Généralités

À) Hypothèse du triomphe du gouvernement légal.

135. Effets produits sur les conventions internationales conclues par le gouvernement insurrectionnel.

136. Effets produits sur les actes de souveraineté interne du gouvernement insurrectionnel.

æ. Aliénation du domaine de l'Etat et constitution de droits réels sur ce domaine.

8. Actes de disposition sur le domaine particulier du gouvernement local.

Y. Dettes contractées par le gouvernement rebelle. ô. Emission de papier-monnaie.

e. Encaissement de créances, perception d'impôt, etc... t. Actes discrétionnaires.