CHAPITRE II

1. Du droit des communes d'établir des impôts. — 2. De la vai'iété des impôts communaux. Examen de différentes bases d'impôts. § r^ De l'impôt unique : a) sur le capital; h) sur le revenu. § 2. De l'impôt foncier, le cadastre. § 4. L'impôt sur les valeurs mobilières. § 5. L'impôt sur les loyers. § 6. Les impôts sur le luxe. § 7. Des impôts directs et indirects au point de vue de leur rendement et de l'application que les communes peuvent en faire en Belgique. — 3. De l'incidence de l'impôt.

1. L'article 110 de la Constitution proclame en ces termes le droit pour les communes d'établir des impôts : ** Aucune charge, aucune

(1) Eerue de l'Administration, 1894, pages 107 et suivantes.

(2) GiROX. Dictionnaire de droit administratif, sous l'article Taxes commit nales, n» 22.

imposition communale ne peut être établie que du consentement du Conseil communal. ^

Après avoir donné ce pouvoir étendu aux communes, le paragraphe suivant de la diposition constitutionnelle s'empresse de la restreindre en s'exprimant ainsi :

« La loi détermine les exceptions dont l'expérience démontrera la nécessité relativement aux impositions communales. »

Cette loi, c'est surtout l'art. 76 § 5 de la loi communale du 30 mars 1836, en vertu duquel les impositions communales, avec les règlements y relatifs, doivent être soumises à l'avis de la Députation et à l'approbation du Roi.

L'art. 76 § 5 de la loi communale contient une exception à cette règle :

Les centimes additionnels au principal des contributions foncière et personnelle et du droit de patente peuvent être autorisés par la Députation lorsque leur nombre ne dépasse pas vingt.

Lorsqu'une seule des trois bases est grevée d'une somme de centimes supérieure à vingt, la demande du Conseil communal doit être soumise à la sanction royale.

Dans les vingt centimes additionnels que les communes peuvent percevoir avec l'autorisation de la Députation permanente, sont compris les sept centimes ordinaires dont la perception est facultative (l).

Les prescriptions de l'art. 76 § 5 de la loi communale ne s'appliquent pas aux impositions prévues par les lois du 10 avril 1841 et du 19 mars 1866 relatives aux chemins vicinaux (2) ni à celles mises à charge des communes en vertu de la loi du 7 mai 1877 dont le voici le texte :

*• Dans tous les cas où les Conseils communaux refuseraient à porter au budget, en tout ou en partie, des dépenses obligatoires que la ioi met à leur charge, la Députation permanente du Conseil provincial, après avoir entendu le Conseil communal, les y inscrira d'office dans la proportion du besoin.

« La Conseil communal pourra réclamer auprès du Roi , s'il se croit lésé.

« Si les recettes portées au budget sont insuffi:;antes pour payer une dette de la commune reconnue et exigible ou résultant d'une décision

(1) Voir dans la deuxième partie de ce traité l'article Centimes additionnels.

(2) Voir dans la deuxième partie de ce traité les articles Chemins vicinaux et Subventions industHelles .

en (leruier ressort de la juridiction administrative ou judiciaire, le Conseil communal proposera les moyens d'y sup[»léer. A son défaut, et après deux avertissements consécutifs constatés par la correspondaiice, il y sera pourvu par la Députation permanente qui ordonnera, dans ce but, sous l'approbation du Roi, la percejUion d'un nombre déterminé de centimes additionnels aux contributions directes payées dans la commune.

" Si le Conseil communal alloue la dépense et que la Députation la rejette ou la réduise , ou si la Députation permanente, d'accord avec le Conseil communal, se refuse à l'allocation ou n'alloue qu'une somme insuOisante, il y sera statué par le Roi, qui fixera, le cas échéant, le nombre des centimes à percevoir. "

En vertu de l'art. 110 de la Constitution, certaines lois ont interdit aux communes la perception d'impositions considérées comme contraires à l'intérêt général.

C'est ainsi que la loi du 18 juillet 1860 a formellement aboli et défendu de les rétablir les impositions communales indirectes connues sous le nom d'octrois {\).

La loi du 15 mai 1870 a interdit d'entraver le commerce du poisson, soit eu imposant une expertise préalable à la mise en vente, soit en rendant mim:^e obligatoire, soit en défendant la vente à domicile ou le colportage, soit par toute autre mesure restrictive (2).

La loi du 31 juillet 1889 a décrété que les droits locaux sur les viandes de boucheries, tels que droits d'abatage ou d'abattoir ne peuvent être maintenus que dans la mesure d'une juste rémunération des services rendus aux intéressés (3).

Quelle est l'étendue du pouvoir accordé au Roi par l'art. 76 § 5 de la loi communale ?

^ Cette disposition, dit la Bévue de V Administration (4), a un caractère exceptionnel, elle ne peut donc être étendue ; elle est de stricte interprétation.

(1) Voir dans la première partie de ce traité le chapitre IV contenant le commentaire législatif de la loi du 18 juillet 1860 et pour l'application de cette loi, notre article Octrois dans la deuxième partie de cet ouvrage.

(2) Voir dans la deuxième partie les articles Colportage et Poisson.

(3) Voir dans la deuxième partie de ce traité l'article Abatage.

(4) Revue de V Administration, année 1371, pages CCVII et suivantes.

« Elle ne donne au Gouvernement que le droit de statuer sur une délibération qui lui est soumise. Sa décision prise, la délibération une fois revêtue de l'approbation requise, le Gouvernement est dessaisi. L'acte a reçu le complément dont il a besoin ; il est devenu exécutoire et, en ce qui concerne son exécution, Tautorité communale a les mêmes pouvoirs que s'il s'agissait d'un acte auquel les art. 7G et 77 de la loi communale ne sont pas applicables.

" Le Gouvernement dès qu'il se trouve saisi d'une délibération soumise à la sanction du Roi, est mis en demeure de statuer, il doit opter entre l'approbation et l'improbation. C'est là toute sa mission et il excéderait ses pouvoirs en prenant plusieurs décisions à l'égard d'une même délibération, en lui donnant son approbation, en la retirant ensuite, puis en l'accordant de nouveau, etc.

» Le droit d'approbation et de non approbation, ainsi entendu, conduirait à des conséquences inadmissibles, particulièrement en matière de taxes locales. Il permettrait, dans certains cas, de rétablir contre la volonté du Conseil communal une taxe que celui-ci aurait légaleaient supprimée.

•' Cette circonstance se présenterait, par exemple, dans le cas où l'approbation donnée à une délibération remplaçant une taxe par une autre, viendraità être retirée. Le retrait de l'approbation aurait pour effet de remettre en vigueur la taxe supprimée par le Conseil communal. Il suffit d'indiquer la possibilité de telles anomalies pour faire condamner le système que nous combattons.

^ Pour établir, pour changer, ou pour supprimer une imposition communale, il faut le concours de deux volontés : celle de la Commune qui propose et celle du Gouvernement qui approuve. Ce concours ne doit exister qu'avant l'exécution de la délibération et jusqu'au moment où le Gouvernement a donné son approbation. Dès que cette formalité est remplie, le Gouvernement et la Commune sont liés, en ce sens que ni l'un ni l'autre ne peut faire cesser les effets d'une décision prise de commun accord.

'» Ce système, nous ne le méconnaissons pas, peut offrir des inconvénients. Il peut arriver que des Conseils communaux, se prévalant de l'approbation obtenue, se refusent à supprimer des impositions dont le maintien serait jugé par le Gouvernement contraire à l'intérêt général.

" En pareille occurrence, il ne resterait d'autre moyen de sauvegarder l'intérêt général lésé que dans le recours à la législature prévu par le § final de l'art. 87 de la loi communale.

V C'est ainsi que la difficulté se trouve tranchée par la législation néerlandaise qui consacre en matière d'impositions communales les mêmes principes que les nôtres. L'article 236 de la loi communale hollandaise porte ce qui suit :

« Lorsque les dispositions concernant les taxes communales arrêtées '' par le Conseil communal et approuvées par nous, sont contraires aux V lois ou en opposition avec l'intérêt général, elles sont immédiatement ;» révoquées de la même manière qu'elles ont été décrétées.

" A défaut de cette révocation, elles pourront être suspendues par une loi qui pourvoira, s'il y a lieu, aux conséquences. «

" Ainsi pour supprimer une taxe communale, même quand son maintien est contraire aux lois, on blesse l'intérêt général, il faut le concours des autorités qui ont contribué a l'établir : Conseil communal, Députation permanente et Gouvernement.

« Si ce concours fait défaut, l'intervention du législateur est nécessaire.

« Ces règles ne sont que la déduction rationnelle des principes que la législation néerlandaise, comme la nôtre, consacre en cette matière.

« Elles fournissent un argument de plus en faveur de l'opinion que nous exprimons. »»

Nous partageons l'avis de la Bévue de V Administration ; il nous paraît être conforme à l'esprit de la législation régissant la matière.

Ce système n'est cependant pas suivi en pratique ; c'est ainsi qu'un grand nombre de communes ont été autorisées à percevoir des " cotisations personnelles ^ pour un terme illimité — ce qui ne serait plus admis aujourd'hui par le Gouvernement — et qu'elles ne les perçoivent plus, sans avoir sollicité l'autorisation de les supprimer; elles se contentent d'omettre d'en inscrire le produit à leur budget.

Nous verrons d'ailleurs, dans la deuxième partie de ce traité au mot Cotisation personnelle , que le Gouvernement, par des instructions précises, prescrit aux communes de laisser subsister les cotisations personnelles, pour pouvoir y avoir recours en cas de besoin.

2. A part les restrictions qui précèdent, les communes sont libres d'établir leurs impôts comme elles l'entendent.

Elles peuvent choisir comme bases celles de l'Etat ou celles de la Province, elles peuvent en créer d'autres et elles n'y manquent pas.

On peut se demander quelle est la meilleure base que pourrait avoir un impôt communal ?

Pour résoudre cette question délicate , il est nécessaire de passer en

revue les principaux impôts en vigueur ; c'est ce que nous allons faire aussi rapidement que possible.

§ 1®'. De l'impôt unique.

L'impôt unique pourrait être établi, suivant nous, sans inconvénient dans une commune où il pourrait satisfaire à tous les besoins budgétaires.

Il supprimerait une foule de formalités et de gènes pour la production et la circulation. Il étendrait le champ de la liberté civile et individuelle ; il permettrait aux contribuables de se rendre mieux compte de ce qu'ils payent. Enfin il est avéré que les frais de perception seraient beaucoup moins élevés dans le système de l'impôt unique que dans celui des impôts multiples.

L'impôt unique ne serait possible que s'il était appelé à couvrir les dépenses d'un budget restreint.

Si l'impôt était unique, devrait-il atteindre le capital ou le revenu ?

M. Paul Leroy-Beaulieu , dans son Traité de la science des finances, résume ainsi les inconvénients de l'impôt unique sur le capital :

*» Il part d'une théorie inexacte, celle que l'impôt est une prime d'assurance. Il est injuste et impolitique, parce qu'il épargne tous ceux qui vivent de leurs profits personnels, c'est-à-dire, non-seulemént les travailleurs manuels, mais une forte partie des classes éclairées; or dans une société oti règne le sufïrage universel tout le monde doit payer l'impôt. S'il était établi sur tous les capitaux même circulants, il pousserait ceux-ci à l'étranger; en tout état de cause, dans nos sociétés , où les besoins de l'Etat sont si considérables , il prélèverait la plus grande partie du revenu net des propriétaires ruraux et équivaudrait à une sorte de confiscation partielle de leurs biens. Ces inconvénients, nous l'avouons, seraient atténués, si les besoins des Etats devenaient beaucoup moindres qu'aujourd'hui et si l'impôt sur le capital pouvait être établi simultanément et à des taux analogues sur toute la terre ; mais il y aurait toujours l'inconvénient politique(l). »

Suivant le même auteur, l'impôt sur le revenu doit être essentiellement une taxe complémentaire, une taxe d'appoint et de compensation qui est destinée à rétablir la justice dans un système fiscal et à demander aux classes aisées et riches un supplément de contribution parce que ces classes ont été trop ménagées par les impôts indirects.

(1) Paul Leroy-Beaulieu. Traité de la science des finances, tome I, page 220.

Suivant M. Paul Leroy-Beaulieu , TimpcU sur le revenu est donc un impôt de redressement et de compensation.

L'établissement en est assez difficile; c'est néanmoins une des pièces utiles mais secondaires du sj^stème fiscal d'un grand Etat moderne , l'Angleterre.

Il est utile en ce sens qu'il contribue à établir la justice dans un régime fiscal; il est accessoire eu ce sens qu'il ne peut fournir que des ressources limitées, le vingtième, le dixième, rarement le cinquième ou le sixième du produit total des impôts dans un pa^'s qui a de grands besoins (1).

L'impôt sur le revenu est d'un maniement très délicat. Pour l'asseoir on doit avoir recours à l'emploi des trois moyens suivants :

P La déclaration de ce que le contribuable fait de ses revenus ou de sa fortune ;

2° La taxation d'office faite par les agents de l'Etat ou des localités ;

3^ Le recours à des présomptions légales, à des indices révélateurs, d'une exactitude plus ou moins grande, comme l'importance de l'habitation, le nombre d'employés, de domestiques, de chevaux, etc.

" D'ordinaire ", dit M. Paul Leroy-Beaulieu, « on s'en tient aux deux premiers moj'ens : la déclaration du contribuable et la taxation administrative faite par l'autorité, ainsi que cela se pratique dans les paj^s où l'impôt général sur le revenu existe, tels qu'en Angleterre, Allemagne, Italie, Autriche.

•' Ces deux procédés se combinent en général dans des proportions variables; tantôt, comme en Angleterre, la déclaration du contribuable précède et la vérification delà taxation administrative, suit; tantôt, comme en Allemagne et en Autriche, c'est la taxation administrative qui précède et la déclaration du contribuable ne vient qu'après pour redresser les erreurs commises, sauf quand la taxe est extrêmement légère et ne forme qu'un appoint insignifiant aux ressources publiques; jamais on ne se contente de la déclaration pure et simple du contribuable. Il faut toujours qu'elle soit administrativement contrôlée » (2).

Suivant M. Paul Leroj^-Beaulieu les trois grandes difficultés que rencontre l'établissement de l'impôt sur le revenu sont les suivantes :

1° La constatation exacte des revenus sans trop d'inquisition;

(1) Paul Leroy-Beaulieu. Traité de la science des finances, pages 442-43.

(2) Paul Leroy-Beaulieu. Traité de la science des finances, tome I, page 444.

IMPOTS COMMUNAUX. PRE^nERE PARTIE. 25

2"" La nécessité, si Ton veut être juste, de soumettre les revenus temporaires ou ceux provenant de l'activité personnelle à une taxe moindre que les revenus perpétuels et qui représentent lintérêt du capital ;

3° La fixation de la limite à partir de laquelle les petits revenus seront exemptés, cette limite devant être d'autant plus basse, pour rendre l'impôt productif, que la fortune est plus divisée dans le paj's, que la pro[)riété }' est plus morcelée, que les valeurs mobilières y sont dans un plus grand nombre de mains et que l'industrie et le commerce y sont moins concentrés (2).

Un nouveau projet d'impôt sur le revenu vient d'être déposé en France par M. Caillaux, ministre des finances. Comme l'application de ce projet entraînerait certains remaniements dans les impôts locaux, nous croyons qu'il n'est pas inutile d'en faire connaître les grandes lignes dans ce traité.

Le point de départ du projet est la transformation de certaines contributions directes actuelles et l'abandon de tout ou partie des autres aux départements et aux communes.

Les impôts sur les portes et fenêtres, personnel et mobilier seraient supprimés.

D'où pour l'Etat une perte de 166 millions et pour les communes et les départements une perte de 105 millions provenant des centimes additionnels greffes sur ces deux contributions.

Pour compenser cette perte des départements et des communes, l'Etat leur abandonne le principal de l'impôt foncier sur la propriété non bâtie qui représente environ 104 millions.

Toutefois les 105 millions de perte étant un chiffre global et les villes perdant plus que les communes rurales à la disparition des centimes additionnels, il faut encore, pour rétablir l'équilibre, que l'Etat fasse l'abandon d'une fraction de l'impôt sur la propriété bâtie et de la contribution des patentes, et ce jusqu'à concurrence de 40 millions. L'équivalence entre les villes et les communes rurales est ainsi rétablie, mais de ces abandons et de ces suppressions résulte pour les recettes de l'Etat une perte de 310 millions. C'est à l'impôt sur le revenu que M. Caillaux demande ces 310 millions.

L'impôt serait établi sur les revenus de toute nature provenant des propriétés immobilères ou mobilières, du commerce et de l'industrie,

(2) Paul Leroy-Beaulieu. Traité de fa science des finances, tome I, page 452.

(les charges et offices, des professions libérales, des emplois publics et privés, des pensions et retraites, et, en général, de toutes les opérations lucratives.

Le taux de l'impôt serait de 4 % ; mais il ne serait pas appliqué à la totalité du revenu et, de plus, il y aurait exemption totale pour les petits revenus.

Voici l'échelle que comporte le projet pour l'exemption totale :

Revenu de 1000 fr. dans les communes de 2000 habitants et au-dessous; 1000 " .. 2000 à 5000 habitants ;

2000 M n i)lus de 30.000 «

2500 fr. à Paris.

Pour ceux des citoyens qui seront imposés, ou déduira d'abord de leur revenu total une portion équivalente à la fraction exemptée.

Puis une deuxième portion égale ne sera imposée que dans une proportion très restreinte,probablement d'un tiers seulement du tarif plein.

Cette seconde portion devra être également déduite du revenu total. Ce n'e^t qu'après déduction de ces denx fractions qu'on appliquera le taux uniforme de 4 » o.

Ainsi pour un revenu de 1500 francs à Paris, le contribuable aurait exemption totale pour une portion de 2500 francs; il payerait le droit réduit sur une fraction de 2500 francs et ne payerait le droit plein de 4 % que sur les 10.000 francs restant.

Le projet ne comporte pas de progression ; il charge les agents des contributions directes de déterminer le revenu du contribuable à l'aide d'éléments ou de renseignements qu'ils possèdent ; on procéderait ainsi à une taxation d'office qui pourrait être débattuepar le contribuable.

A première vue le système ne présente pas de grands inconvénients; mais il importe, avant de le juger, d'en attendre le développement devant les Chambres et, l'application, s'il est adopté par le pouvoir législatif français. (1)

Les difficultés sont incontestables ; mais elles ne s'opposent pas, suivant nous, à l'établissement pour les communes d'un impôt sur le

(1) L'impôt général sur le revenu sera probablement admis en France, le 23 juin 1900 la Commission de la Chambre des députés, en effet, en a adopté le principe par 12 Toix contre 9.

revenu avec un tarif très modéré. C'est assez dire que nous croyons, avec M. Paul Leroy-Beaulieu, qu'il serait impossible de demander uniquement à l'impôt sur le revenu la totalité des ressources nécessaires aux besoins de la commune.

Si l'impôt unique pouvait être établi dans de petites localités, on devrait, suivant nous, donner la préférence aux centimes additionnels, au principal des contributions foncière et personnelle et du droit de patente plutôt qu'aux cotisations personnelles.

C'est l'avis du Gouvernement dont la manière de voir a été exprimée dans une dépêche du 27 décembre 1870. Voici le texte de cette dépêche :

" La cotisation personnelle est un impôt juste et équitable puisqu'il sert à couvrir les dépenses qui profitent uniquement aux habitants de la commune, c'est-à-dire à ceux qui payent la cotisation.

" Si l'on peut permettre la perception de centimes additionnels aux contributions pour augmenter les recettes reconnues insuffisantes d'une commune, il ne peut en être de même lorsqu'il s'agit de remplacer la cotisation personnelle par des centimes , car si ces centimes sont imposés en vue de frapper les habitants de la localité, la substitution est inutile ; et si c'est au contraire dans le but d'atteindre les propriétaires forains, leur imposition blesse l'équité, puisque ces propriétaires doivent alors supporter des dépenses qui ne leur incombent pas.

" Ces motifs ne sont fondés à aucun point de vue. Le principe sur lequel la cotisation personnelle repose, est que chacun doit contribuer aux charges publiques dans la proportion de ses facultés. Ce principe est juste et si la pratique répondait à la théorie, il n'y aurait rien à y objecter. Mais les faits attestent que, bien loin qu'il en soit ainsi, il n'y a pas d'impôt qui donne heu à des critiques plus fondées que la cotisation basée sur la fortune j^résumée.

^ La raison en est que cet impôt n'ayant point de base certaine, la répartition en est tout arbitraire et prête à des abus qu'il est difficile, si pas impossible, de prévenir ou de corriger.

'> A cet inconvénient capital, vient s'en ajouter un autre résultant de ce que le capitation ne pourrait atteindre que les habitants, ne permet pas d'imposer les étrangers qui possèdent des immeubles dans la commune.

« Aux yeux des partisans de la capitation, c'est là un des avantages de ce système d'impôt. Mais en condamnant d'une manière absolue, comme blessant l'équité, l'impôt local qui frappe le propriétaire forain à l'égard du propriétaire habitant la commune, on perd de vue que les

uns et les autres sont intéressés à la bonne organisation des services publics communaux et que parmi les dépenses auxquelles l'impôt doit pourvoir, il en est comme celles de la voirie et de la police qui ne sont pas moins profitables aux propriétaires forains qu'aux habitants euxmêmes.

•' L'impôt le plus juste est celui qui assure le mieux la plus juste répartition des charges locales entre tous ceux qui sont intéressés à la bonne organisation des services publics. A ce point de vue, les centimes additionnels qui permettent d'atteindre la généralité des habitants par la contribution personnelle et tous les propriétaires par l'impôt foncier, offrent sur les capitations l'avantage d'être à la fois plus justes, plus équitables et de se répartir uniformément.

•' Loin de condamner la substitution de ce système d'impôt aux cotisations personnelles , l'autorité supérieure fera donc chose utile en favorisant cette réforme dans les communes (1). »>

§ 2. De limpôt progressif.

« L'impôt progressif", dit Condorcet , ^^ est celui qui augmente plus qu'en proportion de la valeur imposée (2). ^

M. Paul Leroy-Beaulieu , dans son Traité de la science des finances, définit ainsi l'impôt progressif: " Celui qui prélève une quote-part d'autant plus grande du revenu de chaque citoyen que ce revenu est plus considérable. »

D'après M. Levasseur {Cours d'Economie politique), " on appelle impôt -' progressif celui qui est prélevé d'après un tarif d'autant plus élevé " que les facultés des contribuables sont plus grandes ».

M. René Stourm , dans son très intéressant ouvrage : Systèmes généraux d'impôts, donne cette définition :

" L'impôt progressif est celui dont le tarif s'élève au fur et à mesure » que croissent les valeurs auxquelles il s'appUque. »

Toutes ces définitions, sans être exemptes de qualités, ne donnent cependant pas d'idée suffisamment nette sur le système de l'impôt progressif, et elles ont besoin d'être illustrées par des exemples.

(1) Nous extrayons cette dépêche delà Revue de l' Administration , année 1873, page 486.

(2) Sia^ Vimpôt ;progressif , par Condorcet, 1*^'' juin 1793.

Voici un premier exemple que nous tirons du Traité de la science des finances, de M. Paul Leroy-Beaulieu :

'• Supposons, dit leminent économiste, que l'impôt triple toutes les fois que le revenu double et que le point de départ soit un impôt de 5 flancs par 500 francs de revenu , c'est-à-dire de 1 °/o. Voilà une progression qui , au premier abord , ne paraît pas bien rapide et le taux initial de l'impôt semble fort modéré. On arrive cependant avec cette méthode au tableau suivant :

Ti Montant Proportion

^^^^"'^- de rimpôt. en o;,.

« Ainsi, quoique le point de départ de la progression ne soit que le taux de 1 % du revenu, et que le montant de l'impôt triple seulement quand le revenu double, on arrive à une taxe de plus de 1 1 % pour les personnes de plus de 32.000 francs de rente, de plus de 25 % pour les fortunes de 250.000 francs de rente, de 57 % pour les fortunes de 512.000 de rente, et, enfin, quand les fortunes dépassent un million de rente et approchent de 2 millions, la totalité du revenu est absorbée.

•» Si au lieu de prendre pour point de départ un impôt de 1 ^'o seulement sur les revenus de 500 francs, nous avions considéré un impôt de 2 °/o sur ces revenus, en supposant que le taux de l'impôt triplât quand le revenu double, on serait arrivé à un prélèvement de plus de 30 o/o sur les revenus de 64.000 francs, à un impôt de 50 % sur les revenus de 128.000 francs, à un impôt de 76 % sur les revenus de 256.000 francs et enfin à un prélèvement de 590.490 francs sur les revenus de 256.000 francs, c'est-à-dire que dans ce dernier cas l'impôt eut réclamé 115 °/o du revenu; l'excès de richesse eut rendu le contribuable insolvable. '»

Et réconomiste français en arrive fatalement à cette conclusion :

'^ La méthode dont nous venons de donner deux exemples est impraticable et finirait par une véritable conliscation des gros revenus. «

M. René Stourm arrive à une conclusion à peu près semblable après avoir pris un exemple aussi forcé que ceux de M. Leroy-Beaulieu. " Le principe fiscal auquel un pays sage devra toujours se rattacher exclusivement sera celui de la proportionnalité", dit-il, en terminant une remarquable étude sur le système progressif dans son intéressant ouvrage Systèmes généraux d'impôts.

M. René Stourm nous cite dans cet ouvrage des tarifs usités dans certains cantons de la Suisse et qui prouvent cependant que l'impôt progressif peut être possible quand il est établi avec beaucoup de modération.

D'après M. René Stourm, voici quel serait, dans le canton de Zug» le taux exact de l'impôt sur le capital

Jusqu'à 100.000 fr. .

De 100.001 à 200.000.

De 20L000 à 300.000.

De 300.001 à 400.000.

De 400.001 et plus. .

D'autre part, l'impôt progressif sur le revenu est ainsi établi dans ce même canton :

De 500 à 1000 fr 1 %.

De 1000 à 3000 1,50 "

De 3000 à 5000 2

Au-dessus de 5000 3

Dans certains cantons une seule des deux taxes, sur le revenu ou sur le le capital, est progressive, l'autre demeurant proportionnelle.

A Berne, le taux de l'impôt sur le capital demeure également uniforme (à 2 °/oo en général), tandis que l'impôt sur le revenu gradue son tarif de 1,50, à 2, et 2,50 % (1).

En Belgique, plusieurs communes ont fait l'essai de l'impôt progressif sur le revenu, et la progression en étant très modérée, le gouvernement lui a donné son assentiment.

(1) Rknk Stourm. Systèmes généraux d'impôts , page 221.

Voici deux classifications qui ont été approuvées par le Gouvernement et actuellement en vigueur à Huy et à Verviers.

Voici le tableau de la classification de l'impôt progressif sur le revenu à Huv :