DE L’ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS FONCIÈRES

et une copie de cette évaluation provisoire est envoyée au contribuable (ef. clause 27, section 1) qui, s’il la considère comme incorrecte, peut, dans le délai de 60 jours, informer les Commissioners de son refus de l’accepter, en donnant les motifs de son refus, et en indiquant les modifications qu'il désire voir apporter à cette évaluation provisoire.

Si les Commissioners refusent de lui donner satisfaction ou s’il ne peut s'entendre avec eux à l'amiable, un recours lui est ouvert d'abord devant un arbitre, ensuite devant les tribunaux civils. Le législateur anglais a en effet voulu donner aux contribuables la possibilité de faire régler par les procédés rapides, simples et peu coûteux de l'arbitrage les désaccords qui peuvent survenir entre eux etl’autorité fiscale au sujet des évaluations provisoires faites par les Commissioners, avant qu'ils ne soient obligés de recourir à la procédure judiciaire, et cet arbitrage apparaît comme une simplification de l’'Assessment Court qui fonctionne en Nouvelle- Zélande.

Les arbitres sont, clause 34, section 2, des « Fellows of the Surveyors’ Institution » ou bien des personnes sans aucune attache administrative mais d'une compétence reconnue dans ce qui touche à l'évaluation des biens-fonds ; leur nombre n’est pas fixé par la loi et ils sont nommés pour l’Angleterre, l'Irlande et l’Ecosse respectivement par un Comité spécial, appelé « Reference Committee » composé de trois membres qui sont les sommités de la magistrature ou des finances ; ce sont: pour l'Angleterre, le « Lord Chief Justice of England », le « Master of the Rolls » et le président de la « Surveyors’Institution » ; pour lEcosse le « Lord President of the Court of Session », Le « Lord Justice Clerk » et le « Chairman of the Scottish Committee of the Surveyors Institution »; pour l'Irlande le « Lord Chief

Justice of Ireland » et le « President ofthe Surveyors’ Institution ».

Le Reference Committee pourl' Angleterre adressé une liste de 14 arbitres,parmi lesquels il choisit dans chaque cas particulier celui qui entendra l'appel du contribuable, — nous pouvons remarquer en passant que ces appels sont extrémement rares, et que pendant la première année (1910- 1911) il n'y en à eu que 6 à propos de l’/ncrement Value Duty.

La compétence du Æeferee (arbitre) est des plus étendues elle s'étend à toutes les questions qui lui sont soumises à propos du litige,et il peut mème décider, ainsi que la loi le dit expressément, clause 32, section 3, que tout ou partie des frais encourus par l'appelant seront payés par les Commissioners, et inversement. Contre la décision qu'il prend le contribuable à un recours devant le tribunal civil de première instance, et s'il n'obtient pas encore satisfaction devant ce tribunal, il peut porter son litige devant une Cour d'appel.

Pour opérer l'évaluation des propriétés foncières dans le but de la perception des impôts que nous avons étudiés, il a fallu créer de toutes pièces une administration nouvelle, le Valuation Department ». À cet effet on a divisé la Grande- Bretagne en 14 régions dirigées chacune par un « Superintending Valuer » qui est sous le haut contrôle du « Chief Valuer », ou chef du « Valuation Department » ; ces régions ont été divisées à leur tour en Districts (environ 111), qui sont dirigés chacun par un « District Valuer », assisté d’un certain nombre d’ « Assistant Valuers » et d’un personnel administratif (1).

Bref le « Valuation Department » pour la Grande-Bretagne se composait, au 31 octobre 1911, de 2.301 fonctionnaires, émargeant au budget du Royaume-Uni pour environ huit millions de francs.

Un des premiers actes du « Valuation Department » fut de déterminer une fois pour toutes sur une carte d'Etat-Major à grande échelle la position et les limites exactes qu'avait chaque propriété séparée lors de l'évaluation préliminaire de 1909, mais le travail le plus considérable fut la préparation des questionnaires qui devaient être envoyés à chaque propriétaire ou titulaire de droits immobiliers. Ce question-

(1) Pour tous renseignements contenus dans cet appendice sur l'organisation et les fonctions du « Valuation Department » et pour détails complémentaires, voyez : Government Publications, Fifty-Fourth report of the Commissioners of His Majesty's Inland Revenue [Cd, 5,833),

naire, la « forme 4 », fut dressé, et imprimé à des millions d'exemplaires, — ce qui prit plusieurs mois — puis envoyé aux intéressés. Pendant l'année financière 1910- 1911, 10.700.000 exemplaires de la forme 4 furent ainsi distribués,et de ce nombre 9.600.000 furent retournés remplisau « Valuation Department » pendant le même laps de temps. É

Un grand nombre d'exemplaires d'unquestionnaire connu sous le nom de « forme 8 » fut aussi distribué, dans le but de contraindre, en exécution de la ciause 31 du Finance Act, les personnes qui paient des loyers ou qui en reçoivent en qualité d'agents pour le compte d'autres personnes, à fournir aux Commissioners, dans les 30 jours, les noms et adresses des personnes auxquelles elles paient des loyers ou pour le compte desquels elles en perçoivent.

- Malheureusement ce futautant de travailinutile etd’argent de perdu (la forme # seule ayant coûté environ £ 175.000 à imprimer et à distribuer), car ces deux questionnaires furent déclarés nuls, par décision de la Court of Appeal, le 17 novembre 1911.

La forme 4 fut déclarée nulle parce que les Commissioners y avaient introduit une question, la neuvième, que le Finance Act ne leur donnait pas le droit de poser impérativement aux contribuables ; — en voici la traduction.

« (2) Si la personne qui remplit le questionnaire occupe | elle-même sa propriété, indiquer la valeur locative ; c'est-àdire le prix auquel la propriété peut être louée à l'année, les frais d'entretien restant à la charge du propriétaire. »

Les Commissioners avaient le droit de demander aux intéressés ce renseignement, mais ils n'avaient pas le droit de. l'insérer parmi les questions auxquelles l'intéressé estobligé de répondre sous peine d’une amende de £ 50 ; ils auraient

dû l'insérer à la suite et séparément, parmi les questions dont la réponse est facultative. |

Quant à la forme 8, elle fut déclarée nulle, entre autres raisons parce que les Commissioners l'avaient rédigée dans une forme générale d’après laquelle les agents ou gérants qui perçoivent des loyers pour le compte de propriétaires étaient requis de donner les noms et adresses de ces propriétaires, sans que les propriétés soient désignées de façon précise dansle questionnaire. Les trois magistrats quicomposent la Court of Appeal furent unanimes à déclarer que cette forme était illégale, parce que les Commissioners ne peuvent, en vertu du Finance Act, demander ces renseignements aux locataires et aux « estate agents » qu'en spécifiant de façon précise sur quelles propriétés ils les veulent obtenir.

Quoi qu'il en fût,le « Valuation Department » a été obligé d'établir et de distribuer de nouveaux questionnaires pour remplacer les anciens, et depuis lors continue sans interruption le gigantesque travail d'évaluation des propriétés. Il est malheureusement impossible de savoir combien coûte au juste cette évaluation, mais étant donné qu’au 31 octobre 1911 les salaires du « Valuation Department » se montaient à £ 320.380, le loyer des bureaux à £ 13.500, les frais de poste à £ 22.000 et les dépenses de papeterie à environ £ 10.000, on peut estimer que, si l’on ajoute à ces chiffres les frais d'impression des différents questionnaires, le total dépasse largement £ 500.000. alors que la prévision budgétaire était de £ 300.000 pour la première année.

L'évaluation de toutes les propriétés du Royaume-Uni s'annonce donc comme une opération plus coûteuse que les prévisions de M. Asquith ne le faisaient espérer. Le premier ministre a en effet déclaré à la Chambre des Communes,

séance du 11 août 1909, col. 397, que selon l'opinion du Board of Inland Revenue, opinion qu'il faisait sienne, le coût d'évaluation ne devait pas dépasser, du commencement à la fin, € 2.000.000. L'avenir dira si le Board of Inland Revenue s’est trompé, mais, quoi qu'il en soit, iln’y avaiten Grande-Bretagne, au 31 mars 1911, que 298.294 évaluations provisoires terminées, comprenant 269.950 propriétés distinctes, et un très petit nombre en Irlande, sur les 11.000.000 de propriétés du Royaume-Uni.

Mais si l'évaluation des propriétés progresse avec lenteur, il en résulte nécessairement que le produit total des impôts doit être actuellement minime, et de fait il l'a été beaucoup plus que ne s'y attendait le Chancelier de l'Echiquier ; l’/ncrement Value Duty n'a rien produit et l'Undeveloped Land Duty n'a produit que £ 1.162 pendant l'année fiscale 1909-1910. Quant à l'année fiscale 1910-1911, elle n'a pas été beaucoup plus brillante, car l’Increment Value Duty n'avait produit que £ 1.950, et l'Undeveloped Land Duty £ 13.900 au 7 novembre 1911.

Pour ne parler que de l’/ncrement Value Duty, il est certain que c’est un impôt qui est appelé à rendre chaque année davantage, mais seulement jusqu’au jour où sera complètement terminee l'évaluation de toutes les propriétés foncières, c'est-à-dire jusqu'au jour où elles auront toutes été effectivement assujetties à l'impôt. Mais à partir de ce moment, il n'y aura plus à espérer voir son produit grossir d'année en année, puisque c’est un impôt qui, sur chaque plus-value imposable, est payable une fois pour toutes en capital. Mais quoi qu'il en soit, le résultat n’est pas encourageant, et l’on peut se demander si le mot « insuccès » n’est pas déjà applicable à l’Increment Value Duty. Si insuccès il y a les raisons en sont obscures, mais nous pou-

vons cependant faire les remarques suivantes : d’abord il n'est que trop certain maintenant que la rente foncière ne progresse plus en Angleterre que d’un mouvement très ralenti (1), et par suite la remise de 10 0/0 dont bénéficient les contribuables, en vertu de la clause 3, section 5, à chaque occasion de la perception de l'impôt, doit très souvent équivaloir à une exemption complète. En outre, nous avons pu nous rendre compte que les déductions qui sont faites de la total value en vertu de la clause 25, section 4, alinéas b) et e), sont d'une application très délicate ; c'est en fait le Commissioner qui décide à son gré, dans chaque cas particulier, de la question de savoir si telle portion de la tofal value doit être ou non considérée comme plus-value imposable en vertu de ces textes, et comme l'impôt est très impopulaire et qu'il est très vigoureusement combattu par une association de propriétaires fonciers qui est à l'affût de la moindre faute commise par les Commissioners, ces derniers ne sont nullement portés à l'application la plus rigoureuse de la loi, et reçoivent d’ailleurs des instructions en ce sens. Enfin et surtout, il est à craindre que les artisans de cet impôt ne se soient laissé tromper par une sorte de mirage, et que les exemples de plus-values alléchantes, que l'on a si souvent mis en avant, ne soient que des cas très isolés et que dans son ensemble la rente foncière des terrains urbains n’augmente pas actuellement en Angleterre autant qu’on l’espérait ; s’il en était ainsi l’/ncrement Value Duty serait condamné à une stérilité au moins momentanée, — c'est ce que l’avenir nous montrera.

(1) Voyez à ce sujet un article quelque peu prophétique, intitulé Phantom Millions, paru dans la revue The Nineleenth Century, November 1909, p. 757 et suiv., sous la signature de W. H. Mallock.

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