IV. Le Roi est dépositaire du pouvoir exécutif

V. Les agents de l'autorité sont responsables. VI La sanction royale est nécessaire pour la

promulgation des lois.

VIL La nation fait la loi» avec la sanction royale.

VIIL Le consentement national est nécessaire à l'emprunt et à l'impôt.

IX. L'impôt ne peut être accordé que d'une tenue d'États-Généraux à l'autre.