et dans celles qui sont situées dans

un rayon de 80 kilomètres autour de Paris (200 100) SD RME ADO OR

Dans les communes de 200.001 Pt 4 audessus (300 +- 400) + 48. , . .. . . . . . 440 »

APArIS (515 ONDES ECS 550 »

Cet article 50 mentionne également que, dans la valeur locative qui sert de base à ces calculs, sont comprises « les charges incombant au propriétaire et mises par le baïl au compte du locataire ». Mais nous devons rappeler qu'une loi du 31 mars 1896 a suivi le règlement d'administration publique, et que l’article 2 de cette loi a eu pour effet de soustraire de la valeur locative servant à l'application de l’article 5 de la loi du 30 novembre 189%, et par conséquent aussi de l’article 9, «les charges de salubrité (eau, vidange, etc.) et d'assurance contre l'incendie ou sur la vie, dont le propriétaire fait l'avance, et qu'il recouvre en les mettant par le bail au compte du locataire ».

Les seules conditions exigées par l’article 9 sont celles que nous avons examinées : la postériorité de la construction à l'application de la loi, et le maximum de valeur des constructions. Il ne s’occupe pas de savoir par qui ces constructions out été faites, ni si elles sont destinées à la location ou à la vente. Ou du moins, si l’article 9 s'exprime à cet égard, c'est justement pour faire savoir qu'il ne connaît aucune exception. La raison de ce langage explicite, c'est que, dans le projet de loi Siegfried, la protection légale était réservée aux « maisons individuelles édifiées par les sociétés de construction, pour êlre vendues aux ouvriers, au moyen d’annuités ». Le Conseil supérieur du Travail estima avec raison qu’on pouvait faire bénéficier des mêmes faveurs les maisons collectives destinées à la location, et aussi toutes maisons individuelles ou collectives construites

par des particuliers.