CHAPITRE II

De la validité des actes d’un gouvernement de fait général.

131. Intérêt des tiers à connaître la validité des actes d’un gouvernement de fait.

132. Effet produit par la restauration du gouvernement légal sur les actes internationaux du gouvernement intermédiaire.

a. Traités internationaux.

B. Principe de transmission de responsabilité.