francs A' Incrément Value DnUj et ne recueille que

180.000 francs net ; quand il mourra ses héritiers seront appelés à payer des droits de succession sur 180.000 francs. Mais supposons qu'au lieu de vendre, le propriétaire préfère conserver plus longtemps son bien-fonds et qu il meure avant de l’avoir vendu ; les héritiers ne pourront se plaindre s’ils ont à payer, en plus des droits successoraux,

20.000 francs d'impôt sur la rente foncière, car le patrimoine successoral se trouve simplement dans la situation où Use serait trouvé si le de cujus avait vendu le fonds de

son vivant.

Ce qui serait injuste, ce serait de calculer le montant des droits de succession sans tenir compte des sommes payées li titre d’impôt sur la rente foncière ou, en reprenant l’exemple ci-dessus, de faire payer aux héritiers les droits de succession sur 200.000 francs. 11 faut que les héritiers paient d’abord les 20.000 francs ôl Incrément Value Duty, etqu ils ne paient ensuite les droits successoraux que sur les

180.000 francs restants. C’est ce qu’a pris soin d indiquer très clairement le législateur anglais dans la clause 02 du Finance Act (Partie lll. Droits de succession), dont il résulte que pour le calcul du montant des droits successoraux il faut déduire de la valeur du bien-fonds le montant des sommes à payer à titre iVIncrement Value Duty, « comme si

c'était une dette ».

DES OCCASIONS DE LA PEUCEPTION DE l’iNCUEMENT DUTY

C’est donc avec raison que le législateur anglais a voulu que V Incrément Value Dut;/ soit perçu à l’occasion des transferts a cause de mort. Nous avons vu qu il a également voulu que cet impôt soit perçu sur la part de rente foncière contenue dans certaines donations, à 1 occasion de la mort du donateur ; a-t-il été aussi bien inspiré pour les donations entre vifs que pour les mutations à cause de mort ? Nous le croyons également.

Il a voulu qu'en principe les donations entre vifs ne constituent pas l’occasion de la perception de 1 Inc? entent Value Duty, eiW a eu eu cela raison, croyons-nous. En effet, si les donations étaient assujetties à cet impôt, qui, du donateur ou du donataire, devrait le payer Ce ne devrait jamais être le donateur, puisqu’au lieu de réaliser le bénéfice de la plus-value de la rente foncière comme dans le cas d’une cession à titre onéreux, il abandonne gratuitement ce bénéfice. Est-ce donc le donataire qui devrait le payer? Mais alors c’est obliger dans un très grand nombre de cas le donateur à le payer pour lui en donnant plus qu’il n’en avait l intention, et comme il n est pas forcé de transmettre sa propriété comme 1 est le propriétaire qui meurt, ce serait très souvent déterminer les donateurs éventuels à ne pas faire les donations qu’ils voudraient faire. En fait, sinon en théorie, il est donc indiqué que l’impôt sur la rente foncière ne soit pas perçu à l’occasion des donations entre vifs, et cette solution est d’autant plus recommandable que le bien-fonds qui fait l’objet d’une donation n’est pas vraisemblablement destiné à échapper pour longtemps à 1 impôt sur la rente foncière par une série de transferts a titre gratuit entre vifs ; il n y a donc pas a craindre que la rente foncière échappe pendant trop longtemps ni fiéquemment à l’impôt, comme ce serait souvent le cas s’il n’était pas perçu à l’occasion de la mort du propriétaire.