LIVRE II. CHAPITRE V

lient toujours lieu à la perception de l’irupot, le Comuiissioiier décide de l’utilité de la servitude sans aucun retard ajU'ès sou établissement. Pour qu’il ait à se reporter [)lus ou moins loin dans le [lassé, il faut supjioser que le droit qui constitue la servitude a été acheté séparément par le propriétaire d’un immeuble ou lui a été donné, comme ce pourrait être le cas d’un propriétaire qui décide après l’entrée en vigueur de la loi, en dhlÜ par exemple, d’améliorer sou immeuble en acquérant un droit de passage sur une propriété voisine : dans ce cas l'acquisition isolée de la servitude ne donnerait pas lien à la perception de ï Incremenl \ allie Diity (]n\ pourrait n’être perçu que beaucoup plus tard, 3U ou 40 ans plus tard, à la mort du propriétaire, par exemple, et ce n’est qu'alors que le Commissioner aurait l’occasion et serait dans l’obligation de juger de l’utilité que présentai la servitude 30 ou 40 ans plus tôt. Il est bien évident qu’un tel cas doit être fort rare, et il faut avouer que c est très heureux^ car la tâche du Commissioner, ma-

laisée quand il s’agit de servitudes nouvellement constituées, sera des plus délicates quand il faudra qu’il juge de l’utilité générale de servitudes anciennes. Dans le cas d’un immeuble situé dans une localité qui se développe, subit des transformations rapides, et change complètement d’aspect dans un laps de temps assez court, — ce qui est des plus fréquents, — il sera difficile au Commissioner, à moins qu’il ne possède une ancienne photographie des lieux, de déterminer si telle servitude était, à l’éjioque où elle fut établie, profitable à la population locale ou au caractère d’ensemble des lieux voisins. C’est qu’en elTet l’utilité générale des servitudes changeant comme se transforment les localités, le Commissioner ne peut pas se baser sur l’utilité d une servitude au moment de la perception de l'impôt pour

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DÉïERMIXATIOX DE L.V PLUS-V.ALUE IMPOSABLE I7I

juger de l’opportunité que présentait son établissement un certain nombre d'années plus tôt.

Mais si leur utilité varie au cours des temps, ce n est jamais que celle qu’elles pouvaient avoir à 1 époque de la convention qui les a établies qui peut être prise en considération lors d’nne quelconque occasion de la perception de V Incrément Value Dut y. Telle servitude qui était utile à l’oi'igine peut (juclques années plus tard être devenue inutile ou mémo nuisible, à un point de vue général, et cependant le Commissioner devra en tenir compte, et telle autre qui ne présentait tout d’aliord aucun intérêt général peut être devenue des plus précieuses à la localité ou a sa population, et cependant le Commissioner devra l’ignorer pour le calcul de la total value, — solution juste d’ailleurs. En effet, lorsque deux propriétaires conviennent d’établir sur un immeuble une servitude qui olfre un intérêt général, leur intention, même s’ils ne recherchent que leur intérêt personnel, est louable, elle mérite d’être encouragée, et elle justifie qu ils soient indéfiniment exemptés de 1 impôt sur la portion dont se trouve réduite la A'aleur de 1 immeuble même si, par suite de circonstances diverses, la servitude perd de son utilité ; d’autre paid, lorsqu’une servitude, que nous voudrions appeler servitude deluxe, réduit au bénéfice exclusif d’un propriétaire individuel la valeur de la propriété qu’elle grève sans profit pour personne autre, il est juste qu’à l’origine l'impôt soit lové sur toute la valeur qu’aurait la propriété si la servitude n’existait pas, et si, dans la suite, la servitude olfre une utilité générale, il ne peut y avoir lieu de tenir compte de ce fait nouveau au propriétaire, puisqu’en imposant celte servitude ou en l’acceptant il n’a pas recherché cette utilité qui aurait pu ne jamais apparaître.

Mais qui doit payer l’impôt sur le surplus de valeur