DE

$ 4. — Colombie britannique (1\.

Dans ja province canadienne de British Columbia les autorités qui ont le pouvoir de lever des impôts sont le « Gouvernement provincial », d’une part, et les différentes municipalités urbaines d'autre part. Chaque municipalité a le droit de lever des impôts sur la propriété immobilière dans les limites de son territoire, et le gouvernement provincial en dehors de ces limites.

Depuis 1873 existe dans cette province un impôt sur les terres qui ne sont pas mises en exploitation, cet impôt s'appelle Wild Land Tax, il portait à l’origine sur des terres de différentes sortes qui furent en 1903 distinguées en trois catégories imposées à des taux différents : terres vierges proprement dites; terrains houillers ; forêts exploitables pour le bois de construction.

De 1873 à 1903 l'impôt fut levé sur ces différentes sortes de terres à un taux unique qui varia, selon les époques, de

1 0/0 à 5 0/0 de leur valeur. Depuis 1903 le taux est de : 7 0/0 sur les terres vierges ordinaires ;

(1) Les chiffres et les détails qu'on trouvera dans ce paragraphe sont extraits de Government Publications, Taxation of Land, [Cd. 4750] (1909).

Let 2 0/0 sur les terrains houillers ;

2 0/0 sur les propriétés couvertes de bois de construction exploitable.

Par ces chiffres on voit que cet impôt est très lourd puisque, au taux annuel] de 4 0/0 dela valeur en capital du sol, il est sensiblement égal à un impôt de 100 0/0 de l'Unearned Increment, car l'intérêt des capitaux n'est pas actuellement supérieur à # 0/0 en moyenne. Mais cet impôt cesse d'être perçu dès que la propriété est mise en rapport, car, si elle est achetée par un colon qui la défriche et la met en culture ou qui en exploite le bois ou la houille, qui l° « améliore », pour employer l'expression de la loi colombienne, elle échappe pour toujours et pour toute sa valeur à la Wild Land Tax dès qu’elle reçoit les premières améliorations (l'impôt sur les propriétés « développées » n’est que des 3/5 de 1 0/0 de la valeur totale, c'est-à-dire y compris les améliorations,et ne peutplus enaucune facon être considéré comme un impôt sur la rente foncière). Le Gouvernement provincial de la Colombie britannique n’a donc très probablement pas eu l'intention, en établissant la Wi/4 Land Tax, d'établir un impôt sur la rente foncière, il n'a sans doute voulu que faire échec à la spéculation qui, en maintenant artificiellement les terres hors du marché libre, entrave trop souvent, dans les pays neufs, le développement normal de l’agriculture et, plus généralement, la mise en œuvre des ressources naturelles. Maïs, quelle qu'ait été la pensée directrice du législateur de la Colombie brilannique, iln'en est pas moins vrai que la Wild Land Tax est, en fait, un impôt sur la rente foncière, puisque la valeur des terres qui y sont sujettes est, par définition implicite, uniquement due au développement économique du reste du pays, à l'augmentation de sa population, au progrès de

son commerce, de son industrie et, surtout, de ses moyens de transport.

Les municipalités ont la liberté d'adopter l'impôt ci-dessus combiné avec un impôt sur les propriétés améliorées : à cet effet toutes les propriétés contenues dans l'étendue de leurs territoires respectifs sont évaluées par un agent spécial, l'assessor, qui, dans le cas des propriétés améliorées, évalue les améliorations séparément du sol. Les fonds qui consistent en terres vierges ou en friches sont frappées par la Wild Land Tax, à un taux variable qui est voté chaque année par le conseil de la municipalité mais qui ne peut pas dépasser 4 0/0. Les biens-fonds qui ont reçu des améliorations, telles que travaux de drainage, chemins privés, bâtiments divers ou maisons de rapport, etc., sont frappés en principe par deux impôts : d’une part un impôt, peu élevé, sur la valeur des améliorations, à moins que la municipalité ne les exempte de toute taxe, d'autre part un impôt sur la valeur du sol supposé dénué de ces améliorations, dont le taux est voté à nouveau chaque année. Ce dernier impôt est donc bien à proprement parler un impôt annuel sur la rente foncière.

Au point de vue pratique ces impôts se sont montrés très satisfaisants, voici d’ailleurs quel est le produit de la Wild Land Tax dans la Province depuis 1873, de 5 ans en 5 ans.

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62 LIVRE PREMIER. — CHAPITRE li

Mais c'est surtout au point de vue économique que cet impôt produit d'heureux effets, car il empêche la constitution des grands domaines et leur rétention par des propriétaires qui n’ont pas l'intention de les mettre en culture, mais seulement celle de les revendre avec bénéfice au moment propice. En fait l'impôt est tellement lourd que dans les débuts les propriétaires le payaient rarement et prétendaient néanmoins conserver leurs terres : c'est pourquoi le gouvernement a été obligé de prendre une série de mesures pour que les terres fassent retour à la Couronne et soient vendues à son profit à défaut de paiement de l'impôt, tout en permettant au propriétaire de bonne foi, à celui qui veut vraiment mettre sa terre en culture mais qui en est momentanément incapable, de la racheter pendant un certain délai.

D'autre part la Wi/d Land Tax a, dansles villes, constamment favorisé l’industrie du bâtiment, car les propriétaires qui ne bénéficient pas d'un accroissement très rapide de la valeur de leurs terrains ont avantage à y faire construire pour les faire passer de la classe des terres inexploitées dans celle des terres « améliorées ».

$ 2. — Nouvelle-Zélande (1).

Le premier essai d’un impôtsur la rente foncière y date de 1878, sous la forme d'un impôt de 1/480 (1/2 penny par £) de la valeur en capital des propriétés foncières, déduction faite des améliorations. Bien qu'il ne fût pas lourd, surtout pour les riches propriétaires fonciers puisqu'il n'était pas progressif, cet impôt souleva une tempête de récriminations et, justement parce qu'il était petit, on lui reprochait de

(1) Pour plus amples renseignements sur l'impôt néo-zélandais, on peut se référer au New Zealand official year book, 1910, auquel nous avons nous-mêmes eu largement recours et dont sont extraits tous les chiffres que nous donnons dans ce paragraphe.

pouvoir grossir trop aisément et on l'accusait d'être une arme forgée par la démagogie pour la ruine des propriétaires fonciers, et ces derniers, profitant de la période de dépression économique que traversait alors la colonie, signalaient que cet impôt devait fatalement, en frappant exclusivement les agriculteurs, c'est-à-dire la classe la plus utile de la communauté, celle qui crée sa richesse et multiplie ses capitaux, entraver le développement économique du pays, sinon consommer sa ruine. C’estexactement le résultat contraire que doit produire l'impôt sur la rente foncière, mais quoi quil en soit, l'impôt néo-zélandais fut abrogé treize mois après son entrée en vigueur, bien qu'à une faible majorité, et fut remplacé par un impôt sur le capital, mobilier aussi bien qu'immobilier, qui eut le don de ne plaire à personne, mais qui ne fut cependant abrogé qu'en 1891. À cette date le législateur néo-zélandais décida de le remplacer par l'impôt de 1878, profondément modifié dans le sens de l’aggravation. Un tel revirement dans l’esprit du législateur s'explique d’ailleurs aisément si on observe que le nouvel impôt, tout en étant beaucoup plus lourd que l'ancien, était gradué de façon à passer par dessus la tête de la grande majorité des petits cultivateurs et à ne frapper à peu près qu'un septième des propriétaires fonciers.

Quoi qu’il en soit, cet impôt, voté en 1891, fut définitivement incorporé dans les finances de la colonie en 1893 et semble y être installé pour y rester. Il ne porte que sur la valeur des propriétés diminuée de celle de toutes améliorations proprement dites, et l'évaluation des propriétés est faite par un corps d’« assessors » dont c’est la fonction spéciale que de fournir des évaluations aux autorités, dont ils sont entièrement indépendants, qui sont chargées d’éta-

blir les rôles individuels et de percevoir les contributions.

L'assessor chargé d'évaluer une propriété commence par estimer sa valeur totale, c'est-à-dire le prix auquel elle pourrait trouver acquéreur, et il en déduit ensuite la valeur des améliorations qui ont été apportées à la propriété ; le reste est la valeur imposable sur laquelle sera directement calculé l'impôt au taux fixé par la loi. Quant à ce dernier point le nouvel impôt ne se présentait pas avec le caractère de simplicité de celui de 1878, il était et est resté une arme à deux tranchants, en quelque sorte : il comprenait, d’une part une taxe fixe annuelle et, d'autre part, une taxe progressive payable en plus de la première et frappant les propriétés d'une valeur de £ 5.000 et au-delà.

1° Taxe fixe. — Elle fut, en 1893, fixée à un penny par livre (1/240 du capital et, an taux de 4 0/0,14 0/0 du revenu de la rente foncière) sur la valeur imposable des propriétés, et elle n'a jamais été modifiée depuis, Toute propriété y est en principe soumise, excepté quand elle a trop peu de valeur ; quand la valeur imposable d'une propriété est inférieure à £ 1 500, £ 500 sont exempts de tout impôt à condition que le propriétaire ne possède pas en différents endroits des propriétés dont l'ensemble ait une valeur imposable de plus de £ 2.500. Par cette exemption les petits et moyens propriétaires, ceux qui ne bénéficient pas de plus de £ 500 de rente foncière, se trouvent entièrement exemptés de l’impôt, mais comme il n’est pas tenu compte du rapport de la plus-value à la valeur totale et qu’un « increment » de £ 500, c'est-à-dire de 12.500 francs, constitue une aubaine considérable pour une propriété d’une petite superficie, ce sont bien les petits propriétaires fonciers qui sont exempts d'impôts, mais non pas les grosses plus-values relatives. Ajoutons que si la propriété est hypothéquée, le créancier hypothécaire supporte sa part proportionnelle d'impôt.

, , ; , L IMPOSITION DE LA RENTE FONCIÈRE DANS DIVERS pays 65

2° Taxe progressive supplémentaire. — Elle frappe les propriétés qui ont une valeur imposable égale ou supérieure à £ 5.000. Elle fut graduée en 1893 de 1/8 de penny par £ pour les propriétés d’une valeur imposable comprise entre £ 5.000 et £ 10.000 jusqu'à 2 pence pour les propriétés d’une valeur imposable de g 210.000 et au delà. Cette échelle resta en force pendant 10 ans, mais en 1903, époque à laquelle elle fut remaniée, l'impôt fut considérablement alourdi. L’échelle de 1893-1903 était déjà lourde cependant, puisque la réunion de la taxe fixe et de la taxe progressive formait un impôt allant jusqu'à 3 pence par livre de valeur imposable, c’est-à-dire environ 30 0/0 du revenu, du revenu qui correspond à la valeur de la rente foncière, il est vrai. En outre, pour tout propriétaire qui ne peut pas prouver, à chaque échéance de l'impôt, que sur les quatre années précédentes, il a séjourné au moins deux ans dans la colonie, l'impôt est majoré de 50 0/0 (majoration appelée « absentee tax »), ce qui le porte alors pour les grands domaines à 45 0/0 du revenu de la rente foncière.

En 1893, date de son introduction, cet impôt fut levé avec beaucoup moins de difficulté qu'on se s’y attendait .: on cite le cas d’un domaine qui fut évalué £ 305.000, évaluation dont les propriétaires demandèrent la réduction à £ 260.000 : le gouvernement ayant rejeté leur demande, ils le mirent en demeure de faire la réduction, ou de racheter le domaine pour £ 260.000, et c’est ce dernier parti que prit l'Etat qui morcela la propriété et y établit des colons. Ce fut le seul cas de ce genre, mais s’il n’y eut pas plus de difficultés, il faut ajouter que les contribuables étaient peu nombreux : par suite de l’exemption des propriétés d'une valeur imposable de £ 500 et moins, il n’y eut que 12.360 pro-

priétaires qui furent assujettis à la taxe fixe de 1 penny B. — 5

66 LIVRE PREMIER. = CHAPITRE Il

par £, et parmi eux 4.491 seulement le furent: à la taxe progressive, sur un total d'environ 95.000 propriétaires. Ce dernier nombre était d'ailleurs appelé à augmenter progressivement et, en 1910, Je nombre des contribuables payant soit la taxe fixe seulement soit les deux taxes, s’élevait à 33.163 sur un total d’envion 150.000 propriétaires.

Pour l’année financière 1892-1893 le rendement de ces deux taxes fut de £ 297.000, mais ilne put s’y maintenir et tomba,en 1897-1898,࣠267.000.Cette diminutionétait gran- ‘ dement due au manque d'unité qui se faisait sentir dans les procédés d'évaluation, les assessors étaient recrutés à la légère et n’obéissant pas à anne autorité centrale. Le gouvernement mit fin à cet état de choses en nommant un inspecteur général des assessors et en faisant faire sous son contrôle une complète révision des évaluations, mais quoique le rendement s'en soit trouvé aussitôt amélioré, cette mesure fut jugée insuffisante.

La pensée officielle du législateur avait été, en introduisant cet impôt progressif sur la rente foncière, de favoriser le développement de la petite propriété, or il devint bientôt évident que l'impôt de 1893 n'opérait nullement la subdivision de la grande ni de la moyenne propriété. Pour cette raison, aussi bien que pour augmenter le rendement de l'impôt, la taxe progressive fut donc remaniée : afin que la proposition ne püût rencontrer une opposition susceptible de la faire échouer, le point de départ de la taxe progressive fut porté à £ 7.000, et elle fut graduée de 1/16 de penny jusqu’à 3 pence (au lieu de 2 pence).

L'effet de ces deux réformes, la nomination d'une autorité centrale dirigeant les agents chargés des évaluations et la refonte de l'impôt, fut excellent au point de vue du rendement qui s'éleva en 1907 à £ 447.000, y compris l’ab-

sentee tax. Voici d’ailleurs quelques chiffres qui indiquent

la progression du rendement de 1901 à 1907, de deux ans en deux ans :