LIVRE II. CHAPITRE H

foncier paye 1 impôt sur son bénéfice net, sur tout son bénéfice net, et fa-dessus seulement, et c’est ce principe si simple que le législateur anglais a méconnu en voulant faire profiter une pure création de 1 esprit d’un faux principe

de justice dont le bénéfice est en fait recueilli par des individus qui n’y ont aucun droit.

Ln 1909, il crut en outre devoir fixer dans tous les cas une limite, et une limite assez étroite, à l’ancienneté de la mutation à titre onéreux qui permet aux propriétaires actuels de se prévaloir du bénéfice de celte disposition : il fallait que la vente à l’époque de laquelle la valeur du sol était supérieure à celle qu’elle avait en 1909 ait eu lieu dans les vingt ans qui ont procédé cette date. La raison donnée pour cette limitation était que, si le fardeau de la preuve est bien, en principe, à la charge des propriétaires, du moins f autorité fiscale doit-elle contrôler les documents qui lui sont fournis, et que ce contrôle présenterait des difficultés insurmontables si les propriétaires pouvaient se prévaloir de la valeur que leurs terrains avaient à l’époque de ventes très anciennes.

La recherche de la valeur des terrains présente évidemment d autant plus de difficultés que l’on remonte à une époque plus ancienne, mais, quelles qu’elles soient, elles ne peuvent modifier le principe même de l’impôt, qui est incompatible avec l’existence d’une limite quelconque. Puisque l Increïnent Value Dut y doit porter sur le bénéfice net que le propriétaire réalise sur la valeur propre du solde son immeuble, la connaissance du prix auquel a été acquis le terrain lors du dernier transfert à titre onéreux qui en a lieu avant 1 entrée en vigueur de la loi, quelqu’ancien qu’il soit, est 1 une des données indispensables pour le calcul de ce bénéfice.

SUK QUELLE eOlUiU.N UE LA IIE.M’E l'UUTE L IMl'OT IIO

Sur ce point les difficultés n'ont pas effrayé le législateur allemand : nous avons vu qu’en Allemagne l’impôt porte sur la différence qu'il y a entre le [irix d'acquisition et le prix de vente, quebjue ancienne que soit l’acquisition à titre onéreux de la propriété. 11 est vrai que la détermination du prix d’acquisition est en Allernagnesingulièrementfacilitéepar l’existence du livre foncier appelé « Gruntlbuch » (cf.ji4),robligation de payer l'impôt résulte de l’inscription de la mutation à titre onéreux sur le Gruudbucli et, dans les pays où ce livre ne peut encore être considéré comme établi, la transcription de la mutation sur les registres publics tient lieu d’inscription au livre foncier. L’inscription au Grundbiich, étant nécessaire [lour que le transfert de la propriété soit opéré valablement au regard des tiers, facilite donc considérablement la détermination du prix d'acquisition ; l’autorité fiscale n’a qu’à se référer au Grundbucli, car si le ]>rix d acquisition a été faussement déclaré pour éviter une partie des droits, c’est l’intérêt du t résor que rinscri])tion au livre foncier soit tenue pour exacte, et le vendeur y trouve la punition de sa fraude.

En Angleterre, au contraire, où l’impôt porte sur la dilférence qu’il y a entre deux valeurs successives de la rente foncière, l’inscription du prix global de vente d'un immeuble sur un registre public ne serait pas en elle-même une donnée suffisante pour l’évaluation de la rente foncière, mais quoi qu’il en soit, la perspective de difficultés dans la détermination du prix d’acquisition ne suffisait pas à justifier la limite arbitraire de vingt ans qu’avait tout d’abord établie la loi anglaise ; elle la justifiait d’autant moins que si d’un côté les difficultés augmentent avec l’ancienneté des transferts, de l’autre le nombre des cas diminue et la question perd pratiquement beaucoup d’intérêt. En admel-

tant que le Trésor anglais eût pu dans quelques cas être frustré inakré la vigilance de ses « commissioners » par suite de réclamations frauduleuses de propriétaires possédant de très anciens titres, si l'on n’avait pas introduit dans la loi cette limite de vingt ans, il eût été à présumer que le préjudice qui lui serait causé serait de peu d’importance.

C’est pourquoi le Revenue Act, 11)11, section 2, a modifié sur ce point spécial le Finance Act de 11)09-1910, en supprimant cette limite des vingt ans lorsque le propriétaire qui possédait le fonds en 1909, à l’époque de l’évaluation originelle,s’en était rendu acquéreur plus de vingt ans avant cette date ; il peut dans ce cas obtenir que la valeur de la rente foncière à l’époque ou il s’est rendu acquéreur, soit substituée à la valeur de 1909, mais c’est à condition qu il ait personnellement acquis la propritûé a titre onéreux.

Cette moditication constitue un perfectionnement réel de la loi, mais comme la clause du hinance Act n est pas abiogée il en résulte que le propriétaire qui possédait en 1909 l’immeuble considéré peut toujours faire substituer à la valeur de la rente foncière en 1909 celle qu’elle avait lors d’une précédente vente à laquelle il n'a pas nécessairement été partie, ayant eu lieu depuis le dO avril 1889 ; en outre il faut regretter que l'acquéreur à titre gratuit ou qu’au moins l’héritier ne [misse pas profiter de cette modilication comme l’acquéreur à titre onéreux en personne.

En résumé V Incremenl Value Dutij est un impôt qui est perçu sur les plus-values de la rente foncière qui prennent naissance après le 80 avril 1909 par rapport à la valeur originelle de cette rente, c est-à-dire par rapport soit en principe à la valeur propre du sol en 1909, soit, éventuellement, par rapport à cette valeur a une date qui peut etre comprise entre 1889 et 1909, ou entre la date de lacquisi-

SUH (QUELLE PÜHTIO.X OE L.V MENTE COMTE l’iMI'OT 1i5

lion a titre onéreux de l’immeuble par le contribuable et 1909. 1 outefois cela ne veut pas dire que les plus-values de la rente loncière qui ont [uis naissance avant l’entrée en vigueur de la loi, ou telle autre date qui peut lui être substituée, ne sont jamais assujetties à aucun impôt en Angleterre : 1 fncrernenf Value hufijnQ peut pas les atteindre, comme nous venons de le voir, mais elles peuvent être indirectement assujetties à un autre impôt, le Reversiou Duttf, dont nous voudrions dire quelques mots avant de ([uitter ce sujet.

Le Reversion DuUj, impôt tout à fait nouveau dans la législation linancière anglaise, est perçu à l’expiration des baux fonciers sur le profit recueilli par le propriétaire.

A l’expiration d’un bail foncier à long terme, il arrive souvent que le propriétaire rentre en possession d’une propriété dont la valeur s’est considérablement accrue depuis le jour où il consenti le bail soit que le terrain ait augmenté de valeur, soit qu il ait été couvert par le locataire de constructions et d’améliorations qui, en exécution du contrat de bail, échoient au propriétaire du fonds en même temps qu il reprend possession du terrain. Le législateur anglais considère comme une aubaine le profit recueilli par le proprietaire du fonds et en profite pour lui demander 10 0 0 de ce bénéfice comme contribution aux dépenses de l’Etat.

Four trouver le montant du prolit recueilli par le propriétaire, il faut prendre la valeur totale de la propriété à 1 ex[)i ration du bail, puis en déduire le montant des sommes que le propriétaire a pu dépenser sur le fonds pendant la iliirée du bail, — en fournissant par exemple au locataire l’argent pour ajouter un étage ou une aile aux bâtiments, — et de la valeur ainsi trouvée il faudra soustraire celle (ju avait la propriété à l’origine du bail, calculée d’après

Il6 LIVUE II. — CH.UMTHE II

l’annuité payable parle locataire, poiii trouver par ditîérence la valeur imposable. On pourrait dresser comme

suit le bilan scbématique de l’opération .

Francs.

Valeur totale de la propriété à l’expiration du

bail 100. 000

Sommes dépensées par le propriétaire pendant

la durée du bail O*-^*^**

Valeur nette recueillie par le propriétaire. . 00.000

Dont il faut déduire la valeur de la propriété à

l'origine du bail, soit ;

1" Prime payée parle locataire au début du

bail. . . .‘ >3.000

2“ Loyer annuel de 1.000 francs ca-

nitalisé au taux de 4 0/0 2o.000

Total f ^>00

Profit imposable recueilli par le propriétaire. .'iO .OOO

Ces -oO.OOO francs peuvent soit correspondre simplement à une augmentation de la valeur du terrain si celle des constructions qui ont été édifices par le locataire est nulle à la fin du bail, soit représenter uniquement la valeur de ces constructions si le terrain n’a pas pris de plus-value, soit être composée de ces deux éléments réunis, mais la loi ne faisant pas de distinction, ils sont assujettis au lieoersion Diiiy quelle que soit leur nature, et c’est d’ailleurs pour cette raison que l’examen détaillé de cet impôt ne rentre pas dans le cadre de la présente étude. La loi prévoit toutefois, clause 14, section 4, que le Réversion DuUj ne peut pas se cumuler avec \ Incrément Value Duhj, c est-à-dire qu il V a lieu de déduire du Reversion Duty les sommes précédemment perçues sur une plus-value du fonds à titre iV Incrément Value Duty, et de déduire du montant de ce dernier

suit QUELLE POUTION DE LA UENTE POUÏE l'iMPÔT II7

im[>ôt la portion des sommes précédemment perçues à titre de Réversion Duty qui correspondent à une plus-value du fonds. Mais tandis que, nous venons de le voir, Y Incrément Vaine Duty ne porte que sur les plus-values qui prennent naissance après l’entrée en vigueur de la loi, le Réversion Duty est perçu à l’expiration des baux à long terme qui prennent lin après l’entrée en vigueur de la loi, quelle que

soit l’ancienneté de leur origine.

Les baux de '.19 ans sont extrêmement fréquents en Angleterre, et la plus grande partie de Londres, par exemple, a été bâtie sur des terrains loués dans ces conditions, mais ils ne sont pas les seuls qui soient en usage, et l’on trouve même des baux de 999 ans qui ont été fait avant la conquête de r.Uiglelerre par les Normands, mais sans parler de ces cas extrêmes. le Reversion Duty porte donc rétroactivement sur des plus-values de la rente foncière qui ontpris naissance a une date quelconque avant l’entrée en vigueur de rimpôt. date qui n’est autre que celle du contrat de bail et qui en fait remonte très fréquemment au début du siècle dernier.

Les plus-values de la rente foncière qui sont antérieures au 30 avril 1909 n’écbappent ilonc à Y Incrément Value Duty (pie pour tomber sous le coup du Reversion Duty quand le terrain a été loué à bail, et comme ces baux fonciers sont des plus communs en Angleterre, il en résulte que le Reversion Duty constitue une atteinte sérieuse au principe delà non-rétroactivité de Y Incrément Value Duty.

ÿ 2. — L’increment Value Duty est un impôt sur les plus values absolues de la rente foncière.

La valeur propre d’une parcelle de sol déterminée étant sujette à variations, le législateur anglais a pensé qu’il faut, quand ou établit un impôt sur les plus-values de la rente fon-