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politiques intérieurs. Depuis cette époque il a été consacré presque unanimement par la doctrine et la pratique (1). Tous les auteurs ont cité les traités passés avec. Cromwell en Angleterre, ou avec les différents gouvernements de fait français ; il n’y a pas lieu d'y insister. Il est plus intéressant de relever les exceptions à la règle, parce qu’elles

sont beaucoup plus rares que ses applications normales.

(1) « De ce que nous venons de dire, il paraît, comme on doit résoudre une question proposée par Aristote, savoir si lorsqu'un peuple passe du gouvernement absolu d’un monarque ou d’une oligarchie au gouvernement populaire, l'Etat ainsi devenu libre doit garder les traités, les contrats et les autres actes du Roi ou des Grands sous la domination desquels il était auparavant ? Ceux qui soutenaient la négative se fondaient sur ce que l'Etat, ne pouvant être tenu que de son propre fait, n’était point obligé d'effectuer les engagements d'un monarque absolu, dont l'autorité avait été fondée uniquement sur la force et non pas sur quelque chose qui se Tap= portât au bien public, de sorte qu'alors ce n'était pas proprement un Etat. Mais c’est sans contredit une raison bien frivole. Car pour ne pas répéter ailleurs ce que nous avons dit du caractère des Tyrans; une tête malade ne laisse pas pour cela d'être une tête : ainsi, ce que les chefs de l'Etat ont fait, quelque vicieux et déréglés qu'ils fussent, est censé fait par tout le corps de l'Etat. Voudrait-on donc qu’un Etat malade ne fut plus du nombre des Sociétés civiles. «.…. L'alliance, la donation et la vente subsistent, même après l’expulsion de l’usurpateur. Car, en vertu de ces actes, les autres Etats ont acquis un droit |valable, puisqu'ils ont traité avec lusurpateur comme avec le chef de l'Etat dont il avait le gouvernement, et que ces actes tendaient à l'avantage du peuple, sans renfermer d’ailleurs en eux-mêmes aucun vice capable de les annuler. D'ailleurs, ils n'avaient que faire de s'embarrasser si celui avec qui ils traitaient était en possession du gouvernement à titre juste ou injuste » — (Pufendorf, Op. cit., 1. III, ch. xu, & 2 et 3, t. I, p. 607).

— « Le changement de gouvernement ne fait non plus rien ici, soit que le gouvernement fut monarchique ou aristocratique ou démocratique. Le peuple est toujours le même et sous les Rois. et sous les Consuls, et sous les Empereurs » — (Grotius, Op. cit., L. II, ch. 1x, S 8, 1, t. I, p. 380).

Un S 132

Nous avons déjà rappelé les décisions de la Convention, refusant d'admettre que les traités conclus par « les tyrans » pussent lier la France. Cette doctrine anti-juridique, qui lésait les Puissances dans leurs intérêts, fut vraisemblablement une des causes de la première coalition. En 1848, Lamartine souleva pareillement de violentes récriminations de la part des Puissances en voulant désavouer les termes du traité de Vienne (1).

Certaines républiques sud-américaines, et particulièrement le Pérou, chez qui l'insurrection devenait un mal endémique, ont essayé d'y remédier en déclarant nuls tous les actes accomplis par le pouvoir « usurpateur », y compris les traités internationaux.

Le 20 janvier 1835, par exemple, un traité de commerce avait été signé entre les républiques du Pérou et du Chili; ce traité fut ratifié et déclaré exécutoire par le dictateur péruvien Salaverry, alors reconnu par le Chili. D'après les: principes du droit, il devait donc obliger la nation péruvienne. Cependant, après la chute de Salaverry, le gouvernement constitutionnel restauré déclara d’abord que ce traité ne resterait en vigueur que quatre mois; puis, au bout de ce délai, il le déclara nul et de nul effet, parce qu'il avait été conclu par un usurpateur (2).

Un fait analogue se produisit quelques années après. La

— « Les traités réels continuent à être obligatoires pour l'Etat, quoique la forme du gouvernement, la dynastie régnante ou la personne du souverain aient changé. » — (Wheaton, Eléments, p. I, Ch.Ur, p.38, 4nétit.).

Cf. De Martens, Bluntschi, Dudley-Field, Heffter, Lawrence, Calvo, Pradier-Fodéré, etc.

(1) De Martens, Traité, I, p. 264.

(2) Wiesse, p. 244.

Confédération formée du Pérou et de la Bolivie avait conclu deux traités de paix et d'amitié avec les Etats-Unis et l'Angleterre (1837). Le Pérou rompit ce lien fédéral, et une fois sa liberté reconquise, prétendit que les traités conclus par l’ancienne fédération ne devaient point l’obliger. Les deux Puissances intéressées, auxquelles il essayait de faire partager cette opinion, ne voulurent pas l’admettre, et consentirent seulement à remplacer les anciens traités par de nouvelles conventions analogues (1).

Ces cas sont de pures exceptions. Le Pérou lui-même est revenu à une doctrine plus saine, et a reconnu, dans des traités postérieurs, la validité des conventions internationales conclues par un gouvernement de fait (2).

Tous les traités internationaux conclus par un gouvernement de fait n’obligent pas nécessairement l'Etat. Il est d'usage de les diviser à cet égard en #raités réels et traités personnels. Les traités personnels sont ceux conclus avec un chef de gouvernement infuitu personnæ, qui se rapportent à la seule personne de ce dernier et expirent lorsque le pouvoir change de mains : tels sont les alliances de familles et les traités garantissant à un souverain la possession d’un trône.

Les traités réels, au contraire, sont ceux conclus au nom de l'Etat, attachés au corps de l'Etat, et qui durent autant que lui, si leur durée n’est pas abrégée par un acte de dénonciation, Tels sont tous les traités de paix, d'alliance, de délimitations territoriales, de commerce, etc... À tous s’applique également le même principe.

(1) Ibid.

(2) Le traité de paix du Pérou et du Chili (23 oct. 1883), conclu par le gouvernement du général Iglesias, a été ratifié par le gouver-

nement légitime péruvien. De même pour le traité de commerce conclu avec la Bolivie en 1881 par le dictateur de Pierola (Ibid.).

En particulier, les dettes contractées par un gouvernement de fait grèvent l'Etat et doivent être acquittées par les gouvernements suivants (1).

8) Principe de transmission de responsabilité : — Aux traités internationaux proprement dits, il faut assimiler les actes qui engagent la responsabilité internationale de Etat. Les gouvernements de Louis XVIII et de Louis-Philippe admirent à différentes reprises que la responsabilité de la France était engagée par les actes de Napoléon 1* ; la Restauration, et avec elle les Puissances alliées, considéraient cependant Napoléon comme un usurpateur dont le seul pouvoir avait été un pouvoir de fait (2).

Les stipulations des traités du 30 mai 1814 et du 20 novembre 1815, conclues par les Puissances alliées avec le gouvernement de Louis XVIII, laissaient à la charge de ce dernier les réclamations des sujets des Etats étrangers, à raison des actes des gouvernements français € révolutionnaires ». Le traité de 1815, en particulier, concédait aux envahisseurs une indemnité de 709 millions (3).

On peut voir, il est vrai, dans ces stipulations le résultat d’une pression exercée par les conquérants ; mais le principe de transmission de responsabilité a été très nettement admis dans deux autres conventions :

L'article 1er de la convention conclue le #4 juillet 1831

(1) Calvo, $ 101, t. I, p. 248.

(2) C’est ici qu'il convient de distinguer l’idée de légalité de celle de légitimité. Bien qu’issu d’un coup de force, le gouvernement impérial, ratifié par le vote d’une Constitution, était un pouvoir légal et non un pouvoir de fait. Mais Louis XVIII se refusait à reconnaitre le principe de légalité et se réclamait du principe de légitimité. Pour lui, tous les gouvernements qui s'étaient succédé en France depuis le détrônement de Louis XVI étaient des gouvernements de fuit.

(3) Martens, Nouveau recueil, t. U, p.10. — Lawrence, t. I, p. 219.

& 133 ne

par le gouvernement de Louis-Philippe avec le ministre plénipotentiaire américain, porte que le gouvernement français s'engage à payer une somme de 25 millions aux Etats-Unis, à l'effet de se libérer complètement des réclamations élevées contre lui par les citoyens des Etats-Unis, pour les saisies, séquestres et confiscations illégales de leurs navires et cargaisons effectuées sous l'Empire.

Une convention analogue fut conclue, le 14 octobre 1832, entre les Etats-Unis et le roi des Deux-Siciles, accordant aux Etats-Unis une indemnité de deux millions cent quinze mille ducats napolitains, pour indemniser les négociants américains des pertes infligées à leur commerce maritime par Murat, alors qu'il occupait le trône de Naples (de 1809 à 1812) (1). « Si l'on se rappelle, fait remarquer Lawrence, que les actes dont les Etats-Unis se plaignaient avaient été commis tandis que la partie continentale du royaume, dont le roi Ferdinand IV avait été chassé en 1806 par une armée française, était possédée par le roi Joachim, lequel était lui-même soumis en réalité à l'autorité d’un gouvernement étranger, alors que le roi légitime continuait à régner en Sicile, on verra que cette convention constituait la reconnaissance la plus complète du principe qui établit la responsabilité de tout pays pour les actes de SOn gouvernement de fait, quel que soit le titre sous lequel il fonctionne (2) ».

133.— Les actes internationaux d’un gouvernement de fait sont irrévocables, parce qu'ils lient l'Etat envers son CO-contractant. Les actes de souveraineté interne sont au contraire

(1) Lawrence, t. I, p. 221, 222. — Calvo, $ 1084, t. I, p. 260. — De Clerq, FIND ue Martens, Recueil, t. X, P. 380. — Wheaton, Eléments, p. I, ch. 11. — Klüber, $ 259 b).

(2) Loc. cit.

toujours révocables, car chaque gouvernement a le droit exclusif de légiférer en ce qui concerne les affaires intérieures du pays, et peut modifier ou supprimer à son gré les lois rendues par son prédécesseur.

« Pour ce qui regarde les actes d’un usurpateur dont l'effet est renfermé au dedans de l'Etat même, écrit Pufendorf, le souverain légitime qui rentre dans ses droits peut annuler ces actes autant qu’il le juge à propos pour le bien public. Et cela a lieu, non seulement en matière des lois que l’usurpateur à établies, mais encore à l’égard des donations et des autres aliénationsde biens, dont ilne pouvait disposer en faveur de personne, sans préjudice de l'Etat et des lois du pays (1). »

Il'importe de remarquer d’abord que le gouvernement restauré peut déclarer nuls tous les actes de son prédécesseur, mais qu'il ne peut pas les considérer comme inexistants. Les actes du gouvernement intermédiaire, émanés d’un pouvoir souverain, ont produit effet depuis le jour où ils ont été rendus jusqu’au jour où ils sont moditiés ; on ne saurait admettre que les décisions nouvelles du gouvernement restauré puissent produire un effet rétroactif et étendre leur domaine sur la période pendant laquelle le gouvernement de fait tenait le pouvoir (2). C’est à tort que certains

auteurs invoquent la fiction du postliminium pour baser

(4) Op. cit., L VITE, ch. xu, $ 3, t. IE, p. 609.

(2) « Les actes de l’usurpateur ont incontestablement, par rapport aux nouveaux sujets soumis de fait à son autorité, la même force que ceux d’un souverain légitime » — (Heffter, $ 185, p. 444).

« Cependant cette restitution (de la postliminie) n'a lieu qu'à l'égard des droits en eux-mêmes ; elle n’abolit en aucune facon les faits matériels de la possession et de la jouissance hostile intermédiaire ni les conséquences légales qui en découlent » — (Id., $ 187,

cet eflet retroactif. Le postliminium lui-même ne produit pas des effets aussi étendus. Il ne s’applique d’ailleurs qu'à l'hypothèse d'une guerre — civile ou internationale — et l'existence même d’un gouvernement général suppose la fin de la guerre. Il faut donc nécessairement admettre que Les modifications législatives ou administratives faites par le gouvernement restauré n'ont pas plus d'effet rétroactif que siles lois et décrets modifiés avaient été rendus par ce gouvernement même. Les actes d’un gouvernement intermédiaire général sont annulables ; ils ne sont pas nuls de plein droit.

Ce premier point éclairci, il reste à déterminer si tous les actes du gouvernement de fait peuvent indistinctement être annulés, ou si le principe ne comporte pas des tempéraments. Fréquemment les gouvernements restaurés ont déclaré nuls tous les actes de leurs devanciers ; le droit public péruvien — dont nous avons déjà signalé la rigueur en ces matières — a même érigé en principe cette manière de faire. « Sont nuls les actes de ceux qui usurpent des fonctions ou qui acquièrent des emplois sans avoir rempli les formalités prévues par la constitution et les lois », déclare l’art. 10 de la Constitution de 1860. Et une loi du 29 août1851 ajoute: « Tous ies contrats portantsur des sommes d'argent, des articles de guerre ou toute autre fourniture, qu'un gouvernement de fait ou des rebelles auraient conclus soit avec des ressortissants du pays, soit avec des étrangers sont nuls de plein droit, et la nation ne peut en aucun

temps être tenue pour responsable de ces contrats (1).» Ces

(1) Wiesse, p. 247.

Ce principe fut appliqué quatre fois au Pérou aux actes du gouvernement du protecteur Santa Cruz en 1839 ; à ceux du gouver-

nement de Vivamo en 1844 ; à ceux du gouvernement du colonel

Et S 133

dispositions exceptionnelles sont justifiées par des raisons d'ordre public interne et ne peuvent être généralisées.

Le principe d’annulabilité des actes d’un gouvernement de fait a sensiblement les mêmes limites que celui de révocabilité discrétionnaire des actes d’un gouvernement quelconque. C’est dire qu’il y a deux bornes principales : l’intérêt de l’Etat et celui des particuliers. Les actes passés dans l'intérêt de l'Etat, de même que les actes contractuels conclus avec des tiers, doivent en principe être maintenus, tandis que les actes discrétionnaires peuvent être sans inconvénient annulés. En s'appuyant sur ce critérium, on peut déjà conclure que les lois sont en principe annulables (1), et les décisions judiciaires valables. Quant aux actes administratifs, ils se subdivisent à leur tour en actes discrétionnaires, annulables ; actes purement contractuels, valables ; et actes d'administration, discutables.

Quelques exemples historiques (empruntés principalement aux actes administratifs et aux lois formelles) viennent appuyer cette théorie.

Les actes accomplis dans l'intérêt de l'Etat par le gouvernement de fait, avons-nous dit, et pareillement ceux accomplis dans l'intérêt du gouvernement lui-même, mais qui tournent au profit de l'Etat par une sorte de versio in rem doivent être respectés. Le payement d'impôts, de taxes, de droits de douanes, etc... faits par les particuliers sont évidemment libératoires et ne peuvent être exigés une seconde

fois.

Prado en 1868 ; à ceux du gouvernement du dictateur Pierola et du président Iglesias en 1886 (ibid.).

(!) Exception faite pour les lois ratifiant une convention internationale : et pour les lois formelles, qui n'ont de loi que le nom et que nous assimilons aux actes administratifs.

Rougier. 50

Cette question a cependant soulevé une controverse célèbre :

Napoléon, étant souverain de Hesse-Castel, donna quittance pour une dette due à l'Electeur par un sujet de Mecklembourg-Schwerin, dette garantie par une hypothèque constituée sur des terres situées dansce dernier Etat. La quittance avait été enregistrée d'après un rescrit du grand duc, lequel portait que Napoléon possédait comme accessoire à la souveraineté de Hesse-Castel, les dettes dues à cet Etat, et ordonnait à la Cour d'enregistrer l’extinction des hypothèques pour celles acquittées aux mains de Napoléon. La Chancellerie de justice de Mecklembourg-Schwerin déféra successivement à trois Universités allemandes la question de validité de cette quittance. Les deux premières furent d'avis que la quittance était bonne jusqu’à concurrence de la somme réellement payée ; la troisième admit même la validité de sa quittance, que la somme füt payée ou non (1) (2) (3).

(1) Lawrence, I, p. 217.

(2) Fiore donne une solution théorique analogue et l’étend même à l'hypothèse d’un gouvernement spécial : « Supposons, dit-il, qu’une dette due à l'Etat à raison d’une industrie établie sur le territoire où s’est établi le gouvernement provisoire et garantie par des biens situés sur notre territoire ait été recouvrée par le gouvernement provisoire qui en aurait donné une quittance régulière. Dans ce cas, il nous semble qu’on pourrait considérer le débiteur comme valablement libéré, qu'il pourrait demander à nos tribunaux la radiation de l’hypothèque et que les tribunaux devraient considérer l'acte du gouvernement provisoire comme valable, à l'effet de libérer le débiteur, et pourraient ordonner la radiation de l’hypothèque, même dans le cas où le gouvernement provisoire n'aurait pas été reconnu par l'Etat auquel appartient le tribunal saisi de Ja demande du débiteur (Fiore, 1. IX, ch. 1m, 8 328, t. I, p. 287).

(3) Klüber nous rapporte, en sens contraire, « que le roi d'Espagne, dans une iettre de cabinet signée au mois de juin 1817, déclara