DEMANDE DE DIVORCE

cœur humain ne sera pas calomnié et la législation française n'aura point à enregistrer une cruauté.

Si cependant, par le fait de modifications survenues dans l'opinion, la folie venait à être considérée comme une cause de divorce, cherchons si le placement par l'époux sain, de l'époux malade dans une maison de santé, pourrait passer, par exemple, pour une injure grave et suffisante de divorce. Un cas s'est présenté; le voici :

OBSERVATION XCVI. — Délire hystérique. — Placement dans une maison de santé. — Guérison. — Demande de divorce. — Rejet '.

Un sieur Vincent, ayant à se plaindre de désordres graves, delà part de sa femme, et ayant fait constater qu'ils devaient être attribués à un état de démence ou d'hystérie certain, la lit transporter avec l'autorisation de la police et détenir dans une maison de santé.

Après la guérison et sa mise en liberté, la dame Vincent forma une demande en divorce contre son mari, en alléguant que le fait de l'avoir fait enfermer, constituait une injure grave suffisante.

Le tribunal de la Seine repoussa sa demande.

Sur l'appel interjeté par madame Vincent, la Cour, après avoir entendu les conclusions conformes de M. l'avocat général Try, rendit l'arrêt suivant :

a Considérant qu'il est suffisamment établi en fait qu'à l'époque de thermidor an XII, la femme Vincent était dans un état de maladie qui pouvait exiger sa translation dans une maison de santé ;

» Considérant qu'encore bien que Vincent eût agi plus prudemment en prévenant le juge civil de l'état de sa femme