CHAPITRE IV

à rocousioii des imitations à cause de mort, tandisque le second a voulu (ju'il ne soit pas perçu à cette occasion.

En i'aveur de la solution allemande, on peut tenir le raisonnement suivant: à la mort du pro[irietaire, l'actif net successoral constitue pour les héritiers un bénélice net (|ui doit toujours être imposé de la même façon quelle (jue soit en fait la nature de ses éléments constitutifs; si donc on ajoute aux droits de succession, auxquels ce bénélice est assujetti, un impôt sur la portion du patrimoine (jui corresjiond à une plus-value de la rente loncièie, il en résultera que les successions immobilières .seront imposées ditïéremment de celles qui ne comprennent que des meubles, et que les successions immobilières elles-mêmes ne supporteront pas toujours la même proportion d impôt.

Tout impressionnant qu'il soit à premièie vue, ce raisonnement est très superlîciel, et nous croyons qu exempter la rente foncière de rim[iôtà 1 occasion des transfertsa titre gratuit, c’est adopter un faux principe qui ne tend à rien moins que saper la base sur laquelle repose l'impôt sur la rente foncière. Remarquons tout d'abord que si le principe de cet impôt est que les bénéfices que recueillent les individus par suite des mouvements de la rente foncière doivent contribuer spécialement aux charges publiques, cet impôt supplémentaire doit en toute justice être, dans tonte la mesure du possible, égal pour tous ; or il serait injuste que les propriétaires qui peuvent garder indéfiniment leurs biens-foiuls en se les transmettant de père en fils ne paient jamais l'impôt sur les bénéfices que leur procure la rente foncière, et que cet impôt ne soit payé que [lar les propriétaires qui vendent leurs terres, de leur plein gré ou non. L'égalité de l’impôt est théoriquement parfaite dans le cas d’un impôt annuel sur les plus-values delà rente foncière, mais l'impôt

DES OCCASIONS DE LA PERCEPTION DE l’iNCREMENT DUTY

qui est perçu en une seule fois sur chacune de ces plusvalues, — comme c'est le cas de V Incrément Value Duty, n est plus si parfaiienient égal [lour tous parce qu'on se trouve dans 1 impossibilité de fait de le percevoir à éqioijues régulières : si donc on est en tait obligé d'attendre [lour le percevoir que certaines occasions se présentent, du moins faut-il que ces occasions soient telles qu'aucun individu ou qu aucune succession d’individus ne puisse échapper à 1 impôt pendant un temps trop considérable, et la meilleure occasion qu'on puisse trouver qui soit à peu près périodique parce que nul ne s’y peut soustraire, c'est la mort du propriétaire.

Mais, croit-on pouvoir répondre, si l'on fait de la mort du propriétaire une occasion de la perception de l’impôt, ce n’est pas le bénéficiaire de la plus-value qui supporte la charge de 1 impôt, ce sont ses héritiers, et n'est-ce pas traiter avec injustice ceux qui se trouvent succédera un capital foncier dont une partie correspond à une plus-value de la rente foncière que les obliger spécialement à payer double impôt : droits successoraux et impôt sur la rente du sol ? INous ne le croyons pas, car les héritiers sont les continuateurs de la personne du défunt, ils succèdent comme tels à ses obligations, dont fait partie l'impôt sur la rente que le législateur aurait pu obliger le de cujus à payer de son vivant. L’impôt sur la rente foncière doit être considéré comme une dette qui grève le patrimoine successoral au profit delà Société, et c’est tellement vrai que si cet impôt était établi sous la forme d un impôt annuel grevant les plus-values de la rente foncière, les héritiers continueraient évidemment à le payer comme le faisait leur auteur, sans préjudice de 1 acquittement des droits de succession.

Pour mieux montrer qu’on peut en toute justice faire

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