LIVKE II. — CHAPITRE II

représente la valeur exacte de la rente au moment du transfert, c'est-à-dire de la rente exempte d'im[iùt. L7//- 'rernent Value Dutij ne pouvait donc pas porter sur la otalité de la valeur propre du sol, il ne pouvait porter que sur cette portion de la valeur propre du sol que le proiriétaire n a pas acquise à titre onéreux, c’est-à-dire que iur les auj^mentations de cette valeur qui surviennent posérieurement à la dernière acquisition de la propriété.

Comme corollaire le législateur aurait pu décider de faire lorter rimpùt, rétroactivement par rapport à la date de son I Titrée en vigueur, sur les plus-values qui sont postérieures iiux dernières acquisitions à titre onéreux, quelque anciennes que soient ces acquisitions : si l'impôt supplémentaire i pécial sur la rente est juste quand il s'agit des plus-values j our lesquelles le propriétaire n'a pas fourni un équivalent,

: ucune raison de principe ne peut être invoquée pour tirer i ne ligne de démarcation entre celles dont les propriétaires ( nt bénéficié sans les payer avant l'établissement de l’iiuj ùt et celles dont ils bénéficieront après.

Tbéoriquement on peut même dire que l’exemption des ] lus-values antérieures à l'établissement de l'impôt constit le un traitement des propriétaires fonciers essentiellement i légal dans les cas particuliers, car tous les propriétaires r e bénéficient pas également de la non-rétroactivité de l’imj ôt : supposons que deux propriétaires ont chacun acheté in terrain, l’im, A, en 11)00, l'autre, B, en 11»09, dated’int -oduction de l’impôt sur la rente, et qu’ils revendent tous d 3UX en 1020 avec un profit net de 1 00.000 francs ; si le profit de A est constitué par 50.000 francs de plus-value antér eure à 1000 et la môme somme de plus-value ayant pris n lissance postérieurement à celte date, l’impôt ne doit pas bigiquement porter sur la totalité du bénéfice de B et seu-

SUR QUELLE PORTION DE LA RENTE PORTE l’iMPÔT IO7

lement sur la moitié de celui de A. La date du vote de la loi est un événement contingent qui ne peut modifier ni le principe ni le champ d’application de l’impôt : si l'on veut imposer certains bénéfices des propriétaires fonciers, il les faut tous également soumettre à l’impôt sans tenir compte de la date de la loi.

C’est d’ailleurs ce qu'a fait le légi.slateur allemand : le paragraphe 62 de la loi du 14 février 1011 décide que « l’obligation de payer l’impôt... s'étend » non seulement aux opérations qui auront lieu après la promulgation de la loi, mais encore à toutes celles « qui ont eu lieu postérieurement au 31 décembre 1910. » La perception de l’impôt allemand suppose deux transferts successifs à titre onéreux, et il faut que le vendeur réalise un bénéfice net sur son prix de vente ; ce que le paragraphe (52 signifie, c’est que l'impôt sera perçu sur ce bénéfice pourvu que le transfert soit postérieur au

31 décembre 1910, quelque ancien que soit le précédent transfert à titre onéreux, dont le texte ne fait pas mention, sans toutefois qu’il puisse remonter à plus d'une soixantaine d’années par suite d’une réduction spéciale de 1 1/2 0/0 par an du montant de l'impôt que prévoit le paragraphe 28.

Le législateur anglais u’a pas cru devoir adopter un système si rationnel : il a voulu que la date d'entrée eu vigueur de la loi soit prise comme point de départ et que l'impôt ne soit perçu que sur les plus-values qui se produisent après cette date. C'est pourquoi la clause l porte que VIncremeni Value Duhj sera perçu « sur les plus values survenant après le 30 avril 1900 «. Pour connaître le montant de ces plus-values, la détermination de la valeur imposable de tous les immeubles du Boyaume-lliii, telle qu’elle était à la date indiquée par la loi, est une opération préliminaire in-

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