CHAPITRE VIT

DE L'ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS FONCIÈRES ET DE LA GARANTIE DES CONTRIBUABLES.

$ 1. — Des garanties que possèdent les contribuables

dans certains pays étrangers.

Le calcul de la valeur imposable des propriétés foncières, dans le but de la perception des deux impôts dont nous venons d'étudier les éléments essentiels et les principaux détails, repose, nous l'avons vu, sur une quadruple évaluation de chaque propriété, et cette opération délicate est confiée à une autorité fiscale représentée par des « Commissioners ». Mais comme se tromper est le propre de l’homme, ces Commissioners sont appelés à commettre des erreurs dans leurs évaluations ; il faut donc que le législateur donne aux contribuables des moyens efficaces de faire corriger ces erreurs quand il y a lieu ; en outre, quand le Commissioner ne se trompe pas, le contribuable peut se croire lésé par une évaluation excessive : il est donc juste qu'il puisse faire entendre ses protestations afin qu'il ne soit pas contraint de payer sans rien dire et que, peut-être, il soit mis à même de reconnaître son erreur. Avant de montrer quelles sont les garanties de juste évaluation qui ont été données aux contribuables anglais, nous nous proposons d'indiquer rapidement les principes qui ont été adoptés dans les principaux pays autres que la Grande-Bretagne où est en vigueur un

impôt sur la rente foncière.

En Australie du Sud (1),les évaluations sont faites par des représentants de l’autorité fiscale appelés « assessors », qui ont pour unique fonction d'évaluer les propriétés foncières et qui doivent évaluer chaque propriété au moins une fois tous les trois ans. L’Assessor inscrit le résultat de son évaluation sur un registre qui contient à la fois le nom du propriétaire, une description détaillée de la propriété, sa valeur totale, sa valeur imposable, et le montant de l'impôt à payer. Si le propriétaire juge que sa propriété a été estimée à un prix excessif, il fait à l’autorité fiscale une demande en réduction qui, si elle est rejetée en tout ou en partie, lui ouvre un recours devant une Cour d'Appel. Cette Cour n’a pas à décider formellement pour ou contre le propriétaire, elle n’est chargée que de déterminer la valeur imposable de la propriété sans tenir compte des prétentions de l'appelant ni de l'évaluation faite par l'Assessor à laquelle elle peut, par conséquent, substituer telle autre valeur qu'elle juge convenable, et sa décision est sans appel.

En Nouvelle-Zélande (2) la précision des évaluations est, paraît-il,extrème,et les contribuabies se plaignent très rarement d'évaluations excessives contre lesquelles ils sont d’ailleurs fort bien protégés le cas échéant : le contribuable doit d'abord, comme dans tous les autres pays, adresser sa réclamation à l'autorité fiscale elle-même, c’est-à-dire à l’assessor de sa circonscription, et s'il n'obtient pas satisfaction, un recours lui est ouvert devant une Cour spéciale, dite « Assessment Court », qui se réunit à certaines époques pour examiner les demandes en dégrèvement. La décision de l’Assessment Court, soit qu’elle maintienne l'évaluation de l’Assessor, soit qu'elle la réduise, est sans appel,

(1-2) Pour détails complémentaires, voyez Government Publications [CG d. 4750] (1909).