Formation des contraintes collectives
« Bruxelles, le 20 juin 1867.
» Monsieur le Directeur,
« Par votre lettre du 7 de ce mois, n° 13093, vous demandez l'autorisation de dispenser les receveurs de remplir, sur les contraintes collectives, la colonne destinée à renseigner les douzièmes échus des contributions dues, par le motif que la situation a changé lors de la mise à exécution de ces contraintes.
« Sauf le cas où la totalité de l'impôt est exigible au moment de la déclaration ou bien lorsque la garantie du trésor a disparu, toutes les lois relatives aux contributions directes accordent terme pour payer
la somme dont le contribuable est redevable ; les poursuites dès lors ne peuvent être exercées que pour obtenir le payement des termes échus à l'époque où la contrainte est formée, et celle-ci doit renseigner le montant de ces termes ainsi que les à comptes éventuellement payés, à l'effet de permettre à l'autorité chargée de viser les contraintes, d'apprécier la situation réelle des contribuables repris dans ces pièces. Je ne puis donc consentir. Monsieur le Directeur, à ce que la colonne des termes échus reste en blanc dans les contraintes collectives.
f Au nom du Ministre des finances, « Le Directeur général,
" Adam. »»
20. Enregistrement des actes de poursuites. (Circulaire du Ministre
des finances n° 13578.)
« Bruxelles, le 4 avril 1872.
« Monsieur le Directeur,
" Par votre rapport du 29 mars dernier, n^ 7153, relatif à la plainte du sieur X... à charge du receveur Y..., vous faites connaître que les porteurs de contraintes à Bruxelles ne font pas enregistrer leurs commandements signifiés aux contribuables, lorsque ceux-ci acquittent les sommes qui font l'objet des poursuites, avant l'expiration du délai de quatre jours accordés par l'article 20 de la loi du 22 frimaire an VII pour l'accomplissement de cette formalité.
« Je ne puis, Monsieur le Directeur, désapprouver cette manière d'agir. La libération du contribuable anéantit l'acte de poursuites et dès lors l'enregistrement de cet acte, après le payement, n'aurait aucun but si ce n'est de faire acquitter le droit et d'aggraver ainsi inutilement les charges des contribuables.
» Du reste, c'est dans cet ordre d'idées qu'on applique en France l'article 68 § 1®^ no 30 de la loi du 22 frimaire an VII. Un règlement de 1824 disposait que les actes de poursuites seront exempts de l'enregistrement dans les délais prescrits. Les règlements antérieurs à la loi du 22 frimaire an VII contenaient déjà une disposition analogue. Il n'est pas étonnant que cette règle soit suivie en Belgique ; c'est une pratique traditionnelle fondée sur l'équité.
^ Le règlement français de 1824 a subi une modification de forme. Aujourd'hui, tous les actes de poursuites sans exception doivent être enregistrés ; mais si le contribuable se hbère entièrement dans le délai
de quatre jours, les actes non encore présentés à l'enregistrement peuvent être admis à la formalité gratis. Ce changement a été introduit comme simple mesure d'ordre.
« Ces conditions jointes à la circonstance qu'un nouveau règlement doit être formulé le plus tôt possible, au vœu de l'article 7 de la loi du 5 juillet 1871, me portent à vous prier. Monsieur le Directeur, d'inviter les receveurs sous vos ordres à autoriser les porteurs de contraintes à ne pas faire enregistrer les commandements, lorsque la libération a lieu avant que cette formalité ait été remplie.
w Le Ministre, '» MALOU. "
Circulaire du Ministre des Finances (N^ 14263).
" Bruxelles, le 30 avril 1872.
» Monsieur le Directeur,
» Votre rapport du 24 de ce mois, n^ 680, fait connaître que c'est par suite d'une fausse interprétation donnée à ma circulaire n° 13578 que le porteur de contraintes X. a laissé expirer le délai de quatre jours endéans lequel les actes de poursuites doivent être soumis à l'enregistrement.
» Cette explication ne paraît pas conforme à la réalité des faits. Je ne vois pas, d'après les pièces du dossier, que le sieur X... (le porteur de contraintes) ait reçu communication de la circulaire précitée. On s'est borné à lui remettre une copie de votre lettre du 6 avril, qui ne reproduit même pas littéralement le dispositif de la dite circulaire. On a ajouté à ce dispositif une partie de l'exposé du fait signalé par votre collègue de Bruxelles et qui est le point de départ de ma décision. C'est probablement à cette circonstance qu'est due l'erreur commise par le porteur de contraintes. Je ne conçois pas d'ailleurs, Monsieur le Directeur, pourquoi vous n'avez pas transmis aux receveurs ma circulaire in extenso. Quand l'administration juge utile d'entrer dans des développements en formulant une instruction, c'est évidemment pour éclairer les fonctionnaires et employés chargés de l'appliquer, c'est pour mieux en faire saisir le sens et la portée. Elle doit donc vouloir que ses motifs et ses considérations arrivent à ceux qui ont le plus d'intérêt à les connaître. A part cela, il y a un grand inconvénient à faire des analyses ou résumés, attendu qu'en procédant ainsi on est exposé à tronquer les décisions ; ce qui vient d'avoir lieu en fournit la preuve.
»» Je VOUS prie, Monsieur le Directeur, d'adresser à tous les receveurs des contributions directes sous vos ordres une copie littérale de ma circulaire du 4 avril 1872, n^ 13578, et de suivre désormais cette marche pour toutes les circulaires concernant le service.
" Afin d'éviter le renouvellement de l'erreur commise par le sieur X., vous ferez connaître à ces comptables qu'en autorisant ces comptables à ne pas faire enreojistrer les actes de poursuites qui ne sont pas encore revêtus de cette formalité au moment où le contribuable poursuivi administre la preuve de sa libération, il n'est pas entré dans ma pensée de les engager à retarder l'enregistrement de leurs actes jusqu'au dernier jour du délai fixé par l'article 20 de la loi du 22 frimaire an VIL Ils restent parfaitement libres à cet égard, et ils continueront, comme par le passé, de choisir le moment qui leur convient le mieux, à la condition de se conformer à la loi.
" Suivant votre rapport, l'amende encourue par le sieur X. s'élevait à 140 francs. Il ne serait pas juste de laisser cette somme à sa charge, vu que les instructions qu'il a reçues prêtent à l'équivoque. Mais au lieu de solliciter la remise de l'amende, il est préférable d'accorder à cet agent une indemnité égale à la somme qu'il doit verser à la caisse de l'enregistrement.
» Je vous prie, Monsieur le Directeur, d'émettre au profit du sieur X. une ordonnance comportant la somme de 140 francs imputable sur le budget de l'exercice courant.
w Le Ministre,
" Malou. m
La contrainte dont parle l'article 102 de la loi du 28 juin 1822 (1) sur la contribution personnelle et l'article 30 de l'arrêté du 16 thermidor an VII, doit être notifiée aux contribuables avant le commandement qui doit précéder la saisie-exécution. Lorsque cette formalité substantielle a été omise, le juge du référé, saisi de l'opposition contre l'exécution, doit en ordonner le sursis. (Cour d'appel de Bruxelles, 14 mars 1840.)
(1) Article 102 de la loi du 28 juin 1822 : « Les contribuables qui négligeraient d'effectuer le paiement de la contribution personnelle et des centièmes additionnels, y seront contraints par le percepteur par voie d'exécution parée , dans la forme usitée pour la contribution foncière »«.
Les communes pouvant adopter les mêmes bases pour leurs taxes locales que celles de l'Etat, nous donnons ici les principales dispositions légales suivies pour la perception des impôts. Nous renvoyons nos lecteurs aux considérations émises au chapitre II § 3 de la première partie de ce traité et à notre article Bâtisses où nous avons exposé les principaux modes de l'impôt foncier usités dans les communes belges. (Voir également nos articles immeubles et Becouvrement.]
Lois : 3 ïrimaire an VII, Code des contributions, page 28. — 19 ventôse an IX, même code, page 49. — 15 septembre 1807, même code, page 50. — 10 janvier 1824, même code, page 53. — 28 mars 1828, même code, page 54. — 22 décembre 1833 et 25 mars 1847, même code, page 55. — 3 avril 1851 et 10 octobre 1860, même code, page 56. — 7 juin 1867, même code, page 58, 5 juillet 1871, R. 1322, 24 décembre 1879, R. 3,170 6 septembre 1895, R. 2329.
La contribution foncière est due pour tous les immeubles qui n'en sont pas expressément exceptés par la loi ; le taux en est fixé à 7 °/o du revenu cadastral imposable, arrêté au 31 décembre de l'année qui précède celle de l'imposition.
Le revenu imposable est le revenu net moyen, calculé sur un nombre d'années déterminé. Lors de la revision dos évaluations cadastrales, ordonnée par la loi du 10 octobre 1860, le revenu net des propriétés foncières a été établi sur la moyenne des baux et des actes de vente passée pendant la période décennale de 1849 à 1858.
Le revenu imposable des propriétés non-bâties est immuable et ne peut être changé si ce n'est en suite d'une revision générale du cadastre décrétée par une loi. Le même principe est applicable aux propriétés bâties, sauf les cas de changements aux constructions de dépréciation, résultant de force majeure ou d'erreur matérielle. (Art. 33 de la loi du 15 septembre 1807, Code des contributions, page 51, et art. 115 du règlement sur le cadastre, R. 1580.)
Les maisons et autres bâtiments construits ou reconstruits sont imposables à partir du l®*" janvier de la seconde année qui suit l'occupation de la construction. La même règle esi applicable, quant à l'augmentation éventuelle de la contribution foncière, aux maisons et bâtiments partiellement renouvelés ou agrandis au moyen de constructions nouvelles.
Il peut être accordé remise de l'impôt sur les propriétés non bâties : 1° lorsque, par un événement extraordinaire, les propriétés viennent à
disparaître; 2^ pour perte totale ou partielle du revenu par suite degrêles, gelées, inondations et autres intempéries.
Il peut aussi être accordé remise de l'impôt sur les propriétés bâties dans le cas de perte totale ou partielle de leur revenu, par suite d'événements calaraiteux.
Les exemptions en matière de contribution foncière sont permanentes ou temporaires.
Exemptions permanentes. — Les articles 103 et 105 de la loi du 3 frimaire an VII, la loi du 19 ventôse an IX, le décret du II août 180S (voir aussi les art. 116 à 118 du règlement du cadastre [R. 1580] et la loi du 24 décembre 1879, déterminent les exemptions permanentes).
Exemptions temporaires. — Outre l'exemption qui résulte du 3® alinéa ci-dessus, sont exemptes de la contribution foncière sur les propriétés bâties, pendant 15 ans, les maisons et bâtiments nouvellement construits sur des terres vaines et vagues appartenant à des communes.
Aux termes de l'article 84 de la loi du 3 frimaire an VII, les maisons qui ont été inhabitées, les fabriques et usines qui ont été inactives pendant toute une année sont déchargées, pour cette année, de la contribution foncière établie sur les bâtiments.
La contribution foncière est exempte d'additionnels au profit de l'Etat.
L'article 19 de la loi budgétaire du 30 décembre 1896 a autorisé l'expertise parcellaire des propriétés non bâties et bâties. Le travail est entrepris pour ces dernières (1).
1. Latitude des communes. — 2. Critique de la taxe sur les portes et fenêtres. — 3. Mode de perception de la contribution, personnelle de l'Etat pour 1900. — 4. Règlement de la ville de Liège relatif à la contribution personnelle.
1. Les communes ont la latitude de percevoir les mêmes impôts que l'Etat ; elles peuvent donc adopter un système d'impôts analogue à celui de la contribution personnelle de l'Etat, soit avec toutes les bases de celle-ci, soit avec l'une ou l'autre de ces bases. Elles peuvent aussi en ajouter d'autres.
(1) Ce résumé législatif sur la matière est extrait de la loi budgétaire de l'Etat pour l'exercice 1900.
Il est à remarquer que si ces impôts sont établis d'après les bases de TEtat, ils entraîneront l'application des articles 5 et 21 de la loi du 6 septembre 1895 (1).
D'après la loi du 28 juin 1822, les bases de la contribution personnelle de l'Etat étaient :
1° La valeur locative ;
2° Les portes et fenêtres ;
3° Les foyers ;
4° Le mobilier ;
5° Les domestiques ; et
6° Les chevaux.
La taxe sur les foyers a été supprimée par l'article l®** de la loi du 26 juillet 1879.
2. La taxe sur les portes et fenêtres a subi tant d'assauts depuis son existence qu'on ne s'explique guère qu'elle puisse subsister encore autrement qu'à l'état de souvenir.
On prête au Gouvernement l'intention de supprimer très prochainement cette taxe et de lui substituer un impôt basé sur les données des nouvelles évaluations cadastrales , c'est-dire sur le loyer des immeubles.
3. Voici comment la contribution personnelle de l'Etat a été établie pour l'exercice 1900 :
BASES
QUOTITE.
1° Valeur locative annuelle brute des habitations
La valeur locative des habitations et bâtiments est réglée par comparaison avec la valeur locative attribuée par les expertises fiscales faites pendant les années 1872 à 1876, aux habitations et bâtiments de même catégorie ou qui en approchent le plus dans la même commune.
2° Portes et fenêtres — L'impôt varie de 1 fr. jusqu'à 2 fr. 28 c, à raison de la population agglomérée de la commune ainsi qu'il suit :
(1) Voir le texte de ces articles sous le mot Avertissements- extraits des rôles, n" 2.
BASES
QUOTITE.
Portes et fenêtres du rez-de-chaussée et fenêtres du premier et second étage :
dans les communes de 5.000 habitants . . dans les communes de 5,000 à 10.000 habitants
dans les communes de 10.000 à 25.000 habitants
dans les communes de 25.000 à 50.000 habitants
dans les communes de 50.000 et au delà. .
Fenêtres des étages plus élevés et fenêtres des caves habitées :
dans les communes au-dessous de 5.000
habitants
dans les communes de 5.000 et au delà . .
3° Valeur du mobilier
La valeur imposable du mobiher est limitée
au quintuple de la valeur locative.
4° Domestiques. — L'impôt varie de 8 francs jusqu'à 40 francs par domestique et à raison de l'espèce et du nombre de chacun d'eux tenus par les contribuables, ainsi qu'il suit : chaque ouvrier ou ouvrière domestique. .
une servante unique
chaque servante lorsqu'on n'en tient que
deux, sans domestique mâle
chaque sei'vante lorsqu'on en utilise plus de deux ou lorsqu'on tient un ou plusieurs
domestiques mâles
chaque servante l'orsqu on en tient trois, sans domestique mâle et que l'une d'elles est chargée de la garde d'enfants ....
un domestique mâle
chaque domestique mâle, lorsqu'on en tient de deux à quatre
fr. 1 " par porte ou
fenêtre ^ 1,10 par porte ou
fenêtre « 1,30 par porte ou
fenêtre •' 1,80 par porte ou
fenêtre ^ 2,28 par porte ou
fenêtre
fr. 8. - « 10. -^
fr. 20 - »» 25 •♦
BASES
QUOTITE.
chaque domestique mâle, lorsqu'on en tient
plus de quatre
chaque domestique mâle portant livrée, une
taxe supplémentaire de
5° Chevaux. — La taxe varie comme il est indiqué ci-après, selon l'usage qu'il est fait des chevaux et la profession exercée par les détenteurs :
un cheval de luxe
chaque cheval de luxe, quand on en tient deux
chaque cheval de luxe, quand on en tient
trois à cinq
chaque cheval de luxe, quand on en tient
plus de cinq ,
chaque cheval servant à un usage mixte .
chaque cheval de loueur
droit dû par les éleveurs et marchands de chevaux qui en tiennent communément
moins de dix
droit dû par les éleveurs, ou marchands de chevaux qui en tiennent communément dix et au-delà
L'impôt sur la valeur locative, les portes et fenêtres et le mobilier est dû pour toute maison ou tout bâtiment occupé pendant le premier trimestre et non exempté formellement par la loi ; il est toujours établi pour l'année entière.
En ce qui concerne les domestiques et les chevaux, l'impôt est dû pour l'année entière ou pour la moitié de l'année seulement, suivant que les domestiques ou les chevaux sont tenus du 1®^ janvier au 30 juin ou du l®'" juillet au dernier jour de septembre.
Il est perçu au profit de l'Etat, 15 centimes additionnels ordinaires au principal de toutes les bases et en outre 20 centimes additionnels au principal de la valeur locative.
Sont exempts de Timpôt du chef de la valeur locative, des portes et ^ fenêtres et du mobilier :
P Les habitations d'une valeur locative inférieure à 42 fr. 40 c, et celles qui sont louées à la semaine au-dessous de 1 fr. 27 20/100.
2° Les habitations occupées par les ouvriers ou anciens ouvriers incapables de travail, qui, n'étant pas propriétaires d'immeubles autres que celui qu'ils habitent et celui qu'ils cultivent, occupent soit en propriété, soit en location du bailleur non habitant, une habitation d'un revenu cadastral n'excédant pas :
72 francs dans les communes de moins de 3.000 habitants
471 " « 100.000 habitants ou plus.
Pour l'application de ces dispositions, les communes sont classées d'après la population totale constatée par chaque recensement décennal, et le revenu des habitations non encore cadastrées ou non cadastrées en parcelle distincte, est déterminé comme en matière de contribution foncière.
Toutefois, lorsqu'une agglomération s'étend sur plusieurs communes, ces communes ou leurs parties agglomérées peuvent, quant au taux du revenu cadastral donnant droit à l'exemption, être rangées, par arrêté royal, dans la catégorie à laquelle appartient la commune la plus peuplée.
L'exemption n'est pas accordée : 1° aux ouvriers qui tiennent par eux-mêmes, leur femme ou leurs enfants un débit, une boutique, exercent ou font exercer une profession quelconque ; 2^ aux ouvriers qui louent ou cèdent une partie de leur habitation soit à plus d'un sousoccupant, soit pour l'exercice d'un débit ou commerce quelconque ; 3° aux ouvriers qui cultivent pour eux-mêmes soit au delà de 50 ares, soit au delà de 100 ares, suivant que, parmi les parcelles autres que le jardin, il en est ou il n'en est pas dont le revenu cadastral dépasse 50 francs l'hectare.
3° Les bâtiments à usage de fabriques ou d'usines, pour autant qu'ils ne servent pas de magasins pour les objets fabriqués ; les granges et écuries servant à l'agriculture ; les églises, écoles, établissements publics d'instruction ou de bienfaisance ; enfin tous édifices affectés au service de l'Etat, des provinces, des villes ou des communes ; cependant, les parties de ces édifices qui seraient habitées ou affectées à
d'autres usages qu'à ceux préindiqués, seront passibles de la contribution ; c
4° Les maisons meublées et qui sont restées inhabitées depuis le 1*^ janvier jusqu'au 31 décembre de l'année écoulée, pourvu que la contribution ait été payée pour cette année, et celles qui ne sont occupées qu'après l'expiration du premier trimestre ;
5° Ceux qui occupent dans les communes de 10.000 habitants et plus une habitation d'une valeur locative annuelle de fr. 42,40 à 106 fr., savoir :
Dans les communes de 10.0000 à 25.000 habitants ;
De 42 fr. 40 c. à 53 fr. exclusivement, exemption totale ;
De 53 fr. 40 à 74 fr. 20 c. exclusivement, exemption de la moitié.
Dans les communes de 25.000 à 50.000 habitants :
De 42 fr. 40 c. à 63 fr. 60 c. exclusivement, exemption totale ;
De 63 fr. 60 à 84 fr. 80 c. exclusivement, exemption de la moitié.
Dans les communes de 50.000 à 75.000 habitants :
De 42 fr. 40 c. à 74 fr. 20 c. exclusivement, exemption totale ;
De 74 fr. 20 à à 95 f r. 40 c. exclusivement, exemption de la moitié.
Dans les communes de 75.000 habitants et plus :
De 42 fr. 40 c. à 84 fr. 80 c. exclusivement, exemption totale ;
De 84 fr. 80 c. à 106 fr. exclusivement, exemption de la moitié.
Pour l'application de ces dispositions, les communes sont classées d'après leur population constatée par le dernier recensement décennal (1).
6^ Sont exempts de la contribution personnelle, les chevaux dont il est fait mention aux articles 45 et 46 de la loi du 25 août 1883 et à l'article 3 de celle du 26 août 1878 ;
7° L'article 38 de la loi du 28 juin 1822 et l'article 4 de la loi du 26 juillet 1879, R. 1665, énumèrent les exemptions d'impôt sur les domestiques (2).
(1) Art. 1er de la loi du 11 avril 1895.
(2) Art. 38 de la loi du 23 juin 1822. — Sont exempts de la contribution personnelle d'après la cinquième base :
lo Les ouvrières et ouvriers employés à l'agriculture proprement dite, tels que ceux travaillant chez des cultivateurs qui se livrent particulièrement à l'agriculture, et qui en tirant leur principale subsistance, appartiennent à la classe des paysans. Il ne sera dû aucune contribution du chef de ces ouvriers, lors même qu'ils cumuleraient les services du ménage avec les travaux rustiques.
2o Les ncurrices, tant qu'elles allaitent, et les servantes au-dessous de quinze ans.
3° Les gouverneurs et gouvernantes chargés de l'instruction et de l'éducation des
318 COMTRIBUTION PERSONNELLE.
4. La ville de Liège perçoit une contribution personnelle d'après les cinq bases suivantes : 1° la valeur des propriétés ; 2° la valeur du mobilier ; 3° les domestiques ; 4» les chevaux et 5° les voitures.
enfants ; les secrétaires, clercs et jardiniers, pourvu qu'aucun d'eux ne se livre en même temps à des services domestiques.
4" Les couturières, nettoyeuses et autres personnes du même genre, qui ne sont pas employées d'une manière permanente et exclusive par le même contribuable. (Art. 4 iittéra C. de la loi du 26 juillet 1879.)
50 Les domestiques employés à la journée ou à la semaine, demeurant chez eux et servant plusieurs personnes et familles logées séparément.
6° Les gardiens et gardiennes de maisons pendant l'absence des maitres.
7° Les ouvrières et ouvriers employés dans les fabriques ou usines, au commerce, à l'agriculture ou à l'exercice de professions ou métiers, soit qu'ils demeurent ou non chez leurs maîtres, pour autant qu'ils soient exclusivement employés à ces travaux et ne se livrent point en même temps à des services de la personne ou du ménage.
8^ Enfin tous compagnons et garçons de métiers et journaliers, qui ne ,font aucun service domestique, tels que compagnons et garçons charpentiers, maçons, peintres, teinturiers, forgerons, tailleurs, cordonniers, bateliers, voituriers et autres du même genre.
L'article 10 de la loi du 9 août 1889 exemptant les habitations ouvrières a été modifié par l'article l^"" de la loi du 18 juillet 1893 dont nous avons donné le texte au chapitre IV rï° 6 de la première partie de notre traité, (pages 90 et 91.)
Voici une dépèche par laquelle M. Beernaert, ministre des finances, fait connaître comment son département entend l'application de la loi du 9 août 1889 aux taxes communales. Ce qu'il dit de cette dernière loi s'applique évidemment à celle du 18 juillet 1893.
« Bruxelles, le 18 décembre 1889.
• »» Monsieur le Gouverneur,
" Par vos dépêches des 30 et 31 octobre et 8 novembre, n^ 44853, vous m'avez entretenu des référés de M. le Gouverneur de la province de Brabant, sur l'interprétation, en ce qui concerne les impositions provinciales et communales, de l'article 10 de la loi du 9 août 1889, relative aux habitations ouvrières.
" Cet article exempte de la contribution personnelle et de toute taxe provinciale ou communale analogue, à raison de la valeur locative, des portes et fenêtres et du mobilier, les habitations occupées par des ouvriers dans les conditions qu'il détermine.
» Que faut-il entendre par taxe provinciale ou communale analogue tombant souscette exemption ? Telle est la question soulevée.
V La contribution personnelle au profit de l'Etat établie par la loi du 28 juin 1822 est un impôt sur les facultés présumées des contribuables d'après l'habitation qu'ils occupent.
f> On ne doit donc considérer comme taxes provinciales ou communales analogues-
Voici le règlement de cet impôt, tel qu'il a été approuvé par l'arrêté royal du 9 février 1900, pour l'exercice 1900 :
Vu les articles 31, 108 et 110 de la Constitution et l'article 76 de la loi communale ;
Sur la proposition du Collège des bourgmestre et échevins, et de ravis conforme de la Commission du budget,
Arrête :
Art. 1®^ — Pour l'année 1900 la contribution personnelle, au profit de la commune, sera établie de la manière suivante : 1° Sur la valeur des propriétés; 2° Sur la valeur du mobilier ; 3° Sur les domestiques ; 4° Sur les chevaux ; 5® Sur les voitures.
dans le sens de la loi du 9 août 1889, que celles qui reposent sur la même base de présomption de ressources, et qui sont les seules dont le Gouvernement a cru utile d'interdire l'établissement dans le but de favoriser les habitions ouvrières en ne frappant pas le mobilier de l'ouvrier.
n Rentrent dans cette catégorie les taxes personnelles que des communes perçoivent sur la fortune ou le revenu présumé des habitants évalué d'après la valeur locative fiscale ou réelle, etc., de leur habitation. Lorsque des taxes de cette nature ont, en outre, pour base d'autres éléments de présomption, comme par exemple, la contribution foncière, ceux-ci sont exclus de l'exemption,
^ D'un autre côté, ainsi que vous le faites remarquer, de même que la nouvelle loi ne les exempte pas de l'impôt foncier, les habitations ouvrières ne sont pas exemptées, en vertu de cette loi, des taxes communales sur le revenu cadastral.
" Quant aux prestations en nature autorisées par l'article 14 de la loi du 10 avril 1841, sur les chemins vicinaux, et bien qu'elles puissent être exigbiles ou rachetées en argent, j'estime que le législateur n'a nullement entendu les faire tomber sous l'exemption de l'article 10 de la loi du 9 août 1889 sur les habitations ouvrières.
n Vous retrouvez ci -jointes les délibérations du Conseil communal de... fixant le maximum d'une taxe personnelle à la somme de 5000 francs, et adoptant pour bases de répartition les contributions et la fortune présumée des habitants. Je n'ai rien à y objecter, sauf la réserve que les ouvriers occupant des maisons exemptées de la contribution personnelle au profit de l'Etat par la loi de 1889, ne seront pas frappés de cette taxe communale en raison de leur salaire ou de la valeur locative de ces habitations ni des portes et fenêtres et du mobilier.
• »» Le Ministre des finances,
»i Beernaert. »
Première base. — Valeur des propriétés.
Art. 2. — La valeur présumée réalisable des propriétés, telle qu'elle a (Hé déterminée par les experts du cadastre communal, servira de base à l'impôt.
Il sera perçu sur cette base :
a) 1 ,80 pour mille sur la valeur des habitations et des bâtiments ;
h) 0,80 pour mille sur la valeur des terrains d'agrément, du sol des habitations et bâtiments, des perrons, cours intérieures et avant-cours. Sont compris sous la dénomination d'habitations et bâtiments : les maisons, hangars, magasins, baraques, granges, écuries, maisons de campagne, pavillons de jardins, et, en général, tous édifices, quelle que soit leur destination.
Seront atteints par cette base, les bâtiments et dépendances dont il est fait usage et qui ne sont pas spécialement exemptés.
Deuxième base. — Valeur du mobilier.
Art. 3. — Le mobilier comprend les meubles meublants, tels qu'ils sont définis par l'article 534 § 1 du Code civil.
Le taux de cette base d'impôt est fixé à 1 */j pour cent de la valeur de ce mobilier, d'après les déclarations faites pour étabUr les rôles de l'Etat.
A défaut des dites déclarations, la valeur imposable du mobilier sera déterminée conformément à la loi du 26 juillet 1879 et aux dispositions non abrogées du règlement du 27 octobre 1823, par les experts chargés des évaluations pour le cadastre communal.
Exemptions communes aux deux premières bases.
Art. 4. — Sont exemptés de l'impôt d'après les deux premières bases, savoir :
1° Entièrement, les propriétés d'une valeur inférieure à 2600 francs exclusivement ;
2° A concurrence de moitié, celles de 2600 à 4000 francs inclusivement ;
3° A concurrence d'un quart, celles de 4001 à 5000 francs inclusivement ;
4° Entièrement, les maisons ouvrières tombant sous l'application des lois des 9 août 1889 et 18 juillet 1893 ;
5° Les propriétés afifectées au service de l'Etat, des provinces, des communes et des cultes ;
6° Les bureaux des fonctionnaires publics salariés par l'Etat, et dont l'usage leur est cédé gratuitement ;
7* Les fabriques et usines, les granges et autres constructions servant à l'agriculture ;
8° Les maiso)is non habitées qui ne renferment aucun meuble ;
9° Les établissements publics de bienfaisance ;
10^^ Les universités, séminaires, académies, athénées, écoles et collèges communaux ;
11° Les parties d'immeubles affectées à l'habitation des concierges des établissements communaux d'instruction.
Toutefois, les parties des bâtiments dénommés aux n°s 5, 7, 8, 9 et 10, qui servent à l'habitation des fonctionnaires publics, des directeurs, surveillants, gens de service ou gardiens, sont soumises à la taxe d'après les deux premières bases, à l'exception des exemptions prévues par le 1®^ § du présent article 4.
Autres exemptions.
Outre les exemptions qui précèdent, il est accordé exemption de la taxe, d'après la deuxième base (valeur du mobilier), aux contribuables qui jouissent d'une exemption partielle à l'Etat de la contribution personnelle ou qui se libèrent par voie de rachat, conformément aux articles 49 et 50 de la loi du 28 juin 1822.
Troisième base. — Domestiques.
Art. 5. — La taxe des domestiques est fixée :
1° A 5 francs pour une seule servante ;
2° A 10 francs pour une deuxième servante ;
3° A 15 francs pour chaque servante en plus ;
4° A 20 francs pour chaque domestique mâle ;
5° A 25 francs pour chaque domestique mâle portant livrée, c'està-dire toute distinction quelconque de costume servant à faire reconnaître l'état de domesticité ;
6° A 4 francs pour chaque ouvrier ou ouvrière domestique.
On entend par servantes ou domestiques, ceux qui engagent ou prêtent leurs services, sous quelque dénomination que ce soit, d'une manière permanente ou régulière, sans distinguer s'ils logent ou non chez les personnes qui les emploient et s'ils reçoivent ou non la nourriture. L'ouvrier domestique est celui qui s'occupe principalement des travaux relatifs à la profession de la personne qui l'emploie, et accessoirement, des travaux du ménage.
Ne donnent pas lieu à la taxe d'après cette base :
\° Les ouvriers et les ouvrières exclusivement employés aux travaux de l'agriculture, du commerce et de l'industrie ;
2° Les domestiques et les servantes au service des cultivateurs qui, tirant de l'agriculture leur principale subsistance, n'exercent pas d'autres professions ;
3° Les servantes âgées de moins de 15 ans et de plus de 60 ans et les nourrices ;
4° Les garçons de bureau ou de magasin, les gardiens de maison pendant l'absence des propriétaires ou des locataires, pourvu qu'ils ne fassent pas l'office des domestiques;
5° Les couturières, ménagères ou nettoyeuses, qui ne travaillent pas plus de trois jours par semaine chez la même personne ;
6° Les militaires servant accessoirement de domestiques à leurs officiers ;
7° Les parents jusqu'au troisième degré inclusivement;
S^ Les voituriers, les conducteurs et cochers de diligences, d'omnibus et voitures de place et de louage.
Quatrième base. — Chevaux.
Art. 6. — La taxe à raison des chevaux est fixée : P A 45 francs, pour chaque cheval, poney, double-poney ou mulet de luxe ;
2° A 25 francs, pour tout cheval , poney, double-poney ou mulet servant à un usage mixte : les chevaux de luxe utilisés pour le service de la garde civique sont considérés comme chevaux mixtes ;
3° A 10 francs, pour chaque cheval de trait ou de labour, y compris les chevaux servant à la traction des voitures des lignes de tramways. Toutefois, pour ces derniers, la taxe ne comprend que les chevaux utilisés sur le territoire communal ;
4° à 5 francs, pour chaque cheval de louage, poney, double-poney ou mulet.
L'imposition de 45 francs est due pour tout cheval, poney, doubleponey ou mulet, que l'on monte sous selle ou qu'on attelle à une voiture spécialement destinée au transport des personnes.
Le cheval mixte est celui dont il n'est fait qu'accessoirement un usage de luxe, et qui est tenu, soit en vertu des règlements émanant du Gouvernement, soit pour l'exercice d'une profession à raison de laquelle le détenteur est patenté ; cette dernière disposition est également applicable en ce qui concerne les poneys, doubles-poneys et
mulets. Dans le premier cas, le nombre des chevaux considérés comme mixtes ne peut dépasser celui fixé par les règlements susmentionnés; dans le second cas, tout animal en plus d'un est considéré comme étant de luxe.
Indépendamment des taxes dont ils peuvent être redevables à raison de l'emploi des chevaux, poneys, doubles-poneys ou mulets pour leur usage personnel, dans les conditions qui viennent d'être indiquées, les éleveurs ou marchands de chevaux qui en tiennent communément moins de dix, sont passibles d'un droit de 75 francs, et ceux qui en tiennent dix et au delà, d'un droit de 150 francs.
Sont exemptés de la taxe :
1° Les chevaux tenus en conformité des règlements du service militaire ou administratif, et dont il n'est fait aucun autre usage que celui prescrit par les règlements ;
2° Les chevaux âgés de moins de 2 ans.
Cinquième base. — Voitures.
Art. 7. — La taxe sur les voitures est fixée comme suit ;
a) 25 francs, pour toute voiture à deux chevaux et plus ;
h) 15 francs, pour toute voiture à un cheval et quatre roues;
c) 10 francs, pour toute voiture à un cheval et deux roues.
Cette taxe est augmentée de 5 francs pour les voitures armoriées, c'est-à-dire portant des couronnes, blasons historiques ou de fantaisie, ou insignes d'ordre de chevalerie; la taxe entière est due par les personnes qui, possédant une ou plusieurs voitures, résident dans la commune pendant trois mois de l'année au moins. La moitié de la taxe seulement est due par les personnes qui n'auront pris voitures qu'après le 30 juin. Les voitures de remises ne sont pas soumises à la taxe.
Redevabilité de la contribution.
Art. 8. — La contribution du chef des deux premières bases est due par la personne, propriétaire ou non du mobilier, qui occupe une habitation à quelque titre que ce soit. Toute maison renfermant du mobilier est envisagée comme occupée. Lorsqu'une maison est occupée par plusieurs locataires, la contribution est due par le locataire principal, et à défaut du locataire principal, par le propriétaire, sauf recours de celui-ci contre les occupants, en proportion du loyer de chacun d'eux. On entend par locataire principal , celui qui loue l'ensemble d'une propriété, soit pour son usage exclusif, ou pour en céder une partie à des sous-locataires. Celui qui ne tient à loyer qu'une partie de l'immeuble ne peut être considéré comme locataire principal.
Art. 9. — La contribution à raison des domestiques, des ciievaux et des voitures, est due par la personne qui en fait usage.
Art. 10. — Les héritiers d'un contribuable ou les co-propriétaires des objets servant de base à l'impôt, sont tenus au payement de sa cotisation.
Art. 11. — La contribution, à raison des quatre premières bases, est due à partir du premier jour du semestre pendant lequel l'usage des éléments de cotisation est commencé, et pour le restant de Tannée.
Elle n'est pas due à raison de l'usage commencé pendant le quatrième trimestre de l'année.
Art. 12. — Lorsque les domestiques ou les chevaux sont tenus par un locataire ou un sous-locataire non redevable de la taxe d'après les deux premières bases, le contribuable obligé de déclarer celle-ci doit faire connaître, en même temps, les nom et prénoms du détenteur de ces chevaux et de ces domestiques.
Art. 13. — La contribution est due intégralement par le contribuable inscrit au rôle.
Art. 14. — Le changement de domicile ne modifie pas la cotisation pour l'année courante.
Art. 15. — Le contribuable qui quitte la résidence où il est imposé, est tenu de payer, au préalable, sa cotisation pour l'année entière.
L'enlèvement de ses meubles est interdit jusqu'à ce qu'il ait satisfait à cette obhgation.
Art. 16. — Les contribuables qui se croiraient lésés dans le montant de leur cotisation devront adresser, endéans les trois mois qui suivent la date de la remise de l'avertissement, leur réclamation à la Députation permanente du Conseil provincial.
Art. 17. — En cas d'incendie ou d'accident de force majeure ayant pour conséquence l'inhabitation d'une maison pour le restant de l'année, il est accordé remise de la contribution due du chef des deux premières bases, à partir du premier jour du mois suivant.
Art. 18. — Toute contravention ayant pour conséquence de léser les droits de la Ville, entraîne à charge du contrevenant une amende égale à trois fois le droit fraudé.
Les dispositions de la loi du 28 juin 1822 non contraires à la présente délibération, continuent à être appUcables à l'impôt communal qui fait l'objet de la présente décision.
Celle-ci sera soumise à l'approbation de l'autorité supérieure.
Art. 19. — Le recouvrement de cette imposition aura heu conformément aux articles 137 et 138 de la loi communale.
1. La convention d'après laquelle un particulier cède gratuitement à une commune les parties de ses propriétés nécessaires au prolongement d'une rue, à la condition que les parties restantes seront exemptes de la taxe sur les trottoirs et que les travaux de pavage, de terrassement et tous les travaux d'art seront exécutés par l'Etat ou par la commune, a une portée générale et vise tous les travaux nécessaires à l'établissement et à la conservation de la voie tels que constructions de ponts, viaducs, acqueducs, égouts et trottoirs, ouvrages qui font partie de la rue ; le réclamant peut en user sans rien devoir payer à la commune à titre de taxe, soit directe, soit indirecte.
Arrêté de la Députation permanente du Bradant du 16 avril 1890.
«'Vu la réclamation de M""® V^« Jamart-Hazeleer, demeurant à Ixelles, rue de la Digue, contre son imposition au rôle de la taxe directe d'égout, à raison de ses propriétés sises dans la dite commune, avenue de la Couronne ;
" Attendu que la réclamante se fonde sur ce que suivant convention avenue avec la commune, celle-ci n'a pas le droit de réclamer de ce chef des taxes ; qu'en effet d'après cette convention conclue le 21 septembre 1865, feu M. Jamart son époux, a dû céder gratuitement à la commune des parties de ses propriétés nécessaires au prolongement de la rue du Trône, à la condition que les parties restantes (celles qui font l'objet des impositions contre lesquelles M°"« V'® Jamart réclame) seraient exonérées de la taxe sur les trottoirs, approuvée par arrêté royal du 1 1 mars 1863, et que les travaux de pavage, de terrassement et tous les travaux d^art seraient exécutés soit par l'Etat, soit par la commune ; qu'ainsi l'a décidé un jugement du tribunal civil de Bruxelles du 19 mars 1879 confirmé par arrêt de la Cour d'appel du 12 avril 1880 ;
" Attendu que M'"^ V^'« Jamart, se fondant sur cette convention, soutient que ses propriétés ne sont assujetties ni à la taxe directe, ni à la taxe indirecte, Fégout étant compris parmi les travaux d'art dont la commune a assumé le coût ; que si le remboursement du coût de l'égout ne peut être exigé (taxe indirecte) la taxe directe, ou l'intérêt du coût ne peut l'être non plus ; qu'un jugement du tribunal civil de Bruxelles, du 24 juillet 1889, rendu sur opposition à la contrainte décernée contre ÎVXme yre Jamart en payement de la taxe indirecte, a décidé que l'égout fait partie de la voie et constitue un travail d'art dont la commune avait, par conséquent, assumé l'exécution à ses frais sans pouvoir réclamer le remboursement du coût sous la forme de taxe d'égout ; que
ce jugement est coulé en force de chose jugée; que la commune reconnaissait d'abord que la solution de la question soumise aux tribunaux devait entraîner la solution de celle soumise à notre Collège ; qu'aussi elle n'interjeta pas appel du jugement; qu'au contraire reconnaissant que la construction de l'égout était à la charge de la commune, l'administration était d'avis que la taxe directe imposée pour 1888, devait être portée en non valeurs et annonça qu'elle allait soumettre au Conseil, dans sa prochaine séance, un projet de délibération à prendre à cette fin sur la réclamation de M'"® V® Jamart ; mais qu'elle a fait tout le contraire ; que le 4 février, elle a soumis au Conseil et celui-ci a approuvé un rapport concluant au rejet de la demande ;
V Attendu que la commune soutient que son obligation de faire à ses frais tous les travaux d'art ne comporte par l'extension que lui donne la réclamante; que cette obligation ne se rapporte qu'aux travaux nécessaires à la construction de la voie, tels que le pont de la rue Gray et les différents acqueducs de décharge des eaux pluviales, mais nullement à la construction d'un égout destiné à recevoir les eaux ménagères des constructions élevées le long de l'avenue ; que d'ailleurs la commune n'était pas obligée à construire l'égout , et partant , ^jme ye Jamart est non fondée à en exiger l'usage gratuit ;
9» Mais attendu que rien n'autorise l'interprétation restrictive donnée par la commune à la convention avenue entre parties ; que celle-ci a une portée générale et vise évidemment tous les travaux nécessaires à l'établissement et à la conservation de la voie, tels que constructions de ponts, viaducs, acqueducs, égouts, trottoirs y afférents, ouvrages qui tous également font partie intégrante de la rue ; que la réclamante a donc pu faire usage de ces travaux, s'embrancher à l'égout comme d'ailleurs les règlements communaux le lui prescrivent, sans rien devoir payer à la commune à titre de taxe soit directe, soit indirecte, comme l'a du reste jugé le tribunal civil de Bruxelles par jugement du 24 juillet 1889. {Journal des tribunaux 1889, page 1160.)
" Attendu au surplus que la commune elle-même avait cru devoir surseoir à statuer sur la réclamation de M'"® V« Jamart, jusqu'à ce que le tribunal eut statué sur l'opposition faite par celle-ci à la contrainte lui signifiée en payement de la taxe indirecte d'égout, reconnaissant que la question soumise au tribunal devait entraîner la solution de la réclamation soumise à notre Collège :
w Vu l'article 138 § l®"" de la loi du 30 mars 1836, et le tarif-règlement de la taxe en date] du 15 juin 1886 approuvé par arrêté royal du 21 août 1886;
^» Ouï le rapport présenté par M. Torsin, membre de notre Collège ; « Arrête :
" Art. pr. — La réclamation de M'"« V® Jamart est accueillie ; conséquemment, il est accordé à la réclamante décharge des impositions litigieuses dont le montant sera porté en non valeurs.
Art. 2. — Expédition du présent arrêté sera adressé au Collège des bourgmestre et échevins d'Ixelles, chargé d'en assurer l'exécution. [Plaidants (par mémoire) M« Léon Joly, pour la réclamante.l (1)
1. Généralités. — 2. Jurisprudence du Gouvernement : abrogation de l'arrêté royal du 16 août 1828. Nécessité d'une réglementation uniforme. Textes des arrêtés royaux des 16 octobre 1816 et 16 août 1828. — 3. Législation applicable aux cotisations personnelles ; de l'obligation de joindre la quittance de payement à la réclamation à adresser à la Députation permanente. — 4. Application : héritier poursuivi. — 5. Maintien du principe des cotisations personnelles ; jurisprudence du Gouvernement. — 6. Formule de règlement.
1. La cotisation personnelle est un impôt réparti par tête entre les habitants d'une commune et fixé selon leur fortune ou leurs revenus présumés.
Cet impôt soulève toutes les critiques que l'on peut faire à l'impôt sur le revenu , et nous ne dissimulons nullement que nous lui préférons les centimes additionnels aux différentes bases des contributions de l'Etat ; car jusqu'à ce jour personne n'est encore parvenu à connaître, même approximativement , la fortune et les revenus des citoyens.
Le plus souvent on ne peut s'en tenir qu'aux apparences et celles-ci sont presque toujours trompeuses.
Cependant dans les mains d'une administration sage, éclairée , poursuivant sans passion le but à atteindre en matière d'impôts : l'égalité , les cotisations personnelles offrent très peu d'inconvénients , surtout quand, dans l'application, elles peuvent rencontrer un pouvoir modérateur en la Députation permanente appelée à statuer sur les réclamations des contribuables.
(1) Revue de l'Administration 1890, page 338.
Lors de la discussion de la loi abolitive des octrois communaux, il fut question de supprimer les cotisations personnelles qui avaient donné lieu à de fréquents abus. Le législateur ne donna pas de suite à ce projet et nous estimons qu'il a eu raison. Il eut été injuste de faire pâtir des abus commis par quelques communes, d'autres communes plus nombreuses qui se trouvent bien de l'application d'un impôt qui n'a rien de répréhensible chez elles, parce qu'elles ne perdent pas de vue les principes de l'équité.
D'ailleurs en Belgique, en vertu de l'article 76 n° 5 de la loi communale, le Gouvernement peut réprimer les abus. Il lui sera toujours loisible de n'autoriser les cotisations personnelles que pour un terme limité et de ne| pas en approuver la prorogation , quand des abus lui auront été signalés.
2. Nous estimons que le Gouvernement ferait cliose utile en provoquant une loi qui aurait pour effet de supprimer les cotisations personnelles qui ont été autorisées pour un terme illimite.
Il pourrait alors proposer pour toutes les communes du pays un règlement-type conforme à sa jurisprudence.
D'après cette jurisprudence, contenue dans la circulaire ci-après du 12 août 1895, l'arrêté royal du 16 août 1828 n'a plus aucune force obligatoire.
Voici le texte de cette circulaire :
«* Bruxelles, le 12 août 1895.
»» Monsieur le Gouverneur,
^ Il est pouvu, dans diverses communes, à l'insuffisance des revenus communaux par l'établissement, le maintien ou l'augmentation des cotisations personnelles à répartir entre les habitants d'après leur fortune présumée.
î» Cette fortune s'évalue, dans la plupart des cas, d'après l'ensemble
des revenus pouvant entrer en ligne de compte pour l'appréciation du
degré d'aisance des contribuables ; il importe donc d'empêcher que la
fortune présumée ne soit cumulativement imposée dans les mêmes
conditions par des communes différentes.
M La disposition suivante que mon honorable prédécesseur et moi ont fait prévaloir à diverses reprises, permet d'atteindre ce but :
« Est passible de la totalité de la taxe quiconque habite la commune pendant plus dé trois mois, quand même il aurait une résidence dans
une autre commune. Toutefois s'il a également payé à celle-ci une cotisation personnelle, il pourra se faire dégrever à concurrence de la somme ainsi acquittée. ^
^ Je vous prie, Monsieur le Gouverneur, de vouloir bien veiller à l'avenir à ce que cette disposition soit insérée dans tout nouveau règlement de cotisation personnelle d'après la fortune présumée.
« Le Ministre, » F. SCHOLLAERT. »
Il serait désirable que la disposition préconisée par le Gouvernement fut introduite non seulement dans tous les nouveaux règlements, mais dans tous les règlements actuellement en vigueur. C'est pourquoi nous demandons une loi supprimant les cotisations personnelles accordées pour un terme illimité dans le but de permettre aux Conseils communaux d'adopter des règlements conformes à la jurisprudence du Gouvernement.
En effet, aujourd'hui des difficultés sérieuses peuvent se présenter au point de vue de la base à adopter pour le remboursement, lorsque la commune à qui incombe le remboursement en vertu d'un règlement conforme à la jurisprudence du Gouvernement, doit faire ce remboursement à un contribuable établi dans une autre commune qui ne possède pas de règlement et qui applique les dispositions des arrêtés royaux du 4 octobre 1816 et du 16 août 1828.
Le principe de la circulaire ministérielle précitée, du 12 août 1895, doit être appliqué, en vertu de la jurisprudence du Gouvernement, à toutes les taxes directes de quotité pour empêcher que le même objet ne soit imposé deux fois. C'est ainsi que le principe est appliqué aux taxes sur les chiens, les voitures, les pianos, etc.
Seulement le Gouvernement a apporté à ce principe un tempérament de nature à supprimer bien des critiques.
Le Gouvernement a admis que le montant du remboursement ne pouvait être supérieur au montant de la taxe à percevoir dans la commune qui doit opérer ce remboursement. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 16 décembre 1899. Affaires communales et provinciales n^ 57448.)
Sur la question de principe, nous invitons nos lecteurs à lire dans la Bévue communale de janvier 1899, la circulaire du gouverneur de la Flandre Occidentale du 16 mai 1898 et les réflexions de cette Revue.
Ceci dit, voici les textes des arrêtés royaux des 16 octobre 1816 et 16 août 1828 :
Arrêté du 4 octobre 1SI6 concernant les impositions communales
(Journal officiel, IX, n" 57).
^ Nous Guillaume, etc.,
" Ayant pris en considération que les changements qui sont à la veille d'être introduits dans le système des contributions indirectes, exigent qu'il soit fait quelques dispositions à l'égard des impositions communales, qui, spécialement dans les provinces septentrionales, sont étroitement liées au système actuel ; qu'il est d'ailleurs expédient d'établir indépendamment de ce qui est prescrit parla loi fondamentale, quelques régies ultérieures et générales relativement aux dites impositions communales dans notre royaume ;
» Vu le rapport de notre Ministre de l'intérieur et de notre Conseiller d'Etat, directeur-général des contributions indirectes ;
" Notre Conseil d'Etat entendu ;
" Avons arrêté et arrêtons :
r> Art. l®^ — Pour subvenir aux charges des communes, il continuera à être perçu un droit additionnel de cinq pour cent du total de la contribution foncière, et du total de la contribution personnelle et mobilière.
« Ce droit additionnel de cinq pour cent sera, par les soins de notre Ministre des finances, porté chaque année sur le rôle des dites contributions, et le montant en sera délivré chaque mois, par le receveur de contributions directes, aux administrations locales.
» Art. 2. — Si le produit de ce droit additionnel de cinq pour cent, joint aux autres revenus provenant des propriétés et des possessions des communes, n'est pas suffisant pour subvenir à leurs charges, les administrations locales seront autorisées à établir, suivant les localités et avec l'agrément des Etats-Provinciaux, des impositions à titre de droits pour l'entretien des chemins, rues, poats, quais, ports, et sur le passage des écluses et l'ouverture des portes, ainsi qu'à titre de redevances pour l'occupation des places dans les marchés publics, boucheries, halles aux poissons, et autres emplacements de ce genre et en outre, à répartir une taxe pour l'éclairage des rues, l'entretien des pompes à feu, les gardes de nuit, et autres semblables.
^ Art. 3. — Indépendamment de Tagrément général des Etats-Provinciaux, mentionné au précédent article, les tarifs des droits y designés, et les bases des répartitions mentionnées, tels que les uns et les autres existent actuellement ou tels qui seront proposés à l'avenir,
devront être soumis à l'approbation spéciale des dits Etats-Provinciaux.
♦* Art. 4.— Si les droits, taxes et impositions, mentionnés aux articles 1 et 2, se trouvaient insuffisants pour subvenir aux charges de la commune, on aura de préférence recours, sauf les exceptions contenues aux articles 6 et 8, savoir dans les communes dont la population est au-dessous de 2000 âmes, et dans toutes les autres, sans égard à leur population, dans lesquelles le déficit s'élève à une somme modique, et où les localités le permettent, à une taxe annuelle répartie sur les habitants, d'après un état qui devra en être formé chaque année par l'administration locale.
^ Les tarifs et matrices des rôles suivant lesquels cette répartition aura lieu, devront avoir l'agrément des Etats.
^ Art. 5. — Quiconque habite dans telle commune, soit pendant l'année entière, soit pendant trois mois de l'année consécutivement, ou avec interruption, ne pourra sous aucun prétexte, et quand même il serait domicilié ailleurs, être exempt des impositions communales, si ce n'est pour cause d'indigence dûment constatée.
V Art. 6.— Si, attendu l'insuffisance des impositions communales, ou pour quelque autre cause, il a été jusqu'à ce jour, pourvu aux charges d'une commune, dont la population ne s'élève pas à 2000 âmes, au moyen d'autres impôts ou octrois communaux, ils pourront être maintenus, sauf à les concilier au surplus avec les autres dispositions du présent arrêté.
^ Art. 7. — Tant dans les communes susmentionnées, que dans toutes les autres où les ressources jusqu'à présent indiquées ne seraient pas suffisantes pour couvrir les dépenses, il pourra être étabh des impositions communales sur les cinq objets suivants, savoir : les Boissons, les Comestibles, les Combustibles, les Fourrages, lesMatériaux de construction.
»» Art. 8. — Dans le choix des impositions sur les comestibles, la préférence sera donnée au droit d'abatage, et à l'impôt sur la mouture, nommément, quant à ce dernier article, pour autant que les Etats de chaque province le jugeront propre à être pris pour objet d'une imposition dans quelques communes de leur province, et qu'il y aura possibilité d'en surveiller la perception sans des frais dispendieux.
« Afin de rendre la perception de l'impôt sur la mouture plus facile et moins dispendieuse dans les provinces où on voudrait l'établir à l'égard de toute les communes, et où les Etats le jugeraient expédient, cet impôt pourra être établi sous la forme d'impôt provincial ; auquel cas on ne sera pas obligé, dans les communes désignées à l'article 4, de recourir par préférence à la taxe y mentionnée.
» Art. 9. — Dans le projet et l'établissement des impositions communales, il devra au surplus être observé :
" En premier lieu, qu'autant que faire se peut, les mêmes objets soient imposés dans les communes limitrophes, et qu'ils le soient au même taux;
•' En second lieu, que les impositions communales ne Irappent pas sur des objets soumis aux contributions indirectes, à moins qu'il ne conste qu'il serait impossible ou qu'il serait contraire aux intérêts des habitants, de pourvoir d'une autre manière aux besoins de la commune ; et en tous cas, sans que le sel, le savon, \q pesage, le mesurage de menues denrées sèches, ni le droit sur les hâteaux qui naviguent dans l'intérieur, puissent jamais former un objet d'impositions communales ;
•» En troisième lieu, qu'à l'égard des impositions communales qui frapperaient sur des objets déjà assujettis aux impôts publics, la quotité de l'imposition communale n'excède pas la moitié de l'impôt public, et que le choix se borne aux objets dont la taxe, eu égard aux circonstances locales, sera la moins onéreuse pour les habitants.
» En quatrième lieu, qu'il ne soit pas préjudicié par les impositions communales au principe de la libre circulation des denrées et marchandises sujettes à l'impôt, dans l'intérieur du royaume.
^ Art. 10. — Conformément aux dispositions de la loi fondamentale, les Etats des provinces respectives sont chargés de régler ultérieurement, sous Notre approbation, la marche que devront suivre les administrations locales dans le projet et la proportion d'impositions communales, et ce, tant à l'égard du choix et de la quotité des impositions, que relativement au mode de leur perception. Devront cependant ces Ordonnances provinciales être toujours basées sur les fondements établis par le présent arrêté.
M Art. 11. — Sont, au surplus, très expressément confirmées les dispositions contenues aux articles 147, 156, 157, 158 et 159 de la loi fondamentale, concernant l'assiette d'impositions communales, et le consentement nécessaire de notre part, pour l'établissement de tout nouvel impôt.
« Art. 12. — Nos Ministres des finances et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel.
» Fait à La Haye, le 4 octobre de l'an 1816, et de notre règne le
troisième.
V {Signé) GUILLAUME. «
^ Par le Roi,
- {Signé} A. R. FALCK. -
Instruction pour la confection et le recouvrement des rôles de répartitions personnelles qui se perçoivent conformément à l'article 4 de l'arrêté de S. M., du 4 octobre 1816, Journal officiel n<' 54, pour subvenir annuellement aux besoins des cotiimunes, instruction approuvée par arrêté royal du 16 août 1828.
** Art. 1®^ — Immédiatement après la réception du budget arrêté pour chaque année, les Conseils communaux s'occuperont de la confection du rôle de répartition personnelle, d'après le modèle ci-joint sous la lettre .4. Ce rôle devra être terminé , au plus tard, quatorze jours après la réception du budget.
« Art. 2. — Le rôle de répartition personnelle sera formé suivant la
'base approuvée par Sa Majesté jusqu'à concurrence du montant alloué
par le budget ; ce montant pourra être augmenté de 3 ° o au plus pour
cotes irrécouvrables, mais jamais outrepasser la somme accordée par
Sa Majesté, y compris les 3 ° o.
»» Art. 3. — Les Conseils communaux diviseront les contribuables en autant de classes qu'il sera jugé nécessaire pour la répartition proportionnelle de la taxe , en ayant soin que les classes ne diffèrent pas de beaucoup entre elles, mais se trouvent autant que possible dans un juste rapport.
^ Art. 4. — La taxe sera autant que possible répartie entre tous les habitants, les chefs de familles résidant dans la commune, et ceux qui, ayant des moyens propres d'existence , demeurent chez d'autres ; les personnes peu moyennées aussi bien que les personnes aisées seront cotisées d'après la base de répartition approuvée par Sa Majesté ; les insolvables seuls pourront être exemptés de la taxe.
« Art. 5. — Ceux qui ne séjournent qu'une partie de l'année, mais plus de trois mois, dans la commune, seront imposés dans la classe à laquelle ils sont censés appartenir, pour autant de 12®^ qu'ils séjournent ordinairement de mois de l'année dans la commune.
« Art. 6. — Le rôle de répartition, avant d'être arrêté, sera déposé dans la commune, au moins pendant quatorze jours, à l'inspection des intéressés, soit dans la maison commune, chez le bourgmestre, le secrétaire , le receveur communal , soit dans tel autre endroit qu'il sera jugé le plus commode pour les habitants.
" Art. 7. — Les deux dimanches qui suivront le jour où le rôle aura été confectionné , les bourgmestre et échevins ou assesseurs informeront les habitants de la commune, par des pubUcations et des affiches, de l'époque à laquelle ils pourront prendre communication du rôle et de l'endroit oti il sera déposé.
»» Art. 8. — La publication prescrite par l'article précédent , indiquera également le jour et l'heure auxquels le Conseil communal , ou la Commission qu'il nommera à cette fin, vaquera pour donner des éclaircissements et recevoir les réclamations contre les taxes particulières : elle rappelera en outre les dispositions des articles 9 et 10 ci-après.
^ Art. 9. — Celui qui se croira surtaxé pourra adresser, au jour indiqué, soit par écrit, soit verbalement, sa réclamation au Conseil communal , ou à la Commission nommée à cet effet, à laquelle il devra indiquer les motifs de sa plainte ; après cette époque aucune réclamation ne sera plus admise ou prise en considération.
" Art. 10. — De la disposition mentionnée à la fin de l'article qui précède, sont seuls exceptées les réclamations pour des cotisations qui sont évidemment erronées , par suite de faux calcul , ou bien qui concernent des personnes qui ne sont point habitants de la commune, ou qui n'y séjournent pas.
" Art. 11. — Le Conseil communal examinera les réclamations présentées, entendra les intéressés qui ne se sont pas adressés par écrit, et y statuera équitablement suivant l'état des choses.
« Art. 12.— Il sera dressé un procès- verbal particulier de cette opération ; les plaintes et les motifs sur lesquels les réclamants fondent leur réclamation, seront énoncés dans le dit procès- verbal, ainsi que les motifs qui ont porté le Conseil communal à admettre ou à rejeter les réclamations.
w Art. 13. — La décision intervenue sera portée sur le champ à la connaissance des réclamants, au moyen de la communication d'un extrait du procès-verbal mentionné ci-dessus ; les bourgmestre et échevins ou assesseurs sont chargés, sous leur responsabilité personnelle, de veiller à ce que les réclamants obtiennent de suite connaissance de la décision du conseil.
« Art. 14. — L'examen des réclamations terminé, le rôle de répartition personnelle sera arrêté avec des changements ou sans changements, et transmis à l'approbation de la Députation des Etats, au plus tard le 15 février de chaque année, accompagné d'une récapitulation en double expédition, dressée conformément au modèle B ci-joint, et de toutes les réclamations adressées par écrit au Conseil communal, ainsi que d'une expédition du procès-verbal mentionné à l'article 12, ou d'une déclaration portant qu'aucune réclamation n'a été faite.
« Si cependant, à cause des circonstances extraordinaires, le budget de la commune était arrêté après le 1^^ janvier, le rôle de répartition
devra, dans ce cas, être envoyé au plus tard dans les six semaines après, la réception du budget.
« Art. 15. — Après la réception du rôle approuvé, les bourgmestre et échevins ou assesseurs le remettront de suite au receveur municipal, pour en recouvrer le montant.
« Art. 16. — Les cotes seront recouvrables par \2^^ ; néanmoins les termes échus seront exigibles dans le mois où le rôle sera remis au receveur.
'» Art. 17. — Le receveur donnera connaissance aux contribuables de leurs cotes par des billets dressés suivant le modèle (7 ci-joint.
M Art. 18. — Les cotes des personnes portées au rôle, et qui sont décédées avant l'expiration du premier trimestre de l'année, ou qui ont cessé d'habiter la commune, seront considérées comme irrécouvrables, à moins que leurs ménages ne soient restés dans la commune; dans ce cas la cote sera acquittée par les ménages.
^ Art. 19. — Il sera accordé à la demande de ceux qui ont quitté la commune avant le commencement du 4® trimestre de l'année, et qui sont imposés pour toute l'année, remise d'autant de douzièmes de leurs cotes qu'il y aura de mois de l'année d'expirés depuis leur départ.
" Art. 20. — Il sera loisible aux administrations locales, d'imposer par un rôle supplémentaire, ceux qui sont venus s'établir dans la commune après la confection du rôle, et qui y sont restés trois mois ou plus.
" Art. 21. — Les Conseils communaux pourront procéder à la confection du dit rôle supplémentaire dans le mois d'octobre, en se conformant aux dispositions contenues aux articles 5 jusques et y compris 14, et le transmettre à la Députation des Etats. Les personnes mentionnées à l'article précédent seront imposées au dit rôle dans la classe à laquelle elles sont censées appartenir, pour autant de douzièmes qu'elles auront, séjourné de mois dans la commune jusqu'à la fin de l'année.
" Art. 22. — Les cotes portées aux rôles supplémentaires seront exigibles en deux termes ; le premier dans le mois après l'avertissement à donner par le receveur, et l'autre dans les deux mois suivants : il sera fait mention de cette obligation sur le billet de cotisation.
« Art. 23. — Le montant de ces rôles supplémentaires sera imputé et reporté en recette sur le service de l'année suivante; il viendra en diminution sur la répartition de la taxe pour la dite année, tel qu'il est indiqué au modèle mentionné à l'article 1®^
« Art. 24. — Les dispositions qui précèdent, sauf celles contenues aux articles 9, 10, 11 et 12 du règlement approuvé par arrêté de Sa
Majesté du 8 mai 1825, Journal officiel n° 48, sont également applicables aux rôles pour l'amodiation de la mouture dans les villes et communes où cette amodiation est ou sera introduite. Il est bien entendu que les rôles devront aussi être dressés immédiatement après que le contingent de la commune sera connu, et qu'aucune augmentation du principal ne sera accordée pour des articles de non-valeur, attendu que les huit pour cent laissés aux communes sont considérés comme pouvant y suffire ; les modèles déjà arrêtés ou à prescrire ultérieurement pour le rôle et le billet de cotisation de la taxe devront être suivis.
» Art. 25. — Par suite des dispositions contenues aux articles 1, 18, 19 et 20, et sur le pied déterminé par les articles, les cotes pour l'amodiation des habitants seront réduites proportionnellement et à leur demande, lorsque le nombre des personnes qui composaient leurs ménages sera diminué avant le commencement du quatrième trimestre de Tannée, et par contre les cotes des habitants dont les familles sont augmentées depuis la formation du rôle, ou chez lesquels une ou plusieurs personnes ont demeuré momentanément, mais au delà de trois mois, pourront être augmentées aux rôles supplémentaires.
" Arrêté par la Députation des Etats de la Zélande.
^' Middelbourg, le 17 juillet 1828.
»' {Signé) Van Vredenburch,
" Par ordonnance,
V [Signé) Van der Heim.
» Approuvés sous modifications, par arrêté de Sa Majesté du 16 août 1828, n» 25.
« Le Secrétaire d'Etat, (Signé) J. G. de Mey Van Streefkerk.
« Pour copie conforme,
" Le Greffier de la Secrétairerie d'Etat, {Signé) L. H. Elias Schovel.
M Pour copie conforme,
" Le Greffier des Etats de la province de Liège, [Signé] Brandes. ^^
3. Les articles 135, 136 et 137 de la loi communale sont applicables aux cotisations personnelles.
Suivant l'article 136 de cette loi, les réclamations contre les surtaxes doivent être adressées dans le mois de la déhvrance de l'avertissementextrait du rôle à la Députation permanente du Conseil provincial, qui statue après avoir entendu le Conseil communal.
La Députation permanente ne doit pas prendre l'avis du Conseil communal quand elle ne juge pas l'affaire au fond ; si par exemple elle
est obligée de rejeter la réclamation pour cause de tardiveté, ou parce que que le contribuable ne s'est pas conformé à l'article 136 précité en ne joignant pas à sa requête la quittance du payement de son imposition.
«' Ce paiement, dit Bollie dans son Traité des taxes communales^ constitue une formalité substantielle, dont l'accomplissement est dicté par des considérations d'ordre public, tendant à assurer la marche régulière des services ressortissant de l'administration communale. Il suit de là : d'une part, que si le moyen fondé sur l'inobservation de cette formalité n'est pas invoqué, il appartient au juge de l'invoquer d'office ; et d'autre part, que dans le cas où la réclamation non accompagnée de la quittance a été accueillie, la procédure dont cette réclamation a été l'objet est radicalement nulle.
» C'est au contribuable à justifier que sa réclamation était accompagnée de la quittance de paiement ; car c'est à lui à prouver qu'il a satisfait aux conditions dont dépendait la recevabilité de son action. « (1)
Nous admettons parfaitement avec Bollie les conséquences du défaut de la quittance de payement ; mais il faut avouer que si le paiement est une formalité substantielle, ordonnée pour des motifs d'ordre public, il est étrange que le législateur n'ait pas exigé cette formalité pour tous les impôts. On sait en effet que pour les impôts directs de quotité qui sont régis par l'article 8 de la loi du 5 juillet 1871, les contribuables ne sont pas tenus de justifier du payement des termes échus. Nous ne nous chargeons pas d'expliquer cette anomalie et nous estimons que l'article 136 de la loi communale, en tant qu'il exige la production de la quittance de payement est un anachronisme que le législateur aura sans doute à cœur de supprimer dès qu'il en aura l'occasion.
La suppression de cette formalité s'impose puisqu'il est universellement reconnu aujourd'hui que la répétition de l'indu n'est pas admise en matière de taxes communales. Il est donc injuste de forcer le contribuable à payer puisque ce payement lui enlève toute voie de recours.
4. Un héritier ne peut être poursuivi pour le recouvrement d'une imposition au rôle de la cotisation personnelle due par son auteur que proportionnellement à sa part dans la succession de celui-ci. Il ne peut être poursuivi pour le tout parce que, d'après l'art. 1202 du Code civil, la solidarité n'existe que quand elle est stipulée par la loi. {Bévue communale 1881, page 10.)
(1) Bollie. Traité des taxes communales, no 104. Cassation, 16 décembre 1878. Pasicrisie 1879, I, page 29.
6. Les communes doivent maintenir le principe des cotisations personnelles qu'elles ont été autorisées à établir pour un terme indéterminé , sauf à en suspendre la perception en tout ou en partie , sous l'approbation de la Députation permanente, si la situation des finances le permet.
Cette jurisprudence ne s'applique évidemment pas au cas où, pour des motifs spéciaux, tels que, par exemple, la difficulté de répartir équitablement la taxe, une commune solliciterait l'autorisation de supprimer la cotisation personnelle et de la remplacer par une autre imposition. (Déi)êche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 9 décembre 1896. BuUetiji du département , II, page 291.)
6. Voici une formule de règlement à prendre par les Conseils communaux pour la perception et le recouvrement d'une cotisation personnelle basée sur la fortune ou le revenu présumé :
Art. l«^ — A partir du 1®^ janvier 19..., il sera établi, pour un terme
de (1), une cotisation personnelle basée sur la fortune et le revenu
au taux maximum et annuel de francs.
Il sera perçu en outre trois pour cent sur le principal de la cotisation pour parer aux côtes irrécouvrables.
Art. 2. — L'impôt sur le revenu atteindra toutes les sources de revenu , qu'on reçoive celui-ci en argent ou par l'usage même ou la jouissance propre des biens.
Dans le classement des contribuables on aura égard au loyer ou à la valeur locative des immeubles, aux intérêts des valeurs mobilières^ au produit de l'industrie et du commerce, à celui du travail, desemplois, fonctions, pensions, conditions ou profits résultant des entreprises de toute nature , enfin à toutes les bases du revenu quelle que soit leur dénomination.
Art. 3. — Les contribuables sont divisés en classes (2).
K« classe. Fortune de 30 à 40.000 francs ou revenu de 1500 à 2000 fr. Taxe : 25 francs.
2® classe. Fortune de 41 à 50.000 francs ou revenu de 2001 à 2500 fr. Taxe : 40 francs.
(1) Les taxes de ce genre ne sont plus autorisées pour un terme dépassant 10 ans..
(2) Il importe de ne pas marquer une trop grande différence d'une classe à l'autre. On peut adopter les tarifs en vigueur à Huy ou à Verriers que nous avons donnés dans la première partie de ce traité ; il est à noter eulement que ces tarifs sont, légèrement progressifs.
DELAIS. 339
Art. 4. — Pour la classification il sera tenu compte des membres composant la famille du contribuable.
Le revenu inférieur à 1 500 francs est considéré comme ne pouvant être atteint par la taxe.
Art. 5. — Est passible de la totalité de la taxe quiconque habite la commune pendant plus de trois mois, quand même il aurait une résidence dans une autre commune. Toutefois les personnes qui auront payé la taxe dans une autre commune pourrent se faire dégrever à concurrence de la somme acquittée sans que cependant le montant du remboursement puisse excéder celui de la taxe de... (indiquer ici le nom de la commune qui sollicite la cotisation personnelle.)
Art. 6. — Les prescriptions des articles 135, 136 et 137 de la loi communale seront observées.
Art. 7. — Le recouvrement de l'impôt sera fait par le receveur communal qui se conformera aux dispositions sur la matière.
Art. 8. — Les ouvriers occupant des habitations exemptées de la contribution personnelle au profit de l'Etat par la loi du 9 août 1889 modifiée par celle du 18 juillet 1893, ne seront pas frappés de cette taxe communale en raison de leur salaire ou de la valeur locative de ces habitations ni des portes et fenêtres et du mobilier.
Art. 9. Le présent règlement sera soumis à l'avis de la Députation permanente et à la sanction du Roi.
On peut considérer les expressions cotisations personnelles et répartitions personnelles ou capitations comme synonymes ; ce que nous avons dit des cotisations s'appliquent donc aux impositions désignées par les deux autres expressions.
1. Délais des réclamations en matière d'impôts communaux directs : réclamations à produire devant la Députation permanente ; impôts de répartition et de quotité. — 2. Impôts indirects : distinction. Voie de contrainte, procédure tracée par la loi du 29 avril 1819 ; voie ordinaire : délais du Gode de procédure civile. Première instance : compétence du juge de paix. Appel : compétence du tribunal de première instance ; appel franc. — 3. Appel et cassation, recours ouvert aux Sociétés anonymes et en commandite par actions par la loi du 22 juin
1877. — 4. Délai du recours en cassation ouvert à tous les contribuables par l'article 16 de la loi du 22 juin 1877. — 5. Application : délai trop court, non recevabilité.
1. Les Députations permanentes des Conseils provinciaux sont compétentes pour statuer sur les réclamations en matière d'impôts directs. Le délai dans lequel les réclamations doivent parvenir à ce collège est d'un mois, s'il s'agit d'impôts de répartition (article 136 de la loi communale). S'il s'agit d'impôts directs de quotité, le délai est de trois mois pour les taxes qui ne peuvent être assimilées quant à la base aux impôts de l'Etat (article 8 de la loi du 5 juillet 1871 voir notre article Avertissement- extrait des rôles n<* 2) et de six mois pour les taxes qui peuvent être assimilées sous ce rapport à l'impôt de l'Etat. Cela résulte des articles 5 et 21 delà loi du 6 septembre 1895 (voir notre article Avertissement-extrait des rôles n° 2). L'article 23 de cette loi abroge l'article 3 de la loi du 11 avril 1895 qui était ainsi conçu :
'. Les Directeurs provinciaux des coutributions directes statuent, par décision motivée, sur les réclamations relatives à l'application des lois en matière de contributions directes et de redevances sur les mines, en ce qui concerne tant Vimpôt au profit de VEtat que les centimes additionnels p?'ovinciaux et communaux compris aux rôles qu'ils ont rendu exécutoires.
« Ces réclamations leur sont adressées à peine de déchéance, savoir :
« Les réclamations contre les surtaxes, dans le délai de six mois à dater de la délivrance de l'avertissement-extrait du rôle. Toutefois ce délai est prolongé jusqu'au 31 octobre de la seconde année de l'exercice pour les impositions indues résultant de doubles emplois ou d'erreurs imputables aux agents des contributions directes ;
» Les réclamations du chef d'absence ou d'insuffisance d'impositions, autres que celles mentionnées à l'article 27 de la loi du 12 avril 1894, dans le mois de l'avis de refus de cotisation ou de l'avertissementextrait du rôle ;
« Les demandes en remise de la contribution foncière pour cause d'inhabitation de maisons et d'inactivité de fabriques et d'usines, avant le l®'" avril qui suit immédiatement l'année de l'inhabitation ou de l'inactivité ;
« Les demandes en dégrèvement du droit de patente en vertu de l'article 15 de la loi du 21 mai 1819 et des articles 37 et 38 de la loi du 19 novembre 1842, dans les trois mois à partir du décès du patenté, ou de la perte ou démolition du navire ou bateau.
» Le réclamant ne doit pas justifier du payement des termes échus.
'» Dans tous les cas, un reçu est délivré au réclamant par le fonctionnaire qui reçoit la réclamation. »
L'article 5 de cette loi du 11 avril 1895 abroge l'article 3 de la loi du 18 juillet 1893 qui avait été remplacé par l'article 3 de la loi du 11 avril 1895, ce dernier, à son tour a été abrogé par l'article 23 de la loi du 6 septembre suivant, comme nous venons de le dire. L'article 3 de la loi du 18 juillet 1893, première disposition légale qui avait porté à six mois le délai des réclamations en matière de contributions directes avait donné lieu à une controverse sur le point de savoir si ce délai de six mois régissait les impôts communaux directs. Nous avons reproduit à ce sujet les opinions émises par les auteurs dans la première partie de ce traité. La controverse n'a plus de raison d'être en présence de l'abrogation expresse de la disposition légale qui l'avait provoquée (1).
D'après l'article 5 de la loi du 6 septembre 1895, le délai de six mois est prolongé jusqu'au 31 octobre de la seconde année de l'exercice pour les impositions indues résultant de doubles emplois ou d'erreurs imputables aux agents des contributions directes (1).
Suivant une dépêche du 10 mars 1896 de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique à son collègue des finances, cette prolongation de délai régit évidemment les centimes additionnels communaux compris dans les rôles de l'Etat.
Ce point établi, M. le Ministre poursuit ainsi :
" Mais en est- il de même pour les taxes des communes assimilables sous le rapport des bases aux contributions directes de l'Etat, lorsque la perception s'opère au moyen des rôles spéciaux ?
" J'admets qu'il faut également prendre pour base la clôture de l'exercice pour les impositions indues provenant de doubles emplois ou d'erreurs imputables au receveur communal ; bien que le principe soit le même, il y a cependant une différence dérivant de ce que l'exercice communal est limité par l'article 139 de la loi communale au premier lundi du mois de mai pour les communes placées sous les attributions des commissaires d'arrondissement et au premier lundi du mois d'août pour les autres communes.
" Je dois ajouter que les réclamations formées en matière d'impositions indues, après la clôture de l'exercice communal, ne me paraissent pas être nécessairement frappées de déchéance.
w En effet, c'est la Députation permanente qui arrête définitivement le compte communal (art. 141 de la loi communale), et ce collège a
(1) Voir la première partie de ce traité pages 17 et suivantes.
qualité pour redresser toutes les erreurs contenues dans ce compte ; le délai de réclamation aurait donc pour limite extrême cet apurement du compte communal.
" Quant aux erreurs matérielles sans caractère contentieux, il y a lieu, aussi longtemps que la Députation permanente n'a pas arrêté définitivement le compte communal, de rectifier )nême d'office ces erreurs, soit avec l'approbation, soit par décision de ce collège.
y Toute autre déchéance me paraît devoir être écartée dans l'intérêt du contrôle de la gestion des receveurs communaux.
« Il va de soi que si des réclamations relatives aux erreurs matérielles sans caractère contentieux sont inexactement adressées au Directeur des contributions directes, ce Directeur devra les renvoyer immédiatement, avec ses observations, à la Députation permanente. Ce collège, de son côté, renverra à l'intéressé, pour qu'il s adresse directement au Directeur des contributions, toute réclamation qui serait de la compétence de ce directeur. ♦»
2. En matière d'impôt communaux indirects ce sont les tribunaux qui sont compétents pour juger les contestations qui s'y rapportent.
Si l'administration communale préfère suivre la voie de la contrainte, elle aura recours aux règles tracées par la loi du 29 avril 18)9. (Voir notre article Contrainte et le texte de la loi du 29 avril 1819 sous l'article Eecouvremetït.)
Le délai pour citer devant le juge de paix est d'un jour au moins entre celui de la citation et le jour indiqué par la comparution, si la partie cité est domiciliée dans la distance de trois myriamètres. Si elle domiciliée au-delà de cette distance, il sera ajouté un jour par trois myriamètres (art. 5 du Code de procédure civile.)
En cas d'appel (si le montant du litige excède 100 francs), le délai est de 40 jours après la signification du jugement à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Celles domiciliées en dehors du canton jouissent en outre des délais réglés par les articles 73 et 1033 du Code de procédure civile, (art. 11 de la loi du 25 mars 1841). (2)
(1) Voir rarlicle Avertissements-extraits des rôles n° 2.
(2) L'article 73 du Code de procédure civile fixe les déUis concernant les personnes domiciliées hors du royaume.
Quant à l'article 1033 du même Code il est ainsi conçu : « Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fisé par les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile ; ce délai sera augmenté d'un jour à raison de trois myriamètres de distance ; et quand il y aura lieu à voyage ou envoi et retour, l'augmentation sera du double. "
