LIVRE II. CHAPITRE PREMIER

1 ou\ riei est finalement obli^'é de vendre sa maison pour se procurer de l'argent liquide, la loi anglaise lui retire-telle le bénéfice de rexemption, justement quand il en a plus besoin que jamais ? Et si l’occasion de la perception de

I impôt est la mort du propriétaire, pourquoi refuser à ses liéritiers l’exemption dont ils bénéficieraient si la situation pecuniaire du de cujus ne s’était pas trouvée embarrassée au moment de sa mort, ou s'il n’avait pas eu la fantaisie de louer son clialet à des citadins pendant l’été précédent ?

Le résultat le plus certain de cette anomalie c’est, dans un grand nombre de cas, de faire la clause H produire l’ellet inverse de celui qu’on en attend : si cette exemption a pour but de favoriser la constitution des small holdings, du moins la nécessité où se trouve le propriétaire d’avoir habité sa maison sans interruption pendant les 12 mois qui precedent l’occasion de la perception de 1 impôt, oblige-telle le petit propriétaire qui a besoin d’argent à vendre immédiatement sa maison ou, ce qui revient souvent au meme, à 1 hypothéquer, pour être sûr que ses héritiers

II auront pas à payer \ Incrément Value Dutg s’il vient à mourir avant d’avoir payé ses dettes.

Cette importante restriction au principe de l’exemption n est meme pas justifiée par la nécessité de n’exempter que les vrais possesseurs de small holdings ; on a craint que trop de propriétaires riches et ne possédant pourtant qu’une seule maison, qu ils n habitent pas eux-mêmes, profitassent de 1 exemption au même titre que les ouvriers, mais il eût ék^ facile de rédiger le texte de façon à éviler cet inconvénient. La loi aurait pu, croyons-nous, décider que pour bénéficier de l’exemption le propriétaire peut ne pas habiter dans sa propre maison à condition que le loyer qu’il paie ailleurs soit inférieur à celui qu’il reçoit lui-même pour la maison qu’il a mise en location.

DES BIENS QUI SONT ASSU.IETTIS A L INCREMENT DUTV I o3

Cette môme clause (S prévoit en outre une exemption analogue au profit du petit cultivateur, ou plutôt du maraîcher qui possède (quelques terrains qui, par suite de leur situation à proximité d’une ville, ont comme terrains à bâtir une valeur légèrement supérieure à celle qu’ils auraient par suite de leur seul rendement aijricole. L’industrie niaraîchère a particulièrement besoin d’encouragement en Angleterre car, heureusement pour nos maraîchers français, elle y est encore très loin d’avoir pris tout le développement dont elle est suscejitible. De la deuxième partie de la clause 8, il résulte donc que V Incretnent Value Duly ne sera pas perçu sur les plus-values des terres cultivées quand, immédiatement avant l’occasion de la perception de l’impôt, la terre était occupée et cultivée par son propriétaire et l’avait été sans interruption pendant les 12 mois précédents, àconilition que les superficies réunies de toutes les terres qui appartiennent au même propriétaire ne forment jias nn total supérieur à oO acres et que la valeur totale moyenne de la terre ne soit pas supérieure à £ To par acre (environ 4.000 francs par hectare) et que s’il y a une maison d’habitation le loyer annuel n’en soit pas supérieur à £ 30.

2° Exemption de certains terrains de jeux. — ' Dans l’intérêt des sports, dont la prospérité est unanimement regardée par les Anglais comme l'un des plus grands bienfaits dont puisse bénéficier la race et la nation, la clause 0 du Finance Act a pour but d’exempter de Xlncrement Value Dutg les plus-values des terrains de jeux qui appartiennent à des personnes morales qui en cèdent la jouissance à d’autres personnes morales qui n’ont pas pour but de distribuer des dividendes sur le revenu qu’elles peuvent en tirer, c est-à-dire à des associations sportives. En conséquence, si, l’occasion de la perception de l’impôt s’étant

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