COMMENT EST LEVE L INCREMENT VALUE DUTY

au Trésor, ce but serait très mal atteint dans nos vieux pays pendant les premières années d’application de l’impôt annuel, puisqu’il lui faudrait 40 ans environ pour produire autant que l’iinjiôt occasionnel à perception unique île 20 0 0 sur chaque plus-value, — et nous devons avouer que de deux réformes la meilleure ne vaut plus grand’chose si elle ne doit manifester de façon tangible sa supériorité qu’à nos petits neveux.

Mais puisque r//«cre^nen/ V^alue Dufy ne^i pas levé annuellement, à quelles occasions peut il l’être ? Nous avons en, au cours de ce chapitre, l'occasion de voir qu'un tel impôt ne peut pas être levé à époques régulières, qu’il est nécessaire d’attendre que son paiement présente pour le contribuable le moins possible d’inconvénients, nous allons donc voir maintenant à quelles occasions le législateur anglais a voulu qu'il soit perçu.

CIIAPlTHi: IV

DES OCCASIONS AUXQUELLES LES PLUS-VALUES DL LA RENTE FON- CIÈRE SONT ASSUJETTIES A LA PERCEPTION DE l’iNCREMENT VALUE DUTY.

Les occasions de la perception de Value Duty

sont indiquées dans la clause 1 du Finance Act, où elles sont groupées en trois catégories qui correspondent aux mutations à titre onéreux et aux contrats de bail, — à certaines mutations à titre gratuit, — et à des époques spéciales dans le cas où le contribuable est une personne morale.

§ 1. — Transferts à titre onéreux et baux immobiliers.

De l’alinéa {a) de la clause 1 il résulte que ÏJnerement Value Duty est perçu, dans les conditions prévues par la la loi, c( à l'occasion de toute cession par vente soit du droit de propriété du sol^ soit de tout droit immohilier y afférant^ en exécution de tout contrat fait après l'entrée en viyueurde la présente loi^et à l'occasion de toute cession à bail {n'étant pas un bail deinoins de quatorze ans) ».

Les juristes anglais sont d’accord que par l’expression « cession par vente )> (transfer on sale) (1) la loi désigne non seulement les ventes proprement dites, mais encore

(1) Pour la discussion des questions d'ordre purement juridique que soulève l’expression « Transfer on sale », voyez les ouvrages techniques de MM. Konstam, Napier, Uevonshire et Samuel que nous avons indiqués en tète du présent ouvrage.

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DES OCCASIONS DE LA PERCEPTION DE L INCREMENT DUTY I.jp

toute mutation etîectnée en considération d’une contrepartie évaluable en argent, c’est-à-dire toute mutation à titre onéreux, ce qui permet la perception de V Increynent Value üuty à l’occasion des éclianges.

Remarquons en passant que l’impôt allemand est également perçu non seulement à l'occasion des transferts à titre onéreux, mais encore à l’occasion de toute cession à titre onéreux « des droits auxquels s’appliquent les prescriptions du droit civil qui ont trait aux immeubles » (cf. § 2). La loi allemande constitue en outre sur la loi anglaise un perfectionnement qui n'est pas négligeable en décidant que l'impôt ne sera pas perçu à l’occasion de certains échanges : — échanges faits « en vue d'un lotissement plus avantageux des terrains à bâtir ou d'une rectification de leurs limites » et U échanges de terrains entre deux mines adjacentes », ainsi que « la fusion de deux ou plusieurs mines en vue d’une exploitation plus rationnelle » (cf. i; 7).

En décidant que toute cession de droits immobiliers donnera lieu à la perception de Y Incrément Value Duty le législateur anglais a voulu tout d’abord que leurs titulaires paient l'impôt en proportion des bénéfices que leur procure la rente foncière par l’augmentation de la valeur de ces droits: par exemple A loue à B, en 1910, pour 50 ans, l’usage d’un terrain valant 100.000 francs, pour 5.000 francs de loyer annuel ; le terrain prend de la plus-value et vaut 200.000 francs en 1920, époque à laquelle B vend à G son droit au bail au prix de 05. 000 francs : ce prix de vente du droit au bail conslitue pour B un bénéfice net, puisqu'en 1910 le droit au bail n’avait aucune valeur, et il doit être assujetti à l’impôt.

Le législateur anglais a voulu ensuite enlever aux propriétaires tout moyen de se soustraire au paiement de