LIVRE II. — CHAPITRE PREMIER

soire ; cependant les « Commissioners » chargés d’évaluer la propriété pour la perception éventuelle de Vlncrement Value Dutij devront considérer 100.000 francs comme représentant la valeur purement agricole, et toutes les augmentations futures de la valeur de cette te.rre seront exemptes de l'impôt tant que la valeur sportive accessoire ne sera pas supérieure à la valeur agricole. Mais si une lande est évaluée 100.000 francs, dont 60.000 représentent la valeur du droit de chasse, elle ne peut être exempte de 1 impôt et toutes les augmentations de sa valeur, les plus-values de la rente foncière proprement dite aussi bien que les accroissements de la valeur du droit de chasse, seiont fiappées par l’impôt, qui contraindra peut-être le propriétaire à faire de sa terre un emploi plus profitable a la (ioilectivité.

Mais de cette lande qui sert à la fois de réserve à faisans et de pâturages il se peut que le projiriétaire ne puisse faire un meilleur usage, il se peut qu’elle soit impropre à une culture intensive : la justice exige donc a priori ({wq les deux valeurs de la terre soient alors non plus assimilées mais séparées et que son propriétaire soit comme les autres exempt de l'impôt sur cette portion des augmentations de la valeur du terrain qui correspondent a un accroissement de la rente foncière agricole. La loi anglaise aurait donc pu prévoir ce cas, mais comme en fait les landes incultes, ou à peu près, qui sont impropres à une culture intensive, n'augmentent pas de valeur, puisqu’elles ne produisent rien que de l’herbe, c’est-à-dire un produit qui est encore en quantité illimitée relativement à la demande, le législateur anglais a pu sans scrupule s’abstenir de faire cette

distinction.

§ 2. — Autres exemptions.

Les antres exemptions que prévoit le. Finance Act étant

DES BIENS QUI SONT ASSUJETTIS A l’iNCREMENT DUTY IOI

beaucoup moins importantes, il nous suffira de les examiner brièvement.

1“ Exemption des petites maisons d’habitation et des petites propriétés exploitées par leurs propriétaires. La clause 8 du Finance Act prévoit que Vlncrement Value Duty ne sera pas perçu sur les plus-values de tout terrain qui sert d’emplacement à une maison d’habitation si cette maison est occupée par son propriétaire au moment où se produit l’occasion qui donne lieu à la perception de 1 impôt, et s'il en a été de même pendant les 12 mois antérieurs, pourvu que le loyer annuel que le propriétaire pourrait obtenir pour sa maison n'excède pas £ 40 à Londres, £ 26 dans les villes de 50.000 habitants ou plus, et £ 16 partout ailleurs.

Par emplacement la loi signifie non pas seulement la superficie elTectivement couverte par la maison, mais encore les cours et jardins d’une superficie maximum d un acre (4.500 mètres carrés) qui peuvent l'enlourer.

Que le législateur anglais ait cru devoir favoriser le développement des maisons d’ouvriers habitées par leurs propriétaires, nous croyons que c'est une excellente mesure, mais pourquoi a-t-il voulu que pour profiter de 1 exemption le propriétaire doive habiter elfectivement sa maison? Sans insister sur le cas très fréquent des villageois qui, vivant sur la côte, profitent de la « saison >> ponr louer leurs cottages à des baigneurs, et qui n’en sont pas pour cela moins dignes que d’autres de la sollicitude du gouvernement, quand l'ouvrier qui possède une petite maison a besoin d’argent pour une cause quelconque dont les plus fréquentes sont la maladie et le chômage, il peut se trouver dans la nécessité de louer sa maison et d’aller s’installer dans quelque logement meilleur marché : pourquoi donc, si