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tionaux n’en bénéficient pas toujours (tandis que les secours gracieux sont répartis entre toutes Les victimes des troubles).

Les républiques latines protestent, mais elles payent et paraissent ainsi reconnaître implicitement leur responsabilité (1) (2). IL faut ajouter, il est vrai, que ces « aveux implicites » pourraient bien être dûs à des causes dans lesquelles le droit n’a rien à voir. Toutes les républiques sud-américaines sont unanimes à se plaindre de l'empressement avec lequel les gouvernements européens accueillent les réclamations de leurs nationaux, même les moins fondées, de l’attitude comminatoire qu'ils prennent, de la déplorable facilité avec laquelle ils appuient leurs demandes de l’autorité d'une escadre. — « Des étrangers, écrit un publiciste vénézuelien, M. Sarrojo, des étrangers éprouvent des dommages par suite d’une de ces révolutions si fréquentes dans l'Amérique latine. Naturellement, ils demandent qu’on les indemnise ; s'ils ont perdu la valeur d’une piastre, ils en réclament cent. Leur ministre appuie

leur réclamation, Suit l’histoire des escadres. Protestations

(1) Le Brésil, pour prendre un exemple, saisi en 1895 d’une demande d’indemnité formée par la France, en faveur des familles de trois Français tués pendant la guerre, déclara « qu’il ne pouvait être tenu d'indemniser les particuliers lésés par des cas de force majeure, tels que des tronbles intérieurs ». Mais il paya néanmoins à la France les 900.000 francs qu'elle réclamait. (R. D. I. P., 1895, p. 340).

(2) Voir dans la R. D. I. P., 1896, p. 476, les conventions francochiliennes au sujet de cette question d’indemnité.

Voir dans la R. D. I. P., 1902, p. 12 des documents, le texte d’un protocole signé entre la France et le Vénézuela, nommant une commission d'arbitrage à l'effet de statuer sur les réclamations de la France. Ces réclamations consistaient en demandes d'indemnités à raison des troubles et dommages éprouvés par les sujets français du fait des événements insurrectionnels de 1892.

du gouvernement injustement menacé, mais payement immédiat ou promesse de payement de ce gouvernement, auquel on ferme la bouche en lui montrant la gueule des

canons (1). »

Pour échapper à ces violences morales et mettre leur responsabilité à couvert, les Etats sud-américains ont eu recours aux stipulations conventionnelles, aux traités, procédé qui a pris en peu de temps un développement considérable (2). Ils ont tout d'abord passé entre eux ces traités d'irresponsabilité ; c'était chose toute naturelle, puisqu'ils se trouvaient dans des situations analogues, exposés aux mêmes dangers de révolution, solidaires les uns des autres, et liés aussi étroitement par leur affinité naturelle que par un pacte fédéral. Mais ensuite la plupart des grandes nations

(4) Calvo, II, 148, $ 1290.

— À l'appui de cette manière de voir, on peut citer l'opinion des agents diplomatiques de France, d'Allemagne, d'Espagne et de Belgique chargés de réclamer au Vénézuela des indemnités en faveur de leurs nationaux, à raison de la guerre civile de 1892. Le Vénézuela ne contestait pas même le principe d’indemnité, il contestait seulement l'emploi de la voie diplomatique pour réclamer des indemnités et voulait renvoyer les intéressés tant devant la Haute-Cour fédérale que devant une commission spéciale nommée à ceteffet. Les ministres étrangers ne crurent pas pouvoir adopter ses vues, et dans un Memorandum par eux destiné à leurs gouvernements respectifs, ils émirent l’avis qu'une forte pression pouvait devenir indispensable pour amener le Vénézuela à s'exécuter. Gette théorie était fondée, d’une part, sur la tendance connue du gouvernement vénézuelien à se soustraire à l'exécution de ses obligations, d'autre part, sur les théories que l’on s’efforçcait de mettre en pratique dans ce pays en matière d'indemnités ». (R. D. I.P., 1895, p. 344).

(2) Certains avaient d’abord imaginé de se déclarer simplement irresponsables au début des hostilités : Le gouvernement de Balmaceda rendit un décret en 4891 pour repousser la responsabilité des actes des rebelles ; mais l'Angleterre fit ses plus expresses réserves

à cet égard. ( V. Wiesse, p. 50).

$ 116 Pat —

d'Europe ont passé avec ces mêmes Etats des stipulations analogues, renonçant à toute action éventuelle en indem unité et paraissant poser le principe que les nationaux établis à l'étranger sont tout à fait abandonnés à eux-mêmes. Nous donnons à titre d’exemple un fragment du traité franco-mexicain de 1886 (ratifié en 1888) (art. 11).

« Il est convenu entre les parties contractantes, que leurs gouvernements respectifs, excepté pour les cas dans lesquels il y aura faute ou manque de surveillance de la part des autorités du pays ou de ses agents, ne se rendront pas réciproquement responsables pour les dommages, oppressions et exactions que les nationaux de l’un viendraient à subir sur les territoires de l’autre en temps d’insurrection ou de guerre civile de la part des insurgés, ou par le fait des tribus et hordes sauvages qui refusent leur obéissance au gouvernement (1). »

Loin de résoudre la difficulté, ces traités ne font que l’aggraver. Si le traité franco-mexicain, par exemple, stipule l’irresponsabilité gouvernementale à raison des actes des rebelles seulement (il en est de plus généraux), on peut en conclure a contrario que les gouvernements contractants sont responsables des dommages causés aux étrangers par leurs propres troupes. Si les Etats contractants renoncent à se réclamer des indemnités, on peut penser qu'ils en

(1) De Clerq, t. XVII, p. 280.

— On peut citer un certain nombre de traités d'irresponsabilité réciproque : Pérou-Bolivie: 5 novembre 1863 ; — Pérou-Colombie : 10 février 1870; — Pérou-République Argentine : 9 mars 1874 ; — Vénézuela-Salvador : 1884; — Honduras-Nicaragua : 189% ; —

France-Mexique : 27 novembre 1886 ; — France-Equateur : 42 mai 1888 ; — Espagne-Equateur : 1889 ; — Espagne-Honduras : 4894 :

— Allemagne-Colombie : 1892; — Italie-Paraguay : 1893 ; — Italie- Colombie : 29 octobre 1892.

(R. D. I. P., 1895, p. 339. — Ann. t. XNIL, p.121.)

avaient le droit, puisqu'on ne peut renoncer qu’à un droit acquis. — La conclusion des traités d’irresponsabilité paraît ainsi militer en faveur de la thèse adverse, et fournir une base solide à la théorie de la responsabilité générale.

La nécessité de dégager les principes mêmes qui commandent la question se fait done aujourd'hui vivement sentir. L'Institut a essayé cette œuvre de systématisation dans sa session de Neuchâtel ; il a élaboré un règlement très judicieux, mais il ne s’est pas franchement prononcé sur la question de principe, si délicate.

Les premières thèses présentées par M. Brusa concluaient nettement à la responsabilité comme règle générale, en s’appuyant sur un exposé de motifs très nourri. À la suite de divergences dans le sein de la Commission, de nouvelles thèses furent présentées par MM. Brusa et de Bar, concluant encore à la responsabilité dans certains cas déterminés, mais sans dire sur quels principes elle s’appuvait. Enfin le règlement voté par l'Institut sur ces conclusions admet seulement quatre cas dans lesquels les étrangers ont droit à l'indemnité. Cela revient évidemment à dire que l'Etat est irresponsable en principe, et qu'il existe seulement quatre exceptions à la règle ; le sens de celte disposition est bien précisé par les paroles prononcées par M. de Bar dans la discussion : « On ne peut cependant nier que, dans certains cas, un Etat doit être tenu de réparer le dommage causé aux étrangers... mais ces cas doivent être restreints dans une mesure rationnelle. » Seulement le principe d'irresponsabilité n'est pas nettement

formulé.

447. — Quelle que soit la solution que doive recevoir la question, il est des cas dans lesquels l'Etat est certaine-

& 117 Re

ment irresponsable, et peut repousser, au moyen d’une exception préjudicielle, la demande en indemnité. Il en est ainsi dans quatre hypothèses principales : lorsqu'il existe un traité de non-responsabilité entre les deux Etats ; lorsque le ressortissant de l'Etat étranger a élé victime de son dol ou de sa faute lourde ; lorsqu'il a perdu sa nationalité ; et lorsque l'Etat de belligérance a été reconnue.

4) La première hypothèse est une simple application de la maxime : « foi est due aux traités », et ne peut retenir longtemps la discussion. Que ces traités stipulant l’irresponsabilité réciproque à raison des dommages causés aux étrangers par une guerre civile soient peu en harmonie avec les fonctions de l'Etat moderne, comme le pensent certains jJurisconsultes ; qu’on doive souhaiter leur disparition, comme l’a fait l’Institut (1), c'est possible ; mais une fois conclus ils font la loi des parties, dans la mesure de leurs stipulations, et ne peuvent être enfreints.

8) L'étranger perd certainement tout droit à une indemnité lorsque le préjudice qu’il a souffert est la conséquence d'un acte de sa libre volonté, résultant, soit de ce que luimême est allé au-devant du danger, soit de ce qu'il a

commis une infraction aux lois et usages de la guerre.

(1) Vœu de l’Institut (voté le 10 septembre 1900) : L'Institut de Droit International exprime le vœu que les Etats évitent d'insérer dans les traités des clauses d’irresponsabilité réciproque. Il estime que ces clauses ont le tort de dispenser les Etats de l’accomplissement de leur devoir de protection sur leurs nationaux à l'étranger et de leur devoir de protection des étrangers sur leur territoire. Il estime que les Etats qui, par suite de circonstances extraordinaires, ne se sentent point en mesure d'assurer d'une manière suffisamment efficace la protection des étrangers sur leur territoire, ne peuvent se soustraire aux conséquences de cet état de choses qu’en interdisant temporairement aux étrangers l’accès de leur territoire.

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Il est assez fréquent que des aventuriers de toutes nationalités profitent de la situation troublée d’un pays pour aller s'établir sur le lieu mème des hostilités, dans une région dont l'insécurité n'est ignorée par personne, espérant trouver l'occasion d'y exercer un commerce lucratif et de s’y livrer à des spéculations plus ou moins honnêtes. Indemniser ces individus des dommages auxquels ils se sont volontairement exposés, et qui constituent en quelque sorte leur risque professionnel, ce serait encourager une autre spéculation, trop répandue déjà, malheureusement : celle qui consiste à s'exposer volontairement au danger dans l'espoir de se faire ensuite rembourser dix fois la valeur de ce qu'on a perdu. L'étranger qui se comporte ainsi commet une /aule lourde et reste seul responsable des conséquences qu'elle entraine.

Il commet également une faute lourde s’il s’installe dans l’Etat troublé en contrevenant à un arrêté d'expulsion (1) (certains Etats ont coutume, pour éviter des difficultés, d’expulser les étrangers au début des troubles) ; ou s’il manifeste une attitude particulièrement agressive envers la foule, au risque de provoquer contre lui des actes

de violence, etc... (2).

(1) Ou encore en contrevenant à une défense formulée par son propre gouvernement d’émigrer dans l'Etat troublé.

(2) Règlement de l'Institut :

Art. 3. L'obligation du dédommagement disparaît lorsque les personnes lésées sont elles-mêmes cause de l'événement qui a entraîné le dommage. Il n'existe pas notamment d'obligation d’indemniser ceux qui sont rentrés dans le pays en contrevenant à un arrêté d'expulsion, ni ceux qui se rendent dans un pays ou veulent s’y livrer au commerce ou à l’industrie, alors qu'ils savent ou ont aù savoir que des troubles y ont éclaté, non plus que ceux qui s’établissent ou séjournent dans une contrée ne présentant aucune sécurité par suite de la présence de tribus sauvages, à moins que le

A plus forte raison l'étranger lésé n’a-t-il droit à aucune indemnité s’il a commis un véritable acte délictueux, et enfreint soit les lois de l'Etat, soit les lois spéciales de la guerre; ce n'est plus d’une faute lourde qu’il porte la responsabilité, mais bien d'un véritable dol. S'il a agi en pirate, il pourra être traité en pirate ; s’il a pris du service dans les rangs des insurgés, il sera traité en ennemi par le gouvernement légitime. S'il s'est livré à des actes d'espionnage, s’il a essayé de forcer un blocus ou transporté de la contrebande de guerre, il ne pourra pas invoquer l’appui de son gouvernement pour échapper aux pénalités qu’il mérite ; a fortiori sera-t-il mal fondé à demander un dédommagement.

y) Les Commissions mixtes, chargées de statuer sur les demandes d’indemnités, commencent par vérifier la nationalité du réclamant avant d'examiner le bien-fondé de sa demande. L’étranger faisant valoir ses droits à l'indemnité en tant que ressortissant d’un Etat donné, la première chose est de s'assurer qu’il a le droit d'invoquer la protection de son gouvernement et qu'il n’a pas perdu sa nationalité.

En dehors de toute naturalisation, un individu peut perdre sa nationalité de naissance par un séjour plus ou moins long en pays étranger. L'ancien article 17 du Code civil disposait que la qualité de Français se perd par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour (1).

gouvernement du pays n’ait donné aux immigrants des assurances particulières.

(1) Cette disposition a été abrogée par la loi du 26 juin 4889. Aux termes du nouvel article 17, perd la qualité de Francais :

3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques d’un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du

nn < e $ 117

IL est vrai que toutes les législations n’ont pas adopté ce principe ; l'Italie et la Suisse, par exemple, n’admettent pas qu'un citoyen puisse perdre sa nationalité s’il ne déclare pas expressément le vouloir.

Lorsque le réclamant n’a pas perdu entièrement sa nationalité d’origine, la jurisprudence des commissions s’attache à discerner s’il a établi son domicile en pays étranger ou s’il y réside simplement. S'il est domicilié, c'est-à-dire établi sans espoir de retour, on admet que le lien qui le rattache à sa propre patrie est affaibli considérablement ; et que tous ses intérêts se trouvant dans le lieu de son domicile, il s’est identilié à ce nouveau pays. Bref. la jurisprudence a tendance à assimiler l'étranger établi sans espoir de retour à l'étranger qui a perdu sa nationalité, pour lui refuser tout: indemnité, ou la réduire très fortement. La seule difficulté, c'est de savoir quand un étranger a quitté son pays sans espoir de retour. La Cour suprème du Chili prend pour critérium l’ensemble de circonstances suivant : « Si un émigrant quitte son pays après avoir réalisé tous ses biens, et non pas seulement pour faire un voyage de plaisir ou d'agrément ; s’il se transporte dans un pays pour y trouver une rémunération plus avantageuse de son travail ou de ses capacités industrielles ; si, y étant arrivé, il prend les habitudes du pays ; s'il y crée une branche d'industrie nouvelle ou y ouvre un bureau; s’il bâtit une maison ; si, après s'être attaché à la population, il y noue des relations, se fait des amis ou fonde une famille ; si donc cet émigrant apporte en pays étranger ses intérêt, ses affections, son travail, ses espérances, ses devoirs, ses

gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé. 4 Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire à l'étranger.

sympathies,en un mot, l’ensemble de sa personnalité physique et morale, il n’y a plus de doute à avoir : il a quitté son pays d'origine sine animo revertendi, et de fait, par sa résidence, il s’est incorporé lui-même au pays qu’il habite etau peuple dans le sein duquel il s’est fixé (1).

à) L'Etat en butte à une demande d’indemnité peut encore exciper, pour s’y soustraire, de ce que les insurgés ont été reconnus comme bellisérants. Proclamée par le gouvernement lui-même, la reconnaissance dégage sa responsabilité vis-à-vis de toutes les Puissances ; proclamée par un Etat étranger, elle produit effet seulement à Pégard de ce dernier. Mais que ses effets soit généraux ou partiels, la reconnaissance ne décharge le gouvernement que de la responsabilité des actes des rebelles, et non point de celle de ses propres actes, qui reste toujours discutable. A proprement parler, elle opère un transfert de responsabilité. Tant que les rebelles relevaient du gouvernement, ce dernier supportait les conséquences de leurs actes ; après la reconnaissance, ces conséquences retombent sur la communauté belligérante, nouvel être juridique dont relèvent les insurgés.

À dater du jour de la reconnaissance, les Puissances qui croient pouvoir demander des indemnités à raison des dommages éprouvés par leurs nationaux du fait des insurgés, doivent adresser leurs réclamations au gouvernement de fait de la communauté belligérante et non au gouvernement régulier de l'Etat. C’est en vertu de ce principe que le gouvernement de Washington refusa même de recevoir les réclamations basées sur des dommages qu’avaient causés les Sudistes (2).

(1) Avis du Ministère public près la Haute Cour Suprême. Cité par Wiesse, p. 58.

(2) Règlement de l'Institut.

en es $ 118

A1S. — En dehors des quatre hypothèses que nous venons d'énumérer, la question de responsabilité du gouvernement envers les étrangers se pose et peut être discutée. Le principe de responsabilité peut s'appuyer sur différentes idées : un quasi-délit de l’Etat, la compensation d’un bénéfice retiré de l'étranger, un risque, etc...; mais, quelque base qu’on lui donne, il étonne tout d’abord l'esprit, et apparait comme une injustifiable exception.

Les nationaux de l'Etat lésés par la guerre civile n’ont pas de recours contre leur gouvernement pour se faire indemniser des dommages qu'ils ont souflerts. Comment admettre que l’étranger puisse être mieux traité, sans violer ce principe du droit des gens que l'étranger ne peut jamais jouir de droits plus étendus que le régnicole ?

D'autre part, pourquoi poser le problème quand il s’agit d’une guerre civile, et ne pas le soulever quand il s’agit d'une guerre internationale ? Les étrangers sont-ils donc moins dignes d'intérêt dans un cas que dans l’autre ?

Les deux objections paraissent très fortes, et méritent un

instant d'examen.

Art. 2. L'obligation est fondée également lorsque le dommage a été commis sur le territoire d’un gouvernement insurrectionnel, soit par celui-ci lui-même, soit par un de ses fonctionnaires.

Cependant certaines demandes d’indemnité peuvent être écartées, quand elles sont relatives à des faits qui se sont produits après que le gouvernement de l'Etat auquel appartient la personne lésée a reconnu le gouvernement insurrectionrel comme Puissance belligérante, et quand la personne lésée a continué de garder son domicile ou son habitation sur le territoire du gouvernement insurrectionnel.

Tant que ce dernier est considéré par le gouvernement de la personne soit disant lésée comme Puissance belligérante, les demandes ne pourront être adressées, dans le cas de l'alinéa 1 de l’art. 2, qu’au gouvernement insurrectionnel et non au gouverne-

mentlégitime.