MINES

// ne peut être établi de taxe communale sur les terrains concédés pour l'exploitation de mines, s'il n'existe aucun siège d'extraction dans la localité et si même il n'y a point d'exploitation effective. (Dépèche de M. le Ministre de l'intérieur et de Tinstruction publique du 22 janvier 1890, administration des affaires provinciales et communales, n° 43981. Bulletin du département de Vintérieur, partie II, page 6.)