LIVRE II. CHAPITRE PREMEER

présentée, Tautorité fiscale considère comme certain que la convention passée entre l’association sportive et la personne morale propriétaire du terrain avait, dans sa forme originelle, au moins o ans à courir, ou bien si telles ou telles circonstances de fait leur font croire que le terrain continuera dans la suite à être utilisé dans un but purement sportif, la plus-value sera exempte de Timpôt.

En fait les terrains de sport qui sont utilisés par des associations sportives n’appartiennent pas qu’à des personnes morales, il arrive souvent aussi qu'ils appartiennent à des particuliers; mais alors ces individus ne profitent pas de l'exemption dont bénéficient les personnes morales, quelle est donc la raison de cette différence de traitement?

C’est que les personnes morales ne mourant pas, les plus-values de leurs immeubles sont assujetties à ï Incrément Value Dut y régulièrement tous les Ib ans: si donc on les obligeait à payer cet impôt sur des terrains dont elles ne tirent généralement qu’un faible revenu, elles seraient souvent obligées soit de vendre ces terrains, soit d’en faire un emploi plus rémunérateur, et c’est ce que le législateur anglais a voulu éviter dans l'iiitérét des sports. Mais quand le propriétaire d’un terrain utilisé par une association sportive est un individu, il n’y a plus lieu de redouter le même inconvénient parce que l’impôt n’est perçu que quand il meurt ou vend sa propriété. I^es personnes morales aussi peuvent réaliser leurs biens-fonds, soit délibérément, soit par suite de leur dissolution, mais alors elles n’ont plus lieu d’étre exemptes de l’impôt, et elles y sont en fait assujetties comme les particuliers : c’est ce qu a voulu le législateur anglais en spécifiant qu’elles ne bénéficieront de l’exemption que lors des occasions périodiques de sa perception, sans préjudice de sa perception à toute autre occasion.