francs

Nous ne formons aucune objection théorique contre cette

DÉTERMINATION PE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE

DÉTERMINATION PE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE 17

solution, mais nous devons faire remarquer ipi elle a le défaut d'augmenter la complication de la loi, et bien inutilement. Voici pourquoi : tout d'abord nous pourrions faire remarquer que selon les principes du droit anglais le propriétaire du fonds servant pourra, dans la très grande majorité des cas, demander aux tribunaux d'être relevé de son obligation conventionnelle, mais en admettant même que les tribunaux refusent de lui donner satisfaction, lui refusent!’ «équitable relief » qu’il demande, il n est pas injuste de lui faire supporter la charge de l'impôt comme si la servitude n’existait pas, puisiju il ne s agit que de servitudes résultant de conventions expresses intervenues entre les parties après l'entrée en vigueur de la loi. Le propriétaire du fonds servant savait donc à quoi s’en tenir, il était prévenu, il lui était même loisible de demander à 1 autorité fiscale avant la signature du contrat si la servitude que veut retenir le vendeur sera ou non considérée comme légalement

valable pour le calcul de 1 /ucrcme/i/ l aluc Duty , etc est,

en fait, le devoir du « sollicitor » de faire ces recherches et de mettre son client en garde contre des engagements dangereux.

En résumé la total value c’est la (jross value d’un fonds servant moins la somme dont cette gross value se trouve réduite par suite des servitudes perpétuelles qui grèvent le fonds, à l'exception toutefois des servitudes qui ne présentent pas le caractère d’utilité spéciale exigé par la loi quand elles résultent d'une convention postérieure au 29 avril 1909. Quant aux charges d’un caractère temporaire qui peuvent grever les biens-fonds et eu déprécier momentanément la valeur, le législateur les ignore, et il ne peut en être tenu compte dans le calcul de la total value.

La recherche de la total value constitue 1 une des deux