MAISONS DE PROSTITUTION

La redevance établie sur les maisons de prostitution et sur la visite sanitaire des prostituées ne rentre pas dans la catégorie des impositions communales soumises à l'approbation du Roi en vertu de l'article 76 n° 5 de la loi communale.

L'article 96 de cette loi donne au Conseil communal le droit de faire tels règlements qu'il juge nécessaires et utiles au sujet des lieux et dés personnes notoirement livrés à la débauche.

Le Conseil peut, en vertu de cette disposition, établir librement sans devoir solliciter aucune autorisation, des rétributions à la charge des tenanciers de maisons de débauche et des prostituées, eu vue de couvrir les frais de surveillance. (Dépèche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 26 mai 1898. Voir aussi les dépêches ministérielles des 7 mai 1887 et 29 juin 1889. Bulletin du département de Vintérieur 1887, II, page 57; id. 1889, II, page 49.)

Vente publique de marchandises neuves. Refus d'autorisation du Gouvernement. Droit pour la commune d'établir une taxe fixe sur le local où se fait la vente. (Dépêches de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique des 6 octobre 1894 et 13 mars 1900.)

♦* Bruxelles, le 6 octobre 1894.

» Monsieur le Gouverneur,

^ J'ai pris connaissance de votre référé du 20 août dernier, relatif à une requête par laquelle l'administration communale de X... soulève la question de savoir si le Gouvernement autoriserait, le cas échéant, la ville de X... à établir une taxe sur les ventes publiques de marchandises neuves autorisées par l'article 2 de la loi du 20 mai 1846, c'està-dire sur les ventes en gros. Cette taxe serait fixée à 10 pour cent de la valeur des marchandises, ainsi que cela résulte de l'article 2 du projet de règlement élaboré par l'administration communale.

^ D'accord avec le département des finances, mes prédécesseurs ont déclaré à diverses reprises qu'ils ne pouvaient donner leur adhésion à une taxe fixe ou proportionnelle qui atteindrait directement les ventes publiques, faites sur le territoire d'une commune, de meubles ou d'immeubles qui seraient même situés dans cette localité.

n Je ne puis, après avoir pris l'avis de M. le Ministre des finances, que maintenir cette jurisprudence.

« Mais rien ne s'oppose à ce que la ville de X... établisse, comme cela

a été admis à Y..., une taxe fixe et annuelle sur les salles de vente et une taxe de 5 francs par demi-jour de vente publique de meubles, ustensiles, marchandises, lorsque la vente a lieu sur la rue ou devant la demeure du vendeur.

V II ne vous échappera pas que, si le Conseil communal, indépendamment de la taxe fixe et annuelle sur les salles de vente, votait également la redevance de 5 francs par demi-jour de vente spécifiée ci-dessus, celle-ci présenterait purement et simplement le prix de l'usage privilégié de la voie publique, et il appartiendrait à la Députation permanente de l'approuver, aux termes de l'article 77, n° 5, de la loi communale. (Arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 1880, rappelé dans la circulaire de l'un de mes prédécesseurs du 23 juin suivant, Bulletin de mon département, même année, pages 246 et 247.)

•» Le Ministre de rintérieur

et de l'Instruction publique,

» J. DE BURLET. "

" Bruxelles, le 13 mars 1900.

M Monsieur le Ministre (l), •

« J'ai l'honneur de vous communiquer le dossier relatif à une délibération du Conseil communal de X... ayant pour objet d'établir, entre autres, une taxe de 5 francs par vente publique de marchandises neuves dans les propriétés particulières.

'» La Députation permanente a émis un avis favorable sur cette taxe, en s'appuyant sur la dépêche de l'un de mes prédécesseurs, du 6 octobre 1894 {Bulletin de mon département 1894, II, page 235), prise sur votre avis conforme du 28 septembre précédent. Enregistrement F® division, 2« bureau, n^ 5875.

« Mais il est à remarquer que cette dépêche, conformément à la jurisprudence constante de votre département, condamne le principe des taxes qui atteignent d'une manière fixe ou proportionnelle directement les ventes publiques. Il en est ainsi de la taxe de la commune de X... qui frappe directement d'un droit fixe de 5 francs chaque vente publique de marchandises neuves sur les propriétés particulières.

'» Ainsi que le signalait la dépèche du 6 octobre 1894, les Conseils communaux peuvent être admis, dans le cas de l'espèce, à établir purement et simplement une taxe fixe et annuelle sur les salles de vente.

« Il me paraît qu'il y a heu de s'en tenir à cette jurisprudence.

»• Le Ministre, » J. DE TrOOZ. "

(1) Dépêche adressée à M. le Ministre des finances.