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prises en considération par le gouvernement légal restauré et doivent être considérées comme non avenues (1). On ne saurait cependant dire qu'elles soient nulles de plein droit ; il serait plus exact de les considérer comme conclues sous une condition suspensive. En eflet, si la guerre civile aboutit à une sécession : qu'un nouvel Etat prenne naissance, et que l’ancien gouvernement local y soit investi de l'autorité souveraine, il est incontestable que les traités conclus pendant la lutte, par le gouvernement local, obligeront cet Etat nouveau. Suivant une vieille comparaison, on peut assimiler l'Etat sécessioniste à un nouveau-né. Sa naissance à la vie internationale se place au jour où les autres Etats le reconnaissent ; sa conception remonte au jour où il à conquis de fait son indépendance et son existence individuelle ; et le vieil adage romain peut lui être appliqué : /nfans conceptus pro nato habiter quoties de commodis suis agilur.

La condition suspensive de l’obligation est alors la naissance de la nouvelle personnalité juridique ; si l'événement ne se réalise pas l'obligation disparaît. En aucun cas elle ne

(1) À fortiori la révolution ne peut pas changer le caractère national, ni la condition des habitants soumis à l'autorité du gouver— nement de fait :

A la fin du siècle dernier, alors que Saint- Domingue était encore sous la domination francaise, toute la portion orientale, profitant de la guerre engagée entre l'Angleterre et la France, s'était, à la suite d'une insurrection, séparée de Ja mère patrie et avait formé un gouvernement indépendant. Des litiges ayant été portés devant les tribunaux anglais à propos de questions de prises faites dans ces parages, on prétendit que Saint-Domingue ne pouvait plus être considérée comme une colonie appartenant à l'ennemi. Néanmoins, la Cour décida qu'il n’existait pas de raisons suffisantes pour l’autoriser à présumer un changement dans le caractère national de Saint-Domingue (Calvo, t. IV, Pa):

peut se transmettre à la personnalité de l’ancien Etat (1).

Cette théorie s'applique aux conventions internationales conclues par le gouvernement local au nom de l'Etat. Mais il ne faut pas oublier que ce même gouvernement peut traiter valablement avec les Puissances étrangères, au nom de la communauté belligérante qu'il dirige, personne du droit international dont il est le seul représentant autorisé. Ces traités seront seulement limités par la capacité très restreinte du contractant et ne pourront porter que sur des choses relatives à la guerre (traités d'alliance ; conventions portant sur des questions de neutralité: payements d’indemnités aux ressortissants étrangers lésés par la guerre, etc.)...

Le traité d’alliance conclu entre la France et les colonies anglo-américaines révoltées rentrait dans cette dernière catégorie.

Ces traités ne durant pas plus longtemps que la communauté belligérante mème, il n'y a pas à se préoccuper de l'effet produit sur eux par le triomphe du gouvernement légitime. |

136. — Si la guerre civile et l'existence simultanée de deux gouvernements dans l'Etat n’altèrent point l’unité extérieure de cet Etat, on ne peut nier que la souveraineté interne ne soit au contraire divisée et déchirée.

Tout gouvernement exerce par délégation ou par représentation la souveraineté de la nation, et n’a d’autorité qu’à proportion du libre consentement du peuple. L’es-

sence de tout mécanisme constitutionnel est de régler cette

(1) Toute obligation contractée par ce dernier (le gouvernement de fait), vis-à-vis de tout autre que la nation, est subordonnée au succès de l'insurrection et n’a aucune valeur si celle-ci est réprimée (Dudley-Field, art. 942).

8 136 mn

délégation de souveraineté du pouvoir constituant au pouvoir constitué.

Que le peuple enfreigne, pour une raison ou pour une autre, les normes constitutionnelles, méprise les voies légales et prétende opérer par la force les réformes qu’il désire, il n’en demeure pas moins souverain (1). Le gouvernement insurrectionnel, s'il est unanimement appuyé par lui devient souverain, nous l’avons vu. Le gouvernement local, appuyé sur la volonté d’une partie de lui-même, ne peut être dépourvu de toute autorité.

On ne peut admettre que l’un des gouvernements en présence soit souverain et l’autre inexistant. Cette fiction à sa raison d'être en droit international, lorsqu'on envisage les relations des Etats entre eux, mais elle est tout à fait inadmissible en droit public interne. Elle s'applique bien à la souveraineté extérieure, non à la souveraineté intérieure. La base sur laquelle s'appuie la souveraineté intérieure : consensus omnium, fait en effet défaut à l’un comme à l’autre gouvernement. 1] était certainement aussi impossible au gouvernement fédératif du Nord, pendant la guerre de Sécession, de se faire obéir sur le territoire des Confédérés du Sud, qu'au gouvernement sudiste d'étendre son autorité sur le territoire du Nord. Or, pour qu'un gouvernement puisse se dire intérieurement souverain et agir en conséquence, il faut qu’il soit obéi de toute la nation. Là où manque la base de fait, l'investiture juridique ne peut

(1) Bien qu'une guerre civile soit toujours une éventualité regrettable, il ne faut pas oublier d'ailleurs que son but peut être légitime, même au point de vue constitutionnel. Exemple : la guerre chilienne de {891, faite par le parti de l'ordre et de la légalité, appuyé sur les deux Chambres, et ayant pour but de défendre la Constitution contre le président Balmaceda qui la violait.

être donnée. La souveraineté interne de l'Etat est comme suspendue pendant la guerre civile.

IL est pareillement inadmissible de dire qu’un gouvernement local ne possède aucune autorité et que tous ses actes soient nuls. Etant librement obéi, il jouit sur son territoire d’une autorité très réelle : il y légifère, y administre, y rend la justice. IL y est souverain en fait, et ses actes ne peuvent être nuls (1).

Il est dans une situation meilleure que l’occupant étranger, puisqu'il repose sur le consentement populaire et peut espérer devenir gouvernement légal, alors que ce dernier s'impose par la force et pour un temps déterminé. Logiquement, il doit donc jouir au moins d’autant de droits que l'occupant militaire.

Tout gouvernement local doit donc être considéré sous

un double aspect :

(1) On peut citer en ce sens une décision de la Cour suprême de l’Alabama, statuant sur la validité des actes de cet Etat accomplis pendant la guerre de Sécession :

« L'Etat n'a jamais cessé d'exister. Il est inutile de discuter ici si le gouvernement de l'Etat était un gouvernement de jure dont les actes étaient nuls en tant qu'ils dérogeaient à la Constitution et étaient hostiles aux Etats-Unis. Voici quelle était la position de l'Etat pendant la guerre. Il existait, mais son gouvernement ne s’harmonisait pas avec la Constitution des Etats-Unis et lui était hostile. L'Etat existait donc ; il y existait un gouvernement, et celui-ci, quoique n'étant pas soumis à l’autorité des Etats Unis, n’en était pas moins un gouvernement de fait.

« Les actes législatifs d’un gouvernement de fait, alors même que l’on reconnait ou que l’on décide qu’il existe à tort, ne peuvent être nuls, en tant qu'ils ont été exécutés et qu'ils ont eu leur cours. Tous les actes d’un gouvernement de fait qui ont été accomplis reposent sur une base aussi solide que s'ils avaient été accomplis par autorité d'un gouvernement de jure, » — (Lawrence, t. If, p. 154).

1° Comme souverain de fait, dans les limites de son territoire et pendant la durée de la guerre.

2° Comme souverain conditionnel de l'Etat entier (la condition suspensive étant le triomphe de son autorité).

1l suit de là que si ledit gouvernement échoue dans la lutte et assiste à la restauration de son adversaire, ses actes se diviseront en deux catégories.

1° Ceux faits dans la limite « de ses attributions », Valables en eux-mêmes, et susceptibles de produire effet dans l'avenir, pourvu qu’ils aient reçu un commencement d’exécution avant la fin de la guerre (1).

2° Ceux faits hors de ces limites, tendant à obliger l'Etat entier, ou à être exécutés par le peuple entier. Ces actes d'autorité sont frappés d’une condition suspensive. Valables si le gouvernement de fait triomphe, ils deviennent nuls lorsque le principe de postliminie lui est appliqué par son adversaire victorieux.

Tel est le double critérium qu'il convient d'appliquer aux décisions prises par le gouvernement local pendant la durée de la lutte pour déterminer dans quelle mesure ces décisions doivent être respectées par le gouvernement légal restauré.

4). Aliénations du domaine de l'Etat. Le geuvernement local ne jouissant pas de la plénitude de la souveraineté interne n’a aucun droit sur les biens du domaine public où même du domaine privé de l'Etat. La

(1) « Quiconque en fait est en possession des droits de la souveraineté et les exerce doit être provisoirement reconnu comme souverain relativement à ces actes, et sans préjuger la question de la légalité du fait et de l'exercice légitime des droits » — (Fiore, L. II, ch. nr, $ 328, t. I, p. 287).

nor S 136

communauté belligérante, d'autre part, n’a pas la capacité nécessaire pour devenir propriétaire de ces biens. II faut donc décider que tous les actes comportant aliénation du domaine de l'Etat. ou grevant de droits réels ce même domaine, accomplis par le gouvernement de fait pendant la durée de la lutte, sont nuls. Le Jus gostliminii produira son plein et entier effet, et le gouvernement légitime se ressaisira des biens aliénés, sans être obligé d’indemniser les détenteurs, ceux-ci ne pouvant pas être de bonne foi.

Les seuls droits du gouvernement local sur les propriétés domaniales de l'Etat sont ceux d’un occupant ; c’est dire qu'il peut jouir de ceux de ces biens placés en sa possession matérielle, les administrer, en vendre les fruits et en percevoir les revenus, à la condition d’en jouir en bon père de famiile et de ne pas commettre d'actes d’abusus. On ne saurait contester que les sommes ainsi perçues ne soient valablement et définitivement acquises. Ce droit de jouissance cesse naturellement avec le fait de la possession.

8) Aliénation du domaine particulier du gouvernement local. — Mais si le gouvernement local (ou mieux la communauté belligérante) ne peut devenir propriétaire du domaine de l'Etat, il lui est possible d’avoir un domaine propre. Tous Les biens qui lui sont volontairement cédés par les particuliers, tous ceux acquis dans l'exercice de sa souveraineté de fait prennent, entre ses mains, le caractère de propriété publique. Elle peut les aliéner librement, les donner en gage ou les grever de tels droits réels qu'il lui plait.

Une question délicate est de déterminer l'étendue des droits du gouvernement victorieux sur ce domaine. Si les biens sont encore aux mains du gouvernement de fait, il n'y a pas de difficulté : le droit de la guerre en légitime la confiscation. Maisil en est différemment lorsque ces biens ont

S 136 ho

été vendus à des tiers ou affectés à la garantie d’une créance.

Dudley-Field n'hésite pas à affirmer « que lorsqu'une nation parvient à rétablir son autorité dans une partie du territoire où elle avait été renversée par le gouvernement insurrectionnel, elle succède à tous les droits et ax domaine du gouvernement usurpateur (1) ». Et dans un développement postérieur, il applique formellement cette doctrine au cas de vente du domaine à un tiers (aff. Mac-Raë).

C'est étendre bien loin le principe de postliminie. Le gouvernement restauré, en s’emparant de ces biens, ne peut pas dire qu’il reprend sa propriété : il ne les a Jamais possédés. IL prétend avoir droit de reprendre ces biens parce qu'ils auraient dû lui appartenir, ve qui est excessif. Les fruits du domaine public lui auraient appartenu si la guerre civile n’avait pas eu lieu, ceci est vrai; mais il n’en est plus de même des propriétés volontairement cédées par les particuliers. Il y aurait donc lieu d'établir des distinctions sur l'origine de ces biens. Des ventes et des rachats différents ayant pu avoir lieu, il faudrait compliquer encore la question en y faisant intervenir la théorie de la subrogation.

Mais sans s'arrêter à ces difficultés, on peut repousser cette doctrine pour deux raisons. — La première, c'est que la souveraineté de facto du Souvernement légal constituait une base suflisante pour lui permettre de devenir propriétaire, dans toute la force juridique du terme, On reconnait ce droit à l’occupant, et, nous l'avons dit, le gouvernement insurrectionnel ne saurait se trouver dans une condition moins favorisée que lui. — La seconde, c’est qu'il convient de sauvegarder les intérêts des acquéreurs de bonne foi. Ils ont acheté à un gouvernement qui était propriétaire des biens mis en vente ;ils auront le droit de se retrancher

(1) Art. 942.

Un S 136

derrière l’exception rei venditæ et traditæ, si le successeur de leur vendeur cherche à les inquiéter.

La question a été d’ailleurs tranchée dans Le sens que nous venons d'indiquer, à l’occasion de la guerre de Sécession, par les tribunaux anglais. à

Les Sudistes avaient envoyé en Angleterre une certaine quantité de coton pour garantir le remboursement de prêts consentis en leur faveur. Une fois la guerre terminée, le gouvernement des Etats-Unis se prétendit propriétaire des cotons et les revendiqua devant les tribunaux anglais (Aff. Prioleau et Mac-Raë).

Les tribunaux saisis de la question décidèrent que les biens volontairement cédés au gouvernement usurpateur, ou acquis par lui dans l’exercice de son autorité de facto, prenaient entre ses mains le caractère d’une propriété publique ; que le gouvernement restauré n'avait pas le droit d'agir en vertu de ses anciens titres ni en invoquant le principe de postliminium ; mais qu’il ne pouvait le faire que comme successeur du gouvernement de facto renversé ; en conséquence, que lorsque le fsouvernement légitime restauré prétend recouvrer les propriétés d'un fonctionnaire du gouvernement renversé, il ne peut le faire que dans les conditions et avec les droits et obligations qui appartiendraient ou incomberaient à ce dernier, s’il n'avait pas été renversé et s'il agissait lui-même contre son fonctionpaire (1).

Cette solution qui sauvegarde les droits des tiers est évidemment la plus conforme aux principes juridiques.

x) Emprunts contractés par les rebelles. — Les emprunts

contractés par les rebelles ont maintes fois donné lieu à

(1) Wiesse, p. 73, n. 1. — Dudley-Field, art. 942, note, Rougier. 34

des difficultés et des controverses ; la plus célèbre affaire de ce genre fut celle du trop fameux emprunt dom Miguel. Quelques détails historiques sur cet emprunt sont nécessaires pour aborder les problèmes de droit qu'il a soulevés.

Dom Miguel fit son coup d'Etat le 25 avril 1828. Il avait pris l'engagement envers son frère, le roi dom Pedro, lorsque celui-ci l'avait nommé régent du Portugal, de remettre le royaume à la reine doña Maria (sa nièce et sa fiancée) le jour où celle-ci aurait atteint sa majorité. Mais au lieu d'observer le pacte fraternel, il viola son serment et se fit proclamer roi de Portugal par les Etats de la nation réunis en Cortès.

Dom Pedro vint aussitôt en Europe pour combattre son frère et soutenir les droits de sa fille ; commencée en 1828, la guerre civile ne se termina qu’en 1834, par la défaite définitive de dom Miguel. Pendant longtemps le gouvernede dofia Maria ne posséda pas d’autre territoire que l'ile de Terceira, dans les Açores, et dom Miguel régna en usurpateur sur le Portugal. Mais en juillet 1832, — la date est importante à retenir, — l’armée de dom Pedro débarqua sur le sol portugais qu’elle ne devait plus quitter, et dom Miguel fut réduit au rôle de simple chef d'un gouvernement local engagé dans une guerre civile.

Au milieu même de cette période troublée, le 3 octobre 1832, dom Miguel émit à Lisbonne un emprunt de 40 millions de francs, qui fut négocié à Paris le 3 avril 1833 et inscrit à la cote officielle.

Antérieurement à la souscription de l'emprunt, le 23 août 1830, le gouvernement légitime, alors établi dans les îles Açores, avait publié une protestation dans laquelle il déclarait nuls tous les acles passés ou à passer par dom Miguel (1).

(1) « Considérant que tous les actes émanés de S. A. R. l’infant dom

Ur S 136

Dès l'apparition de l'emprunt sur le marché, en 1832, dom Pedro réitéra ses protestations et déclara à tous les souscripteurs, présents et futurs, que les emprunts faits par dom Miguel ne seraient pas reconnus par le gouvernement de doña Maria le jour où les droits de celle-ci auraient prévalu. Enfin, le 24 juillet 1833, l’armée légitimiste s’étant emparé de Lisbonne et doña Maria ayant été proclamée reine de Portugal, dom Pedro déclara l'emprunt de dom Miguel nul et non avenu, comme contracté par un gouvernement usurpateur. Les souscripteurs étaient donc bien et dûment avertis.

Le gouvernement de dom Pedro, en s'installant à Lisbonne trouva dans les caisses publiques sous forme de traites, une somme assez considérable provenant de l'emprunt, qu'il s’appropria ; puis, par une singulière inconséquence, tout en déclarant l’emprunt nul, il envoya des représen-

Miguel, depuis le 25 avril 1828, sont manifestement nuls, caducs et non avenus, soit qu'ils aient été passés au nom de régent ou en celui de roi; considérant encore que de cette nullité manifeste peuvent seulement être exceptés, avec quelque raison, les actes ordinaires de justice et d'administration, lesquels, par leur nature, n’ont pas un caractère politique et ne peuvent souffrir de retard ; le Conseil de régence désirant prévenir tous les doutes qui pourraient ensuite s'élever relativement aux opérations financières, et voulant empêcher toute fraude, toute tromperie, déclare au nom de la reine que jamais ne seront obligatoires pour la couronne de Portugal, en quelque temps que ce soit, et seront considérés comme nuls et sans effets, tous les emprunts, payements anticipés et autres contrats onéreux pour les finances du Portugal, des Algarves et des colonies, hypothéqués sur des biens meubles ou immeubles appartenant à cette même administration des finances, que le gouvernement de S. A. R. l’infant dom Miguel a effectués depuis le 25 avril 1828 ou effectuerait à l’avenir avec toute personne, société, compägnie ou corporation portugaise ou étrangère » — (Calvo, $ 102, t. I, p. 251).

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tants à Londres et à Paris pour opérer les encaissements et poursuivre les souscripteurs qui n'avaient pas opéré leurs versements. On évalue à deux millions la somme dont profita ainsi le Trésor portugais.

Les porteurs des titres de l'emprunt menèrent une cam pagne des plus vives pour arriver à sé faire rembourser. Ils demandaient : 1° que l'emprunt dom Miguel fut reconnu par le gouvernement portugais ; 2° subsidiairement, qu'il leur soit permis d'exercer un recours sur les biens de dom Miguel, réunis au domaine de l'Etat ; 3° plus subsidiairement encore, que les fonds trouvés dans les caisses du Trésor leur soient restitués (1).

Le gouvernement portugais répondit à cette triple demande par un triple refus. Les intéressés ne se découragèrent pas et, pendant plus d’un demi-siècle, continuèrent à mener une campagne aussi violente qu'ils le purent pour arriver à leurs fins. Le crédit du gouvernement portugais en fut parfois quelque peu ébranlé. Finalement, le Portugal capitula pour avoir la paix. En 1892, il se décida à exécuter la promesse faite par dom Pedro en entrant dans Lisbonne, à faire droit à la seconde demande subsidiaire des porteurs de titres, et il répartit entre ceux-ci les 2.500.000 francs qui avaient été trouvés dans les caisses du Trésor le jour de la défaite de dom Miguel (2).

(1) Cette dernière prétention se fondait sur la déclaration faite par dom ledro, quelques jours après son entrée à Lisbonne, « que bien que l'emprunt fût nul et non obligatoire, il répugnait à sa générosite de mettre aucun empêchement à la remise des fonds en

temps convenable entre les mains de ceux à qui ces fonds pouvaient revenir de droit.

(2) Calvo, $ 102, t. I, p. 249 sqq. — Politis, Les emprunts d'Etat en droit international (Th. doc. Paris, 1894), p. 144 sqq. — Rolin-Jacquemyns, R. Gand, t. VIT, (1875), p. 714. — Robinet de Clery, Des emprunts contractés pendant une guerre civile, Clunet, 1881, p. 42.

Les trois prétentions des souscripteurs de l'emprunt soulèvent autant de questions juridiques du plus grand intérût, souvent discutées en doctrine depuis cette époque, et que nous devons examiner successivement.

Et d’abord l'Etat portugais était-il tenu des dettes contractées par dom Miguel? Les souscripteurs de l'emprunt, pour soutenir cette prétention, s'appuyaient sur le principe de la transmission de responsabilité entre gouvernements successifs d’un même Etat: Chaque gouvernement est responsable des obligations contractées par son prédécesseur. Malheureusement, cette règle, vraie en elle-même, ne pouvait pas s'appliquer à l’hypothèse de l'emprunt dom Miguel.

La transmission de responsabilité ne peut se produire que lorsque le gouvernement nouveau succède à un gouvernement général dont les actes étaient susceptibles d’engager l’Etat(1). Or, le gouvernement de dom Pedro, en remplaçant celui de dom Miguel, succédait à un gouvernement local n'ayant pas qualité pour représenter et engager l'Etat. Dom Miguel, en contractant son emprunt, avait bien pu s’obliger lui-même, mais il n'avait pas pu obliger l'Etat de Portugal. Par conséquent, il était impossible que dom Pedro eût hérité d’une obligation inexistante, et qu'il eût à payer quoi que ce soit aux souscripteurs de l’em-

prunt (2).

(1) Supra, ch. 11, $$ 132 et 133.

(2) « Le pays était donc dès lors en état de guerre civile, et cela étant, la question n’est plus de savoir si un gouvernement reprend le droit des engagements de ses prédécesseurs, mais si le parti qui l'emporte dans une guerre civile succède aux dettes que Île parti Yaincu à contractées pour trouver les moyens de le combattre. II est à noter en effet que l'emprunt dom Miguel a été posé précisément pour combattre le parti constitutionnel. Or, à la question

Pour appliquer le critérium que nous avons posé plus haut, nous dirons que dom Miguel, au moment de l’émission de l'emprunt, n’avait qu’une souveraineté réelle limitée, et était conditionnellement souverain du Portugal. L'obligation par lui contractée au nom de l'Etat était frappée d’une condition suspensive, à savoir, le triomphe de son parti. Cette condition ne s’étant pas réalisée, l'emprunt doit donc être tenu pour nul par le gouvernement légitime restauré.

Un autre fait vient d’ailleurs justifier cette théorie. Dom Pedro avait eu de son côté recours à l’emprunt pour faire face aux frais de la guerre. L’emprunt qu’il émit en Europe en 183%, et qu'on nomma Pedriste, était absolument analogue à celui de dom Miguel; comme ce dernier, il émanait d'un gouvernement local ; comme ce dernier, il était conditionnel, et sa validité était subordonnée au succès de dom Pedro. Aussi fut-il maintenu par le gouvernement de dofia Maria et fondu dans la rente portugaise 3 0/0 (1). Si dom Miguel eût triomphé, son droit strict eût été de ne pas reconnaitre l'emprunt Pedriste et il est vraisemblable qu'il n'aurait pas manqué d'en user.

On peut donc poser en règle de droit qu'un emprunt contracté par un gouvernement local n'oblige point le gouvernement légal qui s’est emparé du pouvoir après avoir triomphé de lui. Les souscripteurs, en versant leur argent, n’ont d’ailleurs fait que prendre parti pour le chef militaire qui à émis l'emprunt ; et ils ne peuvent raisonnablement s'attendre à ce que le vainqueur consente à payer les frais de la guerre que lui a faite le vaincu. ainsi posée, la réponse ne nous parait pas devoir être affirmative », (Rolin-Jacquemyns, loc. cit., p. 714).

(4) Politis, Op. cit., p. 152.

La prétention principale des porteurs de l'emprunt dom Miguel était de tous points inadmissible.

Leur première prétention subsidiaire — exercer un recours sur les propriétés de dom Miguel — était déjà plus discutable. En effet, la responsabilité des actes d’un gouvernement local ne pouvant pas retomber sur l'Etat, retombe nécessairement sur lui-même, ou plus exactement sur la communauté belligérante, douée de la personnalité juridique, qu'il dirige. L'émission d’un emprunt ne nous parait pas être un acte qui dépasse la capacité de la communauté belligérante : c’est un acte de guerre, destiné à soutenir et prolonger les hostilités, comparable à un achat de matériel de guerre, par exemple. — L’emprunt de dom Miguel avait précisément pour but de prolonger sa résistance et de couvrir les frais de la guerre. — Si donc la communauté belligérante peut s’obliger, son domaine doit servir de gage commun à ses créanciers et ceux-ci pourront exercer un recours sur les biens qu’elle possède, en cas de non remboursement.

Seulement cette responsabilité sera très limitée dans le temps, la communauté belligérante étant un être essentiellement éphémère, dont la personnalité s’anéantit Le jour même de sa défaite. Ceux qui contractent avec elle savent nécessairement à quoi ils s’exposent et le font à leurs risques et périls ; ils peuvent considérer leur créance comme perdue s'ils ne l'ont pas recouvrée avant la fin des hostilités. Or, même en admettant que le parti de dom Miguel ait formé une communauté belligérante — ce qui n’est pas démontré, — la personnalité de celle-ci était dissoute depuis longtemps, et les biens de dom Miguel avaient cessé de faire partie de son patrimoine, lorsque se produisirent les

réciamations des souscripteurs de l'emprunt. Ces derniers

S 136 ie

prétendaient se faire rembourser par une personne juridique qui avait emprunté, à la vérité, mais qui depuis était morte sans laisser d’héritiers, et ne pouvait, par constquent, acquitter sa dette.

Nous disons : sans laisser d’héritiers. Ce point est cependant discutable. Les souscripteurs lésés ont parfois essayé de justifier leurs droits prétendus sur les propriétés de dom Miguel au moyen d’une autre théorie que voici. « Oui, disaient-ils, la communauté belligérante, notre débitrice, est morte. Mais elle a laissé un héritier. L'Etat portugais s’est emparé de tous les biens de dom Miguel pour les réunir au domaine de la Couronne, et ces biens constituaient notre gage commun, à nous créanciers. Donc l'Etat portugais est devenu le successeur de la communauté belligérante disparue ; il a hérité du passif de celle-ci, en même temps que de son actif et nous devons avoir recours sur les anciens biens de dom Miguel. »

En droit, l'argument était très fort. Il nous parait même inattaquable. Mais en fait il ne s’appliquait pas à l'affaire dom Miguel : 1° parce qu’il n’était point démontré que le parti de dom Miguel ait été une communauté belligérante ; 2° parce qu’il n’était pas démontré davantage que les biens de dom Miguel aient été le gage des souscripteurs. Aussi l'argument a été plutôt esquissé et entrevu que proposé franchement.

Mais, dans d’autres espèces, l'argument a retrouvé toute sa portée, notamment dans l’affaire de l'emprunt des cotons pendant la guerre de Sécession. Les deux conditions nécessaires étaient, en effet, réalisées : d’une part, l'existence indiscutable de la communauté belligérante, et, de l’autre, la constitution formelle du gage.

Pour faire face aux frais de la guerre, le parti sudiste

ei S 136

avait émis un emprunt. Une certaine quantité de cotons, mise de côté pour être expédiée en Europe, devait garantir cet emprunt (d’où le nom d'emprunt des cotons). Lorsque le gouvernement des Etats-Unis s’empara de la Nouvelle- Orléans, il confisqua les cotons, et prétendit ne pas rembourser l’emprunt. Aussitôt il fut en butte aux réclamations des porteurs de bons de cotons qui soutinrent la thèse juridique que nous venons d'indiquer. Le gouvernement de Washington, suivant eux, s'était constituéle successeur dela communauté belligérante sudiste, eten s’emparant du gage garantissant ses dettes, il avait hérité des dettes ellesmêmes (1). Il est certain que dans une guerre internationale, la saisie d'objets donnés en gage à des créanciers étrangers obligerait le saisissant à désintéresser d’abord les créanciers gagistes sur le prix de vente de l’objet, et il est difficile de justilier une autre solution dans l'hypothèse &’une guerre civile.

Les décisions rendues dans l'affaire des cotons ont été contradictoires. Ceux des créanciers gagés sur les cotons en dépôt à la Nouvelle-Orléans ont vu leurs réclamations repoussées par la commission chargée de statuer sur ces difficultés (aff. Barrett). D'autres créanciers étrangers, plus heureux, avaient reçu leur provision de coton en nantissement ; il fallutles actionner devant les tribunaux de leurs pays, et ceux-ci décidèrent que ces créanciers gagistes devaient être désintéressés, si le gouvernement des Etats-Unis revendiquait les cotons expédiés (aff. Prioleau et Mac Raë) (2). L'élément moral joue, à la vérité, un rôle important dans l'appréciation de ces questions. Le fait de verser

de l'argent à un parti en guerre pour lui permettre de pro-

(1ÿ Wiesse, p. 10.

(2) Ibid.

longer la lutte est un acte parfaitement illégitime « d'aide et d'appui prêtés à l'ennemi » ; les ressortissants étrangers qui agissent ainsi se font les complices des rebelles, et méritent d’être mis par le gouvernement légitime sur le même pied que ceux-ci. De là les hésitations ou les contradictions des tribunaux. L

La plupart des souscripteurs de l’emprunt dom Miguel étaient également, il fautle dire, des spéculateurs fort peu intéressants, ayant acheté à vil prix des titres presque sans valeur, et espérant abuser de la faiblesse du gouvernement portugais pour se faire rembourser au prix d'émission. Mais au point de vue juridique ces considérations ne sauraient entrer en ligne de compte. Aussi résumerions-nous comme suit les règles relatives aux emprunts contractés par les paris en luttte :

1° L’emprunt contracté par un gouvernement local n'oblige pas l'Etat. Le gouvernement restauré ne saurait donc être tenu d’en rembourser le montant aux souscripteurs.

2° Cet emprunt oblige uniquement la communauté belligérante représentée par le gouvernement local. Les intéressés pourront valablement exercer leur recours contre celleci tant que sa personnalité juridique n’aura pas disparu.

3° Toutefois, si le gouvernement légal se saisit de biens appartenant à la communauté belligérante vaincue et affectés par elle à la garantie d'une dette, il assume l'obligation de rembourser cette dette.

4° Le gouvernement vainqueur peut légitimement s’emparer des biens du gouvernement local qu’il trouve dans les caisses publiques ; mais il est tenu à restitution si ces biens appartiennent à des tiers.

Cette dernière règle (qui n’est qu’une application du droit

<ommun en matière de butin de guerre) justifie la dernière prétention des porteurs de titres dom Miguel, la seule d’ailleurs qui ait reçu satisfaction.

à) Emission de papier monnaie. — Aux emprunts proprement dits, il faut évidemment assimiler à tous points de vue les émissions de papier-monnaie. Toutelois, une question subsidiaire nouvelle se pose : quelle peut être la validité de payements faits entre particuliers avec cette monnaie ?

Les Sudistes avaient fait une émission de papier-monnaie de ce genre. La Cour suprème, appelée à se prononcer sur l'exécution d’un contrat passé entre particuliers, décide : « que l'émission de papier-monnaie était nulle en tant que contrat passé entre les autorités rebelles et les particuliers, mais que ce papier devait être considéré comme une monnaie imposée à la communauté par une force supérieure à laquelle il n’était pas possible de résister. Les contrats stipulant paiement en monnaie de cette nature devaient donc être tenus pour valables, et ne pouvaient être annulés sous prétexte qu'ils avaient tourné d’une manière indirecte etlointaine à l'avantage du gouvernement révolutionnaire. » (1)

:) Encaissement de créances. — Comme l'occupant étranger, le gouvernement local belligérant jouit du droit de percevoir les impôts, les droits de douane, et, d'une manière générale, toutes les créances échues de l'Etat. Ce droit de fructus lui appartient, non pas en qualité de souverain éventuel de l'Etat, mais en qualité de souverain de /aclo local. Sur le territoire qu'iloccupe et pendant la durée de son occupation, ilexerce en fait tous les attributs de la souveraineté.

Le gouvernement restauré devra donc reconnaitre à ces

versements Le caractère libératoire et éviter d'en réclamer

(1) Wiesse, p. 257.

S 136 ne

une seconde fois le montant aux individus qui les ont effectués. Pour qu'il puisse en être ainsi cependant, il faut que trois conditions principales se trouvent réunies :

1° Il faut que la créance soit exigible ; le gouvernement local ne pouvant ni demander le payement des créances non exigibles, ni les céder.

2° IL faut que le débiteur qui a opéré le versement relève du gouvernement local, c’est-à-dire habite le territoire rebelle. Dans le cas contraire, il échappe à la souveraineté dudit gouvernement et ne lui doit rien ; les versements qu'il peut opérer entre ses mains sont des dons gracieux.

3° Il faut que le paiement soit exigé sous la menace des sanctions légales. S'il est spontané, il ne peut être libératoire, et doit être également considéré comme un don volontairement fait aux rebelles,

Si ces trois conditions sont remplies, le gouvernement légal ne peut prétendre interdire aux ressortissants du souverain de fait de s'acquitter entre ses mains, ni leur réclamer une seconde fois les sommes versées. Suivant l'expression de M. Fisch, «cette prétention peut être comparée à celle qui consisterait à faire arrêter et condamner des navires pour avoir violé un blocus qui aurait été proclamé, mais qui

ne serait pas effectivement maintenu (1). »

(1) « Lorsque l'autorité d’un gouvernement est usurpée, il y a lieu de considérer l'obligation de lui obéir comme étant tout au moins suspendue ; dans ce cas les usurpateurs s'étant substitués au gouvernement légitime, c’est à leur autorité que l’on est tenu de se soumettre. Si, dans ces circonstances, on exigeait qu'un payement fût effectué une seconde fois, cela équivaudrait à frapper d’une pénalité quelqu'un qui est atteint par un malheur, si toutefois on peut considérer comme un malheur le fait de continuer à résider dans un port où le gouvernement ne peut plus déployer son autorité, et de suivre aux affaires entreprises. Une telle prétention peut

Pendant la révolution chilienne de 1891, les deux gouvernements en lutte prétendirent percevoir l’un et l’autre les droits prélevés sur l'exportation des nitrates. Il arriva que certains navires chargés de nitrates virent se présenter simultanément un agent des rebelles qui détenaient le port, et un commissaire du gouvernement de Balmaceda, et qu'ils furent ainsi contraints d’acquitter deux fois les mêmes droits. Le gouvernement britannique protesta énergiquement à maintes reprises contre ce procédé, soutenant avec raison que les autorités de facto ou de jure du port d'expédition avaient seules qualités pour percevoir les droits

d'exportation (1).

être comparée à celle qui consisterait à faire arrêter et condamner des navires pour avoir violé un blocus qui aurait été proclamé mais qui ne serait pas effectivement maintenu. Dans l'affaire de Rice (4 Wheaton, p. 246), la Cour suprême des Etats-Unis a maintenu le principe en vertu duquel les impôts payés une première fois dans une partie du territoire en mains de l'ennemi, ne doivent pas être payés une seconde fois lorsque celui-ci a été chassé ou qu'il s’est retiré » — (Note de M. Fisch, secrétaire d'Etat des Etats-Unis, à propos d’une contestation entre le gouvernement américain et celui du Mexique. — Wiesse, p. 259).

(4) Wiesse, p. 260.

Un incident du même genre s’est tout récemment produit au Vénézuela.

« Au mois de juin 1902, pendant l'absence temporaire du croiseur français le Suchet, occupé à porter des secours à la Martinique, où une éruption volcanique venait de causer un épouvantable cataclysme, la protection des intérêts francais au Vénézuela avait été confiée à la corvette allemande Falke.

Cette corvette informa le Suchet, à son retour, de l'arrestation par le gouvernement du Vénézuela de sept commerçants françcais que le gouvernement voulait contraindre à payer une seconde fois les droits de douane déjà payés par eux aux révolutionnaires, au moment de leur lutte contre le gouvernement. Le commandant du Suchet exigea la mise en liberté des commercants, mais

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) Actes discréhionnaires. — Pour tous les actes discrétionnaires du gouvernement local : mesures politiques, mesure de sûreté publique, nomination et révocation de fonc— tionnaires, concessions sur le domaine publique, concessions de travaux publics, etc... la solution est très simple. Celles de ces décisions qui sont restées. virtuelles et n'ont pas été suivies d’elfet (les réformes politiques et sociales de la Commune, par exemple) sont annulées rétroactivement parle 7us postlimini lorsque le gouvernement légal est installé au pouvoir. Celles qui ont été exécutées sont simplement annulables ; leur effet cesse de plein droit le jour où le gouvernement local est vaincu, mais les droits acquis par les tiers de bonne foi doivent être respectés.

Ce principe général à d'innombrables applications pratiques dans le détail desquelles nous ne pouvons pas entrer. Nous signalerons seulement l'exception qui y fut faite par. le gouvernement de Washington après la guerre de Sécession, L'application stricte du principe de postliminieaurait conduit à maintenir l’organisation que possédaient les Etats du Sud avant la guerre, et c’est sur cette base qu'avait été conclue la fameuse convention Sherman-Johnston. Mais on sait que celte convention fut annulée par le Président, et que le gouvernement des Etats-Unis procéda

elle fut refusée. Le commandant du Suchet apercevant alors la canonnière vénézuelienne Restaurador, qui allait quitter le port, lui ordonna de s’arrêter et envoya à son capitaine un officier chargé de conseiller au gouvernement de remettre les prisonniers en liberté. Pendant tout ce temps la canonnière vénézuelienne se trou vait dominée par le feu des canons du Suchet. Son capitaine protesta auprès du gouvernement vénézuelien contre la violence qui lui était faite et demanda des instructions au président Castro qui ne répondit pas. Une heure après les sept Français étaient relâchés ». (Le Temps, 29 et 30 juin 1902, — R. D. I. P. 1902, p. 628).

à une « réorganisation » complète des Etats du Sud. « En refusant ainsi d'appliquer le principe de postliminie aux Sudistes, dit à ce propos Lawence, on a ouvert la voie à des difticultés presque insurmontables. Si les Etats séparatistes avaient été conquis par un ennemi étranger et reconquis ensuite, aucune question n'aurait été soulevée (1) ».

8) Décisions judiciaires. — Lorsque les magistrats nommés par l’ancien gouvernement légal continuent à rendre la justice sur le territoire occupé par les rebelles, il n’est pas douteux que leurs jugements n'aient force exécutoire et ne doivent être maintenus.

La question devient plus délicate lorsque le gouvernement insurgé remplace les anciens tribunaux par des juridictions nouvelles qui rendent la justice en son nom. Pendant toute la durée de la lutte, ces décisions auront force exécutoire sur le territoire rebelle et pourront produire des effets définitifs. Mais leur autorité s’étendra-t-elle au-delà ? Ces jugements seront-ils exécutoires de plein droit sur le territoire de l’autre gouvernement ? — Cela ne paraît pas admissible, le pouvoir souverain au nom duquel ces jugements sont rendus n’étendant point si loin ses limites.

Nous croyons donc que lorsqu'un semblable jugement devra être exécuté sur le territoire de l’autre gouvernement local, il ne pourra l’être que dans les mêmes conditions qu’un jugement étranger, c’est-à-dire, moyennant un exequatur accordé par les tribunaux du lieu d’exécution.

La guerre terminée, et le gouvernement insurrectionnel vaincu, que deviennent les jugements rendus par ses tribunaux ? En théorie pure, ces jugements peuvent être con-

(4) V. Lawrence, t. II, p. 151 sqq

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sidérés, ainsi que tous les actes de souveraineté des rebelles, comme anaulables. Mais en pratique, les droits des tiers doivent êlre respectés. L’annulation des jugements entrainerait des troubles extrêmement graves dans les re lations des citoyens entre eux, et se heurterait à d’innombrables difficultés, pour ne pas dire à des impossibilités. On peut dire qu'il y a là une question d'appréciation que le pouvoir restauré tranche souverainement.

Des décisions judiciaires proprement dites, il convient de rapprocher les actes de l'Etat civil: et nous devons rappeler que le gouvernement de la Défense nationale a annulé tous les actes de l'Etat civil rédigés par les autorités de la Commune. Le peu de durée de ce gouvernement révolutionnaire, la limitation de son autorité à la seule ville de Paris, les modifications profondes apportées par lui aux lois civiles sur Le mariage et la filiation, justiliaient celte mesure. Elle ne fut d’ailleurs pas poussée à l'extrême, puisque la loi du 19 juillet 1871, qui ordonne aux intéressés de faire dresser à nouveau l’acte bâtonné, laisse néanmoins subsister ce dernier, lorsque, Pour une raison ou pour une autre, la nouvelle rédaction n’a pu avoir lieu.

137. — Le sort des actes émanés du gouvernement légal lorsque le gouvernement insurrectionnel triomphe, est, en principe, le même que celui des actes du gouvernement insurrectionnel lorsque le gouvernement légal est victorieux. Dans l’un et l’autre cas, les raisons de décider étant les mêmes, les solutions doivent être identiques.

Il faut noter cependant une très importante différence en ce qui concerne les traités internationaux. Vis-à-vis des autres Etats, en effet, les deux gouvernements ne sont pas en parité de situation. Un seul d’entre eux représente

l'Etat et en exerce la souveraineté extérieure, et c’est en principe à l’ancien gouvernement légal qu'incombe cette fonction. Quelque restreinte et précaire que soit sa souveraineté interne, l’ancien gouvernement, tant qu'il existe, a toujours qualité pour contracter au nom de l'Etat, et lui seul a cette qualité. Balmaceda représenta le Chili aux yeux de l'Europe jusqu’au jour de sa défaite définitive et de son suicide.

Le gouvernement insurrectionnel victorieux ne pourra donc pas annuler les conventions internationales conclues par son rival, comme émanées d’un pouvoir illégitime, et il est obligé d’accepter tous les engagements pris par ce dernier au nom de l'Etat.

Pour tous les actes de souveraineté interne, les solutions à donner sont les mêmes que dans les cas précédents. Les emprunts contractés par le gouvernement légal, notamment, sont annulables, exactement comme ceux contractés par les rebelles et pour les mêmes raisons. Il importe d’autant plus de préciser ce point de doctrine, que le gouvernement en question peut assez facilement trouver des prêteurs confiants, grâce au titre de souverain légitime qu'il se donne.

Balmaceda recourut plusieurs fois à l’emprunt, et le parti congressiste, ne voulant pas que des prêteurs de bonne foi puissent se laisser abuser sur la validité de cette opération et croire que la parole de Balmaceda engageait l'Etat, publia l’avis suivant :

« Nous considérons comme utile d’avertir le public, que les agents de l’ex-président Balmaceda en Europe et en Amérique essayent d'obtenir de l'argent illégalement et sans pouvoirs quelconques. Par décret daté d'Iquique, 21 avril 1891, le gouvernement provisoire du Chili a dé-

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claré qu'il ne reconnaitrait pas les dettes contractées par les agents de Balmaceda, quel que soit le motif à l’aide duquel elles peuvent avoir été négociées avec le public. Si des emprunts, obligations, reconnaissances ou tous autres documents ont été créés directement pour obtenir de l’argent, ou payer des marchandises ou du matériel de guerre, ces documents seront réputés absolument sans valeur et frauduleux, et seront répudiés par le gouvernement légal du Chili, nommé par le Congrès (1). »

Malgré cet avertissement d'ailleurs, les Congressistes usèrent de magnanimité. Une fois parvenus au pouvoir, pour ne pas léser les intérêts de tiers innocents, ils remboursèrent les émissions de papier-monnaie faites par Balmaceda.

La même guerre civile enfin, nous fournit une application historique de la théorie de l’annulabilité des jugements rendus par un gouvernement local. Tous les jugements rendus pendant la guerre au nom du président Balmaceda furent en effet annulés. Il est vrai que l’ex-président avait modifié l’organisation judiciaire du Chili de sa propre autorité et nommé ses créatures dans tous les tribunaux. Le gouvernement constitutionnel pouvait estimer avec raison que les décisions judiciaires rendues dans de pareilles conditions n'offraient point aux particuliers de garanties suffisantes pour mériter d'être maintenues (2).

(1) Clunet, 1891, p. 896.

(2) Wiesse, p. 263.