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li‘s de[tiiis rentrée eu vigueur île la loi, — ce (|ui siyiiilie (]ue ([iiam! le lolal des reinise.s irimpot elTectuées eu veiiti (le la (Itul lictiou des 10 0 (• excède 2o 0/0 eu ciiuj ans, aiicuiie rédu. tiou ue [leul être faite sur l'excédent, (jueliiue faillie i|u'il soit au roLuinl du contribuable .

Soit une [iropriété dont la valeur originelle imposable do lOOl) était 100.000 francs ; eu 1012 cette môme valeur est montée à IbO.OOO francs e[ ï Incremen/ Vtiluc Duhj est iieiru sur une plus-value de iO.ÜOO francs ; eu 1014 la [)ro[iriété change de mains et la valeur imposable est de lO.'i.OOO francs, l'exemption couvre exactement la plusvalue et nul impijt n'est [layable ; en 1016 se place un nouveau transfert, et supposons que par hasard la valeur imjmsablo soit de 181 üOO francs, c'est-à-dire présente une plus-value de 16 oOO francs, soit exactement un dixième de la [irécédente valeur imposable : le ci)ntribuab!e n’a cette fois encore rien à payer, mais en 1018, à l'occasion d’un nouveau transfert, la remise d’impùt ne pourra être faite (|ue sur 6.000 francs, (luelle (|ue soit la plus-value, c’est-àdire sur la dilîérence (ju'il y a entre 81 .oOO (total des deux [dus- values de 1014 et 1016 (|ui ont été exemptées du paiement de rim[i(')t dans les cinq années qui sont antérieures à cette perception de 1018) et 87.500 (qui est le quart, ou 25 0,0, des 150.000 francs qui étaient la valeur imposable du fonds en 1012, c’est-à-dire lors de la dernière occasion où l'impéit a été penui), et si nous supposons que la valeur imposable du fonds est de 100.000 francs, le contribuable devrapayer VIiicremi‘iit \ alue Duly sur la différence qu’il y a entre 100. OÜO et 181.500 diminuée de 6.000 francs, (.•pst-à-dire sur 2 500 francs, bien qu’il n’ait bénéficié que d'une plus-value d’environ 4, 5 0/0.

Le motif de ce délai de (tin(| ans est assez clair ; le légis-