CHAPITRE IV

Le Mémoire sur les municipalités (suite); Jes attributions des assemblées

Répartition de l'impôt. — Travaux publics et assistance. — Contrôle hiérarchique. — Relations des différents degrés. — Dispositions transitoires.

Quels seraient ces travaux ?

Les attributions des municipalités sont de même nature à tous les degrés ; il n’y a que l'étendue du champ d'application qui change. Elles sont purement administratives : ce sont principalement la répartition des impôts, la conduite des travaux publics, l'assistance aux sinistrés et la police des pauvres.

Remarquons bien que ces assemblées n’auront pas, commeles Etats provinciaux, le choix de la forme de l'impôt : celle-ci est établie une fois pour toutes; il ne leur est laissé que la répartition de la somme demandée. La distribution des rangs opérée à chaque degré fournira les bases nécessaires ; elle constitue

automatiquement un cadastre, par provinces, par élections, par paroisses, par propriétés. Le mécanisme est fort simple : la cascade de l'impôt sera, à chaque étage, divisée en ruisseaux plus ou moins gros suivant les forces respectives. « Le plus grand, et peut-être le seul embarras qu'il puisse y avoir dans les faciles opérations confiées aux assemblées municipales de paroisses, peut venir de la différente pature d'impositions successivement introduites d:ns des temps où l’utilité des formes simples n’était pas connue, et où des prétentions de dignité, soutenues d’une puissance réelle, ont contraint de rejeter le fardeau de la plus forte partie des charges publiques sur le peuple... (1) » Variété et inégalité, ces deux vices du système fiscal, étaient plus sensibles encore avec la nouvelle constitution : il fallait en concevoir un autre qui cadrât mieux avec elle. L’ancien avait pour origine la séparation des ordres : les immunités des deux premiers vis-à-vis de la taille auraient amené le législateur à créer des impôts indirects, afin d’atteindre les exempts aussi bien que les autres, — telle est du moins l'explication du mémoire. Il espère d’ailleurs que ces exemptions « avilissantes aux yeux de la raison et du patriotisme pour ceux qui les réclament, aux yeux des préjugés et de la vanité pour ceux qui en sont exclus », disparaitront. « C’est

vraisemblablement un des travaux que le Ciel, dans sa bienfaisance, vous a réservés. » Leur suppression rendra possible celle des impôts indirects, dont les méfaits, au point de vue économique, sont innombrables. Pour en atténuer provisoirement les effets, des dispositions transitoires formulées dans le dernier chapitre, Précautions à prendre pour Pétablissement proposé,consisteraient dans la suppression de la taille «sur les manœuvriers de campagne quine possèdent point de terre et ne font point de commerce (le sacrifice serait de peu de conséquence) », et dans la conversion de la taille d'exploitation en taille de propriété, payée soit par le fermier soit par le propriétaire suivant les conventions particulières : c’est un acheminement de la taille personnelle vers la taille réelle. En attendant, la nature des impositions aurait pour conséquence la convocation des municipalités de paroisse de trois manières, pour délibérer sur trois sortes de sujets : en petite assemblée, qui ne réunirait que les taillables et s’occuperait de la répartilion entre eux ; en moyenne assemblée, pour les questions de capitation et de vingtièmes à laquelle assisteraient tous ceux qui y sont soumis ; en grande assemblée pour les affaires qui intéressent tout le monde (1).