LIVRE II, CHAPITRE IV

Mais si le léiiislaleur anjj^lais a voulu qu’en principe Vlncrement Value I)ul/j ne soit pas peri-u à l’occasion des donations entre vils, il a voulu aussi éviter, dans la plus grande mesure possible, que les propriétaires ne pussent en profiter pour soustraire leurs biens-fonds à cet impôt.

Si lesdonationsentrevifsne constituaient jamais l’occasion de la perception de Vincremeni Value Duly, il serait enelTet trop facile au propriétaire qui sent que ses jours sont comptés de faire échapper son immeuble à l’impôt au moyen d’une donation m extremis. C’est pourquoi le législateur a présumé frauduleuses les donations faites peu de temps avant la mort du donateur, — soit un an, soit trois ans, comme nous l’avons vu plus haut. Par cette mesure radicale il est certain que la fraude doit-être rendue très difficile et très rare^ mais ce résultat n’est acquis qu’en traitant les donataires d’une façon assez inégale en fait; quand un propriétaire fait une donation, il y a incertitude soit pendant un an, soit pendant trois ans, sur la question de savoir si l’objet de la donation sera ou non assujetti à l’impôt. Si le donateur meurt dans le délai légal, l’impôt est perçu, à moins que le donataire n’arrive à fournir la preuve très difficile que la donation a été faite de bonne foi, — mais s’il meurt passé ce délai, le donataire ne peut plus être appelé à payer ni les droits de succession, ni Xhicrement Value Lhity. De deux donataires qui ont reçu la même valeur, soit de deux donateurs dilTérents, soit ilii même donateur, à des époques qui peuvent ne différer que d’un jour, l’im peut avoir a payer un lourd impôt dont l’autre est exempt.

S il a le mérité de la simplicité, le système du législateur anglais sur les donations entre vifs a du moins l’inconvénient de répartir la charge de l’impôt assez inégalement au regard des individus qui sont apjielés à le payer, et nous

DES OCCASIONS DE LA l’ERCEPlIOX DE l’iNCREMENT DUTY IOI

pouvons remarquer en terminant que la loi allemande pose au paragraphe 7 ce [»rinci|)e que « l’impôt sur la plus-value n’est [»as perçu... en cas d’ac(|uisition }>ar donation entre vifs... à condition (]ue la donation n’ait pas pour unique objet d’éviter l’inqiôt sur les plus-values »... sans fixer aucun délai pendant lequel le donataire peut être contraint de prouver la bonne foi du donateur.

ÿ 3. — De la perception périodique de rincrement Value Duty.

Les immeubles qui sont [lossédés par des personnes morales (corporations) ou des trustées échapperaient très souvent à V bicrement Value Duty si cet impôt n’était perçu qu’à l’occasion des mutations à titre onéreux et des mutations à cause de mort, car les personnes morales vendent rarement leurs immeubles, les donnent encore moins sou- A’ent, et ne meurent jamais en transmettant leurs iiieus à un héritier. C’est pourquoi le législateur anglais, voulant qu’elles paient Vfnrrement Value Duty comme les propriétaires individuels, a décidé, clause 1, alinéa (c), quelles y seront assujetties périodiquement et, clause (>, section 1, que pour elles l’im[»ôt deviendra du pour la première fois le O avril HMi et ensuite régulièrement tous les Ib ans, c’est-à-dire en 11)29, 1944, 19,'19, etc... La clause b, section f , prévoit eu outre qu’elles paieront l’impôt en une seule fois, à moins qu'elles n’expriment le désir de s’en acquitter en lo annuités égales.

CH A PU R i : V

DETERMINATION OE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE

SECTION I. — Exposé général du système anglais.

Si 1 . — Principes généraux d évaluation.

Sachant que 1 Incrément Value Dutij ne doit porter que sur certaines augmentations de cette [lortion de la valeur des terrains qui correspond à la rente foncière, il s’agit donc de déterminer cette valeur dans chaque immeuble, mais comme elle n’est jamais apparente, le jirohlème consiste à l’isoler des autres éléments qui se confondent avec elle.

La recherche de la valeur globale d’une propriété urbaine non bâtie ne présente aucune .lifliculté : on peut, au moyen de ventes récentes de terrains voisins, par exemple, ou encore à l’aide des prix demandés par les propriétaires, évaluer avec une exactitude qui laisse bien peu de place à l'erreur, quel est le prix auquel le terrain considéré pourrait trouver acquéreur, — il n’est pas besoin d'insister sur la possibilité de ces évaluations (|ui sont de pratique courante dans beaucoup de pays. Mais l'intégralité du prix d un terrain vague ne représente ()as forcément la valeur de la rente foncière qui n’en est peut-être (fu’une partie, parce que le propriétaire (ou ses prédécesseurs) a pu dépenser de 1 argent pour rendre le terrain propre à recevoir des cons tructions, il a pu déblayer, remblayer, faire sauter des rochers, détourner ou capter une source, alTermir le sol natu-

détermination de la plus-value imposable i53

rellement mouvant, assainir une surface pestilentielle, consti'uire une voie d’accès à defaut de laquelle la propriété seiait inaccessible, etc. Quand le représentant de l’autorité fiscale aura déterminé la valeur d’échange du terrain dans son état actuel, il lui faudra donc, pour en isoler la valeur de la rente foncière, rechei cher la valeur de ces améliorations, pour la déduire de la valeur d échange apparente, mais cela fait il n’aura pas encore hni : il n’aura jusqu’alors év'alué que les éléments purement matériels de la \ aleui du fonds, c’est-à-dire le prix du terrain et le prix des améliorations visibles, il lui faudra ensuite tenir compte d’autres facteurs qui peuvent modifier la valeur qu’il a trouvée et qui sont les servitudes qui peuvent exister sur le fonds ou à son bénéfice.

Si le terrain considéré est un tonds dominant, sa valeur d’échange réelle est supérieure à la valeur propre du sol augmentée de celle des améliorations matérielles, mais cela n'intéresse que le propriétaire et 1 acquéreui é\entuel, non pas le représentant de l’autorité fiscale, pour qui ce n est pas la peine de rechercher la valeur de la servitude, qu il lui faudrait ensuite soustraire de la valeur totale, au même titre qu’une amélioration materielle du fonds, ])our tiouvei la

valeur capitalisée de la rente du sol.

Si, par contre, le terrain considéré est un fonds servant,

sa valeur d’échange etîective est moindre que la valeur des améliorations ajoutée a la valeur propre du sol supposé libre de servitudes ; mais si les servitudes diminuent la valeur des fonds servants, la question se pose immédiatement de savoir si cette diminution peut sc faire sentir aussi bien sur la valeur des améliorations (]ue sur la valeur propre du sol. Tout en continuant à ne raisonner que sur les propriétés non bâties, on peut imaginer une servitude qui di-