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cette partie du Finance Act, or comme le texte ne parle que de la terre, la)id, il en résulte que c’est elle seule qui fournit la matière de l'impôt : en est-il ainsi en fait ? et estce en accord avec la justice ?

Si les propriétaires fonciers pouvaient se décharger sur d’autres individus du poids de l’impôt, le but que le législateur s’est proposé ne serait pas atteint et \ Incrément Duty serait purement et simplement un supplément aux impôts déjà existants.

Si d’autre part cet impôt est eiïectivement àja charge des propriétaires fonciers, ces derniers ne sont-ils pas traités avec injustice? N'y a-t-il pas d’autres biens qui procurent à leurs propriétaires des plus-values qui sont analogues à celles de la valeur propre du sol et qui, par conséquent, devraient être atteintes par ce même impôt ?

SECTION II. — Incidence d(‘ l’impôt sur la rente foncière.

Puisque la rente foncière est un élément de la richesse individuelle dont la production échappe entièrement à l'individu, l'impôt sur la rente doit être nécessairement supporté tout entier par le propriétaire.

Pour y échapper l’agriculteur ne pourrait en effet qu'augmenter proportionnellement le prix de ses produits, or cela lui est impossible parce que ce prix est déterminé par le prix coûtant des céréales produites par les terres de la plus mauvaise catégorie dont la culture est nécessitée par l’état de la population, terres qui ne produisent pas de rente et dont les cultivateurs, n’ayant pas à payer d'impôt, sont empêchés par la concurrence d’élever leurs prix. Si, dans un pays protégé par des droits de douane, l Etat met un impôt sur la rente, il est très probable que les agricul-

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tours qui auront à le payer feront leur possible pour élever les prix, et il est possible que les cultivateurs des terres qui ne fournissent pas de rente essaient d’im profiter pour augmenter les leurs, mais cette hausse déterminerait la mise en culture de terres d’une catégorie inférieure qui apporteraient sur le marché un supplément de produits qui ne pourraient y être absorbés, bref, déterminerait une surproduction qui se traduirait naturellement par la baisse des prix qui se trouveraient même portés un peu plus bas que leur niveau primitif tant que l’excès de produits ne serait pas consommé.

Ce raisonnement est également valable dans le cas où le propriétaire foncier loue sa terre à un fermier au lieu de la cultiver lui-même : pour échappera l’impôt, il lui faudrait élever ses fermages, ce qui lui est impossible de faire puisque le fermier ne ])Ourrait, à son tour, augmenter proportionnellement le prix de ses produits.

Cette absence d’incidence secondaire de l’impôt sur la rente, Hicardo l’avait mise en lumière comme la conséquence rigoureuse de sa théorie, et elle lui permettait de considérer la rente comme un sujet d’imposition particulièrement convenable. Ricardo toutefois ne raisonnait que sur la rente agricole, mais il en est absolument de même pour les terrains urbains, dont la valeur propre est déterminée par leur utilité et leur rareté, éléments qui échappent complètement à l’action de l'individu. Le propriétaire d’un terrain, urbain aussi bien qu’agricole, ne peut en exiger que le loyer ou le prix de vente le plus élevé possible, et c’est ce qu’il est toujours supposé faire L’impôt sur la rente foncière n’augmente ni l’utilité ni la rareté des terrains, il ne modifie donc en rien ce prix maximum que peut exiger le propriétaire : si toutefois ce dernier obtient pour son terrain des

loyers plus élevés, 1 impôt sur la rente n’est que le prétexte de cette augmentation, il n’en est jamais la cause véritable qui est et ne peut être que l’augmentation naturelle de la valeur du terrain, et nous pouvons dire avec John Stuart Mill que cet impôt n’a '< aucun elfet indirect: il prend au propriétaire une somme déterminé qu’il fait passer dans les caisses de l’Etat ».

SECTION III. — L’incpcment Value Duty pouvait-il avec justice ne porter uniquement que sur les plus-values de la pro- [iriété foncière ?

§ 1. — Les objections de principe.

Les adversaires de l’impôt sur la rente foncière se sont efforcés de montrer qu'il y a d’autres biens que la terre qui produisent des plus-values en tous points identiques à la rente du sol : dans une société progressive, disent-ils, ce n’est pas seulement le sol qui profite de l’accroissement continu de la ricliesse générale, ce sont aussi toutes les autres formes de la richesse. 11 est évident, précisent-ils, que les mêmes causes qui font monter ou baisser la valeur du sol influent aussi dans le même sens sur la valeur d'une infinité d’autres choses : « Il peut y avoir Unearned Incrément sur presque toute chose, dit M. A. Chamberlain dans la discussion générale du budget (I ), sur les œuvres d’art, les actions et obligations même la rémunération des avocats. Les fortunes qui sont édifiées dépendent non seulement des facultés brillantes de l’individu, mais encore delà richesse, de l'activité et de l’industrie de la collectivité dans laquelle il vit, parce que s’il vit dans une communauté prospère sespossi-

(1) Cf. Parliamenlanj Dehates, IJ. of C., 3 May 1909, col. 1108.

LIVIIE II.

CHAPITKE PREMIER

bilités sont bien meilleures que s’il vit dans une communauté pauvre. » iVoiis ne prétendons pas, bien entendu, disent les adversaires de l'impôt, que raction individuelle n’est pour rien dans le bénéfice que l'individu retire de chaque avance de la pro.spérité générale, nous voulons seulement montrer qu’elle n’y entre jamais que pour une part. Le succès individuel est toujours le produit de la combi-

naison de deux catégories d’éléments ou de facteurs : fac-

teurs individuels, d’une part, et, d’autre part, facteurs qui sont extérieurs à l’individu et qui écliappent à son action. Si donc on pouvait faire le compte exacl des éléments dont le concours a été nécessaire pour la production d’un succès individuel de nature et d'importance quelconque, il faudrait logiquement en répartir le bénéfice net entre ces éléments, et proportionnellement à leur importance respective : l’individu en garderait donc en tous les cas sa part, mais la Collectivité pourrait en toute justice exiger qu’il ne garde que sa part seule, et recueillir celle des éléments généraux extérieurs à lui. Or l’application de ce principe est impossible, parce qu’on ne pourrait arriver à déterminer dans chaque cas particulier la part du bénéfice qui revient à l individu et la part qui est produite par la collaboration de la collectivité.

Bien plus, si l’on voulait tirer du principe de l’impôt sur la rente ses plus extrêmes conséquences, en sacrifiant à la logique les réalités contingentes, il faudrait renverser la société individualiste moderne et reconstiuire à sa place une cité socialiste idéale où les avantages et les défectuosités individuels, qu’ils soient intellectuel ou physiques, seraient égalisés, une cité où le fort, l’habile et l’intelligent seraient handicapés au profit du faible, du maladroit et de rimbécile, bref une cité où l’individu serait rémunéré proportionnellement à son vrai mérite.

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La réalisation de cet idéal de justice sentimentale est impossible et serait socialement mauvaise : c’est elle cependant que vous poursuivez, continuent les adversaires de 1 impôt sur la rente, quand vous demandez une contribution supplémentaire au propriétaire foncier, sur le bénéfice que lui procure la possession du sol. Mais pourquoi profitezvous de ce que ce bénéfice non-gagné est assez facilement évaluable quand c’est la terre qui le procure, pourquoi en profitez-vous pour le frapper alors, et alors seulement, d’un lourd impôt ? Le propriétaire a raison de crier à l’injustice et de demander que tous les bénéfices nongagnés par l’individu soit imposés comme le sien. Si donc vous ne pouvez pas lui donner satisfaction, si vous ne pouvez pas faire porter le poids de votre impôt sur tous les bénéfices « sociaux » quelle qu en soit la source, vous n’avez pas le droit de diviser les citoyens en deux classes : l'une qui pourra jouir des bénéfices que la prospérité de la communauté lui procure, et l’autre à laquelle cet avantage sera refusé.

Iclle est, réunie en un tout coordonné, l argumentation des adversaires de V Incrément Value Duty,xions allons maintenant essayer d’en montrer la faiblesse.

^ 2. — Justification de 1 Incrément Value Duty, en tant qu’it ne porte que sur la rente foncière.

Nous avons vu que la première raison que l’on peut invoquer en faveur d un impôt supplémentaire sur le produit fntui de la rente foncière est l’utilité sociale, parce que cet impôt fait, dans une certaine mesure, échec à la destruction de richesses productives qui résulte de leur absorption par les accroissements de la valeur du sol, or un impôt semblable sur les plus-values de tous les autres biens ne présenterait pas cette utilité générale.