LIVRE ir. CHAPITRE IV

d’intérêts, soit ÎMKIO francs qui laissent à C une marge de 1.00(1 francs pour amortir son prix d’achat au cours des 80 ans de bail qui lui restent. Dans ce cas li a donc vendu 80.000 francs une plus-value de 100.000 francs et n’est pas pins avancé que s il avait été propriétaire du terrain et avait à ce titre payé 20 0/0 de cette plus-value à titre d'Increment Value Duty à l’occasion de la vente du terrain. Mais si au lieu d un bail de 00 ans c’en est un de OOît ans,

1 amorOssement que doit théoriquement faire l’acquéreur du droit au bail est trop infime pour entrer en ligne de compte dans son prix, et B vendrait 100 000 francs son droit au bail, c’est-à-dire que tous les locataires successifs pourraient, pendant presque toute la durée du bail, profiter

des plus-values de la rente foncière comme de véritables propriétaires sans payer l’impôt.

L’acquéreur d’un terrain qui voudrait échapper au paiement de V Incrément Value Duty au cas où il revendrait immeuble n aurait donc qu’à se faire donner un bail de iongue durée équivalant à l’aliénation de la propriété, mais comme le législateur anglais a décidé que la cession à titre onéreux de « tout intérêt immobilier» constitue une occasion de la perception de l’impôt, cette fraude est rendue impossible puisque l’impôt serait perçu, s’il v a plus-value, d abord quand le «locataire» vendrait son droit au bail,

ensuite a 1 occasion de toutes les autres cessions de ce droit pendant la durée du bail.

^ En décidant enfin que ï Incrément Value Duty sera perçu à l’occasion de la cession à titre onéreux de tout « intérêt foncier «comme à l’occasion de la cession de la pleine propriété, la loi a assujetti à l’impôt le locataire à long terme, mais non pas le propriétaire qui consent le bail, cette dis^ position de la loi n’est donc pas par elle-même suffisante

DES OCC.VSIOXS DE L.V PERCEPTION DE l’iXCREMENT DUTY l43

pour prévenir toute tentative de fraude, elle n’empêcherait nullement le propriétaire-vendeur qui bénéficie d’une plusvalue de se soustraire à l’impôt en aliénant sa propriété par une cession de bail à très long terme : c’est pour rendre cette fraude impossible, autant que pour multiplier les occasions de la perception de l’impôt que le législateur anglais a décidé que Y Incrément Value Duty sera perçu a l’occasion de tout contrat de bail, soit uniquement du sol, soit de l’immeuble tout entier, soit d’une partie de 1 immeuble (un appartement d’une maison à plusieurs étages, par exemple), fait après l’entrée en vigueur de la loi pour une durée de plus de 14 ans. On pourrait se demander pourquoi le législateur anglais a choisi cette limite de 14 ans : la seule raison c’est que si, d’une part, il a voulu que l’impôt soit perçu le plus souvent possible, d’autre part, il est évident qu'il ne pourrait obliger les contribuables à passer par les formalités longues, délicates et coûteuses d’évaluation à chaque bail de peu de durée, ni surcharger la tâche de l’autorité fiscale de dizaines de milliers d évaluations par an qui coûteraient au Trésor plus qu elles ne lui rapporteraient. 11 fallait donc une limite, or les baux de 14 ans sont extrêmement usuels en Angleterre et surtout a Londres : décider que l’impôt serait [lerçu à l’occasion delà concession des baux de 14 ans ou moins, c’eût donc été, sans profit pour le Trésor, obliger un grand nombre de propriétaires et de locataires à changer leurs habitudes, c’està-dire la durée de leurs baux à venir, et c’est ce que le législateur anglais a bien voulu leur éviter.

§ 2. — Les mutations à titre gratuit.

De la clause 1, alinéa (û) il résulte que Y Incrément Value Duty est perçu « h l'occasion de la mort de toute personne,

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