CHAPITRE II

1 1on, et même du montant des sommes à percevoir jusqu'à la 1 rès large limite de oO 0/0, et puisqu’elle donnait aux proprié - 1 aires intéressés le droit de se faire entendre avant que, non ] as le ministre des finances, mais le ministre de l’intérieur le prenne la décision finale. Au commencement du MX'' siècle on ne pouvait avoir de la généralité du pliénoiiène Tnearned Incrément, ni de la régularité de sa production, une notion basée sur des documents suffisamment 1 ombreux et précis pour qu’on ait pu songer à l’établissei lent d’un tel impôt. L’article 32 montre d’ailleurs, par les larmalités qu’il institue, qu’on n’envisageait l Unearned In- ( rement que comme un phénomène accideiitel, puisqu’il I allait, dans chaque cas particulier, ou tout au moins dans ( haque groupe de cas voisins, « un règlement d’administration publique rendu sur le rapport du ministre de l’inlélieur, et après avoir entendu les parties intéressées »,

Mais la loi de 1807 renferme au moins le germe bien ( aractérisé de la théorie que James Mill formulera 10 ans plus tard, puisqu’elle établissait un système au moyen ( uquel la Collectivité se réservait d’opérer un prélèvement Mir certains produits accessoires de son activité, prélèvement qui, au regard du propriétaire foncier, prenait l’aspect < e la restitution de ce dont il ne doit pas être le bénéficiaire ï elon la justice stricte, et qui porte le nom significatif d’« in- ( emuité », c’est-à-dire de remboursement au moins partiel ( es débours collectifs par ceux qui en prolitent le plus ( irectement.

CIIAPITUL III

DES APPLICATIONS DE LA THÉORIE DE L IMPOT SLR LA RENTE FONCIÈRE, AUTRES QUE CELLE DE LA LOI DE FINANCES ANGLAISE