DE L'ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS FONGIÈRES

d'abord une réclamation adressée à l'autorité fiscale ellemême, puis un recours suivant la procédure du contentieux administratif en vigueur ou bien,si la procédure administrative n'existe pas dans la législation du pays, un recours aux tribunaux de droit commun suivant la procédure habituelle. « La réclamation doit être présentée dans le délai de un mois à compter du jour où le contribuable a reçu la feuille de contribution de l'autorité fiscale... La réponse faite à la réclamation doit indiquer auprès de quelle autorité le recours reste ouvert et dans quel délai ce recours doit être exercé » ($ 45). « Pour l’action judiciaire, quelle que soit la valeur de l'objet en litige, les seules autorités compétentes seront les tribunaux régionaux civils de première instance. Le Tribunal de l'Empire sera compétentpour en délibérer et décider souverainement » (K 46).

En résumé le contribuable allemand a, quand il a épuisé le recours qui lui est ouvert devant l'autorité fiscale ellemême, un recours soit devant les tribunaux administratifs, soit devant les tribunaux civils, recours qu’il peut ensuite porter devant le Tribunal de l’Empire.

$ 2. — Le système de la loi anglaise.

Les Commissioners ont été chargés par la loi, clause 26, de procéder à une évaluation générale de la valeur au 30 avril 1909 de chacune des propriétés foncières du Royaume-Uni. Cette valeur, nous savons qu'elle est désignée dans le texte sous le nom d’original site value,et qu'elle sert à la fois pour la perception de l'Zncrement Value Duty et de l'Undeveloped Land Duty. ïNs doivent ensuite, pour le premier de ces deux impôts, évaluer à nouveau les propriétés à certaines occasions que nous avons étudiées et pour le deuxième les évaluer régulièrement en 1914,1919,etc...A cet

230 LIVRE I. — CHAPITRE VIl

effet tout propriétaire foncier et toute personne recevant les loyers d'une propriété foncière est contraint de fournir aux Commissioners et sur leur requête, tous les renseignements qu’il est en mesure de leur donner pour les aider dans leur travail d'évaluation. Les Commissioners ont donc établi un questionnaire, connu sous le nom de forme 4, qui devait être envoyé à chacun des 11.000.000 de propriétaires fonciers du Royaume-Uni et qui, une fois rempli par le propriétaire, est supposé contenir tous les renseignements sur la paroisse où se trouve le bien-fonds, le nom de l'occupant, le nom du propriétaire, ou de la personne qui a un droit réel sur l'immeuble, la nature de ce droit, la position du bien-fonds et sa description, les baux et leur durée, le prix des loyers, les charges et servitudes perpétuelles qui grèvent le fonds, le prix d'achat payé par le propriétaire guand il s’est rendu acquéreur et les sommes qu'il a dépensées depuis sur le fonds,etc..….; en outre,clause 26,section 3, le contribuable a le droit d'ajouter à ces renseignements son estimation de la gross value, de la full site value, de la total value et de l'assessable site value, estimation que les Commissioners sont tenus d'examiner en faisant leur propre évaluation.

Quand le contribuable a reçu ce questionnaire il doit le retourner rempli aux Commissioners de sa circonscripton dans le délai de 30 jours, sous peine d'une amende de £ 50 au maximum.

En possession des renseignements qui lui sont ainsi fournis par le contribuable, l'autorité fiscale envoie un Commissioner visiter la propriété pour se rendre compte sur place de leur exactitude, et pour en prendre de complémentaires s'il y a lieu.Il est alors procédé au calcul provisoire des différentes valeurs légales du fonds, et du montant de l'impôt,