L'économie de la loi repose sur deux bases
1° Que les prestations sont dues par les personnes habitant la commune;
2^ Que les centimes additionnels sont imposés à la propriété.
D'où il suit que les Conseils communaux ne peuvent voter la prestation sans les centimes additionnels et réciproquement, et qu'ils doivent les voter concurremment.
La seule règle qu'ils aient à s'imposer, c'est de ne voter les prestations et les centimes additionnels qu'après l'épuisement des revenus ordinaires et dans la proportion nécessaire pour compléter ce qui manque sur les fonds disponibles.
Il pourra donc arriver qu'ils ne votent qu'une journée, ou une demijournée de prestation, ou centimes ou demi-centimes additionnels; la loi s'est bornée à fixer le maximum; le minimum est subordonné aux besoins. (Circulaire du 15 juin 1841.)
8. Tous les chevaux au service de la famille ou de rétablissement sont soumis à l'impôt, notamment les ctievaux des blatiers et des meuniers, qui portent à dos et qui sont destinés à parcourir les chemins où l'on ne peut pas aller avec des charrettes.
Il n'a été fait aucune exception, pas plus en faveur des chevaux servant exclusivement aux travaux agricoles que pour ceux dits de luxe.
Pour qu'un cheval soit imposable de la prestation, il suffit qu'il soit tenu, pendant une certaine partie de l'année, dans la commune; les propriétaires qui tiennent des chevaux de luxe pendant leur séjour à la campagne, payeront l'impôt.
La prestation, du chef des animaux, n'est point due s'ils sont un objet de commerce, s'ils sont destinés à la consommation ou à la reproduction , ou s'ils sont trop jeunes pour être employés au service de la famille ou de l'établissement.
Les prestations accessoires , dues du chef des chevaux , bêtes de somme, de trait ou de selle, doivent être fournies avec conducteurs et moyens de transport , c'est-à-dire des tombereaux , charrettes , ou autres voitures appropriées à l'attelage. (Circulaire du 15 juin 1841.)
9. Les chevaux de diligence et les chevaux de poste sont soumis aux prestations exigées par l'article 14 de la loi du 10 avril 1841. (Décision du ministère de l'intérieur du 20 novembre 1841.)
10. La loi n'a point voulu qu'un zèle , louable dans son but , pût porter les Conseils communaux à obérer les communes pour l'entretien des chemins ; elle a posé des limites qui ne peuvent être franchies que dans des circonstances tout exceptionnelles.
Lors donc que le nombre des journées de travail des hommes et des animaux aura été fixé, et que l'évaluation en aura été faite en argent ; qu'à la somme donnée par cette évaluation on aura ajouté la moitié qui devra être répartie en centimes additionnels, il faudra, si le total excède le dixième du montant, en principal, de toutes les contributions directes de la commune , soit réduire les travaux à exécuter , soit demander l'autorisation du Gouvernement pour augmenter, jusqu'à concurrence des besoins, les diverses bases de l'imposition. (Circulaire du 15 juin 1841.)
Il s'agit , en ce qui concerne les centimes spéciaux , uniquement des contributions directes payées au profit de VEtat. (Circul. du 15 juin 1841.)
11. Sauf des cas très exceptionnels et des circonstances toutes
particulières , il ne peut être alloué de subsides du Gouvernement que pour l'amélioration :
1° De chemins reliant entre elles plusieurs communes ;
2° De chemins aboutissant directement à de grandes voies de com~ munication déjà établies, c'est- à-dire à des chemins de fer, à des routes de l'Etat ou de la province, ou à des voies navigables.
On exige de la province un concours au moins égal à celui de l'Etat.
Quant à la part contributive des communes, on exige en général qu'elles fassent la plus grande partie de la dépense. (Circulaire du 17 mars 1845.)
Certaines administrations communales ont cherché à employer au pavage ou à l'empierrement de chemins qui n'intéressent point la généralité des habitants ou qui n'offrent qu'une utilité très secondaire^ les subsides qui leur sont accordés par le Gouvernement, pour l'amélioration de la voirie vicinale.
C'est là un abus dont elles doivent prévenir le retour. Il importe qu'on ne perde pas de vue le principe qui doit dominer dans toutes le& questions de subsides aux communes, et qu'on s'applique à le faire prévaloir en toute occasion.
Ce principe est que toute commune du royaume doit tâcher de se créer,, dans la mesure de ses ressources financières et dans un temps donné, une communication pavée ou empierrée avec Vune des artères de la circulation générale: routes provinciales , routes de VEtat, chemins de fer, voies^ navigables quelconques.
Tous les travaux entrepris par les communes doivent être un acheminement à ce résultat final. Les améliorations de pur intérêt local, tels que le pavage des chemins de décharge pour l'exploitation agricole, incombent exclusivement aux communes ou aux propriétaires qu'elles intéressent. Ces travaux d'intérieur n'ont aucun titre à une subvention de l'Etat.
Le principe indiqué et qui a reçu, en plus d'une circonstance, la sanction de la législature, le département de l'intérieur n'a rien négligé pour en généraliser l'application.
Les recommandations les plus pressantes ont été adressées à différentes reprises dans ce but. Il n'est pas sans d'assez nombreux exemples que des intérêts particuliers, habilement présentés, aient pris, dans les délibérations des Conseils communaux, la place de l'intérêt général et que, pour satisfaire aux convenances de quelque particulier influent, on ait voulu donner aux subsides une destination que repousse la pensée du Gouvernement.
Les plans généraux que le département de Tintérieur a mis à la disposition des commissaires d'arrondissement et des agents-voyers^ ainsi que les calques dont une circulaire ministérielle du 4 mai 1846 a prescrit la production à l'appui des demandes de subsides, facilitent à ces fonctionnaires l'étude des besoins de chaque localité sous le rapport des communications et leur permettent d'exercer un contrôle efficace sur les autorités communales.
La nature de leurs fonctions, les rapports fréquents qu'ils sont obligés d'avoir avec les différentes commune.-^ de leur ressort, les rendent, d'ailleurs, à beaucoup d'égards, mieux à même que l'autorité supérieure d'apprécier ces besoins et d'indiquer les moyens d'y satisfaire. On peut donc dire qu'il dépend d'eux, en grande [)artie, de donner partout aux travaux de la voirie vicinale une direction bien entendue et l'on doit compter sur leur zèle pour atteindre ce résultat.
Le but auquel doivent tendre leurs efforts est de combiner, autant que possible, les projets d'amélioration pour lesquels des subsides sont demandés de manière à arriver successivement à l'établissement d'un système complet de bonnes communications vicinales.
Ce serait aller à rencontre de ce but que de favoriser à la fois l'amélioration partielle de différents chemins dans une même localité. Ces sortes de travaux ne peuvent conduire à aucun résultat avantageux au point de vue des besoins généraux de la localité. Il faut qu'une idée d'ensemble préside à la conception des projets pour lesquels le Gouvernement est appelé à accorder des subsides, et l'autorité supérieure ne doit point prêter la main à des mesures qui ne tendraient qu'à servir des convenances particulières.
Il peut être utile, sans doute, à des intérêts privés que les cheminssoient améliorés partiellement à proximité de telle ou telle exploitation agricole ou industrielle; mais l'autorité communale qui représente les intérêts généraux de la localité, ne doit point céder à des considérations de ce genre. S'il lui est démontré que les besoins généraux de la commune réclament l'amélioration d'un chemin , de préférence à d'autres, il est de son devoir d'y consacrer la majeure partie des ressources dont elle dispose en faveur de la voirie vicinale, sous peine de dépenser ces ressources sans fruit pour la généralité, et le devoir des agents du gouvernement et de ceux de la province est de lui faire comprendre au besoin.
L'administration centrale prête une attention particulière à 1 étude des projets soumis à son approbation. Mais pour qu'elle puisse statuer en parfaite connaissance de cause, il ne lui suffit pas de se rendre
compte, par lexamen des plans et documents produits par les autorités communales, de la situation des localités et de l'état financier des communes, il faut encore qu'elle soit éclairée par les rapports des agents-voyers et des commissaires d'arrondissement. Ces documents devront toujours être joints, soit en original, soit en copie, aux propositions de la Députation permanente.
Les travaux de restauration de la voirie vicinale acquièrent chaque année plus de développement, plus d'importance. Ils absorbent annuellemement des sommes considérables, et c'est un devoir pour l'administration à tous les degrés de veiller à ce que ces sommes reçoivent partout une application véritablement utile. (Circulaire ministérielle du 10 août 1849.)
12. Toute demande de subside pour un chemin déclaré de grande communication, ou pour un chemin qui, sans être déclaré de grande communication, en aura le caractère, ne poursa être prise en considération que pour autant qu'elle soit accompagnée d'une double expédition d'un projet régulier, dressé par le commissaire-voyer, pour toute la longueur du chemin et comprenant le plan, le nivellement, le dessin des travaux.
Le subside ne sera accordé que sur le vu d'un certificat de réception des travaux, donné par le commissaire-voyer chef du service de la circonscription dans laquelle le chemin est situé. (Circulaire du 8 juillet 1854.)
13. L'article 15 § l®^ de la loi du 10 avril 1841 déclare que la prestation pourra être acquittée en nature ou en argent au gré des contribuables.
Le rachat des journées de travail et la libération de la prestation de ce chef, peut s'appliquer aux journées de travail des hommes, ainsi qu'aux journées de travail des animaux ; mais quant à ces dernières, il est de l'intérêt de la commune qu'elles soient fournies en nature, car la plupart du temps la commune devrait louer des chevaux à un prix supérieur à celui du rachat. (Circulaire ministérielle du 15 juin 1841.)
La conversion en tâches prévue par l'article 17 de la loi du 10 avril 1841 ne se fera pas au gré des contribuabes, car il n'appartient qu'au Conseil de la fixer ; le rapport de la section centrale ne laisse aucun doute à cet égard.
Les délibérations des Conseils communaux devront, dans ce cas comme dans tous les autres, être soumises à l'approbation de la Députation permanente. (Circulaire du 15 juin 1841.)
14. D'après l'article 22 de la loi du 10 avril 1841, la Députation permanente a le droit d'imposer, au besoin d^ofRce, aux communes, sauf l'approbation du Gouvernement , la mise en recouvrement , pour les dépenses relatives à la voirie vicinale , d'un rôle d'imposition excédant le dixième du montant en principal de leurs contributions directes. (Circulaire du Ministre de l'intérieur du 15 janvier 1851.)
15. Pour être obligé de payer les prestations pour l'entretien des chemins, on exige généralement une habitation dans la commune d'au moins trois mois ; on applique donc l'article 5 de l'arrêté du 16 août 1828. Cet arrêté est, il est vrai, abrogé; mais rien dans la loi du 10 avril 1841 ne s'oppose à son application. (Voir en ce sens Bévue communale 1890, page 331 , et 1897 pages 241 et 242.;)
Suivant cette opinion suivie par la Députation permanente de Liège, l'habitant est tenu de l'imposition pour autant de douzièmes, pourvu que son séjour dépasse trois mois.
16. La même règle s'applique pour les prestations sur les chevaux. Ainsi , si un contribuable a repris au rôle à raison de deux chevaux morts pendant le premier trimestre de l'année et à raison de deux chevaux vendus au mois de mai, il devra être dégrevé du chef des deux chevaux morts et ne pourra être tenu du chef des deux autres vendus au mois de mai que jusqu'à concurrence des cinq douzièmes de la prestation. [Bévue communale 1897, pages 241 et 242.)
17. Le rôle de la voirie doit être dressé dans la première quinzaine du mois de mars. On doit y porter tous ceux qui habitent la commune en ce moment. Si plus tard ils vont habiter une autre localité ils pourront réclamer un dégrèvement proportionnel au nombre de mois de non habitation. {Bévue communale 1889, page 149.)
18. Le délai de recouvrement du rôle de la voirie est de trois années à partir de la réception du rôle par le receveur. (Voir sous notre article Becouvrement, l'article 51 de l'arrêté royal du l^'' décembre 1851.)
Cela résulte de ce que les prestations doivent être recouvrées conformément aux règles établies pour la perception des impôts au profit de l'Etat. [Bévue communale 1893, page 87. Voir aussi sous notre article Becouvrement la dépêche ministérielle du 16 décembre 1871.)
19. La prestation sur les chevaux peut être convertie directement en argent.
« Bruxelles, le 11 novembre 1891.
^ Monsieur le Gouverneur,
M J'ai l'honneur de vous transmettre copie d'un arrêté roj'al du 5 novembre approuvant, pour un terme expirant le 31 décembre 1900, une délibération du Conseil communal d'A., du 11 avril 1891, établissant une taxe de 6 francs par tète sur les chevaux, taxe dont le produit est spécialement destiné à l'entretien de la voirie vicinale.
n Je n'ai pu, d'accord avec M. le Ministre de l'agriculture, me rallier à l'avis défavorable delà Députation permanente du 7 avril dernier,, avis basé sur ce que la dite taxe serait contraire à l'art. 14 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux.
»» L'art. 14 dont il s'agit déclare, il est vrai, qu'en cas d'insuffisance des revenus ordinaires de la commune, il est pourvu chaque année aux dépenses des chemins vicinaux au moyen : 1°, 2^, 3°, d'une prestation de deux journées de chaque cheval, bête de somme, de trait ou de selle, au service des familles ou des établissements de la commune. Mais rien dans la loi ne stipule que cette prestation en nature ne peut être convertie directement en argent. A plusieurs reprises, au surplus, et par les considérations qui précèdent, mon département a admis desimpositions de l'espèce.
»» Le Ministre de l'Intérieur, et de l'Instruction publique, » MELOT. m
20. Les chevaux employés aux services des messageries ne doivent, pas être exemptés des prestations.
« Bruxelles, le 16 avril 1888.
» Monsieur le Gouverneur,
« J'ai pris connaissance de votre rapport du 8 février dernier, concernant une requête par laquelle M. X... soulève la question de savoir si les chevaux employés au service de messageries dont il est concessionnaire entre A. et B. ne sont point exempts de la prestation établie par l'article 14 de la loi du 10 avril 1841. Conformément aux instructions du 20 novembre 1841 et du 14 janvier 1843, rappelées dans le commentaire publié par M. J. Sauveur (page 55, n^ 133), j'estime avec vous, que la question précitée doit être résolue négativement.
♦. Veuillez en informer le requérant.
• Le Ministre, » J. Devolder. ^
21. Les prestations pour l'entretien des chemins vicinaux n'incombent pas aux forains ; il contribuent à ces dépenses au moyen de centimes spéciaux en addition à la contribution foncière qu'ils payent dans la commune où ils possèdent des propriétés. {Revue communale 1892, page 20.)
22. Aux termes de l'article 24 delà loi du 10 avril 1841 lorsqu'un chemin vicinal intéresse plusieurs communes, il appartient à la Députion permanente de régler la répartition des dépenses entre les différentes communes dans telle proportion qu'elle juge convenir. Préalablement à cette répartition, il faut que la Députation ait déclaré, par une décision, le chemin de grande communication après avoir pris à cet égard l'avis des Conseils communaux.
Un recours au Roi est ouvert aux comm unes contre la décision de la Députation. (Loi du 10 avril 1841, art. 24 ; loi communale, art. 132 ; Bévue communale 1890, page 240.)
23. Si le produit du rôle des centimes spéciaux est insuffisant (art. 14 de la loi du 10 avril 1841), il pourra toujours être créé un rôle supplémentaire dans les limites de l'article 14. [Sauveur, Commentaire sur Varticle 14, n° 114, page 51. Revue communale, 1897, page 224.)
