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Le droit qne les communes ont sous le contrôle de l'autorité supérieure de s'imposer elles-mêmes, n'est limité que dans des cas exceptionnels déterminés par la loi.

Aucune loi n'interdit aux communes de lever, à titre d'impositions communales, un droit de navigation au passage d'un pont situé sur son territoire, ce pont appartint-il à l'Etat.

Arrêt.

♦' La Cour,

" Ouï M. le Conseiller De Rongé en son rapport et sur les conclusions (le M. iMélot, avocat général;

« Sur le moyen proposé : Violation et fausse application des articles 107, 108, 110 de la Constitution belge, 75 et 76 n^^ 2 et 5 de la loi communale du 30 mars 1836 et 6 de la loi du 10 mai 1862 ;

" Considérant que l'arrêté royal du 2 mai 1877 visant l'article 76 n°5 de la loi du 30 mars 1835 maintient, à titre d'imposition communale, les péages concédés par le gouvernement à la ville de Termonde et perçus par elle jusqu'au l^i- janvier 1877 ;

"Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la Constitution, aucune imposition aucune charge, ne peut être établie que du consentement du Conseil communal;

V Que ce consentement constitue donc un élément de la légitimité des impositions communales ;

" Qu'il s'en suit que les tribunaux devant lesquels l'application d'un arrêté royal portant approbation d'un impôt communal est réclamé «ont tenus de rechercher si le Conseil communal a voté l'impôt, ce qui implique le pouvoir d'interpréter la délibération d'où son consentement est déduit ;

" Qu'il n'appartient pas d'ailleurs au juge de fixer souverainement le sens d'une délibération de ce genre ;

" Considérant que le Conseil communal de Termonde a, le 19 mars 1877, solUcité l'autorisation de percevoir, au grand pont sur l'Escaut, pendant une nouvelle période de dix ans, les droits de passage et de navigation spécifiés au tarif annexé à la concession primitive;

V Considérant que cette déhbération vise l'article 76 n^ 2 de la loi communale, après avoir exposé dans ses motifs que la rétribution sollicitée est indispensable pour couvrir les frais afférents à l'administration de la ville et à l'entretien de ses ouvrages hj^lrauliques ;

" Que le Conseil communal a statué, dès lors, en vertu du pouvoir qui lui est attribué par l'article 75 de la loi communale du 30 mars 1836, de régler tout ce qui est d'intérêt communal ;

» Que la nécessité de l'intervention de la Députation permanente et du Roi explique la forme dans laquelle la délibération est libellée, mais que celle-ci n'en conserve pas moins le caractère d'un vote émis sur la perception d'une taxe en vue de créer des ressources pour subvenir aux dépenses de la ville ;

w Qu'elle établit partant, en réalité, une imposition communale ;

•» Que l'exécution donnée à la délibération du 19 mars 1877 démontre encore qu'il était question de l'établissement d'un impôt ; que les formalités nécessaires pour faire approuver une contribution communale ont été observées, tandis que la demande tendant à obtenir pour la ville le renouvellement de sa concession de péages aurait dii être directement transmise au Ministre des travaux publics ; que si la taxe votée par le Conseil communal de Termonde est diversement qualifiée par la délibération et par l'arrêté royal, l'une se référant au n'^ 2, l'autre au n° 5 de l'article 76 de la loi communale, l'accord existe entre le Conseil et le Roi quant à la taxe elle-même ; que la Députation permanente du Conseil provincial de la Flandre Orientale a été consultée et que les conditions prescrites par le dit article 76 pour que les redevances dont il s'agit soit légitimement exigée se trouvent par conséquent remplies ;

^ Considérant que l'article 110 de la Constitution consacre en faveur des communes le droit de s'imposer elles-mêmes ;

» Que ce droit, d'après la disposition finale de l'article, ne peut être limité que dans les cas exceptionnellement déterminés par la loi ;

" Qu'il ressort des discussions relatives à l'article 110 que le Congrès a voulu supprimer les restrictions précédemment apportées en cette matière à l'autonomie des communes ;

" Que le contrôle de l'autorité supérieure a paru suffisant pour protéger les intérêts généraux contre l'abus des taxes locales et maintenir l'harmonie de la législation financière ;

« Que l'article 76 de la loi du 30 mars 1836 confirme le pouvoir dont les Conseils communaux sont investis en leur permettant, d'une manière absolue, d'établir des impôts au profit de la commune, sous la seule réserve de l'approbation du Roi ou de la Députation permanente ;

M Considérant qu'aucune loi ne règle le système des impôts communaux, qu'aucune loi n'interdit aux communes de lever à titre d'impositions communales un droit de navigation au passage des ponts situés sur leur territoire ;

" Qu'il suit de là qu'en confirmant le jugement du tribunal de simple police de Termonde qui déclare l'arrêté royal du 2 mai 1877 contraire à la loi et en refusant d'appliquer cet arrêté, le jugement dénoncé a contrevenu à l'article 110 de la Constitution et aux articles 75 et 76 n^ 5 de la loi du 30 mars 1836 ;

« Par ces motifs, casse... •' (Cassation, 8 décembre 1879) (1).

(1) Revue de r Administration 1880, pages 147 et suivantes.

1. Centimes additionnels aux redevances fixes et proportionnelles des mines. — 2. Taxes sur les pesages privés. — 3. Taxe sur les fours à briques à raison de tant par mesure de contenance : illé2:alité, arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1882. — 4. Droits de place, inapplication aux marchandises ne passant pas par le marché. — 5. Taxe sur le transit des moellons provenant d'une autre commune, illégalité. — 6. Taxe sur le personnel employé à la fabrication des briques, légalité. — 7. Taxe sur les tables de briques, illégalité. — 8. Taxes sur la quantité du produit extrait. — 9. Droits de place contraires à la loi du 18 juillet 1860.

1. Les centimes additionnels aux redevances fixe et proportionnelle des mines ne constituent nullement des octrois déguisés du moment où ils atteignent dans une égale proportion tous les sièges d'exploitation qui se trouvent dans la même situation ; dès lors leur perception établie sur ces bases ne viole pas régalité en matière d'impôts. (Cassation 15 juin 1885. Bévue de V Administration, page 481.)

2. '^ Monsieur le Gouverneur, — Par lettre du 19 avril dernier, vous m'avez transmis une délibération du Conseil communal de X,.. établissant une taxe annuelle de 200 francs à charge de tout particulier qui, soit gratuitement, soit moyennant une rétribution, pèse chez lui ou dans un local quelconque, du beurre pour autrui, tous les jours de marché de cette ville.

M D'accord avec moi, M. le Ministre des finances estime que cette taxe tendant à mettre le pesage de cette ville à l'abri de toute concurrence, frapperait en réaUté la vente du baurre d'un droit indirect et constituerait un droit d'octroi déguisé dont l'établissement doit être interdit en conformité de la loi du 18 juillet 1860.

.. Veuillez, en conséquence, faire connaître au Conseil communal que la dite taxe ne peut être approuvée. (Dépêche du 13 mai 1890. Eevue de V Administration 1891, page 34.)

Est une imposition indirecte, en ce qu'elle ne porte pas directement sur la personne ou sur l'industrie du briquetier, mais est assise sur l'objet

(1) Voir chapitre IV de la première partie de ce traité.

par lui fabriqué, la taxe communale sur les fours à briques à raison de tant par mesure de contenance , en conformité du règlement du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux.

Pareille taxe sur les matériaux de construction est illégale, comme droit d'octroi déguisé, en ce qu'elle porte sur un objet de consommation, sans égard au profit qu'il peut procurer, en ce qu'elle n'est pas exclusivement destinée à couvrir des frais de surveillance nécessité par le caractère dangereux, insalubre ou incommode des briqueteries, en ce qu'à ce double titre elle est contraire à la loi du 18 juillet 1860, portant abolition des octrois communaux, et à l'arrêté royal d'exécution du 2 août 1860.

L'autonomie communale en matière de fixation de l'assiette et du taux des impositions locales ne permet aux communes de rétablir, pas plus indirectement que directement, des droits d'octroi par leurs règlements locaux de police et de finances.

La commune d'Uccle contre Monnoyer.

Cassation 9 février 1882.

» Sur le seul moyen du pourvoi, déduit de la fausse application et de la violation de l'article l^^, §§ i et 2, de la loi du 18 juillet 1860 sur l'abolition des octrois, ainsi que de l'article 2 de l'arrêté royal du 2 août 1860 relatif à l'exécution de cette loi ; de la violation des articles 108, 110 de la Constitution, de l'article 75 de la loi communale du 30 mars 1836 et de l'article 76, n° 5, de la même loi, modifiée par la loi du 30 juin 1865 :

» Attendu que, par délibérations dûment approuvées par arrêtés royaux des 6 septembre 1880 et 1®^' avril 1881, le Conseil communal d'Uccle a mis une taxe sur les fours à briques à raison de 20 centimes par mètre cube ;

" Que les mêmes délibérations et arrêtés prescrivent que les fours, dès qu'ils seront éteints, seront cubés par un agent de l'administration communale, et qu'avant de pouvoir débiter les briques, les briquetiers se muniront d'une autorisation du Collège des bourgmestre et échevins, portant le mesurage et constatant le paiement de la taxe }' afférente ;

V Attendu qu'en général le droit d'octroi consistait dans une contribution indirecte établie, en vue des besoins généraux d'une commune, sur ces objets destinés à la consommation ;

" Attendu que cette imposition ne s'appliquait pas exclusivement aux

denrées alimentaires, mais portait encore sur iVautres produits, tels que les matériaux de construction;

^ Attendu que Tintroduction du dehors au dedans du lieu sujet à l'octroi n'était pas une condition essentielle de sa perception ;

»» Qu'il résulte notamment de l'exposé des motifs de la loi du 18 juillet 1860 et de l'arrêté du 2 août suivant, relatif à l'exécution de cette loi, que le dit impôt s'appliquait aux objets fabriqués ou extraits dans l'intérieur de la commune où le droit est établi;

^ Attendu que le législateur, en abolissant les octrois communaux, a eu, entre autres, pour but de placer partout dans des conditions d'égalité la production spécialement des combustibles et des matériaux ;

" Attendu que ces considérations, rapprochées des caractères de la taxe litigieuse, démontrent que celle-ci est bien un droit d'octroi;

" Qu'en effet, elle porte non directement sur la personne ou sur l'industrie du fabricant, mais est une imposition indirecte assise sur l'objet fabriqué; elle est un obstacle à la libre concurrence; elle est établie sur des matériaux de construction; elle est créée en vue de subvenir aux besoins généraux de la commune; et enfin, elle est perçue d'après un mesurage, c'est-à-dire d'une des manières indiquées pour les matériaux, et en particulier pour les briques, par le règlement relatif aux octrois municipaux du 17 mai 1809;

» Attendu que vainement le pourvoi, afin de démontrer la légalité de la dite taxe, la compare à d'autres qu'il en u mère ;

M Qu'elle est sans analogie avec celle perçue sur les primes dues aux compagnies d'assurances, laquelle consiste dans un prélèvement sur les bénéfices, tandis que l'imposition contestée, comme les anciens droits d'octroi, porte sur un objet de consommation, sans égard au ])roât que cet objet peut procurer ;

" Que ni les impositions communales sur les trottoirs, ni celles payables en mains du receveur d'un abattoir pour l'expertise des viandes, ne peuvent non plus être assimilés à la taxe dont il s'agit, les premières répondant au prix d'un ouvrage acquis à la propriété immobilière, les secondes étant exclusivement destinées à couvrir les frais de surveillance que nécessite la nature de l'objet même auquel elles s'appliquent ;

-' Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que le jugement attaqué a justement décidé que la taxe dont la demanderesse réclamait le payement, était illégale;

" Par ces motifs, ouï M. le conseiller Bayet en son rapport, et sur les conclusions de I\I. Mesdach de ter Kiele, premier avocat général, rejette le pourvoi. •'

4. Doit être considérée comme instituant un droit d'octroi déguisé la disposition d'un règlement communal relatif aux droits de place du marché aux fruits, etc., qui soumet les fruits introduits en ville pour y être livrés à des marchands ou à des particuliers sans passer par le marché, aux droits de place fixés pour le marché hebdomadaire, si la livraison s'effectue pendant les heures du dit marché ou avant midi. (Dépèche ministérielle du 23 novembre 1889. Eevue de V Administration 1890, page 270.)

5. Doit être considérée comme contrevenant à la loi du 18 juillet 1860 et comme constituant un droit d'octroi déguisé, la taxe communale atteignant par mètre cube l'introduction et le transit des moellons provenant d'une autre commune. (Dépèche ministérielle du 18 juin 1889. Mevîie de V Administration 1890, page 315.)

6. Ne constitue pas un droit d'octroi, une taxe communale imposée sur le nombre d'ouvriers employés dans les briqueteries.

Cette taxe a le caractère d'une imposition directe. La loi du 18 juillet 1860 et l'arrêté royal du 2 août 1860, pris en exécution de cette loi, n'ont aboli que les impositions communales indirectes connues sous le nom d'octrois. (Cassation, 12 mai 1888. Revue communale 1889, page 37.)

La taxe sur le personnel employé à la fabrication des briques est universellement adoptée. (Voir notre article Briqueterie.)

7. Une taxe proportionnelle au nombre de tables occupées par les exploitants de fours à briques constitue un octroi de la nature de ceux que l'article 1, § 2, de la loi du 1860 a supprimés.

Elle ne frappe pas la table même, qui n'est prise que comme mesure de la quantité de briques fabriquées et comme base de la quotité de la taxe.

Elle conserve le caractère d'illégalité de la taxe sur le mètre cube qu'elle remplace. (Tribunal de Bruxelles, 20 février 1884. [Revue communale, 1884, pages 129 et suivantes.)

8. Les taxes fixées sur la quantité du produit extrait doivent être considérées comme des octrois dér/uisés. (Voir, sous notre Siviicle Établissements industriels n» 3, la circulaire ministérielle du 25 juin 1883.) Toutefois, il n'est pas illégal de tenir compte de la quantité du produit extrait pour apprécier l'importance des exploitations industrielles qui seraient imposées suivant cette importance et classées suivant le degré de celle-ci dans différentes catégories. (Tribunal de Mons, 24 janvier 1885. Journal des Tribunaux.)

9. Les droits de place doivent être fixés de manière à ne pas constituer des octrois déguisés en opposition avec le but de la loi du IS juillet JSGO. (Dépêche de M. le Ministre de Tiaterieur et de l'instruction publique du 2 mars 1896. Bulletin du département, partie II, pages 60 et 61.)

'' Bruxelles, le 2 mars 1896.

» Monsieur le Gouverneur,

» J'ai communiqué à M. le Ministre des finances vos rapports des 30 décembre 1895 et 31 janvier 1896, relatifs à un référé de M. le bourgmestre de W..., tendant à savoir si un règlement de police conçu dans les termes suivants serait légal :

'' Les comestibles, fruits, légumes, œufs, beurre, fromages, volailles, gibiers, etc., introduits dans la commune les jours des marchés, avant la clôture de ceux-ci, doivent être amenés directement aux lieux indiqués par le Conseil communal pour la tenue de ces marchés.

-' Il est défendu, les mêmes jours et avant la dite heure de clôture, d'offrir en vente, de vendre, d'acheter, déposer ou recevoir en dépôt ces comestibles partout ailleurs qu'aux lieux designés. •»

« J'estime, d'accord avec vous, que cette disposition créerait une entrave à la liberté du commerce et constituerait une prohibition arbitraire mettant les particuliers dans l'impossibilité de se faire porter en temps utile à leurs domiciles, les objets de consommation.

•' Il semble d'ailleurs résulter de la correspondance annexée à vos rapports précites, que le Conseil communal aurait l'intention d'appliquer le dit règlement en vue de faire passer par les marchés, oii des droits déplace sont perçus, les marchandises mentionnées ci-dessus.

" L'administration communale signale, en effet, qu'elle veut, en édictant ce règlement, mettre un terme au tort fait au marché.

•' Dans ces conditions, j'estime, d'accord avec M. le Ministre "des finances, que le règlement précité aurait pour conséquence d'établir un droit d'octroi déguisé, contrairement aux dispositions de la loi du 18 juillet 1860.

" Le Ministre de l'Intérieur et de rinstruction publique,

" F. SCHOLLAERT. - OPPOSITION voir CONTRAINTE et RECOUVREMENT .

1. Législation. — 2. Les membres du Comptoir d'escompte de la Banque nationale doivent-ils être considérés comme banquiers ou comme administrateurs, au point de vue de la patente ?

1. La plupart des communes perçoivent des centimes additionnels au droit de patente de l'Etat. Il est donc essentiel de bien connaître quelles sont les lois qui régissent ce droit.

Ces lois sont résumées d'une manière si parfaite et si concise dans le budget de l'Etat pour 1900 que nous ne pouvons mieux faire que de reproduire intégralement ce document :

DROIT DE PATENTE

(Lois : 21 mai 1819, code des contrib., p. 131 ; — 6 avril 1823, même code, p. 193 ; 18 juin 1842, même code, p. 198 ; — 19 novembre 1842, même code, p. 205 ; — 22 janvier 1849, même code, p. 219 ; 28 décembre 1858, même code, p. 224; — 5 juillet 1871, R. 1322; — 24 mars 1873, R. 1374 ; — 18 mars 1874, R. 1439 ; — 30 juillet 1881, R. 1786; — 21 mai 1888, R. 2074;— 6 juillet 1891, R. 2203.— 6 septembre 1895, R. 2329 ; — 29 décembre 1899, R. 2557 ; — Protocole, 2 janvier 1855, R. 465 ; — Traité 31 octobre 1881 art. 23, R. 1709, du 3 juillet 1880, R. 2139 et du 6 décembre 1891, R. 2215, 2216 et 2221, 6 septembre 1895, R. 2329.)

L'impôt des patentes est dû par toute personne qui exerce habituellement une profession, une industrie ou un commerce, sauf les exceptions déterminées par la loi. Il est en général basé sur les bénéflces industriels et commerciaux et perçu conformément aux lois citées ci-dessus ainsi qu'aux tarifs A et B et aux tableaux numérotés de l à 15, annexés à la loi du 21 mai 1819.

Le tarif A, établi par la loi du 21 mai 1819, détermine le taux du droit dû pour les professions, commerces et industries ; il est uniforme pour toutes les communes sans égard à la population. Ce tarif a été modifié une première fois, et d'une manière générale, par la loi du 6 avril 1823, puis par les lois du 22 janvier 1849 et du 6 juillet 1891.

Ce tarif, tel que l'avait décrété la loi de 1819 (Code des contributions, page 151) et que l'avait modifié la loi de 1823, n'est plus applicable aujourd'hui qu'aux marchands ambulants, rémouleurs, drouineurs et fondeurs étrangers, tandis que celui qui est établi par la loi de 1849

(Code des contributions, page 220) s'applique aux professions, commerces et industries mentionnés aux tableaux n^"" 1 , 2, 3, 4, 5, 6 et 1 1 annexés à la loi du 21 mai 1819.

Le tarif i^ détermine le taux du droit dû pour les professions autres que celles qui sont imposées d'après le tarif A. Il divise les communes en six rangs d'après leur population et le taux du droit varie pour chaque rang. (Pour la classification des communes, voir R. 1374 et 1816).

Le tarif B^ établi par la loi de 1849 (Code des contributions, page 220), est applicable aux professions, commerces et industries mentionnés dans les tableaux n^'s 12, 13 et 14 annexés à la loi du 21 mai 1819.

Le droit dû pour les moulins à farine, à gruau et ceux qui servent à broyer, à monder ou à moudre l'orge, l'avoine ou le blé sarrasin est réglé par le tableau n° 3 de la loi du 21 mai 1819 et l'article 6 de la loi du 6 avril 1823.

Le droit pour les moulins autres que ceux qui sont désignés à l'alinéa précédent est déterminé conformément au tableau n° 4 de la loi du 21 mai 1819.

Pour des Sociétés anonymes, les assureurs belges et étrangers et les Sociétés en commandite par actions, le droit est réglé d'après le tableau no9 de la loi du 21 mai 1819, l'article 3 de la loi du 22 janvier 1849, l'article 12 de la loi du 5 juillet 1871, les articles 2 et 3 de la loi du 24 mars 1873 et l'article 1^^ de la loi du 18 mars 1874.

Conformément à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1891, les Sociétés coopératives sont soumises au droit de patente d'après les règles établies pour les autres patentables.

Outre le droit calculé sur le nombre d'ouvriers, tarif A, les teinturiers, les presseurs en draps ou étoffes, les imprimeurs de toiles de coton, les tanneurs, les corroyeurs, etc., sont soumis à un droit distinct à raison des cuves pour la teinture en bleu, des presses pour les étoffes, des cylindres et des fosses qu'ils emploient respectivement. Ce droit est réglé par le tableau n° 1, V^ section, n^^ 5, 6, 7, 16 à 20 de la loi du 21 mai 1819 et l'article 3 de la loi du 16 avril 1823.

Le droit de patente des commis-voyageurs étrangers est fixé à 20 francs (y compris 20 centimes additionnels au profit de l'Etat), soit fr. 16,67 en principal (conventions internationales, R. 1790).

En ce qui concerne les entrepreneurs, directeurs, régisseurs de spectacles, jeux et amusements, quand les représentations ont lieu dans des locaux spécialement destinés à cet usage et connus sous la dénomination de salles de spectacles, le droit est réglé par le tableau n» 15 § 1^^', annexé à la loi du 21 mai 1819, combiné avec l'article 11 de la loi du 6 avril 1823.

Quant aux concerts, redoutes, bals parés et masqués, spectacles d'amateurs, etc., donnés dans des salles de spectacle qui n'appartiennent pas à la catégorie de celles qui sont désignées à Talinéa précédent, le droit varie à raison du rang attribué aux communes et il est réglé par l'article 11 de la loi du 6 avril 1823 combiné aves les dispositions suivantes :

1° Pour les divertissements par souscription : § 2, litt. A du tableau no 15;

2° Pour les divertissements par représentation sans souscription préalable : § 2, litt. B du tableau n^ 15 ;

3° Pour les spectacles dramatiques, d'équitation, de récréation, de physique, etc., offrant aux spectateurs des places pour s'asseoir : § 3, litt. A du tableau n^ 15;

4° Pour les mêmes spectacles donnés dans un local où les spectateurs ne sont pas assis : § 3, litt. B du tableau n^ 15.

Le droit dû par les bateliers est fixé par la loi du 19 novembre 1842, modifiée par celles du 28 décembre 1858, du 5 juillet 1871 et du 29 décembre 1899; il est établi d'après la capacité des bateaux, à l'exception des bateaux, bacs et embarcations désignés à l'article 4 n^ 3 de la loi du 19 novembre 1842 modifiée par la loi du 28 décembre 1858, pour lesquels le droit est réglé d'après le prix de fermage ou d'adjudication.

La cotisation des entrepreneurs d'amusements publics et des commis voyageurs étrangers doit être réglée aux rôles de la manière indiquée auR. 1990, § 118.

Le principal du droit de patente est passible de 20 centimes additionnels au profit de l'Etat.

2. Au point de vue de la patente comment faut-il considérer la profession exercée par les membres du Comptoir d'escompte de la Banque nationale. Faut-il les assimiler aux administrateurs de sociétés ou aux banquiers ?

Une circulaire de M. le Ministre des finances du 27 juin 1872 résout la question dans ce sens :

« Les administrateurs des Comptoirs d'escomptes sont les délégués de la Banque nationale et ils font de ses opérations pour son compte avec ses capitaux, ce sont de véritables mandataires et non des banquiers ;

^ En réalité, c'est la Banque nationale qui fait le commerce d'argent, elle seule règle tout sans laisser aucune initiative aux administrateurs de ces Comptoirs dont les fonctions consistent à donner à la banque des renseignements et des garanties sur la nature des effets et de la

solvabilité des souscripteurs ; les cidministrateurs engagent leur responsabilité personnelle à l'égard de la Banque et non celle de la Banque à l'égard du public, m

Dans le sens de cette circulaire nous pouvons citer l'arrêt suivant de le Cour de Liège du 8 juin 1891 :

« Vu le recours de ...

» Attendu que le requérant n'a pas comparu ni personne en son nom ;

« Entendu à l'audience du 29 avril dernier M« Ernest Stellingwerff pour l'administration intimée ;

« Attendu que le différend entre parties porte uniquement sur le point de savoir si le calcul des émoluments doit se faire par accumulation ou bien distinctement pour chaque profession et si, en conséquence, il doit être délivré une patente unique réglée sur le montant des émoluments cumulés des deux professions exercées par le requérant ou si, au contraire, il doit être fait une cotisation distincte et séparée pour chacune de ces professions d'après le chiffre de leurs émoluments respectifs ;

» Attendu que le fisc ne prétend pas et ne serait du reste pas fondé à prétendre qu'il y a dans l'espèce affinité, c'est-à-dire qu'il s'agirait de professions qui s'exercent généralement et habituellement ensemble dans la commune où les contribuables doivent être cotisés et dans les communes voisines du même rang (art. 10 de la loi du 21 mai 1819).

" Mais, qu'il soutient que le droit de patente doit néanmoins être déterminé comme il l'est en cas d'affinité, c'est-à-dire d'après l'ensemble des avantages présumés des professions réunies par le motif que les professions ci-exercées sont désignées l'un et l'autre au tableau n° XI annexé à la loi du 21 mai 1819 ;

" Attendu que le requérant reconnaît que la profession de membre du Comptoir d'escompte de la Banque nationale ne se trouve pas explicitement énoncée dans la loi précitée et qu'elle doit être assimilée par application de l'article 5 à la profession d'administrateur de Société spécifiée au tableau n*' XI ;

" Attendu qu'on se trouve ainsi en présence de deux professions pour lesquelles le droit de patente doit se régler sur le même pied et en vertu d'une seule et même disposition de loi, à savoir tarif J., tableau n° XI qui ne contient aucune division numérique ;

" Attendu que d'après cette disposition l'impôt est calculé non pas proportionnellement au moment des traitements ou émoluments ; mais progressivement ou par gradation ;