Frais faits par les porteurs de contraintes

" Bruxelles, le 20 décembre 1853^

«♦ Monsieur le Directeur,

" Les questions m'ayant été soumises de savoir :

w 1° Si les porteurs de contraintes ont droit aux frais de transport pour les exploits qu'ils effectuent en recouvrement des impôts directs ailleurs que dans la commune de leur résidence ;

^ 2° Si ces agents ont droit à la taxe pour frais de copie de l'extrait de la contrainte remis à chaque redevable ; j'ai fait la réponse suivante :

» Sur le premier point, je ferai remarquer que d'après l'organisation du service de recouvrement des contributions directes, tel qu'il est établi depuis 1822, chaque bureau de recette doit avoir son porteur de contraintes ; et que si des considérations quelconques ou des motifs d'utilité font parfois confier au même individu les fonctions de porteur

de contraintes pour plusieurs bureaux à la fois, celui-ci n'en reste pas moins l'agent spécial du receveur à la requête duquel chaque exploit est remis.

y* D'un autre côté,les impôts directs étant, aux termes des dispositions en vigueur, à la fois quérables et portables, ce qui oblige le receveur à se rendre dans chacune des communes de son ressort pour y percevoir le montant des côtes et en donner quittance ; il est évident que les actes de poursuites à exercer envers les contribuables retardataires ne peuvent partir que de la localité même où celui-ci est tenu de s'acquitter. Il en résulte conséquemment que ces exploits ne peuvent donner lieu à des frais de transport. La question soumise à ce sujet doit donc être résolue négativement. Il en est de même en ce qui touche le second point, attendu que l'extrait à délivrer à chaque contribuable compris dans la contrainte collective ne comporte pas une étendue suffisante pour donner droit à l'indemnité de frais de copie.

« Il est à observer du reste que par suite de l'adoption du tarif rendu applicable aux exploits des porteurs de contraintes par le règlement du 1®^ décembre 1851, la position de ces agents se trouve améliorée ; mais en fut-il autrement, ce ne serait pas une raison pour aggraver la situation des contribables d'une localité, en leur faisant exceptionnellement supporter des frais de voyage du porteur de contraintes, par cela seul que cet agent demeure, pour sa convenance personnelle, ailleurs que dans leur commune.

» Au nom du Ministre des Finances, »» Le Directeur-général,

(SignéJ Adam. «