas échéant, les saisir. La contrebande de guerre est toujours saisissable, même sous pavillon neutre, et le bâtiment qui la transporte est réputé de bonne prise. Le particulier qui fait ce genre de commerce sait done à quoi il s’expose et agit à ses risques et périls.

Cette question de responsabilité a été agitée et tranchée dans le sens que nous venons d’indiquer, à l’occasion de la guerre franco-malgache (1896).

Au début de la guerre, le gouvernement français avait passé un marché avec une maison anglaise, Clarkson et Ce, pour transporter des canonnières à Madagascar. Ce contrat fut attaqué presque simultanément devant la Chambre des Communes et devant la Chambre des députés, comme irrégulier et constituant une infraction aux règles de la neutralité. Le gouvernement anglais et le gouvernement français aflirmèrent, au contraire, que ce contrat était licite. Et, en effet, si l’expédition de Madagascar était regardée comme une guerre internationale, le transport des canonnières constituait bien un acte illicite de contrebande de guerre ; mais la maison Clarkson en demeurait seule responsable, d'après les principes du droit, et n'engageait point son gouvernement. C'était aux Hovas d'arrêter les bâtiments transporteurs. Si, au contraire, on voulait voir dans la’ lutte une guerre civile, l'Angleterre était Puissance non-intervenante et ne pouvait pas être tenue d'obligations plus rigoureuses que ne l’eut été une Puissance neutre (1) (2).

(1) J. Dubois, La France à Madagascar, R. Gand, 1896, p. 628. (2) Cf. G. Louis, Devoirs des particuliers en temps de neutralité (Clunet, 1877, p. 285).

LLL. — Lorsqu'un ressortissant de l'Etat neutre s’enrôle et combat au service de l'un des belligérants, quelle est la sanction de cette infraction ?

Vis-à-vis de l’autre belligérant, la sanction est très simple ; ce volontaire est traité en ennemi et se voit appliquer les lois de la guerre. En particulier,s’il a mis son épée au service d’une insurrection non reconnue et qu'il vienne à tomber aux mains de l'ennemi, il peut être passé par les armes sans que son gouvernement ait à réclamer.

Vis-à-vis de son propre gouvernement dont il a enfreint les prohibitions, cet individu mérite également une pénalité : il peut à titre de châtiment perdre le titre de citoyen de sa propre patrie. Cette question relève évidemment de la législation interne de chaque Etat ; mais la plupart des législations européennes disposent que le citoyen qui aura pris du service à l'étranger perdra sa nationalité.

En France ce principe est formulé par l’article 21 du Code civil (1). «Le Français qui, sans autorisation du gouverne-

ment, prendrait du service militaire à l'étranger ne pourra

(1; Modifié par la loi du 26 juin 1889. — L'ancien texte était: « Le Français qui, sans autorisation du roi, prendrait du service militaire chez l'étranger ou s’affilierait à une corporation militaire étrangère perdra sa qualité de Français. Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du roi et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Francais qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie.

Le décret du 26 août 1811 déclarait « que le Francais entré au service d’une Puissance étrangère sans l'autorisation du gouvernement est déchu de sa qualité de Francais, et doit être cité à la diligence du Procureur général devant la Cour impériale de son dernier domicile pour entendre prononcer la privation de ses

. droits civils » (art. 25).

S 111 mere 2

rentrer en France qu’en vertu d’une permission accordée par décret ; etrecouvrer la qualité de Français qu’en remplissant les conditions imposées en France à l'étranger pour la naturalisation ordinaire ». On discute seulement sur le point de savoir si cet article vise uniquement les guerres internationales ou s’il s'applique également aux guerres civiles.

La jurisprudence adopte la première opinion.

Sous l’empire du décret du 26 août 1811, il a été tugé par la Cour de Toulouse que Le Français engagé au service de don Carlos ne perdait pas sa nationalité, le gouvernement de fait de don Carlos ne pouvant être considéré comme une Puissance étrangère, et ne rentrant pas dans les termes du décret (1).

La même solution fut donnée en 1845 dans l'affaire du général Clouet (2). Le tribunal de la Seine déclara que la guerre entre dom Miguel et dofña Maria était une guerre civile, que dom Miguel ne constituait pas une Puissance et que par conséquent le général Clouet ne tombait pas sous le coup de l’art. 21 du Code civil. La Cour d'appel et la Cour de cassation confirmèrent successivement cette interprétation (3).

Enfin lorsque la Chambre des députés fut appelée à statuer sur la validation du général Cluseret, qui avait servi dans l’armée des confédérés sudistes, elle se prononça dans

(4) C. Toulouse, 18 juin 1841. D. 41,2, 234.

(2) Condamné à mort pour avoir pris part à l'insurrection de Vendée, le général Clouet se réfugia en Portugal et combattit pendant quelques semaines pour le compte de dom Miguel. Lorsqu'il rentra en France après l’amnistie de 1840, il demanda le payement de sa pension, que le ministre refusa en alléguant qu'il avait perdu la qualité de Français.

(3) T. Seine, 9 août 1845. — C. Paris, 14 mars 1846 ; D. 46, 2, 401. — Cass. 2 fév. 184" 51, 47,4 280,

le même sens, contrairement à l’avis de sa commission (t}

Il est certain que le texte actuel ne parlant plus de « Puissances étrangères » et posant simplement la condition très large de « service militaire pris à l'étranger » parait devoir s’interpréter plus largement et comprendre le cas du citoyen qui prend du service dans une guerre civile étrangère, au moins dans une guerre civile reconnue. La reconnaissance prouve, en effet, que le volontaire n’a pas seulement mis son épée au service d’un parti, mais qu’il a promis l’obéssance à un gouvernement de fait qui aspire à la souveraineté, témoignant ainsi d'un certain détachement pour sa propre patrie, et d’un mépris profond pour l'observation des devoirs de neutralité.

Cette question relève uniquement d’ailleurs du droit privé français et nous n’avons pas à y insister (2).

112. — Les devoirs du neutre consistent donc essentiellement à ne pas participer aux hostilités et à tenir la balance égale entre les deux belligérants. Réciproquement, ceux-et doivent ne pas faire supporter au neutre le contre-coup de leurs opérations militaires, en poursuivant leurs hostilités jusque sur son {erritoire ou dans ses eaux territoriales. Le respect dù à la souveraineté de l'Etat neutre est un

principe absolu, ne souffrant pas d’exceptions, alors même

(4) Clunet, 1889, p. 73.

(2) Certaines législations sont plus rigoureuses que la nôtre. Au cours de la guerre civile qui a sévi dans l'Uruguay en 1871, par exemple, plusieurs sujets brésiliens entrèrent les uns au service du gouvernement, les autres au service des insurgés. Le Brésil déclara que ces citoyens ne seraient plus admis à réclamer la protection des agents diplomatiques et consulaires de leur pays, qu’ils seraient punis conformément à la loi pénale et déchus de leur qualité de citoyens brésiliens (Wiesse, 143).

que l'opération militaire aurait été commencée en dehors de la juridiction de l'Etat neutre, et se serait simplement terminée sur son territoire, par suite de la vivacité de la lutte. Toute violation territoriale peut être repoussée par la force, et l'Etat lésé a le droit d'adresser une réclamation diplomatique à l'Etat auteur du dommage, pour en obtenir des excuses ou une réparation.

Ce droit, découlant directement de la notion de souveraineté territoriale, et non des règles de la neutralité, appartient toujours à l'Etat offensé, soit que le fait ait eu lieu au cours d'une guerre publique, soit au cours d'une guerre civile reconnue ou non, voire même d'une simple rébellion.

On peut citer en ce sens l'affaire de la Caroline qui s’est produite en 1838. La Caroline était un bâtiment au service d’insurgés canadiens qu’un navire anglais poursuivit, attaqua et détruisit complétement dans les eaux territoriales américaines. Les autorités américaines poursuivirent le lieutenant qui avait commis l'infraction, et le gouvernement anglais dût alors accepter la responsabilité de l'acte commis par son lieutenant et adresser des excuses aux Etats-Unis (1).

L'Etat neutre est même {enu, dans une certaine mesure, de faire respecter sa souveraineté territoriale et peut encourir de ce chef des responsabilités. En 1814, pendant la guerre anglo-américaine, un corsaire américain ayant été détruit par un bâtiment anglais dans un port des îles Açores, le gouvernement des Etats-Unis prétendit rendre responsable de cet événement le gouvernement portugais

qui avait laissé violer sa souveraineté territoriale. Pris

(1) Wiesse, 183.

She $ 113

comme arbitre, l'empereur des Français rejeta cette prétention (1).

Le principe de souveraineté territoriale emporte encore d’autres conséquences. Si des forces belligérantes obtiennent la permission de passer ou de séjourner en territoire neutre, elles ne peuvent le faire qu’à la condition de remettre immédiatement leurs prisonniers en liberté. Le souverain local seul pourrait avoir autorité pour restreindre la liberté des individus qui séjournent sur son territoire (2).

Le butin de guerre ne pourrait pareillement pas être introduit sur territoire neutre. Il en est de même en principe des prises maritimes, à moins que le capteur n’en ait acquis la propriété délinilive et irrévocable. Les règles du droit coutumier sur ce point sont assez complexes et nous n'avons pas à les étudier dans leurs détails.

113. — On appelle droit d'asile la faculté que possède toute Puissance neutre de recevoir sur son territoire des individus isolés ou des corps de troupes appartenant à l'une des armées belligérantes, et de les y hospitaliser pendant toute la durée des hostilités, les protégeant ainsi contre les poursuites de leurs adversaires, et les sauvant d’une complète destruction. Le droit d’asile est une application de ces principes d'humanité qui tempèrent un peu la rigueur de la guerre ; son origine est fort ancienne et il n'a jamais été sérieusement contesté, chaque Etat pouvant un jour se trouver heureux de l’invoquer.

Il n’est pas douteux que dans une guerre civile reconnue les Etats neutres jouissent du droit d'asile et puissent rece-

voir sur leur territoire l’une ou l’autre armée belligérante,

(1) Calvo, $ 1732, t. III, p. 445.

(2) Cf. Bluntschli, $ 785.

La question est plus discutée lorsqu'il s’agit d'une guerre civile non reconnue par l'Etat qui offre son territoire. Le gouvernement légitime ne manque pas de faire entendre des protestations lorsqu'une partie des forces rebelles est hospitalisée sur le territoire d’un Etat voisin; il est naturellement porté à voir dans cet acte une reconnaissance Injustiliée des insurgés et un acte d'intervention déloyale commis à son préjudice.

Il convient cependant de remarquer que l'exercice du droit d'asile n’est pas inhérent à l’état de neutralité, qu'il ne suppose pas forcément un état de guerre publique et que l'hospitalisation des troupes rebelles n’équivaut point à une reconnaissance de belligérance. Le droit d'asile peut être exercé, même en état de paix, à l’égard d’individus isolés, de réfugiés politiques le plus souvent. Une troupe d’insurgés non reconnus ne se compose-t-elle pas d’un certain nombre de criminels politiques, et faut-il que l'Etat tiers leur refuse collectivement l'hospitalité qu’il pourrait individuellement leur accorder ? Cette idée est en contradiction complète avec celle de liberté de l'Etat souverain, liberté qui lui permet de repousser l'étranger ou de l’admettre sur son territoire, en s'inspirant uniquement de ses intérêts ou de ses sentiments. L'Etat tiers peut toujours offrir un asile aux rebelles, quelque mauvaise que soit leur cause ; il a toujours le droit d'écouter la voix de l’humanité et de céder à un mouvement de compassion. C'est au gouvernement intéressé qu'il appartient de lui adresser des réclamations, et de demander l’extradition des réfugiés, s’il croit avoir droit de le faire.

Ce qui est certain toutefois, c’est que ledit gouvernement serait mal fondé en ses réclamations si lui-même

avait déjà reconnu ses adversaires comme belligérants.

L'Etat tiers pourrait à bon droit se considérer comme autorisé à offrir asile aux partis belligérants par cette déclaration de reconnaissance (1).

L'asile peut être offert soit à des troupes; soit à des vaisseaux de guerre, soit à des individus isolés.

2) Lorsqu'un Etat neutre donne asile à une troupe de soldats en armes, il est tenu de désarmer ces militaires et de les tenir internés sur son territoire jusqu’à la fin des hostilités. Les régles de la neutralité expliquent suflisamment cette double obligation. Il n’y aurait pas grande différence à faire entre le neutre qui sauve une armée d’une destruction imminente en lui donnant asile pour lui permettre de reprendre ensuite les hostilités(2), et le neutre qui envoie directement un corps de volontaires rejoindre cette même armée. L'infraction serait égale dans les deux cas.

Les armes conlisquées sont généralement remises après la guerre au parti victorieux ; quant aux frais de l’internement, ils sont payés par l’un et l’autre belligérants.

Ainsi furent internées en France, en 1840, des t.oupes carlistes qui avaient franchi les Pyrénées ; on les Larda jusqu’à la fin des hostilités. La Porte reçut, eu 1849, un

(1) Règlement de l’Institut (Droits et devoirs, etc.)

Art. 6: « Le gouvernement qui a reconnu comme belligérants ses nationaux révoltés, ne peut pas faire grief à une tierce Puissance de ce qu’elle accueille avec humanité les insurgés armés réfugiés sur son territoire, en les enfermant et en les internant jusqu’à la fin des hostilités.

« Par suite, il est non recevable à se plaindre si ses propres soldats, réfugiés sur le même territoire, sont désarmés et internés. Il n’est d’ailleurs redevable d'une indemnité que pour l'entretien de ses propres troupes. »

(2) Comme fit la Bolivie pour les troupes de Balmaceda en 1891.

8 113 te

grand nombre de Hongrois et de Polonais, qu’elle désarma et interna en Asie Mineure, malgré les réclamations de l'Autriche et de la Russie. En mars 1871, le général Lopez Jordan, chef de la rébellion qui venait de déchirer la République Argentine, trouva asile sur le territoire brésilien avec un millier d'hommes qui l’accompagnaient.

Après la guerre chilienne de 1891, les débris des troupes de Balmaceda furent recueillis, comme nous l'avons vu, par le Pérou, la Bolivie, et la République Argentine.

Enfin la guerre brésilienne de 189% se termina par la complète défaite de l'amiral de Gama, qui dut abandonner ses positions pour chercher un refuge avec ses officiers sur des vaisseaux portugais (1). Les exemples de ce genre pourraient être multipliés à l'infini.

8) Pour les navires de guerre, les règles qui concernent les troupes terrestres ne sont plus applicables. On peut dire à la rigueur qu’il existe pour eux un droit d'asile, en ce sens qu'un bâliment pourchassé et maltraité par l'ennemi peut venir s’abriter dans un port neutre ; le principe du respect dü à la souveraineté territoriale du neutre lui assure l’inviolabilité pendant la durée de son séjour. Mais là s'arrête l’analogie : le bâtiment ne pourra ni être désarmé, ni être retenu. Au contraire, au bout d’un temps de stationnement limitativement déterminé il sera contraint de sortir de ce port et d'affronter à nouveau les dangers de la haute mer.

A la fin de la guerre, les bâtiments peuvent toutefois venir débarquer leurs équipages dans les ports neutres, afin de leur assurer le bénéfice du droit d'asile. Les vais-

seaux vides sont remis au parti victorieux.

(1) V. Wiesse, p. 212.

y) Quant à l'asile accordé aux réfugiés politiques isolés, il entraine pour l'Etat neutre l'obligation de faire surveiller spécialement ces réfugiés, afin d'éviter qu'ils n'organisent, sur son territoire même, des complots et des expéditions. S'il se sent incapable d'exercer une surveillance efficace, il agira prudemment en les internant ou en les expulsant pour dégager sa responsabilité vis-à-vis du gouvernement menacé. Don Carlos fut ainsi expulsé de France en 1870, peu de temps après son arrestation à Lyon : son intention était de passer en Espagne pour y rallumer la guerre civile (1).

Le lieu d'asile peut être, soit une portion quelconque du territoire neutre ou de ses eaux territoriales ; soit un bâtiment de guerre, jouissant comme tel du privilège de l’exterritorialité (2) ; soit encore un consulat ou une légation.

Cette dernière espèce d'asile, dite asile diplomatique, n'est plus reconnue aujourd'hui par les Etats européens. On admet, au contraire, que les agents diplomatiques doivent ne pas entraver le cours de la justice dans l'Etat auprès duquel ils sont accrédités; qu'ils sont, en conséquence tenus de livrer aux autorités de cet Etat les individus qui viendraient chercher asile dans leur hôtel.

La plupart des Etats sud-américains ont au contraire con-

(1) Traité de droit pénal privé, signé au Congrès de droit international privé de Montevideo en 1889 par le Pérou, la République Argentine, la Bolivie, le Paraguay et l'Uruguay.

Art. 16 : « L’asile est inviolable à l'égard des individus persécutés pour délits politiques. Mais la nation qui accorde le refuge est tenue de mettre obstacle à l'exécution sur son territoire de tous

actes pouvant compromettre la sûreté de la nation dont les lois ont été violées par les réfugiés. » — (Wiesse, p. 201).

(2) Les navires marchands ne peuvent pas donner asile à des réfugiés politiques, parce que le principe d’exterritorialité ne leur est pas applicable et qu’ils sont soumis à la juridiction de l'Etat dans les eaux duquel ils stationnent.

$ 114 hiDRe

servé l’usage de l’asile diplomatique et l'ont parfois sanctionné au moyende traités. La fréquence des troubles qui se produisent dans ces Etats empêche naturellement tout chef de pouvoir d'abolir l'asile diplomatique dont les abus sont manifestes, mais dont un jouril pourra avoir à user lui-même.

ATA. — Tous les Etats civilisés s’entr’aident pour poursuivre les criminels et faciliter l'application des lois pénales internes de chacun d’eux. Ils concluent à cet effet des traités d’extradition, ou mème, en l'absence de tous traités, se livrent réciproquement les malfaiteurs fugilifs.

Une exception est universellement admise à ce principe en faveur des criminels politiques. Toutes les législations internes punissent ces crimes, à la vérité ; mais chaque Etat doit veiller lui-mème au maintien de son ordre politique ; car, en raison des différences de constitutions internes, le même acte peut ètre envisagé comme un crime par un État, comme un acte d’héroïsme digne d’éloges par un autre. On ne peut demander à l'Etat de refuge de livrer ceux qu’il considère comme ses amis ou ses coreligionnaires politiques. Aussi le principe de non-extradition pour crimes politiques n'est-il plus discuté. La seule question délicate est de déterminer son étendue d’application (1) (2).

(1) L’extradition pour crimes politiques peut cependant exister lorsqu'un traité spécial est conclu à cet effet. Ainsi la Russie et l'Autriche conclurent à Münchengraetz, en 1833, une convention célèbre par laquelle ces Puissances se déclaraient solidaires dans leur lutte contre les Conspirateurs, et s’engageaient en conséquence à se livrer réciproquement les Polonais accusés d’avoir pris part à une conspiration, arrêtés sur leur territoire et sujets de l’autre Puissance contractante. — (De Martens, Le droit international, $ 88, t. III, p. 40).

(2) Cf. Lenepveu de la Font, Crimes et délits politiques et faits con-

I n'y a pas de difficultés lorsque le fait incriminé est purement politique; lorsqu'il s’agit, par exemple, d’un réfugié ayant fomenté un complot, dirigé une insurrection dans le but de changer la forme de son gouvernement: l’extradition doit certainement être refusée. Le gouvernement portugais refusa ainsi en 189% d'extrader l’amiral Sal-. danha de Gama, réfugié à bord de ses vaisseaux, et dont le seul crime était d’avoir cherché à renverser le président de la République brésilienne Peixoto.

Mais l’embarras commence lorsque les faits politiques sont intimement unis à des crimes de droit commun. Les raisons d’extradition s'appliquent alors au crime commun, les raisons de non extradition au crime politique, et on peut se demander lequel des deux caractères doit l’'emporter sur l’autre. La tendance des Etats est généralement d'admettre l'exception de la manière la plus large et d'innocenter tout acte criminel se rattachant de près ou de loin à une entreprise politique, au risque d’assurer au criminel une impunité scandaleuse.

C’est pour préciser Le flottant de ces interprétations que l’Institut de Droit International a cru devoir faire une étude et une réglementation spéciale de la question (1).

Il est toute une série de crimes de droit commun auxquels le caractère politique doit certainement s'appliquer : ce sont ces atteintes aux personnes et aux propriétés qui résultent d’une lutte armée et constituent des /aits de guerre. Il n'y a pas à faire de distinction suivant que les insurgés ont ou non le caractère de belligérants. Même

dans une simple émeute, l'individu qui pille une boutique

nexes d’après les plus récents traités d'exlradition (CL., 1891, p. 766). (41) Résolutions d'Oxford. — Annuaire, t. V. — V. aussi Ann., XI, et R. Gand, 1892, étude de M. Albéric Rollin.

S 114 he

d’armurier et blesse à coup de feu ses adversaires n’est ni un voleur ni un meurtrier de droit commun ; le caractère politique de son délit principal justifie et innocente l’infraction commise.

Pendant la guerre de Sécession, un groupe de partisans franchit la frontière du Canada, surprit'la ville de Saint-Albans (Etat de Vermont), pillala banque, mit le feu à divers bâtiments, fit prisonniers un grand nombre de citoyens et commit d’autres actes de violences. Repoussés, ces insurgés rentrèrent sur le territoire canadien.

Leur extradition fut demandée. Elle fut refusée, par ce motif que l'attaque dirigée contre Saint-Albans était un fait de querre, accompli par un officier commissionné des Etats Confédérés, à la tête d’une troupe de soldats de leur armée (1).

Un autre fait analogue peut être cité, emprunté également à l’hisloire de la guerre de Sécession.

Le 16 novembre 1863, le « Guerrity », navire américain, partait d’un port mexicain à destination de New-York avec une cargaison de coton. En cours de route six passagers s'emparèrent du navire, au nom du gouvernement confédéré, et se débarrassèrent du Capitaine ainsi que d'une partie de l'équipage en les abandonnant dans un canot. Quatre des coupables ayant été trouvés à Liverpool, leur extradition fut demandée, du chef de piraterie. On soutint pour leur défense que les actes étaient des actes de belligérants etnon de pirates ; la Cour du Banc de la Reine décida que si cela était reconnu la demande devait être repoussée (2).

(1) A. Rollin, Du principe de non-extradition pour délits politiques, R. Gand, 1892, p. 33. — Ann., t. II, PA (2) 1bid. R. Gand, p. 32, Ann., p. 195.

La question reste donc entière dans la seule hypothèse où le crime commis ne peut être excusé comme fait de guerre, parce qu'il est réprouvé par les lois mêmes dela guerre, et où cependant il a été commis dans un but politique. Il en est ainsi toutes les fois que les insurgés combattent en violant les lois de la guerre, en incendiant les habitations particulières et les monuments publics, en saccageant les propriétés privées, en massacrant les prisonniers et les blessés, en assassinant leurs adversaires (1).

Des difficultés de cette nature ont été soulevées notamment par les guerres carlistes et par la Commune de Paris, à raison des excès déplorables qui marquèrent ces luttes intestines.

La Commune une fois réprimée, le gouvernement français demandà aux Etats voisins l’extradition des insurgés qui s'étaient réfugiés chez eux, et qu'il accusait de meurtre, incendie et brigandage. Il obtint des réponses très différentes les unes des autres.

A Genève,un meeling populaire s’assembla pour protester contre l’extradition des réfugiés ; le Conseil fédéral ratifia la volonté populaire en déclarant qu’il ne serait pas conforme au système politique établi en Suisse d'accéder à la demande du gouvernement français. L’Angleterre, sondée officieusement, répondit par un refus tellement catégorique qu'on s’abstint de lui adresser une demande officielle. La Belgique, au contraire, se refusa à considérer les communalistes autrement que comme des criminels de la plus dangereuse espèce et promit de livrer ceux qui vien-

draient se réfugier sur son territoire (2).

(1) Rapprocher cette théorie de la distinction établie én droit pénal entre les crimes de droit commun, les crimes politiques et les erimes mixtes. (Part. IT, ch. 1).

(2) Lawrence, t. IV, p. 381. — A. Rollin, Loc. cit.

S 114 = Lo

Enfin, en 1877, la France elle-mème refusa à l'Espagne lextradition de quelques réfugiés carlistes en raison de la connexité existant entre les crimes de droit commun, dont ils étaient accusés, et les événements politiques auxquels ils avaient pris part (1).

Les questions politiques jouent évidemment un grand rôle dans ces décisions. Au poiat de vue purement scientilique, on ne peut résoudre la difficulté qu’en se reportant aux principes généraux qui régissent la matière. Le principe d'extradition pour les crimes de droit commun repose sur cette idée que les criminels constituent un danger social international, menacent l’ordre public de la Communauté des nations, et que la solidarité qui unit les Etats civilisés leur fait un devoir de s’entr'aider pour combattre ces ennemis du genre humain. En matière de crimes politiques, au contraire, l’ordre social national d'un seul Etat est intéressé, et les autres n’ont pas à se mêler de la queston. — Or, le fait de poursuivre un but politique par l’assinat, l'incendie et autres moyens analogues ne constituet-il pas un danger international au même titre que l’assassassinat et l'incendie ordinaires ? Lorsque toutes les nations proclament que la guerre a ses lois, que de tels excès sont interdits sous les peines les plus graves, que la guerre civile elle-même doit être conduite conformément aux principes du droit de gens, faut-il assurer l'impunité aux auteurs de tels actes ? Nous ne le croyons pas. Depuis longtemps les nations civilisées se refusent à regarder comme crime politique l'assassinat d’un chef d'Etat. Il est certain qu’il faut considérer de la même façon tous les crimes que prohibent les lois de la guerre. Là se trouve le seul critérium possible.

(1) Ibid.