LIVRE II. CHAPITRE II

dispensable : une armée de fonctionnaires appelés « Commissioners » est donc actuellement occupée à faire l'évaluation générale des propriétés foncières, c’est-à-dire à déterminer quelle était au 30 avril 1000 la valeur de la rente foncière dans chaque parcelle de terre, valeur que la loi appelle « original site value « (valeur originelle d’emplacement).

ITne fois cette valeur originelle déterminée, c'est elle qui, nous le verrons bientôt, servira indéliniment de base au calcul de l’impôt dans chaque cas particulier, mais si le législateur anglais accorde aux propriétaires actuels, à titre purement gracieux, l’exemption définitive de l'impôt qu’il pourrait en toute justice lever sur cette portion de leurs bénéfices qui est antérieure au 30 avril 1009, cela ne lui permet pas d’ignorer absolument quelle a pu être la valeur de la rente foncière antérieurement à cette date. Puisque la valeur propre du sol n'augmente pas toujours d’une façon continue quand ou considère les cas particuliers, le législateur doit nécessairement permettre aux propriétaires qui souffrent de la baisse, à ceux qui étaient en pc;rte en 1 000, de faire substituer le prix qu’ils ont réellement payé pour la rente foncière à celui moins élevé qu’elle valait au 30 avril lOOîl.

A cet elï'et il est prévu dans la section 3 de la clause 2 que (• quand preuve aura été fournie aux commis sioner s », dans les trois mois qui suivent le règlement définitif de l’évaluation originelle, u cque la valeur d'emplacement d'une terre quelconque, à l'éq^oque d' une quelconque vente de cette terre »... « cqui a eu lieu dans les vingt ans qui ont précédé le 30 avril 1000 »... « était supérieure à la valeur originelle d' emplacement » telle qu’elle est déterminée par les Commissioners, cette valeur antérieure sera substituée pour le calcul de l’impôt à celle de 1000.

SUR QUELLE PORTION DE LA RENTE PORTE L IMPOT lOQ

En suivant l’ordre du texte nous pouvons remarquer tout d’abord qu'il est injuste de faire supporter au propriétaire le fardeau de la preuve : puisqu’il est nécessaire que l Incrément Value Dutg ne soit perçu que sur les bénéfices nets des propriétaires, il est illogique que l’autorité fiscale, qui est chargée d'évaluer exactement le bénéfice des propriétaires qui ont acquis depuis le l''' mai 1000, ne soit plus obligée de rechercher ce même bénéfice net quand il s'agit de propriétés qui ont été acquises avant cette date, mais soit au contraire obligée de lui substituer une Aaleui qui est arbitraire comme la date fixée par la loi. Les propriétaires qui étaient déjà en bénéfice au 30 avril 1000, n ont qu’à se féliciter de cette disposition de la loi, mais ceux qui étaient en perle sont traités avec injustice, et nous croyons que le législateur anglais aurait dû le reconnaître et décider que, sur la demande des intéressés, les « Commissioners »

devront rechercher la valeur que les terrains avaient lors de la précédente mutation à titre onéreux, et la substituer à celle qu’ils avaient en 1900, sans imposer à ces propriétaires le fardeau d'une preuve toujours difficile et souvent

impossible.

D'après cette clause 2, section 3, ce que le proprietaire doit prouver, c’est non pas que le terrain qu il possède lui a été vendu plus cher qu’il ne valait en 1000, mais que sa valeur d'emplacement a été, à l’époque d une vente effectuée

la valeur qu'il avait à cette date. Le propriétaire qui a acheté à un prix supérieur à ce que valait réellement le teirain ne peut donc pas prouver à l'autorité fiscale de combien il était elfectivement en perte en 1000 : s il a payé trop cher tant pis pour lui, les commissioners n’auront pas à en tenir compte et ne devront prendre en considération que la valeur

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