CHAPITRE I

SUR QUELLE PORTION DE LA RENTE FONCIÈRE EST LEVÉ L'INCREMENT VALUE DUTY ?

$ 4. — L’Increment Value Duty est un impôt sur les plusvalues de la rente foncière qui sont postérieures à l’entrée en vigueur de la loi.

La valeur d’un immeuble étant égale à la valeur propre du terrain augmentée de celle des améliorations, on peut toujours déterminer, ainsi que nous le remarquions au commencement de cette étude, quelle portion de la valeur totale représente celle de la rente foncière : il suffit pour cela d'évaluer les améliorations, non pas toutes celles qui ont été apportées au sol depuis l'origine, mais celles-là seulement dont l'utilité subsiste encore, et qui ne sont pas complètement amorties. Mais si la valeur de la rente foncière est facile à déterminer dans chaque cas particulier, nous savons qu'il est en fait impossible, excepté dans les pays neufs, de l’imposer sans distinction sur sa totalité. Dans un vieux pays comme l'Angleterre, en effet, les propriétés foncières ont en général changé de mains à titre onéreux bien des fois aux cours des siècles qui se sont écoulés depuis l'apparition de la propriété privée du sol, et chaque tran- -saction s'est opérée en tenant compte de l'absence d’impô spécial sur la rente du sol : le dernier propriétaire qui a acquis avant l'établissement de cet impôt a donc, dans son prix d'achat, payé pour la rente du sol un équivalent qui

représente la valeur exacte de la rente au moment du transfert, c'est-à-dire de la rente exempte d'impôt. L'Increment Value Duty ne pouvait donc pas porter sur la totalité de la valeur propre du sol, il ne pouvait porter que sur cette portion de la valeur propre du sol que le propriétaire n’a pas acquise à titre onéreux, c’est-à-dire que sur les augmentations de cette valeur qui surviennent postérieurement à la dernière acquisition de la propriété.

Comme corollaire le législateur aurait pu décider de faire porter l'impôt, rétroactivement par rapport à la date de son entrée en vigueur, sur les plus-values qui sont postérieures aux dernières acquisitions à titre onéreux, quelque anciennes que soient ces acquisitions : si l'impôt supplémentaire spécial sur la rente est juste quand il s'agit des plus-values pour lesquelles le propriétaire n’a pas fourni un équivalent, aucune raison de principe ne peut être invoquée pour tirer une ligne de démarcation entre celles dont les propriétaires ont bénéficié sans les payer avant l'établissement de l'impôt et celles dont ils bénéficieront après.

Théoriquement on peut même dire que l’exemption des plus-values antérieures à l'établissement de l'impôt constitue un traitement des propriétaires fonciers essentiellement inégal dans les cas particuliers, car tous les propriétaires ne bénéficient pas également de la non-rétroactivité de l'impôt : supposons que deux propriétaires ont chacun acheté un terrain, l’un, A, en 1900, l’autre, B, en 1909, date d'introduction de l'impôt sur la rente, et qu’ils revendent tous deux en 1920 avec un profit net de 100.000 francs ; si le profit de À est constitué par 50.000 francs de plus-value antérieure à 1909 et la mème somme de plus-value ayant pris naissance postérieurement à celte date, l'impôt ne doit pas logiquement porter sur la totalité du bénéfice de B et seu-

lement sur la moitié de celui de A. La date du vote de la loi est un événement contingent qui ne peut modifier ni le principe ni le champ d'application de l'impôt : si l'on veut imposer certains bénéfices des propriétaires fonciers. il les faut tous également soumettre à l'impôt sans tenir compte de la date de la loi.

C’est d'ailleurs ce qu'a fait le législateur allemand : le paragraphe 62 de la loi du 14 février 1911 décide que « l’obligation de payer l'impôt... s'étend » non seulement aux opérations qui auront lieu après la promulgation de la loi, mais encore à toutes celles « qui ont eu lieu postérieurement au 31 décembre 1910. » La perception de l'impôt allemand suppose deux transferts successifs à titre onéreux,et il faut que le vendeur réalise un bénéfice net sur son prix de vente : ce que le paragraphe 62 signifie, c’est que l'impôt sera perçu sur ce bénéfice pourvu que le deuxième transfert soit postérieur au 31 décembre 1910, quelque ancien que soit le précédent transfert à titre onéreux, dont le texte ne fait pas mention, sans toutefois qu'il puisse remonter à plus d’une soixantaine d'années par suite d'une réduction spéciale de 4 1/2 0,0 par an du montant de l'impôt que prévoit le paragraphe 28.

Le législateur anglais n’a pas cru devoir adopter un système si rationnel : il a voulu que la date d'entrée en vigueur de la loi soit prise comme point de départ et que l'impôt ne soit perçu que sur les plus-values qui se produisent après cette date. C'est pourquoi la clause 1 porte que l’Increment Value Duly sera perçu « sur les plus-values survenant après le 30 avril 1909 ». Pour connaître le montant de ces plus-values, la détermination de la valeur imposable de tous les immeubles du Royaume-Uni, telle qu’elle était à la date indiquée par la loi, est une opération préliminaire in-

dispensable : une armée de fonctionnaires appelés « Gommissioners » est donc actuellement occupée à faire l’évaluation générale des propriétés foncières, c’est-à-dire à déterminer quelle était au 30 avril 1909 la valeur de la rente foncière dans chaque parcelle de terre, valeur que la loi appelle « original site value » (valeur originelle d’emplacement).

Une fois cette valeur originelle déterminée, c'est elle qui, nous le verrons bientôt, servira indéfiniment de base au calcul de l'impôt dans chaque cas particulier, mais si le législateur anglais accorde aux propriétaires actuels, à titre purement gracieux, l’exemption définitive de l'impôt qu'il pourrait en toute justice lever sur cette portion de leurs bénéfices qui est antérieure au 30 avril 1909, cela ne lui permet pas d'ignorer absolument quelle a pu être la valeur de la rente foncière antérieurement à cette date. Puisque la valeur propre du sol n'augmente pas toujours d’une façon continue quand on considère les cas particuliers, le législateur doit nécessairement permettre aux propriétaires qui souffrent de la baisse, à ceux qui étaient en perte en 1909, de faire substituer le prix qu'ils ont réellement payé pour la rente foncière à celui moins élevé qu’elle valait au 30 avril

À cet effet il est prévu dans la section 3 de la clause 2 que « quand preuve aura été fournie aux commissioners », dans les trois mois qui suivent le règlement définitif de l'évaluation originelle, « que la valeur d'emplacement d'une terre quelconque, à l'époque d'une quelconque vente de cette terre ».…. « qui a eu lieu dans les vingt ans qui ont précédé le 30 avril 1909 »... « étail supérieure à la valeur originelle d'emplacement » telle qu'elle est déterminée par les Commissioners, cette valeur antérieure sera substituée pour le calcul de l'impôt à celle de 1909.

En suivant l’ordre du texte nous pouvons remarquer tout d'abord qu'il est injuste de faire supporter au propriétaire le fardeau de la preuve : puisqu'il est nécessaire que l’/ncrement Value Duty ne soit perçu que sur les bénéfices nets des propriétaires, il est illogique que l'autorité fiscale, qui est chargée d'évaluer exactement le bénéfice des propriétaires qui ont acquis depuis le 1°* mai 1909, ne soit plus obligée de rechercher ce même bénéfice net quand il s’agit de propriétés qui ont été acquises avant cette date, mais soit au contraire obligée de lui substituer une valeur qui est arbitraire comme la date fixée par la loi. Les propriétaires qui étaient déjà en bénéfice au 30 avril 1909, n’ont qu’à se féliciter de cette disposition de la loi, mais ceux qui étaient en perte sont traités avec injustice, et nous croyons que le législateur anglais aurait dû le reconnaitre et décider que, sur la demande des intéressés, les « Commissioners » devront rechercher la valeur que les terrains avaient lors de Ja précédente mutation à titre onéreux, et la substituer à celle qu'ils avaient en 1909, sans imposer à ces propriétaires le fardeau d'une preuve toujours difficile et souvent impossible.

D'après cette clause 2, section 3, ce que le propriétaire doit prouver,c'est non pas que le terrain qu'il possède lui a été vendu plus cher qu’il ne valait en 1909, mais que sa valeur d'emplacement a été, à l'époque d’une vente effectuée dans les 20 ans qui ont précédé l'année 1909, supérieure à la valeur qu'il avait à cette date. Le propriétaire qui a acheté à un prix supérieur à ce que valait réellement le ter-

“rain ne peut donc pas prouver à l'autorité fiscale de combien il était effectivement en perte en 1909 : s’il a pavé trop cher tant pis pour lui, les commissioners n’auront pas à en tenir compte et ne devront prendre en considération que la valeur

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effective du sol. Nous ne voyons pas quelle est la raison de cette singularité qui est en contradiction avec le principe de l'impôt sur la rente foncière : puisque cet impôt doit porter sur le bénéfice net que réalise le propriétaire sur la valeur propre du sol, ce n’est pas la valeur réelle du terrain lors d'une transaction à titre onéreux qui doit servir de base au calcul de l'impôt, mais leprix d'acquisition qu'a de bonne foi payé le propriétaire. Certes l’on peut dire que les propriétaires qui ont payé leurs terrains trop cher ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes, mais ilest bon de remarquer que la loi allemande sanctionne un principe de justice plus humaine en faisant porter l'impôt sur la différence qui existe entre le prix d'acquisition et le prix de vente (cf. $ 8), ce qui est d'autant plus logique que le Trésor n'a pas à craindre la fraude des propriétaires, car ils n'ont jamais eu intérêt avant, — pas plus qu'ils n’y ont intérêt depuis — l'établissement de l'impôt, à déclarer des prix d'acquisition plus élevés qu’ils ne sont en réalité : il y a‘ donc toujours lieu de supposer que les propriétaires qui ont fait enregistrer au livre foncier {Grundbuch) un prix d'acquisition trop élevé ont été de bonne foi.

Mais si la loi anglaise refuse au propriétaire foncier le bénéfice d’une disposition qui lui permettrait de faire substituer à la valeur réelle de son terrain son prix d’acquisition effectif, elle lui accorde par contre un autre avantage auquel il n'a pas logiquement droit. Quand les « Commissioners » ont déterminé Ja valeur d'emplacement qu'avait un terrain en 1909, le propriétaire peut non seulement prouver que le terrain qu'il a acheté antérieurement à cette date a diminué de valeur depuis qu'il en est devenu le propriétaire, mais il peut encore prouver que la valeur du terrain était, à l’époque d'une vente quelconque intervenue

SUR QUELLE PORTION DE LA RENTE PORTE L'IMPÔT ii

dans les 20 ans qui ont précédé 1909, supérieure à la valeur déterminée par les « commissioners » et il peut faire substituer cette valeur à la « valeur originelle » de 1909 pour le calcul éventuel de l'impôt.

Supposons par exemple que À s'est rendu acquéreur en 1889, au prix de 1.500 francs, d’un terrain dont la valeur a peu à peu diminué, et supposons que le terrain, après avoir passé par une série de transactions intermédiaires, a été finalement acquis par N, avant le 30 avril 1909, au prix de 1.000 francs qui représente sa valeur exacte à cette date et auquel les « commissioners » fixent la « valeur originelle », Selon la loi anglaise, N peut prouver que le terrain valait 1.500 francs moins de 20 ans plus tôt, à l’époque d'une vente à laquelle il peut n'avoir pas été partie, et s’il réussit à fournir la preuve, c’est cette valeur de 1.500 francs qui sera prise comme valeur originelle à la place de celle de 1909 pour le calcul éventuel de l’Zncrement Value Duty.

L'intention du législaleur anglais est évidente : envisageant la possibilité de la rétrogradation de la rente foncière dans des cas particuliers, et partant de ce principe que la dépréciation de la rente foncière est causée par l’action de la collectivité, il s’est dit que, dans le cas de terrains dont la valeur propre à diminué antérieurement à l'entrée en vigueur de l'impôt, la propriété foncière ne fait que regagner ce que la collectivité lui à fait perdre, et il a pensé que l'Etat doit se faire un scrupule d'établir l'impôt de telle façon qu’il ne frappe la rente foncière que quand elle est remontée à son niveau primitif et le dépasse. En somme le législateur anglais a considéré la Propriété Foncière comme une entité qu'il a assimilée à un individu, alors que seuls les propriétaires fonciers ont une existence réelle: ce qu'il suffit et ce que la justice exige, c'est que le propriétaire

112 LIVRE Il, — CHAPITRE II

foncier paye l'impôt sur son bénéfice net, sur tout son bénéfice net, et là-dessus seulement, et c'est ce principe si simple que le législateur anglais a méconnu en voulant faire profiter une pure création de l'esprit d’un faux principe de justice dont le bénéfice est en fait recueilli par des individus qui n’y ont aucun droit.

En 1909, il crut en outre devoir fixer dans tous les cas une limite, et une limite assez étroite, à l'ancienneté de la mutation à titre onéreux qui permet aux propriétaires actuels de se prévaloir du bénéfice de cette disposition: il fallait que la vente à l’époque de laquelle la valeur du sol était supérieure à celle qu'elle avait en 1909 ait eu lieu dans les vingt ans qui ont procédé cette date. La raison donnée pour cette limitation était que, si le fardeau de la preuve est bien, en principe, à la charge des propriétaires, du moins l'autorité fiscale doit-elle contrôler les documents qui lui sont fournis, et que ce contrôle présenterait des difficultés insurmontables si les propriétaires pouvaient se prévaloir de la valeur que leurs terrains avaient à l’époque de ventes très anciennes.

La recherche de la valeur des terrains présente évidemment d'autant plus de difficultés que l’on remonte à une époque plus ancienne, mais, quelles qu’elles soient,elles ne peuvent modifier le principe mème de l'impôt, qui est incompatible avec l'existence d’une limite quelconque. Puisque l’Zncrement Value Duty doit porter sur le bénéfice net que le propriétaire réalise sur la valeur propre du sol de son immeuble, la connaissance du prix auquel a été acquis le terrain lors du dernier transfert à titre onéreux qui en a lieu avant l'entrée en vigueur de la loi, quelqu'ancien qu'il soit, est l’une des données indispensables pour le calcul de ce bénéfice.

Sur ce point les difficultés n'ont pas effrayé le législateur allemand : nous avons vu qu’en Allemagne l'impôt porte sur la différence qu'il y a entre le prix d'acquisition et le prix de vente,quelque ancienne que soit l'acquisition à titre onéreux de la propriété. Il est vrai que la détermination du prix d'acquisition est en Allemagnesingulièrementfacilitée par l’existence du livre foncier appelé « Grundbuch» (cf. 4), l’obligation de payer l'impôt résulte de l'inscription de la mutation à titre onéreux sur le Grundbuch et, dans les pays où ce livre ne peut encore être considéré comme établi, la transcription de la mutation sur les registres publics tient lieu d'inscription au livre foncier. L'inscription au Grundbuch, étant nécessaire pour que le transfert de la propriété soit opéré valablement au regard des tiers, facilite donc considérablement la détermination du prix d'acquisition : l'autorité fiscale n'a qu'à se référer au Grundbuch, car si le prix d’acquisition a été faussement déclaré pour éviter une partie des droits, c'est l'intérèt du Trésor que l'inscription au livre foncier soit tenue pour exacte, etle vendeur y trouve la punition de sa fraude.

En Angleterre, au contraire, où l'impôt porte sur la différence qu'il y a entre deux valeurs successives de la rente foncière, l'inscription du prix global de vente d’un immeuble sur un registre public ne serait pas en elle-même une donnée suffisante pour l'évaluation de la rente foncière, mais quoi qu’il en soit, la perspective de difficultés dans la détermination du prix d'acquisition ne suffisait pas à justifier la limite arbitraire de vingt ans qu'avait tout d'abord établie la loi anglaise : elle la justifiait d'autant moins que si d’un côté les difficultés augmentent avec l’ancienneté des transferts, de l’autre le nombre des cas diminue et la ques-

tion perd pratiquement beaucoup d'intérèt. En admet- B, — 8

tant que le Trésor anglais eût pu dans quelques cas être frustré malgré la vigilance de ses «commissioners » par suite de réclamations frauduleuses de propriétaires possédant de très anciens titres, si l'on n'avait pas introduit dans la loi cette limite de vingt ans, il eût été à présumer que le préjudice qui lui serait causé serait de peu d'importance.

C’est pourquoi le Revenue Act.1911, section 2, a modifié sur ce point spécial le Finance Act de 1909-1910, en supprimant cette limite des vingt ans lorsque le propriétaire qui possédait le fonds en 1909, à l'époque de l'évaluation originelle,s’en était rendu acquéreur plus de vingt ans avant cette date : il peut dans ce cas obtenir que la valeur de la rente foncière à l'époque où il s’est rendu acquéreur, soit substituée à la valeur de 1909, mais c'est à condition quil ait personnellement acquis la propriété à titre onéreux.

Cette modification constitue un perfectionnement réel de la loi, mais comme la clause du Finance Act n'est pas abrogée il en résulte que le propriétaire qui possédait en 1909 l'immeuble considéré peut toujours faire substituer à la valeur de la rente foncière en 1909 celle qu’elle avait lors d’une précédente vente à laquelle il n’a pas nécessairement été partie,ayant eu lieu depuis le 30 avril 1889 ; en outre il faut regretter que l'acquéreur à titre gratuit ou qu’au moins l'héritier ne puisse pas profiter de cette modification comme l'acquéreur à titre onéreux en personne.

En résumé l’/ncrement Value Duty est un impôt qui est perçu sur les plus-values de la rente foncière qui prennent naissance après le 30 avril 1909 par rapport à la valeur originelle de cette rente, c'est-à-dire par rapport soit en principe à la valeur propre du sol en 1909, soit, éventuellement, par rapport à cette valeur à une date qui peut être comprise entre 1889 et 1909, ou entre la date de l’acquisi-

SUR QUELLE PORTION DE LA RENTE PORTE L'IMPÔT ns)

tion à titre onéreux de l'immeuble par le contribuable et 1909. Toutelois cela ne veut pas dire que les plus-values de la rente foncière qui ont pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, ou telle autre date qui peut lui être substituée,ne sont jamais assujetties à aucun impôt en Angleterre : l'?ncrement Value Duty ne peut pas les atteindre, comme nous venons de le voir, mais elles peuvent être indirectement assujetties à un autre impôt, le Reversion Duty, dont nous voudrions dire quelques mots avant de quitter ce sujet.

Le Reversion Duty, impôt tout à fait nouveau dans la législation financière anglaise, est perçu à l'expiration des baux fonciers sur le profit recueilli par le propriétaire.

À l'expiration d’un bail foncier à long terme, il arrive souvent que le propriétaire rentre en possession d’une propriété dont la valeur s’est considérablement accrue depuis le jour où 1] consenti le bail, soit que le terrain ait augmenté de valeur, soit qu'il ait été couvert par le locataire de constructions et d'améliorations qui, en exécution du contrat de bail, échoient au propriétaire du fonds en même temps qu'il reprend possession du terrain. Le législateur anglais considère comme une aubaine le profit recueilli par le propriétaire du fonds et en profite pour lui demander 10 0/0 de ce bénéfice comme contribution aux dépenses de PEtat.

Pour trouver le montant du profit recueilli par le propriétaire, il faut prendre la valeur totale de la propriété à l'expiration du bail, puis en déduire le montant des sommes que le propriétaire a pu dépenser sur le fonds pendant la durée du bail, — en fournissant par exemple au locataire l'argent pour ajouter un étage ou une aile aux bâtiments, — et de la valeur ainsi trouvée il faudra soustraire celle qu'avait la propriété à l'origine du bail, calculée d'après

l'annuité payable par le locataire, pour trouver par différence la valeur imposable. On pourrait dresser comme suit le bilan schématique de l'opération :

Francs.

Valeur totale de la propriété à l'expiration du bail iso ct ARRETE Sommes dépensées par le propriétaire pendant la-durée du bail en EE 10.000 Valeur nette recueillie par le propriétaire. . 90.000 Dontil faut déduire la valeur de la propriété à l’origine du bail, soit :

1° Prime payée par le locataire au début du Datlset,50, MSN DR CPR SE ARRETE 2° Loyer annuel de 1.000 francs capitalisé au taux de 40/0 . . . . . 25.000 ÉOLALLO SPEARS AMENER 40 000 Profit imposable recueilli par le propriétaire. 50.000

Ces 50.000 francs peuvent soit correspondre simplement à une augmentation de la valeur du terrain si celle des constructions qui ont été édifiées par le locataire est nulle à la fin du bail, soit représenter uniquement la valeur de ces constructions si le terrain n’a pas pris de plus-value, soit être composée de ces deux éléments réunis, mais la loi ne faisant pas de distinction, ils sont assujettis au Reversion Duly quelle que soit leur nature, et c’est d’ailleurs pour cette raison que l'examen détaillé de cet impôt ne rentre pas dans le cadre de la présente étude. La loi prévoit toutefois, clause 14, section 4, que le Æeversion Duty ne peut pas se cumuler avec l'/ncrement Value Duty, c'est-à-dire qu'il y à lieu de déduire du Reversion Duty les sommes précédemment perçues sur une plus-value du fonds à titre d’/ncrement Value Duty, et de déduire du montant de ce dernier

SUR QUELLE PORTION DE LA RENTE PORTE L'IMPÔT l'y

impôt la portion des sommes précédemment perçues à titre de Reversion Duty qui correspondent à une plus-value du fonds. Mais tandis que, nous venons de le voir, l'{ncrement Value Duty ne porte que sur les plus-values qui prennent naissance après l'entrée en vigueur de la loi, le Reversion Duty est perçu à l'expiration des baux à long terme qui prennent fin après l'entrée en vigueur de la loi, quelle que soit l'ancienneté de leur origine.

Les baux de 99 ans sont extrêmement fréquents en Angleterre, et la plus grande partie de Londres, par exemple, a été bâtie sur des terrains loués dans ces conditions, mais ils ne sont pas les seuls qui soient en usage, et l’on trouve même des baux de 999 ans qui ont été fait avant la conquête de l'Angleterre par les Normands,mais sans parler de ces cas extrêmes,le Reversion Duty porte donc rétroactivement sur des plus-values de la rente foncière qui ont pris naissance à une date quelconque avant l'entrée en vigueur de l'impôt, date qui n’est autre que celle du contrat de bail et qui en fait remonte très fréquemment au début du siècle dernier.

Les plus-values de la rente foncière qui sont antérieures au 30 avril 1909 n'échappent donc à l’/ncrement Value Duty que pour tomber sous le coup du Reversion Duty quand le terrain a été loué à bail, et comme ces baux fonciers sont des plus communs en Angleterre, il en résulte que le Reversion Duty constitue une atteinte sérieuse au principe de la non-rétroactivité de l'Zncrement Value Duty.

S 2. — L’increment Value Duty est un impôt sur les plus values absolues de la rente foncière.

La valeur propre d'une parcelle de sol déterminée étant sujette à variations, le législateur anglais a pensé qu'il faut, quand on établit un impôt sur les plus-values de la rente fon-

cière,prévoir le cas où la valeur d’un terrain vient,après avoir diminué, à remonter, en laissant une perte à un propriétaire et un bénéfice à son ayant droit. Nous pouvons supposer par exemple que A est en 1909 propriétaire d'un terrain à bâtir dont lesComimissioners fixent à € 1.000 la «valeur orivinelle », et que plus tard il vend ce terrain à B au prix de © 1.200, et si nous supposons que ces £ 200 de différence constituent la plus-value nette imposable, l'{ncrement Value Duty est perçu et se monte à € 40. La valeur du terrain vient alors à baisser et B revend à GC au prix de £1.100.Enfin C revend à son tour à D, mais dans de meilleures conditions,au prix de € 1.300,c'est-à-dire avec un bénéfice net de £ 200.

Le bénéfice de C se compose donc de deux éléments : d'une part une plus-value de £ 1.100 à £ 1.200, qui n'est qu'un retour de la valeur du terrain à son ancien niveau et que nous appellerons plus-value relative, — d'autre part une plus-value de £ 1.200 à £ 1.300 que nous distinguerons sous le nom de plus-value absolue.

Cette distinction est peut-être intéressante à un point de vue purementspéculatif,mais elle est évidemment artificielle et nous semble au moins oiseuse dans le cas de l’/ncrement Value Duty.Que la plus value soit relative on qu'elle soit absolue, qu'importe ? Le caractère spécifique du bénéfice réalisé par l'individu ne s'en trouve point changé, c'est toujours un bénéfice dû à des causes qui, échappant entièrement à son action, est produit par un mouvement de la rente du sol, et le bénéfice dont jouit un propriétaire à la faveur d’un mouvement de recul momentané de la rente du sol antérieur à l'époque où il s'est rendu acquéreur, est identique à celui que lui fait réaliser une hausse absolue de rente au-dessus de la valeur la plus haute qu'elle ait jamais

atteinte. Puisque l'/ncrement Value Duty est justitié par ce fait qu'il est un impôt portant sur les bénéfices dont les propriétaires fonciers jouissent par suite de causes qui échappent à leur action, il n'y a pas lieu de distinguer la plus-value relative de la plus-value absolue pour le calcul du montant de l'impôt. Dans l'exemple ci-dessus, le bénéfice réalisé par le propriétaire G se monte à £ 200, c’est donc sur l'intégralité de cette somme que devait être perçu l’{ncrement Value Duty.

Le législateur anglais a cependant cru qu'il en devait être autrement, et il a décidé dans la clause 3, section (1), que « à chaque occasion à laquelle l’Increment Value Duty est perçu sur la plus-value d'un terrain, telle portion de l'impôt sera considérée comme non acquiltée que les Comnmissioners fixeront en déduisant le montant total des sommes précédemment payées à titre d'Increment Value Duty ». Voici ce que cela signifie : les Commissioners doivent toujours calculer le montant de l'impôt sur la différence qui existe entre la « valeur originelle » de 1909 et la valeur du terrain au moment où se produit la circonstance qui donne lieu à la perception de l'impôt, en déduisant du chiffre ainsi trouvé le montant des sommes payées aux précédentes occasions. En d’autres termes, l'effet de la clause 3, section 1, est de ne faire porter l’/ncrement Value Duty que sur les plus-values absolues : en l'appliquant à l'exemple dont nous nous sommes servis au début de ce paragraphe, nous voyons que À paierait 20 0/0 d'impôtsur la différence qui existe entre £ 41.000 et £ 1. 200, c'est-à-dire £ 40 ; à l’occasion du transfert de la propriété de B à C la valeur du terrain est descendue à £ 1.100, la différence qui existe entre la « valeuroriginelle » et la valeur au moment du transfert étant de £ 100, l'impôt serait de £ 20 ; comme il y a déjà eu £ 40 de

payées par A lors du précédent transfert, l'Zncrement Value Duty ne sera pas perçu puisque si l'on soustrait 40 de 20, l'opération donne un reste négatif : c’est une opération relativement compliquée qu’auraient théoriquement à faire les Commissioners pour trouver une chose évidente, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de plus-value imposable, mais quand C transmet son immeuble à D,les Commissioners estiment à £ 1.300 la valeur du terrain, et par conséquent à £ 300 la différence qu'il y a entre la « valeur originelle » et la valeur actuelle et fixeront le montant de l'impôt à payer par C non pas à 20 0/0 sur £ 200 qui constituent son bénéfice net, mais à 20 0/0 sur £ 300, soit £ 60, moins £ 40 précédemment payées par A, c'est-à-dire à £ 20. Bref, en vertu de la elause 3 le propriétaire est exempt de l’/ncrement Value Duty sur cette portion de son bénéfice net qui correspond à une plus-value relative, et ne le paie que sur cette autre portion de ce même bénéfice qui correspond à une plus-value absolue.

C'est une fausse compréhension du principe de l'impôt sur la rente foncière qui a déterminé le législateur anglais à prendre cette singulière décision : il a considéré l’/ncrement Value Duty non pas comme un émpôt sur les bénéfices que la rente foncière procure aux propriétaires, mais comme une reprise par la Collectivité de ce qu'elle a produit et dont seule une longue prescription l'empèche en fait de revendiquer la propriété. L'Etat qui, partant de ce principe, à pensé le législateur anglais, veut opérer au nom de la collectivité la reprise totale ou partielle du produit futur de la rente foncière qui n'appartient pas encore aux propriétaires actuels, ne peut exercer son droit de propriété que sur les valeurs nouvelles que là Collectivité produira dans l'avenir et qui constitueront un accroissement de la richesse

foncière. Or les plus-values relatives ne correspondent pas à une augmentation dela valeur totale de la richesse des propriétaires fonciers ; par elles la collectivité reconstruit ce qu'elle a démoli, remet en place ce qu’elle a momentanément déplacé, mais elle n’ajoute à la somme totale de la rente foncière rien qui n’en ait déjà fait partie, et quand réapparaissent ces valeurs anciennes après un évanouissement momentané, la collectivité, qui a déjà prélevé sur elles ce qu’elle a cru convenable, n’a pas le droit d'opérer un nouveau prélèvement.

Raisonner ainsi c’est vouloir trouver une solution sans tenir compte de toutes les données du problème : le législateur anglais a perdu de vue ce principe que les bénéfices dont jouissent passivement les propriétaires par suite des mouvements de la rente foncière, c'est-à-dire par suite de l’action unilatérale de la collectivité, doivent participer aux charges publiques pour une part proportionnellement plus grande que les bénéfices produits par la victoire de l’action individuelle sur celle de la collectivité qui tend incessamment à s'opposer à leur formation par le jeu de la concurrence qui se fait d'autant plus sentir que la collectivité est plus prospère. L'’impôt supplémentaire spécial sur les plusvalues absolues et relatives de la rente foncière n’est que l'application de ce principe et ne doit pas être confondu avec telles mesures qui constitueraient l'exercice par la collectivité de son droit théorique de propriété sur les plus-values futures de la rente foncière. Après avoir, au nom de la justice, demandé aux propriétaires le maximum de la contri-

-bution supplémentaire qu'ils peuvent payer sur les bénéfices que leur procurent les mouvements de la rente foncière, le législateur peut encore, à titre de propriétaire, exercer sur le reste de ces bénéfices tel prélèvement qu'il juge conve-

nable, mais à la condition que, quelque minime que soit ce prélèvement, l'Etat garantisse aux propriétaires un remboarsement proportionnel des moins-values de la rente foncière dont ils peuvent avoir à souffrir, ou que, — ce qui revient au même, — il leur fasse une offre perpétuelle de rachat. Mais mème alors si l'Etat se trouve dans la nécessité absolue de rembourser aux propriétaires les moins-values de la rente foncière, cette obligation a pour corollaire le droit de l'Etat d'opérer ce prélèvement aussi bien sur les plus-values relatives que sur les plus-values absolues, puisque, si la collectivité n'a pas créé une valeur nouvelle à l’occasion de la plus-value relative, elle a du moins remboursé la moins-value qui l’a précédée, et ilest juste qu'elle rentre proportionnellement dans ses débours quand cette moins-value disparaît. |

Même si l’Increment Value Duty pouvait être considéré comme le moyen par lequel la collectivité exerce partiellement son droit de propriété sur les plus-values futures de la rente foncière,on voit que l'exemption des plus-values relatives qui résulte de laclause3 seraitdénuée de fondement, mais en exemptant de l'impôt les plus-values relatives, le législateur anglais n'a pas seulement fourni sans motif valable aux propriétaires un bénéfice auquel ils n'ont pas droit, il aen outre rendu essentiellement inégal le fardeau de l'impôt et commis une injustice au détriment d'une partie des propriétaires fonciers eux-mêmes. Il est bien évident que si deux propriétaires réalisent un bénéfice sur la vente d’un terrain, l'un par suite d'une plus-value absolue, l’autre par suite d'une plus-value relative, c’est commettre la plus grosse des injustices que de prendre au premier 20 0/0 de son bénéfice tandis que l'autre n’a rien à payer. Il n'est pas besoin d'insister là-dessus, mais hâtons-nous de remarquer que cela n'est vrai que quand l'impôt est perçu à l’occasion

de mutations à titre onéreux : quand l’occasion de la perception de l'impôt est un transfert à titre gratuit, ilest absolument nécessaire que l'Increment Value Duty ne soit perçu que sur les plus-values absolues et le système du législateur anglais devient conforme à la justice. Soit N [ le propriétaire d’un terrain d’une valeur de 100.000 franes ; il meurt, le terrain est évalué 150.000 francs, soit une plus-value de 50.000, et l’/ncrement Value Duty est payé en conséquence par NF ; à la mort de celui ci la valeur propre du terrain est retombée à 100.000 francs, et l'immeuble est transmis à N IT ; quand enfin N I[I meurt et que la propriété est transmise à N IV, la valeur propre du terrain est remontée à 150.000 francs : il faut alors que cette plus value relative de 50.000 francs soit exempte de l’/ncrement Value Duty, car l'héritier, étant le continuateur de la personne du défunt, ne doit pas plus payer l'impôt que n'aurait dû le payer le défunt si ce mouvement descendant puis remontant de la valeur de son bien-fonds s'était achevé avant sa mort. En d’autres termes, l'héritier qui bénéficie d'une plusvalue relative ne fait que rentrer en possession d’une valeur qu'a seule dépréciée l’action défavorable de la collectivité et à laquelle il a succédé sans avoir à payer un impôt spécial si elle n'avait pas été dépréciée précisément à l'époque du décès de son auteur, c’est-à-dire si, dans l'exemple cidessus, elle s'était toujours trouvée valoir 150.000 francs à l'époque du décès des propriétaires successifs.

Remarquons en terminant que le législateur allemand n'a pas suivil'exemple du législateur anglais : l'impôt allemand, perçu « sur la différence qui existe entre le prix d'acquisition et le prix de vente » (cf. $ 8), porte essentiellement sur la totalité des bénéfices nets des propriétaires fonciers, puisque la loi ne distingue nulle part à quelle sorte de plusvalue ils correspondent.