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Le système de l'impôt progressif est donc admis par le Gouvernement ; mais à la condition que les tarifs en soient très modérés.

Par dépêche du 29 janvier 1897, n° 51,043, M. le Ministre de l'intérieur et de rinstruction publique a fait connaître à M. le Gouverneur de Liège qu'il ne pouvait donner son assentiment à une taxe à charge des propriétaires de terrains longeant la voie publique, taxe variant , par mètre courant de clôture , suivant la classification des rues.

« Cette imposition ", dit M. le Ministre, '^ devient en même temps progressive et la progression varie elle-même suivant les catégories de rues auxquelles elle est applicable.

« Les impositions progressives soulèvent de sérieuses critiques, elles sont contraires aux principes de proportionnalité et d'équité qui ne peuvent être méconnues en matière d'impôts.

" La taxe sur les façades d'habitation est fixée, je le reconnais, à un taux peu élevé qui atténue, sans toutefois les supprimer, les griefs •que soulève l'impôt progressif; comme elle frappe des immeubles productifs, j'aurais peut-être consenti , en raison même de sa modération , à la soumettre à l'approbation du Roi, si la modification apportée à la taxe sur les terrains non bâtis n'avait révélé une tendance contre laquelle il est de mon devoir de réagir.

" L'impôt progressif sur les terrains non bâtis est d'autant plus injuste qu'il atteint, dans la plupart des cas, des immeubles absolument improductifs (1) ''.

Nous estimons que l'impôt progressif doit généralement être con- <lamné; toutefois il ne faut pas pousser les choses à l'extrême. C'est ainsi que nous pensons que jamais un Etat , ni à plus forte raison une commune, ne songera à établir un impôt progressif d'après le système des exemples cités par M. Paul Leroy-Beaulieu(2); ce sont là des exemples iogénieux propres à montrer l'absurdité d'une théorie dont l'adoption complète, en Belgique, n'est pas à craindre, grâce à l'inter- Tention des autorités prévue par l'art. 76, § 5, de notre loi communale.

§ 3. L'impôt foncier.

De tout temps la propriété foncière a été reconnue comme étant la matière imposable par excellence.

(1) Voir notre article Immeubles, dépêche ministérielle du 10 octobre 1895 «(2^ partie de ce traitéj.

(2) Voir plus haut, pages 30 et 31.

Suivant M. Paul Leroy-Beaulieu , la préférence donnée à l'impôt foncier peut se justitier par les considérations suivantes :

« La propriété foncière profite plus immédiatement que toute autre de la sécurité sociale et des travaux entrepris par les pouvoirs publics ; elle était dans le passé presque la seule forme de la richesse , presque la seule source de revenus importants et elle est encore aujourd'hui , dans la plupart des contrées civilisées, la principale source des revenus des classes oisives , enfin la propriété territoriale a un caractère particulier en ce qu'elle comporte l'usage exclusif par des individus d'une chose primitivement commune à tous.... " (1).

Anciennement l'impôt foncier était pratiqué sous forme de dime. La dime était le prélèvement du revenu brut de la terre, ou le prélèvement d'une partie du croit de certains animaux. Il ne faut pas croire, comme son nom l'indique , que la dîme était toujours le prélèvement du dixième.

A une époque reculée , dans les sociétés peu civilisées où la culture extensive des terres se pratiquait à l'aide de procédés grossiers , la perception d'un impôt en nature pouvait s'excuser; alors aussi la proportion du revenu brut de la terre au revenu, c'est-à-dire au bénéfice , était beaucoup moins sensible qu'elle ne l'est de nos jours.

Le système des dîmes ne serait plus praticable dans les sociétés modernes; il y serait un obstacle au développement de l'agricultureet constituerait de plus une grande injustice.

En effet , plus la culture est intensive, plus la proportion du revenu net au revenu brut de la terre devient minime ; car , celui-ci est , dans ce cas , absorbé par le remboursement des avances faites au sol sous forme d'engrais et par l'amortissement des capitaux immobilisés dans l'exploitation.

Dans la culture extensive, quand on se contente de caresser légèrement le sol pour l'inciter à la production, le produit net dépasse souœnt la moitié du produit brut.

Dans la culture intensive, au contraire, quand on use de procédés savants, cette proportion se renverse ; les frais de ces procédés peuvent absorber les deux tiers, parfois les trois quarts du produit brut et réduire considérablement la proportion du produit net. Si donc, l'on frappe d'un dixième le revenu brut des terres ainsi cultivées, cet impôt représentera en réalité le cinquième du produit net du sol.

{1) Paul Leroy-Beaulieu, Traité de la science des finances , lome I, p. 308-309^

La dîme avait donc pour résultat de protéger le mauvais cultivateur au détriment de l'agriculteur soigneux dont elle décourageait les efforts.

C était là son défaut principal ; mais il n'était pas le seul.

Le fisc devant chaque année, au moment de la récolte, déterminer la part qui lui revient d'après la production, cette constatation aussi fréquemment répétée n'est pas sans préjudice grave pour l'agriculture.

« Il faut un nombre considérable d'employés soit de l'Etat, soit des fermiers des dîmes, pour vérifier la production de toutes les exploitations. Comme les récoltes se font au même moment dans un même pays, il est difficile que ces employés, si nombreux qu'ils soient, puissent s'acquitter de leur besogne de manière à ne pas gêner les cultivateurs dans leur exploitation (1) y.

Un défaut très grave du régime des dîmes, c'est qu'il augmente les charges de l'agriculteur et les bénéfices du trésor dans les années de mauvaise récolte.

Cette conséquence est ainsi démontrée par M. Paul Leroy-Beaulieu :

»» Supposons un pays dont la production de blé moyenne et nécessaire pour la consommation nationale soit de cent miUions d'hectolitres. Admettons que le prix moyen de l'hectolitre soit de 20 francs : par la dîme sur le blé, l'Etat percevrait dans les années normales une valeur de deux cents millions de francs. Eh bien ! si par suite des intempéries la production vient à tomber d'un quart, à 75 millions d'hectolitres, le fisc prélèvera, pour son dixième, 7 millions et demi d'hectolitres ; mais on sait que lorsqu'il y a un déficit dans la récolte, la hausse du prix est infiniment plus considérable que l'importance de ce déficit. Quand le déficit est du quart de la récolte, la hausse des prix est généralement de moitié : les 7 millions et demi d'hectolitres que prélèvera le fisc dans ce cas, au lieu de valoir 20 francs chacun, en vaudront 30, ce qui portera à 225 millions de francs au lieu de 200 millions la part du fisc. Ainsi la dîme peut produire plus au fisc dans les années calamiteuses que dans les années ordinaires. On peut juger de la moralité d'un système qui charge d'autant plus le pays que le pays est plus malheureux (1) «.

Les modes d'asseoir l'impôt foncier sont excessivement variables nous les étudierons dans la deuxième partie de ce traité. Disons

(1) Paul Leroy-Beaulieu. Traité de la science des finances. Tome I, pao-e 312.

cependant ici que les plus usités dans les communes de la Belgique consistent dans la perception de centimes additionnels au principal de la contribution foncière de l'Etat, et les taxes sur le revenu cadastral des propriétés immobilières, bâties ou non bâties.

Examinons l'incidence de l'impôt foncier, c'est-à-dire la question de savoir sur qui il retombe en réalité.

L'impôt foncier grève-t-il le consommateur des produits agricoles ?

Après avoir remarqué que l'affirmative est souvent soutenue dans les assemblées politiques, M. Paul Leroj'-Beaulieu réfute cette opinion par les considérations suivantes :

^ Le prix des substances, comme celui de tous les autres objets, est réglé par la grande loi de l'offre et de la demande. Pour que le prix des subsistances haussât dans un pays par suite de l'établissement ou de l'augmentation de l'impôt foncier, il faudrait de deux choses l'une : ou que cet impôt réduisît la quantité des subsistances annueUement produites, ou bien qu'il augmentât chez les consommateurs les désirs et les moyens d'acheter ces denrées. Il est clair que l'impôt foncier ne peut avoir ce dernier eff'et. Mais aurait-il le premier ? C'est-à-dire la conséquence de l'étabhssement ou de l'augmentation de cet impôt serait-elle de réduire l'étendue des terres en culture ou de rendre plus mauvaises les méthodes de travail ?

" Cette conséquence ne pourrait se manifester que dans le cas d'un impôt foncier qui absorbât la totalité de la rente, c'est-à-dire de cette partie du produit net qui dépasse les frais de culture et les bénifices légitimes des fermiers. Tant que la rente de la terre ne sera pas absorbée par l'impôt foncier, le propriétaire aura un intérêt à exploiter ou à faire exploiter sa terre et à perfectionner les méthodes de culture ; dans ce cas la quantité des subsistances ne sera pas réduite, les prix ne pourront donc pas hausser. Cette hausse serait d'autant plus impossible que le pays aurait un régime de douanes plus libéral, admettant, sans droits compensateurs, les denrées et les subsistances venant de l'étranger.

>i Ainsi l'impôt foncier, à moins qu'il ne soit extraordinairement élevé et singulièrement mal assis, n'exerce aucune influence sur le prix des subsistances : il diminue seulement ce que l'on appelle en langage scientifique la rente de la terre, c'est-à-dire le revenu net du propriétaire après la défalcation des frais de culture et des bénéfices du fermier. Cette proposition est d'un»3 vérité générale dans tous les pays où la terre est complètement occupée : elle ne s'applique pas au contraire aux pays neufs où une grande partie du sol n'est pas encore en culture.

Dans ces contrées jeunes, l'introduction de l'impôt foncier est plus préjudiciable que dans les contrées vieilles, à moins qu'il ne s'agisse simplement de taxes locales pour la viabilité et les différentes dépenses des communes ou des districts.

" Même dans les contrées où tout ce sol est occupé, on peut cependant prévoir quelques cas où l'impôt foncier augmenterait d'une manière indirecte le prix des produits agricoles ; mais ces cas ne se rencontrent guère dans les pays bien administrés. Supposons un impôt foncier qui ne soit pas proportionnel au revenu net des terres et qui soit perçu à un taux très élevé, la dîme par exemple, augmentée du quart des dîmes, de l'impôt sur les moutons, les porcs, etc., telle qu'on la percevait avant l'insurrection de 1875 dans l'empire turc.

" Cette taxe étant singulièrement lourde et, de plus, mal assise, peut absorber une si forte part du revenu net de certaines terres que le paysan ou le propriétaire s'en trouve complètement découragé, surtout quand il peut avoir la crainte d'augmentations nouvelles. D'après les rapports des consuls anglais, l'étendue des terres en culture diminue dans certains districts de l'empire ottoman, notamment en Syrie. La dîme prélevant 12 Vaj °/o sur le produit brut, et s'élevant souvent davantage par suite des exactions des fermiers, une foule d'autres taxes venant s'y joindre, le paysan et le propriétaire ne bénéficiant d'aucuns travaux publics et d'aucune sécurité en échange des impôts qu'ils paient, on conçoit qu'ils se laissent aller à un incurable abattement.

« Les mêmes effets résultaient de la même cause dans certaines provinces de l'ancienne France.

" Même à l'heure actuelle, en supposant un impôt qui fut primitivement proportionnel au revenu net des terres, mais qui soit resté fixe en principal sans tenir compte des variations de ce revenu et qui se soit grossi incessamment de centimes additionnels ou de taxes locales, il peut se produire exceptionnellement dans certains districts des cas où la plus grande partie du revenu net étant absorbée par cet impôt mal établi, quelques terres labourables soient abandonnées ce qui cause une diminution des produits agricoles. Dans quelques districts de l'Angleterre on a vu des exemples de cet abandon par suite du taux excessif des taxes locales. Dans une contrée de civilisation avancée, de pareils faits doivent être bien exceptionnels : ils proviennent moins de l'élévation même que du mode d'assiette de l'impôt (l) ».

Paul Leroy-Beaulieu. Traité de la science des finances, tome I, pages 316-317,

Un autre système, tout en admettant qu'un impôt bien assis et modéré n'a aucune influence sur le prix des produits, conteste néanmoins que cette taxe, si elle est ancienne, soit supportée par le propriétaire du sol.

Voici comment M. Paul Leroy-Beaulieu expose cette théorie :

»* Quand on établit ou qu'on élève l'impôt foncier dans un pays, la terre se trouve immédiatement grevée d'une rente perpétuelle au profit de l'Etat; la valeur vénale de la propriété ainsi frappée se trouve diminuée d'une somme correspondant au capital de cette rente que l'Etat s'est adjugée. L'impôt est donc une simple expropriation, sans indemnité, d'une partie de la fortune du propriétaire contemporain de l'établissement ou de l'élévation de l'impôt; quant aux propriétaires postérieurs, ils ne supportent nullement le poids de cet impôt. En effet, dans les actes de partage ou de vente, on tient compte de l'impôt foncier, en ce qu'on le défalque du revenu sur lequel on établit l'estimation du prix qui sert de base aux conventions de partage ou de vente.

« Les conséquences pratiques de ce système sont évidentes, d'abord il ne faudrait jamais établir un impôt foncier dans les pays où il n'en existe pas, puisqu'une semblable taxe a pour effet de spolier le propriétaire, de lui enlever une fois pour toutes une partie de son capital et de la transférer à l'Etat. Quant au pays où l'impôt foncier existe, il faudrait ne jamais toucher à cette taxe soit pour la diminuer, soit pour l'augmenter. Toute diminution quelles qu'aient été les erreurs de la répartition primitive, équivaudrait à un véritable cadeau fait sans cause au propriétaire actuel, ce ne serait pas une réparation, ce serait un don gratuit; car si l'impôt foncier est ancien, le poids en aurait porté tout entier sur le propriétaire ayant acquis la terre, soit par achat, soit par partage successoral. Quant à une augmentation de l'impôt foncier, elle équivaudrait dans tous les cas à une confiscation du capital dont l'impôt représente l'intérêt.

« Ainsi l'Etat ne devrait jamais songer à réparer les inégalités primitives de l'impôt foncier, cette réparation serait impossible ; s'il ne voulait pas enrichir indûment certains propriétaires et spolier certains autres ; l'Etat devrait maintenir l'impôt foncier perpétuellement fixe (1). «

La fixité de l'impôt foncier est une utopie.

(1) Paul Leroy-Beaulieu. Traité de la science des finances, t I, pages 315 à 319.

Ainsi l'autorité créant l'impôt devrait ne pas tenir compte de la fluctuation de la valeur de la propriété : ce serait une flagrante injustice.

Le cadastre qui renseigne officiellement la valeur des propriétés doit être revisé aussi souvent que les circonstances l'exigent. Avant de parler du cadastre, disons que les taxes locales foncières ne doivent pas être exagérées parce qu'elles pourraient amener, dans les cas déterminés par M. Paul Leroy-Beaulieu, le renchérissement des produits agricoles.

Le cadastre (1).

Le cadastre est la constatation officielle de la contenance des propriétés bâties et non bâties afin de pouvoir fixer leur revenu imposable.

En Belgique la conservation du cadastre est régie par les dispositions de l'arrêté royal du 26 juillet 1877, lequel a été modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 188L

Une loi du 26 juin 1896 a ordonné la révision des évaluations cadastrales en vue d'une nouvelle péréquation de l'impôt foncier.

Les instructions relatives à cette révision sont contenues dans les quatre circulaires de M. le Ministre des fiuances des 10 août, 15 septembre, 23 et 25 octobre 1896.

Toutes les opérations relatives aux mutations et à la conservation du cadastre sout confiées, dans chaque province, au Directeur des contributions directes, douanes et accises. (Arrêté royal du 26 juillet 1877. Dispositions générales § 4.)

Les opérations cadastrales sont de deux espèces. Les premières sont des opérations d'art ayant pour but de déterminer la contenance des parcelles ; elles sont confiées aux contrôleurs du cadastre. Les secondes sont des opérations administratives destinées à fixer le revenu de chaque parcelle.

Les premières opérations comprennent la délimitation de chaque commune, la triangulation, l'arpentage et la levée du plan.

Quand les plans sont dressés, on procède à l'expertise, qui comprend la classification des terres et leur évaluation.

(1) Un grand nombre de communes de la Belgique ont établi des taxes foncières, centimes additionnels, revenu cadastral, etc. ; ces taxes qui ont une base certaine sont souvent conseillées par le Gouvernement, c'est pourquoi nous croyons pouvoir donner utilement dans ce traité quelques renseignements sur le fonctionnement du cadastre.

La fixation du revécu s'appelle Vallivrement cadastral fl).

Pour procéder aux expertises cadastrales des propriétés bâties, les coutrùleurs des contributions reçoivent du directeur des états accompagnés des croquis visuels et les arrêtés d'autorisation de mise en usage des machines à vapeur. (Arrêté royal du 26 juillet 1877, art. 107.)

Il est tenu pour chaque commune d'une population de 500 habitants et plus, un relevé renseignant toutes les propriétés bâties. Dans les villes composées de plusieurs sections ou de plusieurs quartiers, chaque section ou quartier doit faire l'objet d'un relevé distinct. Ces relevés sont joints chaque année aux dossiers des expertises. (Arrêté royal du 26 juillet 1877, art. 108 § 1.)

Le contrôleur est dépositaire de tableaux et types sur lesquels il décrit les usines nouvellement établies et les bâtiments superposés (2). Ces descriptions sont précédées du millésime de l'année à laquelle elles se rapportent. Les changements survenus aux anciennes usines sont portés à l'encre rouge, à la description primitive ; l'année est renseignée entre parenthèses. (Art. 108 § 2 de l'arrêté royal précité.)

Avant de se rendre dans la commune, le contrôleur prévient le bourgmestre du jour de son arrivée ; il convoque chaque propriétaire séparément au moyen d'un bulletin spécial. (Art. 109 de l'arrêté royal du 26 juillet 1877.)

Pour procéder aux expertises, le contrôleur est muni de l'état prescrit par les instructions, des arrêtés d'autorisation de mise en usage des machines à vapeur, du relevé des propriétés bâties et d'un tableau des types.

Il est assisté dans les expertises par un indicateur-expert délégué par le chef de l'administration communale. (Art. 110 de l'arrêté royal du 26 juillet 1877.)

il) GiKO'^. Dictionnaire de droit administratif et de droit au mot Impôts, n° 17.

(2) Un bâtiment composé de deux ou plusieurs habitations, etc., superposées, appartenant ou non au même propriétaire et n'ayant entre elles aucune communication intérieure, ne forme qu'une parcelle au plan ; mais il est attribué un revenu bâti à chaque partie distincte de la construction. Ces habitations sont désignées dans la matrice cadastrale aux articles des propriétaires respectifs, par le même numéro inscrit à l'encre rouge et accompagné de sa dénomination propre, comme il suit • souterj^ain, sous-sol^ rez-de-chaussée, sous-sol et rez-de-chaussée, entresol, etc. La superficie est toujours attribuée au souterrain. (Art. 95 § 2 de l'arrêté royal du 26 juillet 1877.)

Les évaluations des propriétés bâties, d'après Tart. 1 1 1 de Tarrèté royal du 26 juillet 1877, sont établies, dans chaque commune, par comparaison avec les évaluations des autres propriétés de même nature et de même situation.

Il est tenu compte de l'importance, de l'étendue, de l'aménagement intérieur et de l'état des matériaux.

En cas d'agrandissement ou de démolition partielle, l'expertise des bâtiments ne doit pas porter simplement sur ces changements mais sur l'ensemble de la construction.

A défaut de points de comparaison dans la commune, le contrôleur établit l'évaluation d'après celle des propriétés de même nature et de même importance situées dans les communes envinmnantes ; s'il n'en existe pas, il demande l'intervention du contrôleur du cadastre en service actil et au besoin le directeur requiert celle de l'inspecteur spécial.

Le procès-verbal d'expertise est dressé en simple expédition ; il est signé par le contrôleur et l'indicateur-expert.

Les parcelles expertisées avec le concours de l'inspecteur spécial ou du contrôleur du cadastre en service actif sont désignées par une annotation que le contrôleur des contributions doit apposer dans la colonne d'observations du procès- verbal.

Les propriétaires consignent dans le procès-verbal leur adhésion au travail. Lorsqu'ils ne savent pas signer, le contrôleur fait mention de cette circonstance dans la colonne d'observations.

Si le propriétaire intéressé n'assiste pas à l'expertise, s'il refuse d'adhérer au classement ou s'il ne réside pas dans la commune, le contrôleur lui donne avis, par voie directe ou par l'intermédiaire du bourgmestre, des résultats de l'évaluation à l'effet d'obtenir, dans les quinze jours, son adhésion ou ses observations.

Cet avis est donné sur un bulletin que le propriétaire doit renvoyer dans le délai précité de quinze jours ; passé ce délai il est censé adhérer à l'expertise. (Art. 112 de l'arrêté royal du 26 juillet 1877.)

La loi du 26 juin 1896 a prescrit la révision des évaluations cadastrales en vue d'une nouvelle péréquation de l'impôt foncier.

D'après le § 4 de la circulaire du 10 août 1896, prise en exécution de cette loi par M. de Smet de Naeyer, ministre des finances, l'expertise parcellaire des propriétés bâties a pour objet de déterminer le revenu net imposable de ces propriétés d'après leur valeur locative actuelle^ au moyen'des baux dont les extraits sont fournis par les receveurs de l'enregistrement et de ceux que les experts auront pu se procurer en communication.

Les experts procèdent au choix des types à l'aide des baux dont le relevé leur a été remis par l'administration de l'enregistrement, ainsi que des baux non enregistrés qu'ils doivent chercher à obtenir en communication, afin de réunir le plus grand nombre possible d'éléments. (§ 11 de la circulaire du 10 août 1896.)

On observera que ce n'est pas le prix moyen des baux passés durant la période quinquennale de 1890 à 1894 qui doit être pris comm<^ base, mais la valeur locative actuelle d'après les baux en cours. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'une maison louée pour 3, 6 ou 9 ans, au loyer de 1200, 1500 et 1800 francs, la moyenne de 1500 francs ne doit pas être admise, mais bien le prix effectif au moment de l'expertise. (§ 14 de la circulaire du 10 août 1896.)

Telles sont les règles principales du cadastre en Belgique, auxquelles les communes ne sont pas évidemment tenues de se conformer pour asseoir leurs taxes foncières. Aujourd'hui plusieurs villes et communes ont créé un cadastre spécial ; il existe par exemple un cadastre communal à Bruxelles et à Liège.

§ 4. L'impôt sur les valeurs mobilières.

Il est superflu de déclarer aujourd'hui que la terre ne doit pas tout payer.

Si l'impôt foncier est une bonne base d'impôt, il ne faut pas se dissimuler que si on le considère comme tel, c'est surtout parce que l'on se fie à l'apparence.

La propriété foncière n'a plus de nos jours l'importance qu'elle avait autrefois.

Aujourd'hui elle n'occupe plus qu'un rang secondaire dans la fortune de la société, et l'on cherche, sinon à diminuer sa quote-part dans sa contribution aux charges publiques, du moins à grever la fortune mobilière de façon à lui faire payer le plus équitablement possible la prépondérance qu'elle s'est indiscutablement acquise.

En somme il n'est que juste de ne pas imposer davantage la fortune immobilière, puisqu'on peut faire participer aux charges publiques les détenteurs de la fortune mobilière.

Seulement comment arrive-t-on à imposer la fortune mobilière ?

Il semble de prime abord que ce soit plus difficile que d'imposer la propriété foncière.

En France une loi du 29 juin 1872 a créé une taxe de 3 ^U sur les coupons d'actions et d'obligations, taxe portée à 4 °/o par la loi du 29 décembre 1890.

La loi française n'est en somme qu'un impôt sur les titres de Sociétés civiles et commerciales (actions et obligations, titres cotés à la Bourse)-

Cette loi exempte de l'impôt les rentes sur l'Etat, les intérêts des diverses valeurs du Trésor, pensions et rentes viagères servies par l'Etat, les salaires, traitements et gains personnels de certaines professions libérales, l'intérêt des créances hypothécaires, l'intérêt des créances chirographaires, le revenu des fonds d'Etats étrangers, le revenu des titres étrangers non cotés à la Bourse et ne circulant pas en France.

Ce sont ces exemptions qui ont valu à l'impôt les plus nombreuses critiques.

Une impérieuse raison s'oppose à une taxation excessive des valeurs mobilières. C'est que celles-ci supportent déjà, par surcroît, une infinité d'autres impôts. En effet si la Société qui a émis les titres est propriétaire d'immeubles, elle paye l'impôt foncier, elle est astreinte à la patente et aux centimes additionnels y afférents, elle est en outre soumise aux droits d'enregistrement et de timbre. La taxe sur les valeurs mobilière^ constitue donc un impôt supplémentaire.

Un autre inconvénient économique peut résulter de l'impôt sur les valeurs mobilières : c'est que son établissement ait pour résultat l'éloignement du marché de l'Etat, ou de la ville, où il est perçu, de certains titres; c'est là certes un inconvénient très grave qui mérite d'être pris en sérieuse considération.

Quoi qu'il en soit, l'impôt sur les valeurs mobilières est très productif en France. En 1899, le recouvrement de cet impôt s'est élevé à 74.291.000 francs, soit une plus-value de 2.212.900 francs sur l'évaluation budgétaire et de 4.093.500 francs sur l'exercice précédent (1).

L'impôt sur les valeurs mobilières ne pourrait guère être appliqué par les communes comme impositions locales.

Pour qu'il pût être établi, il faudrait une entente entre quelques communes importantes pour le décréter dans chacune d'elles. On ne concevrait point qu'il put être perçu par exemple à Bruxelles, sans l'être également dans toutes les communes de l'agglomération.

(1) D'après le Bulletin de statistique et de législation comparée publié par le Ministère des finances (France).

§ 5. Limpôt sur les loyers.

En attendant qu'on puisse trouver le critérium de Timpût sur le revenu, un impôt qui parait devoir être recommandé est l'impôt sur les loj-ers.

Il s'agit ici non pas d'un impôt tombant à charge du propriétaire à raison du loyer qu'il perçoit, mais d'une imposition tombant à charge du locataire à raison du loyer qu'il paie au propriétaire.

Le loyer est incontestablement un indice assez juste du revenu du locataire. Ce n'est pourtant pas un indice absolument mathématique du revenu total. Certaines personnes par pure ostentation, par convenance ou par nécessité proléssionnelle consacrent au loj'er de leur habitation une part de leur revenu plus grande que d'autres, tandis que celles-ci n'y affecteront qu'une faible part, soit par calcul, soit par économie. Il en résulterait que les premières seraient trop imposées et les secondes trop peu.

Celles-ci ne se plaindraient évidemment pas ; quant aux autres il n'y aurait aucune difficulté de leur permettre d'établir que le revenu qui leur a été attribué d'après leur loyer, est supérieur à leur revenu réel. Pour les contribuables qui par l'exercice de certaines professions telles que celles d'avocat, notaire ou médecin, se trouvent dans des situations anormales, on pourrait abaisser le taux de l'impôt en aj'ant égard à ces circonstances exceptionnelles ; mais il y aurait lieu de réduire l'impôt pour chacune des catégories de contribuables se trouvant dans les mêmes conditions, de façon à ne pas créer de privilèges.

Il est probable d'ailleurs qu'au bout d'une certaine période de temps et précisément en vue de la fixation de l'impôt, chacun adopterait pour son loyer comparé à l'état de ses revenus, une proportion uniforme.

Un reproche mieux fondé pourrait être fait à l'établissement de l'impôt sur les loyers, c'est que celui-ci atteindrait dans des proportions plus fortes les familles plus nombreuses en épargnant les plus petites.

L'objection est sérieuse, mais le problème qu'elle pose ne paraît pas insoluble. On pourrait adopter pour l'établissement de l'impôt un taux différentiel, suivant qu'il devrait s'appliquer à de nombreuses familles ou à un célibataire habitant des maisons d'un égal loyer.

Ainsi tandis que le taux de l'imposition s'élèverait à 10 % du loyer pour le célibataire, il pourrait être fixé à 8 °/o pour les famiUes et être abaissé de 1 % suivant le nombre des enfants mineurs.

D'une manière générale, le taux de l'impôt sur les loyers devrait être

plus élevé lorsqu'il s'appliquerait aux personnes jouissant de revenus perpétuels, et moins élevé lorsqu'il s'appliquerait à des personnes n'ayant que des revenus professionnels ou viagers.

M. Paul Leroy-Beaulieu, grand partisan de cet impôt, estime que l'impôt direct sur les loyers étant l'un des plus faciles à établir et à recouvrer, il serait préférable de n'accorder aucune exemption complète et de se servir, au contraire, de l'impôt sur les loyers comme d'un instrument qui peut permettre la suppression des taxes indirectes les plus gênantes et les plus lourdes pour le peuple.

L'économiste français pense qu'on pourrait donner à la taxe sur les loyers la forme progressive mais avec peu d'échelons.

Ainsi en ne portant qu'à 6 °'o la taxe sur les loyers au-dessous de 600 francs, on pourrait l'élever à 8 «/o de 600 à 1200 francs, à 10 % de 12('0 à 2000 francs et enfin de 12 % pour les loyers au-dessus de 2000 francs. A partir de 2000 francs, il n'y a aucune bonne raison pour continuer à l'impôt sa forme progressive, puisqu'il est avéré que la quotepart du revenu employée au loyer va souvent alors en augmentant, bien loin de diminuer (1).

§ 6. Les impôts sur le luxe.

S'il était possible de n'imposer que le luxe, on se rapprocherait de l'idéal en matière d'impôts ; mais depuis longtemps, il a été reconnu que c'était impossible.

De vives controverses se sont d'ailleurs élevées sur le point de savoir ce qu'il faut entendre par objet de luxe.

Le luxe dépend souvent du point de vue auquel on se place. Ainsi en Belgique beaucoup de communes imposent les pianos comme objets de luxe. Faut-il les considérer comme tels? Les règlements communaux, conformes à la jurisprudence du Gouvernement, établissent une distinction, en exemptant les instruments servant à l'enseignement. Il est clair que le piano n'est pas un objet de luxe pour le professeur dont, en somme, il n'est que le gagne-pain.

Mais, supposons que le professeur réussisse à faire de son élève un artiste, non pas un professionnel, mais un artiste-amateur ; pour celui-ci le i)iano sera-t-il un objet de luxe ?

Non, à notre avis, car on ne peut qualifier d'objet de luxe un objet dont on ne peut se passer. Or le piano ne sera-t-il pas devenu tel pour

(1) Paul Leroy-Beaulieu. Traité de la science des finances, volume I, page 3'

l'artiste passionné ? Evidemment oui, ce sera pour lui un objet de première nécessité, tandis que pour ses voisins le même instrument ne sera peut-être (ju'un objet méprisé, exécré et voué aux divinités infernales. Tout est relatif.

Le nombre des objets qualifiés de luxe par la généralité et imposés à ce titre sont très restreints.

On peut citer les chevaux, les voitures, les billards, les chiens, les cartes à jouer (en France), les automobiles. Le vélocipède ne peut être considéré comme objet de luxe, vu le bon marché actuel de sa fabrication.

Le plus grand vice des taxes sur le luxe, c'est d'être trop peu productives, même quand le taux en est élevé ; jamais leur produit ne saurait constituer qu'une portion presque négli^jeable dans un budget.

Ainsi en France, les impôts sur le luxe, pour l'Etat et les communes, ne produisent qu'environ 50 millions de francs, soit seulement la proportion de 2 % sur l'ensemble des produits fiscaux du pays (1).

Il ne faut pas cependant négliger d'imposer le luxe. C'est une règle de justice fiscale sur les mérites de laquelle il importe de ne pas s'illusionner ; car pour que des taxes sur le luxe procurent beaucoup d'argent, il faudrait que le taux en fut exorbitant et alors le contribuable se déroberait à l'impôt, soit par la dissimulation , soit en renonçant à l'objet imposé.

§7. Des impôts directs et des impôts indirects au point de vue de leur rendement et de l'application que les communes peuvent en faire en Belgique.

Nous avons, dans le chapitre précédent, indiqué les caractères propres et distinctifs aux deux catégories d'impôts directs et indirects (2).

Sous ce paragraphe, nous avons à étudier la préférence à donner par les communes à l'une ou à l'autre de ces deux sortes d'impôts.

Notons d'abord qu'en Belgique, depuis l'abolition des octrois communaux, il serait impossible à une commune de s'en tenir exclusivement aux impôts indirects, à moins qu'il ne s'agisse d'une commune à besoins fort limités, disposant de revenus patrimoniaux suffisants pour lui procurer les ressources nécessaires à ces besoins.

(1) René Stourm. Système généraux d'impôts, page 105.

(2) Voir chapitre I, n^s 3 et 4.

D'autre part, il faut comprendre dans les impôts indirects les taxes rémunératoires] dont le produit ayant une affectation spéciale ne peut concourir à faire face aux dépenses générales de la commune (1).

Il résulte de là que les communes belges ont une faculté très restreinte en ce qui concerne la création d'impôts indirects. Ceux qu'elles perçoivent sont presque exclusivement des taxes sur les bâtisses, perçues, bien entendu , une seule fois , à raison du fait de la construction; sur les divertissements publics, les inhumations et le colportage sur la voie publique.

Les taxes d'abatage et d'expertise ainsi que celles sur les trottoirs sont des taxes rémunératoires.

On peut donc dire qu'en Belgique les communes en général ne pourraient pas se passer d'avoir recours aux impôts directs.

Il est dès lors assez inutile de discuter dans ce traité sur les avantages particuliers que peuvent offrir les deux catégories d'impôts. Cette discussion ne serait intéressante qu'en ce qui concerne la perception des impôts de l'Etat.

Bien entendu, si quelques communes pouvaient se contenter du produit de quelques taxes indirectes, cela n'en vaudrait que mieux pour leurs habitants ; mais ces exemples seront toujours malheureusement fort rares.

Bornons-nous à faire remarquer que si le recouvrement des impôts indirects est plus facile que celui des impôts directs, le produit de ceux-ci est plus sûr, tout en étant moins progressif que celui des impôts indirects.