PATURAGE

» Attendu que suivant l'article 21 § 3 la cotisation à raison des deux professions dont il s'agit doit être faite dans la même commune, à savoir celle qu'habite le contribuable ;

» Attendu qu'il est ainsi dans l'esprit de ces règles d'imposition de déterminer le droit de patente d'après le montant des émoluments dont à raison de leur nature et des bénéfices qu'elles procurent, la cotisation s'opère sur les bases indiquées dans le même tableau ;

« Attendu que la loi du 21 mai 1819 en son tableau n^ 1 § 2 prescrit elle-même à l'exercice simultané de ces professions et de celles reprises au tableau n^ XII ; extension qui peut même être considérée comme la raison d'être de renonciation expresse au tableau n^ 1 d'une règle générale de la cotisation admise par la législature ;

" Attendu, en effet, que le mémoire du Gouvernement en réponse au rapport des sections de la seconde Chambre des Etats Généraux contient le passage suivant (traduction).... et enfin toutes les professions désignées sous un même numéro sont considérées comme s'il y avait aâ3nitif ; qu'aussi l'administration des contributions a toujours fait exécution de la loi en ce sens (voir la circulaire du 27 octobre 1819 n° 102 et l'instruction ministérielle du 17 avril 1856 § 335) et que c'est de la même manière que la loi du 21 mai 1819 paraît être exécutée également dans les Pays-Bas ;

w (Voir les conclusions de M. le premier avocat général Mesdach de ter Kiele, Pasicrisie 1889, I, p. 379 et 380.)

w Attendu qu'il est donc vrai de dire dans l'espèce que le requérant n'exerce en réahté qu'une seule et même profession patentable, à savoir celle d'administrateur de Société laquelle est spécifiée au tableau n° XI et doit en conséquence être cotisé d'après les règles déterminées en ce tableau.

'» Par ces motifs :

« La Cour, ouï en son rapport M. le conseiller Boni et de l'avis conforme de M. l'avocat général CoUinet, rejette le recours, condamne le requérant aux dépens.... •»»