Loi du 18 avril

Art. 13. — Les dépenses relatives aux chemins vicinaux sont à la charge des communes.

Néanmoins, les Conseils provinciaux pourront statuer que ces

dépenses seront en tout ou en partie à la charge des propriétaires riverains, là où l'usage en est établi.

En cas de contestation sur la charge d'entretien, les communes devront, sur la décision de la Députation permanente et du Conseil provincial, pourvoir provisoirement à l'entretien des chemins qui font l'objet de la contestation, sauf le recours des communes contre les tiers, s'il y a lieu.

Il n'est rien innové par le présent article aux obligations résultant de droits acquis aux communes antérieurement à la présente loi^ ni aux règlements des polders et wateringues.

Art. 14. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires de la commune, il est pourvu chaque année aux dépenses des chemins vicinaux au moyen :

1° D'une prestation d'une journée de travail à fournir par chaque chef de famille ou chef d'établissement qui ne paie pas 3 francs de contributions directes, pour autant qu'ils ne soient pas indigents ;

2° D'une prestation de deux journées de travail à fournir par chaque chef de famille ou chef d'établissement payant au moins 3 francs de contributions directes ;

3^ D'une prestation de deux journées de chaque cheval, bête de somme, de trait ou de selle, au service des familles ou des établissements dans la commune, à fournir avec conducteurs et moyen de transport par les propriétaires, usufruitiers et détenteurs ;

4^ Des centimes spéciaux en addition au principal des contributions payées dans la commune, patentes comprises.

Ces centimes spéciaux contribueront toujours pour un tiers au moins dans la dépense ; si le montant des prestations imposées, d'après les trois premières bases, excède les deux autres tiers, elles pourront être réduites proportionnellement à cette quotité.

Ne sont comprises, sous la dénomination de revenus ordinaires delà commune, ni les répartitions personnelles sur les habitants, ni les coupes de bois délivrées en nature à ceux-ci pour leur affouage.

(Paragraphe abrogé par la loi du 20 mai 1863.)

Les ressources créées en vertu de la présente loi, pour l'entretien et l'amélioration des chemins vicinaux, forment un fonds spécial qui ne pourra être employé à un autre service.

Les règlements provinciaux déterminent le mode de contribution aux dépenses des chemins à charge des villes.

Art. 15. — Le prix de la journée de travail est évalué conformément à l'article 4, titre II de la loi du 28 septembre 1791, et le contribuable qui

n'aura point déclaré, conformément à l'article suivant, vouloir faire les prestations en nature, résultant des deux premières bases de l'article 14, jouira d'une remise du cinquième sur le prix de chaque journée de travail.

La Députation permanente du Conseil provincial fixe annuellement la valeur de la journée des tombereaux, charrettes ou autres voitures attelées, chevaux, bêtes de somme et de trait.

Art. 16. — L'avertissement contiendra, outre la cotisation en centimes spéciaux, les prestations en nature suivant les trois bases de l'article 14, réduites en argent, conformément aux dispositions de l'article précédent.

Dans le mois qui suit la délivrance des billets de cotisation, tout contribuable peut déclarer son option au Collège échevinal ; passé ce délai, les prestations en nature sont exigibles en argent.

Dans tous les cas, la fraction en moins, entre les prestations en nature et l'évaluation en argent, devra être suppléée en numéraire par le contribuable.

Art. 17. — Les prestations non rachetées en argent pourront être converties en tâches.

Art. 18. — Sur la proposition des Conseils communaux, la Députation du Conseil provincial peut convertir en argent les prestations en nature, dans les communes où ce mode lui paraîtra plus avantageux aux intérêts de la localité.

La Députation du Conseil provincial pourra même, sous l'approbation du Gouvernement, ordonner d'office cette conversion.

Art. 19. — Les articles 135, 136, 137 de la loi communale sont applicables aux rôles dressés pour l'exécution des articles précédents.

Art. 20. — Les rôles sont exigibles aux époques fixées par la Députation, recouvrés conformément aux règles établies pour la perception des impôts au profit de l'Etat, les dégrèvements prononcés sans frais, et les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales.

Art. 21. — Les propriétés de l'Etat, productives de revenus, contribuent aux dépenses dans la même proportion que les propriétés privées.

Art. 22. — Dans le cas où un Conseil communal cherchera à se soustraire aux obligations imposées par le présent chapitre, la Députation permanente fait dresser d'office le devis des travaux, arrête les rôles après avoir entendu le Conseil communal, ordonne l'exécution des Travaux et en mandate le paiement sur la caisse de la commune, le tout en conformité de l'article 88 de la loi communale.

Chaque année, la Députation permanente communique au Conseil provincial l'état des impositions établies en vertu du présent article.

Art. 23. — (Remplacé par la loi du 19 mars 1866. Voir notre article Subventions industrielles.)

Art. 34. — Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, la Députation du Conseil provincial, après avoir pris l'avis des Conseils communaux, pourra le déclarer chemin vicinal de grande communication. Elle pourra prescrire soit l'empierrement, soit le pavement en tout ou en partie, ou toute autre dépense extraordinaire, et régler le mode d'exécution et de surveillance.

La Députation provinciale désignera les communes qui devront contribuer à ces dépenses, ainsi qu'aux dépenses d'entretien, et fixera la proportion dans laquelle chacune d'elles devra y contribuer, sauf recours au Roi de la part des communes intéressées ou de la part du Gouverneur de la province.

Sauf les cas extraordinaires, aucune commune ne devra contribuer à l'entretien ou à l'amélioration des chemins traversant le territoire d'une autre commune.

Art. 25. — Dans les cas où un chemin vicinal intéresse des communes appartenant à des provinces différentes, la direction, la largeur du chemin et la proportion dans laquelle les communes intéressées contribueront à son entretien ou à son amélioration, seront déterminées par arrêté royal, sur l'avis des Conseils communaux et des Députations permanentes des Conseils provinciaux.

Art. 26. — Les chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires, les autres chemins vicinaux, pourront recevoir des subventions sur les fonds de la province.

2. L'article 13 de la loi du 10 avril 1841 pose le principe que la dépense doit être supportée par le budget communal.

Cette disposition n'est point absolue : les Conseils provinciaux pourront statuer que la dépense demeurera, en tout ou en partie, à la charge des propriétaires riverains là où l'usage en est établi.

Mais, il pourrait être injuste de laisser peser , sur quelques propriétés, la charge de l'entretien des chemins dont elles profitent toutes; en outre, le mode d'entretien par les riverains nuit à leur bon état, parce que ceux-ci cherchent , par tous les moyens, à se soustraire à l'obligation d'entretien , qui est souvent fort onéreuse.

D'autre part, il faut considérer que, si les usages constituent une obligation légale et valable pour les riverains, il ne serait pas juste de toucher aux" droits acquis par la communauté.

Mais , en donnant les moyens de respecter ces droits , la loi n'a pas voulu qu'ils reçussent de l'extension ; aussi, les communes devront être chargées , comme antérieurement , de la construction , de l'entretien 'et de la réparation des ponts et ouvrages d'art construits sur les chemins vicinaux, là oCi cette charge leur incombait ; si une commune voulait empierrer un chemin vicinal dont l'entretien serait à charge du riverain , l'obligation de ce dernier se bornerait à l'entretien des fossés et des accotements.

Les riverains conservent le droit de faire des plantations , mais les doutes qui s'élèveraient à cet égard seraient du ressort exclusif des tribunaux.

Dans le cas de contestation au sujet de la charge de l'entretien d'un chemin, la commune doit pourvoir à l'entretien, sauf son recours contre les tiers. (Circulaire du 15 juin 1841.)

3. Les administrations locales doivent s'appliquer à améliorer les chemins vicinaux qui aboutissent aux stations des chemins de fer , et appliquer, de préférence à ces travaux, les ressources que les communes ont à leur disposition, ainsi que les subsides qui leur sont alloués par l'Etat et par la province pour l'amélioration des chemins vicinaux. (Circulaire du Ministre de l'intérieur du 20 novembre 1847.)

4. Les communes sont tenues d'exécuter, à leurs frais, les travaux d'entretien et de réparation des routes communales qui traversent les fortifications, lorsque ces routes ont été établies depuis la promulgation des décrets des 4 août 1811 et 31 janvier 1813. (Circulaire du Ministre de l'intérieur du 23 juin 1848.)

5. S'il est utile d'établir de nouveaux chemins vicinaux, les administrations communales ne doivent pas perdre de vue qu'il est de leur devoir d'assurer le bon entretien et la conservation des chaussées existantes, soit pavées, soit empierrées.

Il n'est pas moins nécessaire d'assurer l'assainissement du sol, au moyen d'un écoulement libre des eaux tant de la surface que du fond des routes. (Circulaire du Ministre de l'intérieur du 7 février 1851.)

6. Directement ou indirectement, l'état des chemins nuit ou profite à chacun ; tout individu, habitant d'une commune, serait donc appelé à prendre part à l'entretien des chemins.

Le législateur a atteint, jusqu'à un certain point, ce but en établissant une prestation personnelle et une prestation accessoire ; cette dernière a en vue des dégradations qu'occasionnent aux chemins les charrettes, voitures attelées, bêtes de somme, de trait ou de selle.

L'une et l'autre sont dues par tout individu non indigent, quel que soit son âge, qu'il soit célibataire ou marié, et quelle que soit sa profession, même invalide, mêuie du sexe féminin, si cet individu est chef de famille, ou si, à un titre quelconque, il est chef d'une exploitation ou établissement agricole ou industriel.

L'expression chef de famille... peut être considérée comme synonyme de celle ci : ayant feu et ménage séparé.

Pour être soumis à. le prestation, faut-il que le chef de famille soit domicilié ou seulement habitant ?

Il résulte de l'esprit de la loi que la prestation est une charge de ïhahitant, rentrant conséquemmeut dans la catégorie des impositions communales.

Or, on sait que celui qui habite une commune au moins pendant trois mois de Tannée, soit consécutivement, soit à des intervalles différents, est passible des impositions communales. (Art. 5 de l'arrêté royal du 4 octobre 1816.)

Donc , si un propriétaire réside alternativement dans plusieurs communes, il pourra être imposé, dans chacune de ses résidences, pourvu qu'il passe au moins trois mois dans chacune d'elles.

Ne doit pas être considéré comme indigent, l'individu qui, par une cause soit accidentelle, soit même permanente, recevrait des secours du bureau de .bienfaisance. La loi n'excepte que les nécessiteux, ceux dont l'existence dépend exclusivement de la charité publique (Circulaire du 15 juin 1841.)