DE L'ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS FONCIÈRES
en ce qui concerne l'évaluation proprement dite mais sujette à un recours devant les tribunaux ordinaires pour leur faire juger les points de droit. Si le contribuable n’est pas satisfait par la décision de l'Assessment Court il a cependant encore une ressource : il peut, dans le délai de 14 jours, mettre l'Etat, dans la personne du « Valuer General », c'està-dire du chef de l'autorité chargée des évaluations, en demeure de faire le dégrèvement auquel il prétend avoir droit, ou d'acheter la propriété au prix que lui contribuable indique comme étant sa valeur réelle. Il peut arriver par contre que l’Assessment Court fasse droit à la demande du propriétaire ; si l'autorité fiscale n’est pas satisfaite de cette décision, elle peut alors, dans le même délai de 14 jours qui est imparti au contribuable, mettre le propriétaire en demeure de consentir à l'évaluation primitivement faite par l’Assessor, ou de vendre à l'Etat son immeuble à ce prix d'évaluation.
En Allemagne, où l'impôt porte sur la différence qu’il y a entre le prix d'acquisition et le prix de vente, moins certaines déductions, et où toutes les mutations de la propriété foncière doivent être transcrites sur le livre foncier {Grundbuch) pour que le transfert soit valablement opéré à l'égard des tiers, l'autorité fiscale accepte toujours, nous l'avons vu, le prix d'acquisition qui est porté au Grundbuch, mais quant au prix de vente, si elle accepte généralement celui qui est déclaré au Grundbuch, elle a du moins le droit de lui substituer une autre valeur s'il lui semble trop peu élevé. L'autorité fiscale ne va d’ailleurs pas elle-même consulter le Grundbuch, car le vendeur et lacquéreur sont tous les deux obligés (ainsi, à leur défaut, que les officiers ministériels, les bureaux du Livre Foncier, les tribunaux et autorités chargés des regis-
tres publics, ete…..,cf. $ 37),de déclarer la mutation à l’autorité fiscale dans le délai de un mois, sous peine d’uneamende qui peut s’éleverjusqu'au quadruple de l'impôt. Ayant reçu ce premier avis, l'autorité fiscale (S 39), requiert le vendeur de lui présenter « une déclaration spéciale relative à la plusvalue, déclaration qui servira de base à l'impôt et qui devra énoncer tous les faits et circonstances dont il y a lieu de tenir compte pour l'application et lecalculde l'impôt à percevoir ». C'est donc sur cette déclaration que l'autorité fiscale se base pour calculer le montant de l'impôt, mais (S40), lorsqu’elle « croira devoir mettre en doute la sincérité des indications faites dans cette déclaration, elle fera connaître au contribuable les points qu'elle entend contester et lui fixera un délai raisonnable pour qu'il puisse présenter à titre de réponse ses observations. S'il ne présente pas de réponse dans le délai qui lui aura été fixé, ou si les pourparlers n’aboutissent pas à une solution, l’autorité fiscale aura le droit de procéder elle-même... à l'enquête nécessaire pour pouvoir percevoir ensuite l'impôt légitimement dû », les frais de l’enquête étant « à la charge du contribuable, si elle aboutit à la fixation d’un impôt dontle montant dépasse de . plus d'un tiers celui que le contribuable aurait payé si l’impôt avait été établi par lui ». Lorsque l'autorité fiscale aura déterminé le montant de l'impôt, soit à l'amiable, soit à la suite de l'enquête précédente (cf. $ 43), « elle délivrera une feuille d'imposition énonçant..…. le montant de l'impôt, les bases sur lesquelles a été établi le chiffre à payer.., les recours ouverts au contribuable et les délais qui lui sont impartis. et en même temps l'injonction d’acquitter l'impôt dans un certain délai » qui ne peut être inférieur à un mois. Si le contribuable ne se soumet pas à la décision de l’autorité fiscale, le paragraphe 44 lui ouvre une série de recours :
