CHAPITRE V

butij n’est justifié qu’autant qu’il ne porte que sur le bénéfice que réalise le propriétaire sur la valeur propre du sol de son immeuble, il faut en toute justice déduire du prix de vente les frais de transmission et d'intermédiaires quand l’occasion de la perception de l’impùt est une transmission à titre onéreux, car les frais ne sont jamais une quantité négligeable et sont même souvent fort élevés, et c’est d’ailleurs ce qu’a fait le législateur allemand, dans la loi du 14 février Ibll .

La loi allemande prévoit en effet que : paragraphe 1 4, « l’autorité fiscale ajoutera 4 0/0 au prix d’acquisition à titre de frais d’acquisition ou, si preuve en est fournie, telle autre somme plus élevée qu’a déboursée le propriétaire en se rendant acquéreur, y compris la rétribution usuelle des intermédiaires » ; en outre, paragraphe 22, « il y a lieu de déduire du prix de vente les frais de vente et de transcription qui sont prouvés être à la charge du vendeur, y compris la rémunération des intermédiaires selon les usages locaux ».

Pendant la discussion de la loi de finances anglaise, un amendement a été proposé en ce sens à la Chambre des Communes, mais le gouvernement l’a repoussé « dans l’intérêt des contribuables », prétextant que le propriétaire qui est appelé à payer l’impôt a intérêt à ce que la valeur originelle bien-fonds soit la plus haute possible. Il est

en effet certain que, soit un immeuble qui est évalué

100.000 francs en 1009, mais qui, s’il était réellement vendu, ne rapporterait, déduction faite des frais de vente, que 9.0.000 francs net à son propriétaire, ce dcunier a intérêt à ce que le point de départ du calcul de l’impôt quand il vendra son immeuble soit 100.000 francs au lieu de 95.000, mais si nous supposons qu’il vende 150.000 francs cet

DETERMIXATIOX DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE l6l

immeuble quelques années plus tard et qu’il ait encore à payer 5 0/0 de commission et frais divers, il ne recevrait que lid.ÜOO Irancs net, et il aurait intérêt à ce qu’on en tienne compte, car si la différence entre 100.000 et 150. ÜOO francs est 50.000 Irancs, celte qu'il y a entre

95.000 et 113.000 n est que 48.000 francs. D’autre part, l’acquéreur au prix de 150.000 francs a peut être payé 10 0/0 de frais (1 acquisition, ce qui fait ressortir son prix d’achat a 105.000 francs, et s il vend ultérieurement l’immeuble

200.000 francs et payant 5 0/0 de frais de vente il ne recevra que 190.000 Irancs net, et son bénéfice n’est pas de