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C'est d’ailleurs celui qu'a adopté l’Institut de droit international dans les articles 13, 14 et 15 du règlement d'Oxford (1).

(4) Art. 43. — L'extradition ne peut avoir lieu pour faits politiques.

Art. 44. — L'Etat requis apprécie souverainement, d’après les circonstances, si le fait à raison duquel l’extradition est réclamée a ou non un caractère politique. Dans cette appréciation, il doit s'inspirer des deux idées suivantes :

a) Les faits qui réunissent tous les caractères du crime de droit commun (assassinats, incendies, vols) ne doivent pas être exceptés de l’extradition à raison seulement de l'intention politique de leurs auteurs ;

b) Pour apprécier les faits commis au cours d’une rébellion, d’une insurrection ou d’une guerre civile, il faut se demander s'ils seraient ou non excusés par les usages de la guerre.

Art. 15. — En tous cas l’extradition pour crime ayant tout à la fois le caractère de crime politique et de crime de droit commun ne devra être accordée que si l'Etat requérant donne l'assurance

que l’extradé ne sera pas jugé par des tribunaux d'exception. — {Ann., t. V, p. 128).