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Pendant la lutte qu'il soutint contre doña Maria, l'usurpateur du trône du Portugal, dom Miguel émit plusieurs emprunts en 1828, 1821, 1832. Nous aurons l’occasion de revenir sur le dernier qui donna lieu à des difficultés et à des controverses restées célèbres. Pour l'instant nous devons seulement rappeler que les deux premiers emprunts furent reconnus et consolidés par le gouvernement de dofa Maria, après Le renversement définitif de dom Miguel. Ces emprunts avaient été émis à une époque où le gouvernement de dom Miguel détenait effectivement le pouvoir et pouvait passer pour un gouvernement général ; ils avaient été souscrits par les seuls sujets portugais ; enfin ils avaient profité à l'Etat et servi à éteindre la dette flottante. I n'y avait donc aucune raison pour les annuler (1).

De mème lorsqu'en 1868, le gouvernement péruvien légitime renversa le dictateur Prado, il reconnut l’emprunt péruvien émis à New-York, en 1886, par ce gouvernement intermédiaire, conjointement et solidairement avec le gouvernement du Chili (2).

L'intérêt des tiers, — qui ne doivent pas supporter de préjudice à raison d'événements politiques auxquels leur volonté n'a pas participé, — veut que les actes purement contractuels et même les actes d'administration soient maintenus. On peut comprendre sous cette dénomination :

1° Les contrats passés par le gouvernement provisoire

nuls les payements faits au gouvernement usurpateur (du roi Joseph) pour des biens ecclésiastiques vendus sous le règne du roi Charles IV, à moins que les acquéreurs ne prouvassent qu'ils avaient été forcés de payer (Op. cit., & 259, 5°, n. b).

(4) Politis, Les emprunts d'Etat en droit international (Thèse. — Paris, 1894), p. 151.

(2) Wiesse, p. 254.

dans l'intérêt da domaine privé de l'Etat (vente domaniale, exploitation forestière, etc...)

20 Ceux passés dans l’intérêt des services publics (marchés de fournitures et de travaux publics, etc.)

3° Les concessions.

Etc:.:

L'acte final du Congrès de Vienne (9 juin 1815) a été ap— pelé à statuer sur la vente des domaines de Fulde et de Hanau, rachetés, par le grand duc, de l’empereur Napoléon, etrevendus par lui à une société de particuliers. Les acquéreurs revendiquèrent leurs droits devant le Congrès de Vienne ; et l’acte final décida « que si la vente de ces domaines n’était pas maintenue, les sommes déjà payées seraient restituées aux acquéreurs, qui ne seraient obligés de sortir de possession que lorsque cette restitution aurait eu son plein et entier effet » (art. 41) (1).

C'était poser le principe de la révocabilité des aliénations domaniales, moyennant une juste et préalable indemnité. On en trouve une autre application encore dans le traité par lequel l'électeur de Hesse donnait son adhésion à l'alliance contre Napoléon. Les ventes des propriétés hessoises y sont déclarées nulles et non avenues, et une indemnité est allouée aux acquéreurs de bonne foi (2).

Ces dispositions sont assez difficiles à justifier au point de vue du droit. L'Etat ne cesse à aucun moment d'être propriétaire de son domaine privé, et on ne sait trop quel principe invoquer pour refuser l'administration de cette propriété à un gouvernement dépositaire de l’autorité sou-

veraine, dont le seul défaut est d'avoir une origine irrégu-

(1) V. Acte final du traité de Vienne (à la fin des Eléments de Wheaton, t. ID), art. #1.

(?) Lawrence, I, p. 215.

lière. Heffter, notamment, est d'avis « que les aliénations de Capitaux, de rentes, et en général de biens qui font partie du domaine de l'Etat et non du domaine privé du souverain ou de la famille souveraine, opérées par le gouvernement intermédiaire, doivent être considérées comme valables. » Il avoue toutefois que la question est on ne peut plus controversée, et que si les tribunaux ont rendu des décisions dans le sens qui vient d’être indiqué, il y a des jugements en sens opposé (1).

Une question très voisine de la précédente, que Pufendorf se pose, est de savoir si la vente faite par un gouvernement usurpateur de biens confisqués à ses propres ressortissants est valable, Cet auteur conclut pour la validité en s’appuyant sur un ingénieux dilemme : « Tant que l’usurpateur ne se soutient que par la force, il est considéré comme un ennemi de l'État, et par conséquent ce qui a été transporté dans un autre Etat du butin que l’usurpateur a fait sur les citoyens, ne peut être revendiqué non plus que les autres choses mobilières acquises par droit de guerre. Que si la domination de l’usurpateur est devenue légitime par Le consentement des citoyens qui s’y sont soumis expressément ou tacitement, les étrangers peuvent alors tenir pour légitimement confisqués les biens dont il avait dépouillé les citoyens (2). »

On pourrait ajouter encore un autre argument, et dire que le prix des biens vendus ayant été versé à l’Etat, l’intérêt de ce dernier, aussi bien que l'intérêt de l’acquéreur

de bonne foi, doivent faire maintenir la vente (3).

(1) Heffter, $ 188, IV.

(2) Pufendorf, 1. VIIL, ch. x, $ 3, t. IT, p. 609. (3) Klüber ($ 259, p.333, éd. 1861). — Wheaton, Eléments, p. TI,

MERE Ule

Ce passage de Pufendorf semble avoir été écrit d'avance pour trancher la question de la vente des « biens nationaux ». On sait que Louis XVIII promit, dans la déclaration de Saint-Ouen (2 mai 1814), « que la vente des biens nationaux serait irrévocable, et que la dette publique serait maintenue. » Toutefois les anciens propriétaires des biens confisqués furent indemnisés, en 1825, et 30 millions de rente 3 0/0 furent créés à cet effet. |

Le traité de Paris (30 mai 1814) stipule, d'autre part, dans son article XX VIT: « que les domaines nationaux acquis par les sujets français à titre onéreux, dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs ».

Le pape assura aux possesseurs la conservation des acquisitions qu'ils avaient faites des biens dits nationaux sous le gouvernement français.

Le roi de Sardaigne enfin décida également que les biens nationaux resteraient aux mains des acquéreurs, à moins que la vente nait été entachée de nullité (1). j

Par contre, dans l'hypothèse d’une confiscation des biens des particuliers faite par le gouvernement intermédiaire, mais non suivie de vente à des tiers, il est incontestable que le gouvernement légal une fois restauré, peut rendre les. biens confisqués à leurs propriétaires (2). La mesure prisepar le gouvernement de fait n’a plus, en effet, aucun caractère contractuel, c'est un acte discrétionnaire, un acte de: gouvernement. toujours révocable par sa nature même.

En résumé, Le critérium général permettant de juger la

(1) Lawrence, I, p. 216.

(2) Wheaton, Eléments, p. I, ch. 1, $ 11. — Calvo, $ 103, ue p. 258.

raie S 133

validité des actes d’un gouvernement de fait paraît être le suivant :

1° Les actes internationaux, les actes de souveraineté externe, obligeant l'Etat, doivent être maintenus.

2° Les actes gouvernementaux internes, faits dans l’in-

térêt de l'Etat et prolitant effectivement à l'Etat, doivent

être maintenus.

3° Les actes contractuels, emportant obligation de l'Etat

envers les particuliers ou inversement, doivent être main-

tenus.

4° Les actes discrétionnaires, de gouvernement et de

puissance publique restent toujours révocables.

5° Les jugements rendus au nom du gouvernement intermédiaire par les tribunaux qu'il a institués, demeurent inattaquables et continuent à produire effet après la res-

tauration du gouvernement légal (1) (2).

(1) Cf. Heffter, $ 188, IL, p. 450 :

« Par suite du rétablissement de l’ancien état de choses, les ins-

titutions administratives et les actes purement administratifs pourront être révoqués par le gouvernement intermédiaire. Le souverain restauré peut rétablir les lois, l'administration et les autorités publiques telles qu’elles existaient avant l'invasion (de l’usurpateur). Mais les droits privés nés sous ce régime, ainsi que les jugements rendus à la même époque sont à l’abri de toute contestation, pourvu qu'ils puissent se concilier avec l’ordre public rétabli. Les conventions conclues dans l'intervalle avec des souverains étrangers continuent à subsister lorsqu'elles sont d’une nature réelle (in rem), sauf la faculté de les abroger par suite d’un changement de circonstances ou d’autres motifs légitimes.

Cf. Calvo, $ 103, t. I.

(2) Exception faite pour les jugements emportant condamnation pour crime politique qui frappent les partisans du gouvernement légal. La restauration à naturellement pour effet de supprimer le

criine et d'annuler la peine.