Effet produit sur les actes de souveraineté interne

131. — Silôt qu'un gouvernement de fait, parvenu au pouvoir, s'est assuré l'obéissance du plus grand nombre des citoyens, son premier soin est de décréter la déchéance de l’ancien gouvernement, à supposer toutefois que celui-ci n'ait pas déjà disparu. S’emparant alors de l'autorité souveraine, il légifère, décrète, administre, rend la justice ; il conclut des traités, il émet des emprunts, il nomme et révoque des fonctionnaires, accorde ou retire des concessions, modifie à son gré les institutions politiques et sociales.

Le pouvoir qu'il détient n’est jamais cependant qu’un pouvoir précaire et conditionnel, S'il triomphe, et que la légalisation constitutionnelle le transforme en gouverne ment de droit, tous ses actes antérieurs, rétroactivement

validés, deviendront définitifs. Si, au contraire, l’ancien

gouvernement le renverse et restaure sa propre autorité, les actes du gouvernement intermédiaire seront annulés, au nom du principe de postliminie.

C'est dans cette dernière hypothèse que la question devient délicate. Plusieurs principes de droit public s'opposent en effet à ce que fous ces actes soient annulés, et il convient de faire un choix entre eux (1). On peut dire qu’il y a des actes que le gouvernement intermédiaire a Le droit d’'accomplir et dont l'effet survit à sa ruine. Il en est d’autres qui sont au-dessus de sa capacité, dont l'exécution constitue une sorte d’usurpation de pouvoirs, et qui sont entachés dès leur origine d’une nullité radicale.

Ce serait une erreur de croire que ces questions relèvent seulement du droit public interne de chaque nation, et non du droit des gens. Les actes d’un gouvernement de fait intéressent les étrangers qui résident sur son territoire au même titre que les nationaux (2). Les Conventions passées entre les régnicoles et les étrangers confèrent aux Etats étrangers le droit d'intervenir pour protéger leurs ressortissants dans l'exercice de leurs droits convention nels (3). — Ainsi des actes de législation ou d’administra-

tion internes peuvent être la cause de réclamations diplo-

(1) La question ne date pas d’aujourd’hui. Aristote se demandait déjà si, lorsque le peuple passe du gouvernement monarchique ou oligarchique au gouvernement démocratique, il devait respecter les traités et conventions conclus par son ancien souverain. Après discussion Aristote conclut que ces traités doivent subsister et garder force obligatoire à l’égard de la nation, malgré le changement gouvernemental (Politique, L. III, ch. 1, én fine).

(2) Ces actes peuvent même intéresser les étrangers non résidant sur le territoire de l'Etat, par exemple dans l'hypothèse d’un emprunt public.

(3) Klüber, Droit des gens, $ 141, c, p. 180, éd. 1861.

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matiques, comme l’a démontré l'affaire de l'emprunt dom Miguel (1).

Etrangers et nationaux ont donc un égal intérêt à savoir quels actes du gouvernement de fait peuvent être tenus pour réguliers, quels actes pour frappés d’une condition suspensive ou résolutoire. Cette classification-dépend essentiellement de la capacité reconnue au gouvernement de fait et varie avec elle. Le gouvernement de Washington a admis en principe la validité des lois rendues par les Etats sudistes ; le gouvernement de Versailles n’a Jamais reconnu aucune portée aux décrets-lois de la Commune.

Il est donc nécessaire d'examiner successivement, pour chaque type des gouvernements de fait, quels sont les actes valables, et quels sont les actes annulables. La division essentielle en cette matière est celle indiquée ci-dessus : gouvernements généraux ; gouvernements locaux ou spé-

Ciaux.

132. — La capacité d'un gouvernement intermédiaire général (2) est la même, nous l'avons vu, que celle d'un gouvernement légal, sous cette seule réserve que certains traités internationaux importants doivent être conclus par lui à temps au lieu de l'être définitivement. Il est le seul représentant de l'Etat, il en incarne la souveraineté interne et externe, il agit en son nom. Etant donnée cette base, il

(1) V. infra, ch. 11, $ 136, Ÿ:

(2) Nous rappelons que le gouvernement général est celui qui a triomphé complètement de son adversaire, et existe seul dans l'Etat (exemple : Comité de salut public en 48) ; tandis que le gouvernement Spécial est celui qui lutte contre l’ancien gouvernement pour obtenir

la suprématie (exemple Confédération des Etats du Sud, en Amérique, en 1861).

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est relativement facile de déterminer la validité de ses actes.

x) Traités internationaux. — Le gouvernement général exerce la souveraineté externe de l'Etat et représente ce dernier dans la communauté des nations, à dater du jour où il a été reconnu par les autres Etats. Mais cette reconnaissance lui est accordée presque nécessairement au bout d'un délai moral suffisant pour constater sa vitalité. Les Etats étrangers ne pourraient refuser de le reconnaitre qu’en suspendant toutes relations avec l'Etat qu'il représente, et cette suspension des relations internationales entre deux Etats civilisés est aujourd’hui impossible pendant un temps un peu long. Le gouvernement intermédiaire est certain d’être un jour habilité aux tractations internationales.

La prudence peut conseiller aux Etats tiers de ne négocier avec lui que des affaires de peu d'importance, ou de conclure des traités de courte durée; cela dépend des événements en cours et des questions de temps ou de lieu. Mais en droit, il n’est pas contestable que les traités internationaux ainsi conclus ne soient irrévocables. L'Etat luimême s’est engagé par l'intermédiaire de son gouvernement : tous les gouvernements successifs devront respecter cette obligation et veiller à son exécution.

Démosthène nous rapporte que les Trente Tyrans d'Athènes ayant emprunté de l’argent à Lacédémone, le peuple athénien se considéra comme obligé par cet acte, même après avoir renversé les tyrans, et acquitta sa dette (1). Cet exemple prouve l’ancienneté du principe que la per-

sonnalité de l'Etat n’est point altérée par les changements

(1) Démosthène, Orat. contra Leptin. au commencement.