LIVRE II. — CIIAPÏTHE î

1 impôt . si la cession des droits mobiliers ne constituait pas une occasion de Ja perception de Vlncre)nent Value Dut}j, tout pi oprie taire aurait en efTet deux movens très commodes pour échapper au paiement de l impùt. — Ces deux moyens

sont la cession d’une créance hypothécaire et la cession du droit au hail.

Le déhiteur dont l’immeuble esl hypothéqué n’est plus que propriétaire apparent de cet immeuhle, et le vrai titulaire du droit de propriété c’est le créancier hypothécaire ; le déhiteur ne possède plus qu’un /n/cm7 hi the Inml [m\ intérêt sur l’immeuble) et le droit de purp-er l'hypothèque.

1 OUI échapper a \ hicvetnent Value Dufij le propriétaire n aurait donc, si la loi n'avait pas prévu le cas de la vente des droits immobiliers, qu’à se faire consentir un prêt hypothécaire de valeur infime par rapport à celle de l'immeuble et pour lequel il acquitterait un droit de timbre insignifiant, puis qu à céder son droit au véritable acquéreur(l], \oici par exemple comment les choses pourraient se passer: A, propriétaire d’un terrain valant £ 20,000 dont £ 10.000 de plus-value imposable, veut vendre ce terrain sans payer l’impôt; il se fait consentir par B, qu'il n'a pas même besoin de mettre au courant de ses intentions, un

(i) C’est ce qu’a très clairement e.xpliqué à la Chambre des communes Sir \V. Robson (!’ « Allorneij-General »), dans les termes suivants : « A landlord mortgages bis land, and in the popular phraseology he is still the owner, but he has given the land to a subtenant. Well, in strict legal phraseology, he has only an interest in the land and a nominal right to redeern it. If we omit thcse words (or any interest) from the clause, he xvould escape the Incrément Duty. The mortgage might be a small nominal sum, and his equity of rédemption might represent 99 hundredibs of the value, and ye£ unless we include these words, he might escape the Incrément Duty altoge- Iher. » Pàrlinmenlorij Debales, Hume of Crmwion^, Offirûd Heport 1909, Vol. VII, 28th June, col. 77.

DES OCC.VSIONS DE LA PEUCEl'TIOX DE l’iNCREME.XT DUTY î4î

prêt hypothécaire de £ 100 ; A met alors en vente au prix de £ 10.1)00 le droit de racheter le terrain ; — l'acquéreur de ce droit se trouverait propriétaire de fait du terrain sans qu’une vente proprement dite soit intervenue, et |iar conséquent sans que le vendeur ait eu à payer l’/zicrci/icn/ \alue Duly: il n’}^ aurait pas eu vente du terrain, it n’y aurait vente que du droit de purger l'hypothèque, droit qui peut se transmettre in infinilum.

Les baux à long terme auraient fourni aux jiropriétaires un excellent moyen d’échapper au paiement de V Ina'ement Value Duty, si la vente des droits immobiliers ne donnait pas lieu à sa perception : nous avons vu que les baux de 00 ans sont des plus usuels en Angleterre et que ceux de 000 ans n'y sont pas très rares. Or dans le cas d’un bail de 99 ans on considère en fait le locataire originel comme le véritable propriétaire, car il paraît que la portée de la prévoyance humaine ne s’étend pas si loin. Qu importe en elfet au locataire qu’au lieu d’un droit perpétuel de propriété il n’ait sur l’immeuble qu’un droit destiné à s évanouir entre les mains des entants de ses arrière-petits enfants, s’il est appelé à en avoir ? Il peut en outre vendre son droit au bail si le terrain prend de la plus-value, pour en réaliser une grande partie, et l’acquéreur se trouve en fait exactement dans la situation du propriétaire d’une chose périssable qui a besoin d’être amortie ; supposons que A consente à B sur le terrain dont il est propriétaire un hail de 99 ans ; le terrain vaut alors 100.000 francs et le loyer annuel sera de 5.000 francs ; — au bout de 19 ans le terrain a pris de la plus-value et vaut 200.000 francs ; — le loyer devrait alors être de 10.000 francs et B peut vendre à G son droit au bail pour 80.000 francs comptant, ce qui correspond à un loyer annuel de 5.000 francs -f 4.000 francs

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