LIVRE II. — CHAPITRE PREMIER

Il H6 sauiait (1 ailleurs etre question de lever un impôt spécial sur les dividendes des Compagnies existantes, car ce serait une violation de contrat, mais nous admettons volontiers ce principe que l’Etat devrait toujours, quand il accorde une concession nouvelle, se réserver, en échange du monopole qu il concède à la Compagnie, une participation aux bénéfices, — mais comme c’est là une pratique courante, et non seulement pour les Compagnies de chemins de fei mais encore pour les monopoles divei’s que les municipalités accordent a des Compagnies privées, la question théorique de l'application aux bénéfices de ces Compagnies d'un impôt semblable à celui qui frappe la rente foncière Il a pas en fait lieu d’être posée.

4° Les fonds d'Etat. — La valeur des fonds d’Etat échappe complètement à 1 action des individus, elle est entièrement due à des causes générales telles que situation politique intérieure ou extérieure, prospérité générale, abondance ou état déficitaire des récoltes, etc... Le porteur d’un titre de rente qui réalise un bénéfice jouit donc toujours à pro- [uement parler d un Lneaiiied Incronent, puisqu’il recueille ce que la collectivité seule a produit, et la justice abstraite exige, comme pour la rente foncière, qu'il paie un supplément d impôt sur cette plus-value qu’il n’a pas produite et qu’aucun individu n’a produite pour lui. Mais en fait il ne saurait être question d’un impôt sur les bénéfices individuels des porteurs quand le titre est au-dessous du pair, car, sans parler de l’impossibilité de déterminer ces bénéfices dans le cas de titres au porteur, l'Etat s'est reconnu débiteur de la valeur au pair de ses emprunts. Si j'ai acheté •)0 francs un titre de rente que l'Etat s’est engagé à rembourser 100 francs et que je revends au pair, l’Etat ne peut, 5ans violer son contrat, mettre un impôt sur mon bénéfice

DKS BIENS QUI SONT ASSUJETTIS A l’inCUEMENT DUTY q5

Quand, par contre, le cours de la rente dépasse le pair, le porteur réalise un bénéfice sur lequel il n a absolument aucun droit, et l’Etat peut, et même doit, lui en demander compte, mais il n’y a cependant pas lieu d'étendre alors aux fonds d’Etat l'application de l'impôt sur la rente foncière, car l'Etat dispose d’un moyen qui est a la fois plus simple et plus radical, — la conversion — qui équivaut à une appropriation par la collectivité de la totalité de la plus-value; cette appropriation de 1 intégralité de la plusvalue, qui serait injuste dans le cas de la rente foncièie, ne l’est pas dans celui des fonds d’Etat, car elle n est que le corollaire de cette clause du contrat par laquelle 1 Etat s'est réservé de rembourser au pair ses titres de rente.

SECTION IV. — Des biens-fonds qui soûl exempts de riucremeut Value Duly.

Le principe d'un impôt spécial sur les plus-values de la rente foncièi'e étant admis, le législateur anglais aurait pui l'appliquer indistinctement à toutes les terres du Royaume- Uni, mais il ne l’a pas fait, il a cru devoir apporter quelques tempéraments à la rigueur des princijies théoriques . nous allons donc examiner maintenant ces exceptions afin de savoir exactement sur la rente foncière de quels biensfonds porte l'impôt anglais, avant d en poursuivre 1 étude.

g 1. — Exemption de la rente foncière agricole.

L’agriculture est, en Grande-Bretagne, dans un état très peu prospère ; entrée vers 1874 dans une période de déclin, elle n’en est pas encore sortie et, tandis que la population augmenlaitincessamment,la productiondes céréales a depuis lors suivi un mouvement inverse. Les chilîres suivants sont