CHAPITRE V

être perçu sur cette portion de la valeur des fonds dominants qui correspondu la servitude dont ils bénéficient, puisque la gross value ne doit pas la comprendre, mais pourra l-il donc porter sur cette portion de la gross value qui excède la valeur d échange eflective des fonds .‘servants ? Il ne le faut pas, en principe du moins, et c'est pourquoi le législateur anglais a pris des mesures qui ont jiour but que V Incrément Value Duty ne soit pas perçu sur cette portion purement spéculative de la valeur des fonds servants, mais parmi ces servitudes qui réduisent la valeur des immeubles il en est que le législateur anglais tient jiour valables, et il en est d autres dont il se refuse à reconnaître la validité, et il a réuni dans la définition d'une valeur spéciale les règles que doit suivre 1 autorité fiscale pour décider, dans chaque cas particulier, si elle doit ou non tenir compte de l’influence des servitudes sur la valeur des fonds servants : — cette valeur c’est la total value.

§ 2. — Total Value.

La définition de cette valeur est contenue dans la clause 2o, section 3, dont il résulte que la total value est égale à la gross value moins la somme dont la gross value se trouve diminuée par suite de l’existence de servitudes légales ou de certaines servitudes conventionnelles grevant perpétuellement la propriété. Les servitudes légales doivent toujours être prises en considération quand il s’agit de déterminer la total value, mais pour les servitudes conventionnelles il n’en est pas ainsi : celles qui résultent d’une convention passée avant \e 30 avril 1900, c'est-à-dire avant l'entrée en A’iü:ueur de la loi, doivent touiours èntrer en liune de compte dans le calcul de la total value ; celles qui résultent d’une convention passée le 30 avril 1909 ou depuis cette

détebmination de l\ plus-value imposable

date ne doivent être prises en considération que si lesCommissioners estiment que la restriction des droits du propriétaire qui en résulte était, à 1 époque où a été [)assée la convention, profitable soit au public soit à l'aspect general du voisinage.

Remarquons en passant que la loi distingue entre les servitudes qui sont profitables au public et celles qui sont profitables à la localité ; or ce qui est profitable cà l’un peut être nuisible à l'autre, mais même alors la servitude sera prise en considération pour le calcul de la total value : soit une localité de superficie très limitée .lont la plus grande partie du sol est possédée par un groupe de propriétaires qui décident de ne vendre leurs terrains qu’à condition qu’on n’y construira qu'une maison par hectare ; l'intérêt du public serait peut-être que l'on construise une foule d’habitations à bon marché pour diminuer la surpopulation ou\iière, mais l'intérêt immédiat de la localité c’est d'être un séjour de riches particuliers.

Il résulte du texte de la loi que, dans le cas de servitudes conventionnelles ayant pris date avant 1 entrce en vigueur de la loi, la tâche du Commissioner chargé de déterminer la total value consiste uniquement à rechercher si la propriété y est encore astreinte et de combien la gross value s’en trouve diminuée ; mais pour les servitudes qui résultent d'une conA’ention postérieure au 29 avril 1909, le Commissioner devra rechercher si, a 1 époque où la con^ention aété faite, la servitude offrait les caractères exigés par la loi pour qu'on en tienne compte dans le calcul de la total value. En pratique toutefois les Commissioners n auront pas à se reporter très loin dans le passé, car les servitudes conventionnelles sont le plus souvent établies dans les contrats de vente, et comme les transferts a titre onéreux don-