CHAPITRE IV

survolant après feutrée en vigueur du présent Act, quand

le droit de propriété ou l intérêt immobilier est compris

dans le patrimoine du défunt » et assujoüi aux droits de

surcessioii aux termes de la danse ;i!» du Finance Act

(Partie III, Droits de succession),

Il en résulte que 1 hicveuient I ciliie I)uhj est perçu non seulement sur les biens qui sont compris dans la succession proprement dite, mais encore sur certaines portions de son patrimoine que le de cujus a pu céder à titre gratuit de son vivant: avant le Finance Act de 190Î) les dioits de succession étaient perçus sur les donations eiïectuées dans l’année qui avait précédé la mort du donateur, à moins que le donataire n’arrive à prouver que la donation a été faite de bonne foi ; la clause 59 du Finance Act d(; 1909 étend ce délai à trois ans, excepté pour les donations qui ont été laites avant le dO avril 1908 et pour les donations qui sont faites dans un but d intérêt général ou dans un but

charitable, donations qui continuent à bénéfn ier du délai de un an.

Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux donations entre vifs faites « en considération de mariage », de sorte que la donation d’une propriété foncière faite par contrat de mariage soit par l'un des conjoints à l’autre, soit par une tierce partie, ne peut donner lieu à la perception des droits de succession ni par conséquent de Y Incrément Value Duty, même si le donateur meurt quelques instants après

l’avoir signée.

llref, pour être exemptes des droits de succession et par conséquent de 1 lncreme)it Value Duty, les donations entre vifs qui n ont pas été faites à l’occasion d’un mariage ou dans un but d’intérêt général ou de charité publique, doivent avoir été faites plus de trois ans avant la mort du doua-

DES OCCASIONS DE LA PERCEPTION DE L INCREMENT DUTY l/|5

tenr, et par corollaire nous en déduisons en résumé que 1 Incrément Value Dut y est toujours [lerçu à l’occasion des mutations à cause de mort d'une part, et d’autre part à 1 occasion de la mort du donateur, sur certaines donations entre vifs qui sont traitées comme des successions à cause de mort quand la mort du donateur se [)roduit dans un certain délai.

Le législateur allemand n’a pas adopté ces principes : 1 impôt allemand n est jamais perçu à l'occasion des mutations a titre gratuit, ainsi qu il résulte du paragraphe 7 de la loi du 14 février 191 1 qui porte que « l’impôt sur la plusvalue n’est pas perçu :

« 1" En cas de mutations à cause de mort... et en cas d acquisition par donation entre vifs... à condition toutefois que la donation n’ait pas pour unique objet d’éviter l’impôt sur les plus-values ;

2° Lorsqu’il s’agit d’établir, de modiüer, de continuer et de mettre fin au régime de la communauté des biens entre époux ». ., et de même l’impôt n’est pas perçu dans le cas d acquisitions qui n’ont qu’à titre provisoire le caractère de transferts à titre onéreux ;

« 3” Lorsqu’il s’agit d'acquisitions par des descendants du chef de leurs père et mère, grands-parents ou arrièregrands-parents ;

« 4“ Lorsqu’il s’agit d’apports faits à une société., . exclusivement composée du vendeur et de ses descendants ou de ces derniers seulement (1 obligation de payer l’impôt prenant naissance en cas d admission ultérieure d’un associé qui n’est pas lui même un descendant du vendeur. »

Il y a donc une différence essentielle entre la solution du législateur anglais et celle du législateur allemand, puisque le premier a expressément voulu que l’impôt soit perçu

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